formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet.

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1 PROCÈS-VERBAL, d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 12 février 2007, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil municipal à l hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby. SONT PRÉSENTS : 07/02/0208 Avis de convocation M mes et MM. les conseillers : Robert Compagnat, Yves Bélanger, Réal Bernard, Paul-André Bouchard, Pierre Breton, Louise Comeau Brodeur, André Courtemanche, Gaétan Deschênes, Lise des Greniers, Guy Gaudord, Jacques Gévry, Claudette Hudon, Éliette Jenneau, Michel Mailhot, Noël J. Martel, formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet. Sont également présents : le directeur général, M e Michel Pinault, et la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard. Soumis : rapport verbal de la directrice des Services juridiques et greffière à l effet que l avis de convocation de la présente séance extraordinaire a été signifié à chaque membre du conseil municipal dans les délais légaux et qu elle est régulièrement tenue selon l ordre du jour. 07/02/0209 Ouverture de la séance et adoption de l ordre du jour proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Réal Bernard d ouvrir la présente séance extraordinaire et d adopter l ordre du jour tel que soumis. 07/02/0210 Période de questions des citoyens 1. M. Denny O Breham Adoptée à l'unanimité M. Denny O Breham, 133, rue Alexandra, demande si les conseillers pourraient chacun donner leur opinion sur la «Terre Miner», suite aux questions qu il posera étant donné que, habituellement, c est M. le maire qui répond aux questions. M. le maire explique comment il procède lors des réunions. Les discussions ont lieu lors des rencontres préparatoires et on ne rediscute pas des sujets en public de façon détaillée parce que les conseillers se sont déjà expliqués et sont arrivés à un consensus. Toutefois, cette façon de faire n empêche aucunement un conseiller de maintenir sa position, de demander le vote et de voter contre un projet, ce qui se fait régulièrement. M. O Breham considère que la vraie réunion devrait être la séance publique et que, si un conseiller est en désaccord avec un sujet comme lui, il aimerait le savoir, ce à quoi M. le maire explique qu un conseil de toute manière parle par règlement ou par résolution, que cette façon de faire est le code de travail qu ils se sont donnés pour ne pas faire perdre le temps des gens et que souvent il faut trois rencontres préparatoires pour préparer les dossiers à être étudiés lors d une séance

2 Séance extraordinaire, le lundi 12 février publique. Il explique que c est sa façon d administrer et considère qu elle est efficace. Il ne considère pas qu une cacophonie est une bonne façon d administrer une ville. D ailleurs, M. le maire invite M. O Breham à prendre rendez-vous à son bureau pour discuter du document qu il a déposé lors de la séance ordinaire du 5 février dernier. 07/02/0211 Adoption du règlement numéro décrétant l achat des lots numéros , , , , , et du cadastre du Québec, aussi appelés «Terre Miner» et un emprunt de $ Les membres du conseil municipal présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du règlement numéro , intitulé «Règlement numéro décrétant l achat des lots numéros , , , , , et du cadastre du Québec, aussi appelés «Terre Miner» et un emprunt de $». La directrice des Services juridiques et greffière, conformément à la loi, mentionne l objet du règlement et sa portée. Aussi, des copies du règlement ont été placées pour consultation, dès le début de la séance, sur la table d accueil, à l entrée de la salle des délibérations du conseil municipal. proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par la conseillère Louise Brodeur Comeau que le règlement numéro , intitulé «Règlement numéro décrétant l achat des lots numéros , , , , , et du cadastre du Québec, aussi appelés «Terre Miner» et un emprunt de $», pour lequel un avis de motion d un règlement a été donné au cours d une séance ordinaire de ce conseil tenue le lundi 5 février 2007, ajournée au jeudi 8 février 2007, soit adopté. Le règlement est signé séance tenante par le président d assemblée et la directrice des Services juridiques et greffière. Adoptée à l'unanimité 07/02/0212 Résolution sur le tarif de la rémunération payable au personnel lors d élections, de référendums et de procédures d enregistrement municipaux Remplacement des résolutions numéros 05/07/0618 et 05/08/0711 Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ Après étude et considération : proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par André Courtemanche de remplacer les résolutions numéros 05/07/0618 et 05/08/0711 de l ancienne Ville de Granby et de remplacer toute résolution de l ancienne municipalité du Canton de Granby à ce même effet; d adopter le tarif suivant sur la rémunération payable au personnel lors d élections, de référendums et de procédures d enregistrement municipaux, à savoir : SECTION I Rémunération payable lors d une élection municipale I président d élection

