Etude. 31 décembre Rapport annuel 2012 : Evolutions du paysage entrepreneurial belge

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1 Etude 31 décembre 2012 Rapport annuel 2012 : Evolutions du paysage entrepreneurial belge

2 Index 1 Résumé Constitutions et cessations Faillites Constitutions de nouvelles entreprises Tendances fédérales et régionales Les formes juridiques traditionnelles La SPRL-S Les formes juridiques exotiques Les constitutions selon le secteur d activité Les constitutions contre les cessations Evolution du nombre total de cessations L Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées et des Cessations (IGENC-C) Faillites Faillites: chiffres généraux pour l année Faillites: chiffres généraux pour le mois de décembre Faillites: tendances régionales LES REGIONS et LES PROVINCES Les faillites par ARRONDISSEMENT Faillites par forme juridique Entreprises et perte d emploi Les tendances sectorielles Evolution des réorganisations judiciaires Causes et prévisions Conclusion... 59

3 Etude du 31 décembre 2012 Graydon Belgium nv Uitbreidingstraat 84-b Berchem Veuillez mentionner Graydon Belgium comme source 2012: En 2012, nouvelles entreprises ont été constituées, soit 8,4 % de moins qu en Par contre, un nombre toujours croissant d entreprises cessent leurs activités. Au niveau fédéral, on comptait plus de cas à la fin de novembre. En comparaison avec 2011, le nombre de cessations augmente encore de 5 %. Une sur 82 entreprises actives a fait la culbute. Avec faillites, un record absolu (+5,24%). Le mois de décembre aussi bat un record : avec 951 faillites, c est le mois de décembre le plus lourd jamais. Pour 2013, nous nous attendons également à une année turbulente. Cette étude est téléchargeable en format pdf via le lien suivant :

4 1 Résumé 1.1 Constitutions et cessations Bien que l année 2007 ait fait enregistrer des records absolus en matière de nouvelles constitutions, et l an 2010 occupait la troisième place en la matière ( nouvelles constitutions), l an 2011 fait aussi noter un score particulièrement élevé et a conquis la deuxième place avec constitutions. En 2012 nous notons par contre un revirement important. Jusqu au jour de Noël, nouvelles entreprises ont été enregistrées. Finalement, il s avérera qu en 2012 environ nouvelles entités voient le jour, largement (-8,39%) de moins que l année dernière. Les secteurs notant le nombre le plus élevé de nouvelles entreprises concernent les types suivants : la consultance d entreprise, l horeca, les soins du corps et les services d aménagement paysager. (voir: Constitutions de nouvelles entreprises ) Cette année, l on note dans les trois Régions une tendance nettement à la baisse. Il est frappant que lors d une approche désaisonnalisée il s avère que les résultats de la Région wallonne sont nettement meilleurs et se situent audessus du niveau de 2007 et ce, dèjà depuis le mois d avril En Flandre, les résultats sont inférieurs au niveau de 2007 et ce, depuis la moitié de l année. (voir: L Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées et des Cessations) En plus, un nombre toujours croissant d entreprises cessent, involontairement ou non, leurs activités. Ce phénomène s est principalement manifesté dans la deuxième moitié de 2012 (alors que 2011 montrait une hausse de 5% par rapport à 2010, la hausse de 2012 s élève à 5% de plus par rapport à 2011). La combinaison de ces deux facteurs, notamment les nouvelles entreprises et celles qui n existent plus, présente de plus en plus une image alarmante : elle démontre clairement la nécessité de mettre sur pied une gestion qui stimule le nouvel entrepreneuriat de manière active et qui protège l ancien contre les débâcles. (voir: L Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées et des Cessations). La SPRL-S, développée par le législateur, d une part, afin de permettre aux gens de faire le pas à l entrepreneuriat et, d autre part, dans l intention d arrêter l affluence de formes juridiques exotiques, est active depuis le 1 ier juin de Apparemment, elle n est pas du tout un succès. Seulement nouvelles entreprises ont opté pour cette forme juridique. Dans ce cas, il est frappant que, après une baisse du nombre de firmes exotiques, la part de cette espèce montre à nouveau une tendance proportionnelle à la hausse. Par conséquent, la SPRL-S ne semble pas avoir convaincu le public d être une alternative à part entière. (voir: constitutions de nouvelles entreprises ). 4