3 Séance extraordinaire, le lundi 12 février Lorsqu il y a un scrutin, le président d élection a le droit de recevoir une rémunération équivalente au taux horaire régulier du greffier de la Ville pour les fonctions qu il exerce lors de la tenue du scrutin. 2. Lorsqu il y a un vote par anticipation, le président d élection a le droit de recevoir une rémunération équivalente au taux horaire régulier du greffier de la Ville pour les fonctions qu il exerce lors de la tenue du vote par anticipation et du vote itinérant. Cette rémunération est doublée lorsque le vote par anticipation dure deux jours. 3. Pour l ensemble de ses autres fonctions, le président d élection a le droit de recevoir la rémunération suivante : 1 o le plus élevé entre cinq cents dollars (500 $) et le produit de la multiplication du nombre d électeurs inscrits sur la liste électorale, à la date de son entrée en vigueur, par onze cents et cinq dixièmes de cent (0,115 $), additionné d un montant de base de deux mille cinq cents dollars (2 500 $). Si la procédure est annulée en cours de période électorale ou si la fonction de président d élection doit être attribuée à une autre personne pendant cette période, le président d élection doit être payé au prorata du nombre de jours où il aura travaillé par rapport au montant total calculé en vertu du premier alinéa. Si la liste électorale n est pas entrée en vigueur, ce montant doit être calculé en fonction du nombre d électeurs inscrits sur la liste électorale déposée. Le président d élection ne peut toutefois recevoir moins que le montant de base prévu au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où la période de confection de la liste n est pas terminée. II secrétaire d élection 4. Le secrétaire d élection a le droit de recevoir une rémunération égale à soixantequinze pour cent (75 %) de celle du président d élection telle que décrite à l article 3. De la même manière que le président d élection, en cas d annulation de la procédure ou de l attribution des tâches de secrétaire d élection à une autre personne, le secrétaire d élection doit être payé au prorata du nombre de jours où il aura travaillé par rapport à 75% du montant total calculé en vertu du premier alinéa de l article 3. III adjoint au président d élection 5. Tout adjoint au président d élection a le droit de recevoir une rémunération égale à cinquante pour cent (50 %) de celle du président d élection telle que décrite à l article 3. De la même manière que le président d élection, en cas d annulation de la procédure ou de l attribution des tâches d adjoint au président d élection à une autre personne, l adjoint au président d élection doit être payé au prorata du nombre de jours où il aura travaillé par rapport à 50% du montant total calculé en vertu du premier alinéa de l article 3. IV préposé au bureau du président d élection 6. Tout préposé au bureau du président d élection qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant, a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-quinze dollars (175 $) par jour, repas et frais de déplacement inclus. V responsable de salle et scrutateur en chef

4 Séance extraordinaire, le lundi 12 février Tout responsable de salle qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de quatre cent cinquante dollars (450 $), Lorsqu un mode de votation électronique est utilisé, le scrutateur en chef est assimilé à un responsable de salle, tel que décrit au premier alinéa du présent article. VI scrutateur en chef adjoint 8. Tout scrutateur en chef adjoint qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix (170 $), formation, repas et frais de déplacement inclus. Tout scrutateur en chef adjoint qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars (170 $), VII scrutateur d un bureau de vote 9. Tout scrutateur d un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars (170 $), Tout scrutateur d un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars (170 $), Tout scrutateur d un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de soixante (60 $) dollars, VIII secrétaire d un bureau de vote 10. Tout secrétaire d un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin a le droit de recevoir une rémunération de cent cinquante dollars (150 $), Tout secrétaire de bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent cinquante dollars (150 $), Tout secrétaire d un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de cinquante-deux dollars (52 $), IX Membre d une table de vérification de l identité des électeurs 11. Le président d une table de vérification de l identité des électeurs qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent cinquante dollars (150 $), formation, repas et frais de déplacement inclus. 12. Un membre d une table de vérification de l identité des électeurs autre que le président qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent quarante dollars (140 $), formation, repas et frais de déplacement inclus. X Préposé à l information et au maintien de l ordre (P.R.I.M.O.)