5 1.2 Faillites Sur toute l année 2012 (jusqu aujourd hui, le 31 décembre à heures), entreprises ont été déclarées en faillite, 5,24% de plus que l année passée, à ce moment-là déjà une année record. Le mois de décembre a fait enregistrer 951 faillites, ce qui s élève à 7 cas de plus que l année passée (+0,7%). Par ailleurs, 10 mois sur 12 étaient des mois record en Le nombre de faillites est donc plus élevé que jamais. En 2012, un entrepreneur sur 82 se voyait obligé de déposer son bilan. Pendant les années précédentes les résultats étaient comme suit : en 2011, un sur 84,1 ; en 2010, un sur 90 ; en 2009, un sur 92 ; en 2008, un sur 102 et en 2007, seulement un sur 108. Là où la hausse du nombre de faillites se manifestait le plus en Région bruxelloise et en Région wallonne, la hausse des faillites dans sa totalité en 2012 est presque entièrement attribuable au paysage entrepreneurial en Région flamande. Néanmoins, la divergence régionale reste énorme: en Flandre, une entreprise sur 99 entreprises actives devait déposer son bilan (en 2011 encore une sur 101), en Wallonie une sur 89 (en 2011, une sur 81) à Bruxelles une sur 62 (en 2011, une sur 57). Par rapport à 2011, davantage de grandes entreprises (employant plus de 100 travailleurs) ont été déclarées en faillite. Néanmoins, la vague de faillites continue aussi à affecter en pleine crise plus que jamais les petites et moyennes entreprises : en moyenne, le nombre de travailleurs dont le job est menacé suite à la faillite de l employeur baisse. Cependant, il est à noter que jobs ont été menacés suite à la faillite de l employeur. En comparaison avec 2011, la perte d emploi en cette matière (18.330) augmente même de +20%. Tous les secteurs sont atteints. Dans le secteur de la restauration, une sur 28 entreprises actives a fait faillite (en 2011, une sur 29 ; en 2010, une sur 31 et en 2009, une sur 32). Dans le secteur du transport, il s agit d une sur 40 (en 2011, une sur 42); dans le secteur du commerce de gros une sur 64 (en 2011, une sur 69 ; dans le secteur de la construction une sur 64 (en 2011, une sur 67 ) et dans le secteur du commerce de détail une sur 64 (en 2011, une sur 65 entreprises). Le malaise économique auquel nous sommes confrontés depuis le milieu de l année, fait fonction de catalysateur : beaucoup d entreprises qui avaient presque épuisé leurs réserves, ont mis la clé sous le paillasson. Toutefois, ce malaise n est pas du tout la cause principale de cette énorme quantité de faillites. Elles sont plutôt la suite des problèmes structurels qui se manifestaient même déjà avant la crise de En plus, nous avons connu ces dernières années une énorme affluence de jeunes entreprises ayant pour conséquence un plus grand nombre de défaillances. Puisque le malaise actuel et celui de 2008 se sont rapidement succédés, beaucoup d entreprises n ont pas eu l occasion de redresser leurs réserves et leurs fonds propres. Par conséquent, cette vague de faillites atteint très vite une troisième phase de crise : après les secteurs sensibles à la consommation (phase 1) les entreprises fournisseuses (par exemple le commerce de gros et la 5

6 logistique) sont devenues des victimes (phase 2). Actuellement il s avère que les secteurs plus industriels, ce qui implique les grandes entreprises, sont affectés (phase 3). Là où pendant des vagues de crise antérieures une telle évolution se déroulait entre un an et demi et deux ans, la même évolution s est produite dans un délai de six mois au maximum. A cet égard, les conséquences de la crise approfondiront les chiffres aussi pendant les mois à venir. En ce qui concerne 2013, nous tenons à nouveau sérieusement compte d une augmentation du nombre de faillites. A l heure actuelle, nous pouvons présupposer que l an record noir présent sera de nouveau battu en (voir: Causes et prévisions et Conclusion ). En général, nous observons quelques tendances claires: 1. Il doit être clairement établi que même en ce nouveau temps de crise, la plupart des entreprises actives font preuve de solidité. Plus de 75% de toutes les entreprises actives sont réellement bien en selle. Diverses études publiées l année dernière démontrent que surtout les PME disposent de fonds propres substantiels et que, de ce fait, leur dépendance de créanciers externes est très limitée. Il va de soi que la crise se fait également sentir chez ces entreprises; néanmoins celles-ci ont non seulement souvent réussi à en tempérer les effets, elles profitent également de l occasion pour concentrer leurs activités sur l avenir. 2. Ceci n empêche que nous devons aussi tenir compte d un groupe important d entreprises sorties de la période de crise de 2008 sans trop de problèmes, mais pour ce faire, en ont dû épuiser partiellement leurs réserves. Une deuxième période de crise, succédant rapidement à la période de crise dernière, leur est plus difficile à digérer. 3. Au niveau régional, le nombre de faillites augmente surtout en Flandre. A Bruxelles et en Wallonie, par contre, les chiffres s approchent du statu quo. (Voir: Faillites: tendances régionales ). 4. Être mal payé, avec pour conséquence des déficits aigus de liquidité, reste la cause principale des faillites. Les entreprises belges constatent que le paiement de leurs factures se détériore: le moral de paiement a essuyé pas mal de revers depuis juillet 2008 et continue à diminuer après. Pendant le deuxième trimestre de 2011, nous constatons un seuil inférieur absolu dans la façon dont les entreprises se paient (une sur 7 factures était payée plus de 90 jours trop tard). Depuis lors, après un nouveau déclin pendant le deuxième trimestre de 2012, la situation a stagné à un niveau légèrement meilleur qui reste cependant extrêmement mauvais. 5. Le nombre record de constitutions de ces dernières années, avec un nombre important d entreprises faibles, reste une base stable pour le nombre élevé de faillites. Jusqu en juin 2010, nous constatons que 40% de toutes les faillites concernaient des entreprises n ayant pas encore atteint l âge de 5 ans. Depuis 2011, nous observons, par contre, un revirement: la part des entreprises plus anciennes s accroît mois après mois dans les chiffres totaux. Cette tendance se poursuit pleinement en

7 6. Outre la faillite pure, le nombre de jeunes entreprises cessant leurs activités brièvement après leur création, est énorme. 7. La nouvelle Loi relative à la Continuité des Entreprises a clairement plus de succès que la législation antérieure. Cependant, on l utilise trop peu pour permettre aux entreprises en grave difficulté de sortir de l impasse à temps. Quoique la loi ait déjà modéré les chiffres en matière de faillites de 2010, il s avère que son usage mène surtout à des faillites prononcées à une date ultérieure. En fin de compte, il s avère que plus de 70% des entreprises invoquant la loi susmentionnée, déposent néanmoins leur bilan deux années plus tard. En outre, nous observons depuis le début de cette année clairement des effets boule de neige : des entreprises invoquent la LCE et font même faillite parce qu un ou plusieurs de leurs clients importants invoquent la LCE aussi et ne paient donc pas leurs dettes pendant quelque temps. 7

8 2 Constitutions de nouvelles entreprises* * En matière de chiffres concernant les constitutions, nous reproduisons depuis 2010 les constitutions de toutes les entités avec les numéros d entreprise, y compris celles qui sont moins courantes et ceci par opposition aux rapports annuels antérieurs dans lesquels des formes juridiques plus exotiques ont été exclues. Ceci en raison de l importance croissante de ces dernières, tant dans les statistiques des constitutions que celles des faillites. Quoique les proportions soient convergentes, les chiffres présents ne sont donc pas comparables à ceux que nous avons publiés jusqu en Vis-à-vis de 2009, l année 2010 a connu une forte croissance du nombre d entreprises nouvellement constituées. Ceci constituait un renversement fondamental: le phénomène ne s était plus produit depuis En 2011, nous enregistrions également un nombre particulièrement élevé d entreprises nouvellement constituées. En 2012, nous constatons cependant une nouvelle inversion de la tendance et tout comme en 2008, moins d entreprises sont créées par rapport à l année précédente. Cette tendance à la baisse s est légèrement poursuivie depuis le début de l année, mais s est aggravée depuis juin Finalement, nous compterons environ nouvelles constitutions pour l année 2012 (jusqu au jour de Noël, il y en avait ), soit environ 8,4% de moins qu en

9 2.1 Tendances fédérales et régionales Le 24 décembre 2012, nous avons enregistré nouvelles entreprises et ASBL. Finalement, il s avérera qu environ nouvelles entités auront vu le jour en Le chiffre est considérablement plus bas que les entités qui ont été constituées l année dernière. Là où les pendant les premiers trimestres de 2012 les chiffres des constitutions n ont que légèrement baissé en comparaison avec la même période en 2011, un nombre notablement plus bas d entreprises et d autres entités ont été constituées dans la deuxième moitié de l année. Les chiffres ne sont pas encore complets, mais nous nous attendons à une baisse d au moins -8,4% au niveau des constitutions en Sur la base des chiffres provisoires, la rechute du nombre d entreprises nouvellement constituées se manifeste clairement dans chaque Région. La rechute la plus importante se situe en Flandre, suivie par la Région de Bruxelles-Capitale qui à son tour est suivie par la Région wallonne. Chiffres de 2012 jusqu au 24 décembre 2012: une estimation sur base d extrapolation donne pour 2012 un nombre total d environ entreprises nouvellement constituées (niveau fédéral) 9

10 LES REGIONS La Région flamande prend 54% de toutes les constitutions en 2012 pour son compte (en 2011, il s agissait de 55,11%, en 2010 de 56,6%, en 2009 de 56,23% et en 2008 de 57,51%) La Région de Bruxelles-Capitale prend 14,3% de toutes les constitutions en 2012 pour son compte (en 2011, il s agissait de 14,1%, en 2010 de 13,41%, en 2009 de 13%, et en 2008 de 13,8%). La Région wallonne fait enregistrer 28,4% de toutes les constitutions en 2012 (en 2011, il s agissait de 27,5%, en 2010 de 27,15%, en 2009 de 27,1% et en 2008 de 27,35%). La part des nouvelles constitutions exerçant leurs activités en Belgique mais ayant leur siège à l étranger (plutôt des associations formées selon le droit étranger comme des Ltd) a évolué dans une large mesure ces dernières années: là où en 2005 seulement 1,73% des nouvelles constitutions représentait des formes juridiques exotiques, ce chiffre a évolué en 2009 et en 2010 à plus de 3,4 % du total. Cette part a légèrement baissé suite à notamment la création des SPRL-S en mi-2010 (voir plus loin). En 2012, il s agit encore de 3,24%. 10