5 Séance extraordinaire, le lundi 12 février Tout préposé à l information et au maintien de l ordre qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent quarante dollars (140 $), XI Préposé à l accueil 14. Tout préposé à l accueil qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent trente dollars (130 $), XII Commission de révision de la liste électorale 15. Le président d une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de trente dollars (30 $) l heure, repas et frais de déplacement inclus, en plus d un montant de quarante dollars (40 $) pour la formation. 16. Tout vice-président ou réviseur d une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de vingt-cinq dollars (25 $) l heure, repas et frais de déplacement inclus, en plus d un montant de quarante dollars (40 $) pour la formation. 17. Tout secrétaire d une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de vingt dollars (20 $) l heure, repas et frais de déplacement inclus, en plus d un montant de vingt-cinq dollars (25 $) pour la formation. 18. Tout agent réviseur d une commission de révision de la liste électorale qui est, par ailleurs, huissier de profession, muni d un permis d exercice, a le droit de recevoir une rémunération équivalente au tarif prévu dans la Loi sur les huissiers de justice, L.R.Q., c. H-4.1. Tout agent réviseur d une commission de révision de la liste électorale autre que le président et qui n exerce pas la profession de huissier a le droit de recevoir une rémunération de onze dollars (11 $) l heure, repas inclus, en plus d un montant de trente dollars (30 $) pour la formation et une rémunération de trente cents (0,30 $) le kilomètre. 19. Tout préposé à l accueil qui exerce ses fonctions lors de la tenue des travaux de la commission de révision a le droit de recevoir une rémunération de treize dollars (13 $) l heure, repas et frais de déplacement inclus, en plus d un montant de trente dollars (30 $) pour la formation. XIII Substitut 20. Tout substitut qui exerce une fonction désignée aux articles 6 à 19 pour la durée entière de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant, a le droit de recevoir la rémunération que recevrait normalement la personne qu il remplace. Tout substitut désigné pour être disponible pour la durée entière de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n est pas appelé à occuper un poste énuméré aux articles 6 à 19 a le droit de recevoir une rémunération de cinquante dollars (50$), en plus d un montant de trente dollars (30 $) pour la formation.

6 Séance extraordinaire, le lundi 12 février Tout substitut qui exerce une fonction désignée aux articles 6 à 19 pendant une partie de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir la rémunération que recevrait normalement la personne qu il remplace, pour la durée du remplacement. Tout substitut désigné pour être disponible pendant plus de deux heures de la durée de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n est pas appelé à occuper un poste énuméré aux articles 6 à 19 a le droit de recevoir une rémunération de vint-cinq dollars (25 $) en plus d un montant de trente dollars (30 $) pour la formation. Tout substitut désigné pour être disponible pendant deux heures ou moins lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n est pas appelé à occuper un poste énuméré aux articles 6 à 19, a le droit de recevoir un taux horaire de dix dollars (10 $), en plus d un montant de trente dollars (30 $) pour la formation. Pour toute fraction d heure, il a droit à une rémunération proportionnelle. SECTION II Rémunération payable lors d un référendum municipal I Personnes exerçant une fonction lors d un référendum 22. Les articles 1 à 21 s appliquent aux personnes qui, lors d un référendum, exercent les fonctions correspondantes à celles visées à ces articles, avec les adaptations nécessaires. Pour l application de la présente section, on entend par : 1 o «élection» : le référendum; 2 o «président d élection» : le greffier; 3 o «électeur» : une personne habile à voter; 4 o «liste électorale» : la liste référendaire; 5 o «période électorale» : désigne la période comprise entre le quarantième jour précédant le scrutin et la journée du scrutin référendaire inclusivement; 6 o «vote par anticipation» : un vote par anticipation référendaire En plus des fonctions énumérées aux articles 2 à 21, le greffier ou le président du scrutin peut désigner un adjoint au responsable de salle ou au scrutateur en chef. Tout adjoint au responsable de salle ou au scrutateur en chef qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de trois cent dix dollars (310 $) par jour, formation, repas et frais de déplacement inclus. SECTION III Rémunération payable lors d une procédure d enregistrement municipale I Personnes exerçant une fonction lors d une procédure d enregistrement 23. Les articles 1 à 21, à l exception des articles 3 à 5, s appliquent aux personnes qui, lors d une procédure d enregistrement, exercent les fonctions correspondantes à celles visées à ces articles, avec les adaptations nécessaires. Pour l application de la présente section, on entend par : 1 o «tenue du scrutin» : la période d enregistrement; 2 o «président d élection» : le responsable du registre;