11 LES PROVINCES Voici un aperçu du nombre de débutants par province (chiffres jusqu au 24 décembre 2012 inclus). West- Vlaanderen Flandre Occidentale Oost- Vlaanderen Flandre Orientale Antwerpen Anvers Limburg Limbourg Vlaams- Brabant Brabant Flamand Brussel Bruxelles Waals Brabant Brabant Wallon Henegouwen Hainaut Namen Namur Luik Liège Luxemburg Luxembourg Buitenlands of zonder Belgisch adres Etranger ou sans siège en Belgique La rechute du nombre de constitutions est observée dans chaque province. En comparaison avec l année dernière, la baisse relative la plus importante est enregistrée au Limbourg (-14,85%), à Anvers (-13,97%), au Luxembourg (-12,20%) en Brabant wallon (-11,85%) et en Flandre-Orientale (-11,78%). Les autre provinces se situent au-dessus ou en dessous du chiffre fédéral de -10,63%. En ce qui concerne la part dans le nombre total des constitutions au niveau fédéral, ce sont surtout les provinces flamandes qui voient légèrement diminuer leur part au profit des provinces wallonnes. 11

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13 2.2 Les formes juridiques traditionnelles Jusqu au jour de Noël 2012, entreprises unipersonnelles ont été créées, ce qui constitue plus que la moitié (54,07%) du nombre total d entreprises établies et représente, proportionnellement, une légère hausse par rapport à La SPRL, traditionnellement la forme juridique de la PME, perd de son importance en affichant nouvelles entreprises jusqu au jour de Noël. Il s agit d un cinquième (20,37%) de toutes les entreprises créées cette année. En chiffres absolus, le nombre de SA en Belgique baisse continûment. Il en va de même pour les SA récemment constituées. Jusqu au jour de Noël 2012, 929 nouvelles SA ont vu le jour. Proportionnellement, seulement 1,3% des entreprises nouvellement constituées étaient de ce type. 13

14 Des études ont démontré que la création de grandes entreprises en particulier - des SA - a une influence positive sur l évolution des faillites (le potentiel économique qu elles créent est transféré à d autres entreprises), alors qu une hausse de la création de petites entreprises et micro-entreprises a un impact clairement aussi négatif sur l évolution des faillites (voir aussi la section Causes et prévisions ). 2.3 La SPRL-S La SPRL Starter ou SPRL-S est une forme juridique ayant été activée depuis juin Cette forme a été créée afin d inciter plus de gens à l entrepreneuriat et de réduire à un minimum la création d une entreprise à responsabilité limitée. Contrairement à la SPRL (pour laquelle un capital minimum de EUR est requis dont EUR doivent être entièrement libérés depuis le début), le capital social de la SPRL-S à la constitution ne s élève en théorie qu à 1 EUR. Depuis le 1 er juin 2010, seulement SPRL-S ont été créées, dont 505 (chiffre provisoire) en 2012, ce qui représente tout au plus 0,7% de toutes les constitutions en Jusqu à présent, la SPRL-S n a donc pas été une grande réussite, ni lorsqu il s agissait d inciter les gens à entreprendre, ni en ce qui concerne l intention de freiner l afflux de formes juridiques exotiques. En outre, du graphique mentionné ci-dessous, il ressort que sa réussite déjà limitée continue à s affaiblir. 14

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16 La SPRL-S ou la société privée à responsabilité limitée Starter est une nouvelle forme de société décrite dans la loi du 12 janvier La loi est entrée en vigueur le 1 ier juin Moyennant cette forme juridique, le législateur envisageait d entrer en concurrence avec les light vehicles telles que des sociétés étrangères à responsabilité limitée pour lesquelles il n y pas ou peu d obligation d apport de capital. Ainsi, en Belgique il y a des milliers de Ltd (R.-U.: Private Limited Company), mini-gmbh (Allemagne: Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et SAS (France: Société par actions simplifiée. Surtout depuis 2009, la création de telles entreprises ayant leur siège en Belgique a pris et prend toujours son envol. Depuis le début déjà, nous avons signalé nos doutes sur cette nouvelle forme juridique. Essentiellement à cause du fait que sa création donne à l entrepreneur débutant l illusion qu une entreprise peut effectivement être constituée sans moyens financiers. D une part, nombre de gens n osent pas faire de démarches vers l entrepreneuriat de peur que, en cas d un échec possible, leur fonds propres soient abordés. Une SPRL est en la matière un bon amortisseur: en cas d une débâcle, on perd le capital rassemblé dont le minimum légal a été fixé à EUR. D autre part, les moyens pour la création d une SPRL-S ne sont pas gratuits non plus. Le fondateur doit soumettre un plan financier rédigé moyennant l assistance d un expert financier. Ensuite, la création doit avoir lieu devant un notaire et l acte y relatif doit être publié au Moniteur belge. Même sans tenir compte des achats de base que les jeunes entrepreneurs font pour démarrer leur entreprise (un PC, un bureau, ), ils perdent très vite quelque milliers d euros. Concrètement, cela signifie que celui démarrant effectivement son entreprise avec un seul euro, se voit instantanément confronté à des fonds propres négatifs. En outre, vu le manque total de quelqu amortisseur ( la boîte vide ), ni les banques ni les fournisseurs ne sont désireux d accorder du crédit à une telle forme de société. Dans ce cas, les banques en particulier demandent quand même des garantis personnels, ce qui réduit énormément la frontière avec l entreprise unipersonnelle (dont l entrepreneur porte pleinement la responsabilité). 16

17 2.4 Les formes juridiques exotiques A partir du 1 er janvier 2012 jusqu au jour de Noël 2012, associations de droit étranger (notre dénomination commune pour les diverses formes juridiques étrangères) ont été constituées. Là où 3,58% des entreprises nouvellement constituées en 2009 appartenaient encore à ce segment, la proportion a été repoussée à 3,01% en 2010 et en En 2012, cette proportion a de nouveau augmenté jusqu à 3,17%. 17

18 2.5 Les constitutions selon le secteur d activité Depuis des années, le peloton des entreprises nouvellement constituées est mené par toutes sortes de bureaux-conseil en matière de gestion des entreprises. Jusqu à présent, cette situation n a toujours pas changé. Environ une entreprise sur 20 créée actuellement appartient à cette catégorie (5,12%). La restauration aussi est traditionnellement très présente dans les statistiques des créations. Les deuxième et troisième places sont respectivement occupées par des établissements du type restauration à service restreint, cafés ou bars. En 2012, 2,52% de toutes les entreprises nouvellement créées étaient des cafés ou des bars ; ce chiffre est presque identique à celui de l année dernière. 2,63% ressortaient au type restauration à service restreint, notamment le snack-bar. La restauration à service complet, donc les restaurants, occupent la treizième place au classement, mais représentent néanmoins 1,52% de toutes les entreprises fondées en La quatrième place est occupée par les fournisseurs de soins de beauté avec 2,41% et la cinquième par les conseillers en informatique avec 2,05%.. Le secteur des services d aménagement paysager prend 2% des créations pour son compte et occupe ainsi la sixième place. Finalement, les secteurs clôturant le top 10 sont respectivement les services de télécom sans fil (1,75%), les architectes du bâtiment (1,69%), les services aux entreprises (1,66%) et les travaux d installation électrique des bâtiments (1,64%). Pour un top 35 des activités des starters: voir pages suivantes. 18

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20 2.6 Les constitutions contre les cessations De toutes les entreprises fondées en 2012, 35 ont fait faillite, 8 ont été dissoutes, 58 ont été liquidées et 731 ont cessé toutes leurs activités. En plus, il y a une seule entreprise qui a été accordée un sursis sous la LCE. En ce qui concerne les entreprises créées en 2011, nous notons jusqu à présent 465 faillites, 51 dissolutions, 284 liquidations et cessations. En plus, 17 entreprises ont été admises à la procédure LCE. Pour les entreprises créées en 2010, nous notons jusqu à présent 1365 faillites, 130 dissolutions, 3059 cessations et 545 liquidations. En plus, 45 entreprises dans la population des entreprises constituées en 2010 font l objet d une procédure de réorganisation judiciaire. Pour les entreprises créées en 2009, nous notons 2321 faillites, 202 dissolutions, cessations, 952 liquidations et 50 concordats judiciaires ou réorganisations judiciaires. 20