7 Séance extraordinaire, le lundi 12 février o «scrutateur en chef» : le responsable de salle, dans le cas où le mode de scrutin électronique n est pas utilisé; 4 o «électeur» : une personne habile à voter En plus des fonctions énumérées aux articles 2 à 21, le greffier ou le responsable du registre peut désigner un adjoint au responsable de salle. Tout adjoint au responsable de salle qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de trois cent dix dollars (310 $) par jour, formation, repas et frais de déplacement inclus. SECTION IV Rémunération payable aux employés municipaux 24. Tout employé syndiqué de la Ville de Granby assigné, par le président d élection, le greffier ou le responsable du registre, à d autres tâches que celles désignées aux sections I à III, a le droit de recevoir une rémunération équivalente à celle qu il touche normalement suivant la convention collective. 25. Tout employé cadre de la Ville de Granby assigné, par le président d élection, le greffier ou le responsable du registre, à d autres tâches que celles désignées aux articles 6 à 23.1, a le droit de recevoir une rémunération équivalente à son taux horaire régulier, pour le nombre d heures où sa prestation de travail est requise y compris pour les tâches visées aux articles 4 et 5 lors d un vote par anticipation ou itinérant, de la tenue d un scrutin ou d une procédure d enregistrement. SECTION V Rémunération payable au trésorier 26. En vertu des sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2, le trésorier de la Ville a le droit de recevoir, pour les fonctions qu il exerce à l égard des rapports de dépenses électorales, la rémunération suivante : 1 o cent dollars (100 $) pour chaque rapport de dépenses électorales d un candidat indépendant autorisé; 2 o dans le cas d un rapport de dépenses électorales d un parti autorisé, quarante dollars (40 $) par candidat du parti lors de l élection; 3 o cinquante dollars (50 $) pour chaque rapport financier d un candidat indépendant autorisé; 4 o deux cents dollars (200 $) pour chaque rapport financier d un parti autorisé Le trésorier visé à l article 26 a le droit de recevoir, pour l ensemble des autres fonctions qu il exerce à l occasion d une élection, une rémunération égale au produit de la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant : 1 o vingt dollars (20 $) pour chaque candidat indépendant autorisé; 2 o dix dollars (10 $) pour chaque candidat d un parti autorisé. SECTION VI Rémunération pour la présence à une séance de formation 27. Sauf dans le cas des personnes visées aux articles 20 et 21, le droit à la rémunération pour présence à une séance de formation est conditionnel à l accomplissement des tâches pour lesquelles la personne a été engagée, lors de la tenue

8 Séance extraordinaire, le lundi 12 février du scrutin, du vote par anticipation, du vote itinérant, du référendum, de la procédure ou de la tenue des travaux de la commission de révision. Malgré ce qui précède, le président d élection conserve le pouvoir discrétionnaire d accorder un montant de trente dollars (30 $) à une personne qui n a pu remplir ses engagements lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant. Le tarif des rémunérations au personnel nécessaire à tout référendum, élection et procédure d enregistrement est payable à même le fonds d administration, tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 18 janvier Adoptée à l unanimité. 07/02/0213 Ouverture du contrat numéro Sani-Éco inc. Redevances Matières résiduelles Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU la résolution numéro 06/11/0945, adoptée le 6 novembre 2006, demandant au gouvernement de modifier son règlement ou toute disposition législative permettant aux villes de rouvrir les clauses de tout contrat de façon à pouvoir acquitter les redevances, et ce, sans contrevenir aux règles d appels d offres régissant les municipalités; CONSIDÉRANT QUE la Ville peut bénéficier d une subvention dans le cadre d une redistribution des sommes recueillies; ATTENDU l entrée en vigueur du Projet de loi 55, lequel édicte notamment qu il est dorénavant possible de rouvrir un contrat visant la cueillette, le transport et l élimination de matières résiduelles, pour ainsi payer à un transporteur la redevance que ce dernier acquitte auprès du site d enfouissement, et ce, dans la mesure que l égalité entre les soumissionnaires n est pas brimée, et ce, rétroactivement au 23 juin 2006; Après étude et considération : proposé par le conseiller Réal Bernard appuyé par le conseiller Noël J. Martel que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, de rouvrir, comme le permet le P.L. 55, vu que la Ville peut bénéficier d une subvention dans le cadre du programme de redistribution, le contrat numéro accordé à Sani-Éco inc. (par l ancienne Ville de Granby) et celui accordé à Cascades (ancien Canton) pour la cueillette, le transport et l élimination des matières résiduelles, de façon à acquitter les redevances, et ce, rétroactivement au 23 juin 2006, le tout payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 9 février 2007, et d autoriser pour ce faire un budget additionnel pris à même la subvention reçue pour ces redevances, tel qu en fait foi le certificat du trésorier cité au paragraphe précédent. Il est entendu à la présente résolution que des pièces justificatives devront être exigées et qu une vérification de la date où le paiement de cette redevance a été exigé par les différents sites d élimination, à défaut de quoi, le paiement se fera sur la base d une source objective et fiable. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à

9 Séance extraordinaire, le lundi 12 février signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 07/02/0214 Levée de la séance 19 h 14 Adoptée à l'unanimité proposé par le conseiller Jacques Gévry appuyé par le conseiller Gaétan Deschênes de lever la séance. Il est 19 h 14. Adoptée à l'unanimité