21 3 Evolution du nombre total de cessations** ** Dans ce chapitre et celui qui s ensuit, nous étudions les entreprises ayant arrêté leur activité et cela clairement tant sur le plan administratif que sur le plan officiel. Nous ne tenons donc pas compte des entreprises connaissant une existence somnolente ou ayant évolué vers une telle situation en En outre, dans cette analyse on tient compte de chiffres provisoires jusqu à fin novembre dernier. Un résumé en la matière est prévu au printemps Evidemment, le nombre élevé de nouvelles entreprises n équivaut par définition pas à une hausse nette identique du nombre total d entreprises actives. Effectivement, chaque année il y a malheureusement aussi des éliminés. A part le nombre de nouvelles entreprises et les faillites, la tendance dans le nombre total d entreprises cessant ses activités est aussi très significative. En effet, des faillites (et même les entreprises faisant usage de la LCE) ne sont que des attestations plus extrêmes d un phénomène plus étendu. De nombreuses entreprises arrêtent leurs activités sans débâcle. Les chefs d entreprise prennent leur retraite ou meurent sans que personne ne reprenne l entreprise. D autres ne croient plus en la continuité des activités, mais réussissent à liquider l affaire de façon propre. Année après année, le nombre d entreprises cessant leurs activités augmente. En 2006, nous comptions en la matière encore entreprises ayant terminé leurs activités, alors qu en 2009 il y avait déjà cas et en cas. En quelques années (de 2006 jusqu en 2010), le nombre de cessations augmentait donc de plus 32,5% au niveau fédéral. Pour la Région flamande, il s agit de +32,6%, pour la Région wallonne de +33,54% et pour la Région de Bruxelles-Capitale seulement de +29,19%. Les observations jusqu à fin novembre (dont même les chiffres relatifs à fin novembre seront encore complétés et qui par définition continueront à augmenter) démontrent que cette tendance 21

22 continuera aussi en 2012 et ceci tant au niveau fédéral qu au différents niveaux régionaux. Par rapport au nombre d entreprises ayant cessé leurs activités en 2011, nous attendons pour l année 2012 presque écoulée une hausse supplémentaire de plus de 5%. Bien qu en chiffres absolus le nombre net d entreprises continue à augmenter, le nombre de cessations augmente proportionnellement plus vite que le nombre de constitutions. Top 10 des cessations Dans le top 10 des cessations nous retrouvons évidemment quasiment toujours les mêmes secteurs qui, d année en année, livrent la plupart des débutants. Le secteur des cafés et bars représente 4,34% du nombre total de cessations et prend ainsi le nombre le plus élevé de cessations pour son compte. Le secteur de la restauration à service restreint occupe une troisième place avec 3,07% du nombre total de cessations. Les établissements appartenant au secteur de la restauration à service complet occupent une quatrième place avec 1,98%. Le secteur des bureaux-conseil en matière de gestion des entreprises occupe une deuxième place (représentant 3,52% de toutes les cessations). Nous retrouvons le secteur des services aux entreprises, représentant 1,19% du nombre total de cessations, à la 18e place. Le top 5 est clôturé par les sociétés mixtes qui sont surtout actives dans le secteur de l agriculture. Avec 1,94% de toutes les entreprises ayant céssé leurs activités en 2012, le résultat de ce secteur est nettement meilleur que pendant les années précédentes, où le pourcentage était plus élevé (en 2011 encore 2,56%, en ,90% et en 2009 le chiffre le plus haut fut atteint : 3,42%). Pour un aperçu complet (top 35) de la plupart des activités cessées : voir page suivante. 22

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24 4 L Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées et des Cessations (IGENC-C) L Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées et des Cessations consiste de deux parties: IGENC L évolution de la constitution de nouvelles entreprises est montrée sur la base de l Indice Graydon des Entreprises Nouvellement Constituées présenté ci-dessous. L indice a été créé sur la base des observations faites pendant les années , une période plus stable d un point de vue conjoncturel. L étalon de référence de l indice - le chiffre fut fixé en janvier L indice montre l évolution désaisonnalisée des entreprises nouvellement constituées sur base mensuelle. IGENC-C Outre de l évolution des faillites, nous pouvons tenir compte du nombre total d entreprises ayant cessé leurs activités sans avoir fait faillite (clôtures, dissolutions, cessations, ). Suivant une méthodologie identique, nous suivons l évolution des entreprises ayant terminé leurs activités et la convertissons en un indice (également désaisonnalisé reprenant des observations pendant la période et 2007 et avec janvier 2007 comme étalon de référence). La différence entre l IGENC et l indice des cessations est reflétée dans l IGENC-C. Cet indice démontre la mesure dans laquelle un accroissement défini dépasse les cessations d entreprise réelles, ou, au contraire, la mesure dans laquelle l accroissement éventuel du nombre d entreprises nouvellement constituées est ébranlé par l évolution des cessations. Des chiffres négatifs démontrent que l impact des cessations d entreprises pèse considérablement sur la création de la capacité, tandis que des chiffres positifs font supposer une croissance potentielle favorable. Pour la publication de son indice Graydon se limite au niveau provincial, mais il peut également être livré au niveau code postal, tenant compte d autres paramètres tels que le secteur, la forme juridique, Etant donné qu avec cet indice nous visons toujours à assurer la plus grande précision, tenant compte du fait que la plupart des données relatives à la création et la cessation d entreprises sont généralement obtenues avec quelques jours de retard (et ce, contrairement à nos données relatives aux faillites qui sont rassemblées le jour même auprès des tribunaux), nous préférons, pour notre part, calculer l indice systématiquement avec un mois de retard. La publication présente de fin décembre comprend donc nos observations jusque et y compris fin novembre. 2008, l année où la crise des subprimes perça, connaissait déjà à partir de mai un clair retard en matière du nombre de constitutions de nouvelles entreprises. Par ailleurs, le IGENC baissait au niveau fédéral déjà en avril 2008 sous la valeur d indice 100. Ainsi, en mai 2008 pas moins de 513 entreprises de moins ont été constituées qu en mai en 2009, nous fûmes au creux de la vague au quatrième trimestre. 24

25 Depuis janvier 2010, l indice connaît de nouveau une évolution positive. La limite 100 (valeur mesurée en janvier 2007) fut dépassée en avril de l année précitée et commença d augmenter, quoique de manière hésitante, à partir de juillet 2010 pour atteindre son sommet à la fin de Néanmoins, déjà depuis mars 2012, une tendance à la baisse distincte est remarquée dont les valeurs sont comparables à celles du niveau le plus bas atteint en Bien que les trois régions aient connu d évidents retards en matière de croissance de jeunes entreprises, il y a quand même d importantes différences régionales visibles. Il s avère effectivement, et ce déjà depuis la mi-2011, que surtout la Région flamande a subi de lourds retards en matière de croissance de jeunes entreprises, alors que la situation dans la Région de Bruxelles-Capitale s est toujours approchée de l évolution fédérale. La Région bruxelloise fait mieux en la matière. En Wallonie aussi, la même tendance à la baisse est remarquée. Toutefois, la croissance restait relativement plus importante en Région wallonne et jusqu ici, l indice dépasse largement le niveau de base de janvier L IGENC-C, confrontant l évolution des constitutions aux entreprises ayant cessé leurs activités, présente une situation manifestement précaire pour toutes les régions. A part un renouveau distinct en janvier 2011, nous enregistrons depuis mars 2012, tant au niveau fédéral que dans les régions, une forte tendance à la baisse. Cette tendance s est aggravée depuis le début du deuxième trimestre et a atteint son seuil inférieur absolu au moment de la rédaction du présent rapport. Quoique nous enregistrions toujours un nombre plus élevé d entreprises nouvellement constituées que d entreprises cessant leurs activités, pour quelque raison que ce soit, l évolution négative de l IGENC-C démontre que la divergence entre les deux diminue de façon radicale. 25

26 Evolutie van de GINOO op federaal en regionaal niveau 26

27 Evolutie van de GINOO op niveau van de Vlaamse provincies 27

28 Evolutie van de GINOO op niveau van de Waalse provincies 28

29 Evolutie van de GINOO-S op federaal en regionaal niveau 29

30 Evolutie van de GINOO-S op niveau van de Vlaamse provincies 30

31 Evolutie van de GINOO-S op niveau van de Waalse provincies 31

32 5 Faillites 5.1 Faillites: chiffres généraux pour l année 2012 Le nombre total des faillites continue à augmenter de manière inquiétante. En ce qui concerne 2012, nous comptons une faillite par 82 entreprises actives. (en 2011 : 1 sur 84). Il s avère que la structure SPRL, c est-à-dire la PME typique, est de nouveau la plus fortement affectée. Dans ce segment, nous notons une faillite par 48 entreprises. L influence des jeunes entreprises sur les chiffres des faillites reste frappante, mais cette part diminue par rapport aux années précédentes. En effet, encore 36,1% de toutes les entreprises faillies en 2012 sont âgées de moins de 5 ans. L année dernière il s agissait encore de 37,5%, en 2010 de 38,9 % et en 2009, ce chiffre s élevait à 37,6%. En revanche, nous constatons une hausse rapide du nombre d anciennes entreprises (âgées de plus de 25 ans) approvisionnant les statistiques des faillites. Cette part s est constamment accrue ces dernières années et s élèvera en 2012 même à 11,35% ; ainsi nous enregistrerons, pour la première fois depuis nos observations datant de 1981, des valeurs dépassant les 10%. 32

33 5.2 Faillites: chiffres généraux pour le mois de décembre En ce qui concerne le mois de décembre, un nouveau record a été battu. Bien qu ayant été confrontés à des chiffres encore pires sur base mensuelle cette année, avec 951 faillites prononcées, ce mois de décembre est le mois de décembre le plus lourd jamais. Le record précédent d un mois de décembre date de 2011 et comptait 944 cas. En 2012, un record de mois fut battu dans 10 des 12 mois de l année. 33

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35 5.3 Faillites: tendances régionales LES REGIONS et LES PROVINCES Depuis des mois nous devons rapporter que la hausse du nombre de faillites est clairement un phénomène presque exclusivement flamand. Par contre, dans les autres Régions nous mesurons seulement des dépassements légers des valeurs que nous avons notées l année dernière. Pour la première fois, la Flandre compte avec 5411 faillites en 2012 (+11,4%) plus de entreprises défaillantes. La forte augmentation des faillites en Flandre est la conséquence de liens étroits entre l économie et l économie internationale. En effet, en Flandre il y a proportionnellement considérablement plus d entreprises liées à l importation et l exportation (pensons aux ports et aux les services logistiques y relatifs, les commerces de gros etc.). Cependant, malgré le fait que la Flandre connaît, en terme de pourcentage, la hausse la plus forte et plus de faillites puisqu il y a davantage d entreprises établies dans cette région, la Région wallonne et encore plus la Région bruxelloise présentent, en chiffres relatifs, un plus grand risque. Surtout lorsqu il s agit de chiffres relatifs, la divergence régionale reste énorme. En Région flamande seulement une entreprise par groupe de 99 entreprises actives a fait la culbute (tant en 2011 qu en 2010 il s agissait d une entreprise sur 101). Evolution du nombre de faillites par région Evolution de la répartition faillites par région. Environ une sur 5 faillites prononcées par les tribunaux bruxellois concerne des entreprises ayant leur siège social à Halle-Vilvorde et est considérée comme étant du ressort de Bruxelles. L ajustement en la matière (répartition par région) sera publié dans notre prochain résumé. 35

36 Les prononcés de faillite relatifs aux entreprises ayant leur siège à l étranger, ne sont pas repris dans les statistiques régionales. De ce fait, la somme des statistiques régionales est inférieure au total national. Flandre En 2012, la Flandre prend à son compte 49% des faillites belges (l année dernière, il s agissait encore de 46%, en 2010 d environ 48%). C est d ailleurs dans la Région flamande que le phénomène des entreprises récemment démarrées faisant faillite était le plus prononcé auparavant. En 2012, toujours plus d une sur trois entreprises ayant moins de 5 ans a fait la culbute (35,5%). Cependant, ce pourcentage représente le chiffre le plus bas depuis Toutefois, nous remarquons en 2012 un glissement de jeunes entreprises vers des entreprises plus âgées. Proportionnellement, il y avait à nouveau plus de valeurs sûres, soit des entreprises ayant plus de 25 ans, qui ont fait la culbute. Ces dernières années, ce groupe a continué de s accroître ; entre-temps, il représente jusqu à 13,43% des faillites. Aussi le groupe d entreprises ayant entre 5 et 9 ans augmente : il s agit d environ 1 sur 4 faillites flamandes. Wallonie La Région wallonne voit diminuer le nombre de faillites de -0,4% et, avec cas, n enregistre guère de record absolu. En Wallonie, une entreprise sur 89 entreprises actives a fait la culbute en 2012, alors qu en 2011 il s agissait d une sur 81 et en 2010 d une sur 87,5. En matière de faillites, la Wallonie représente 27,17% de toutes les faillites belges (l année passée il s agissait de 28,63%). En Wallonie aussi, les constatations à propos du rapport entre l ancienneté des entreprises et les faillites sont quasiment identiques. Ici aussi, 38,29% des entreprises déclarées en faillite en 2012 sont âgées de moins de 5 ans, environ le même niveau que les dernières années. Aussi le groupe des entreprises plus âgées (>25 ans) augmente jusqu environ 1 sur 10 (9,76%). 36

37 Région de Bruxelles-Capitale Dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles, nous avons noté, après la hausse exceptionnelle de 2008 (+22,2%), une baisse limitée de -0,14% pour En ce qui concerne 2010, nous comptons faillites, une augmentation de 5,95%. Avec faillites en 2011, un nouveau record vertigineux est battu (une hausse de pas moins de + 14,82%). Avec faillites, l année 2012 stagne au même haut niveau qu en Dans ce même arrondissement, le risque en matière de faillite est encore plus élevé avec une sur 62 entreprises actives (en 2011 une sur 57, en 2010 une sur 64,5). L arrondissement judiciaire de Bruxelles représente 23,79% des faillites (l année passée 25%). Pour ce qui est de l âge des entreprises faillies, la Région de Bruxelles-Capitale montre, comme c est le cas pour les autres régions, une légère diminution du nombre de jeunes entreprises faillies (35% par rapport à 35,9% en 2011) et une augmentation du taux de faillite des entreprises ayant plus de 25 ans (7,15% par rapport à 5,35% en 2011). 37

38 APERCU PROVINCIAL En Flandre, surtout les provinces d Anvers en de Flandre-Orientale sont touchées par la vague de faillites. En Wallonie, les résultats de la plupart des provinces sont meilleurs que ceux de l anée dernière. Uniquement la province de Liège fait enregistrer une hausse des faillites pour l année

39 5.3.2 Les faillites par ARRONDISSEMENT 39

40 5.4 Faillites par forme juridique Toutes les formes juridiques traditionnelles montrent une hausse du nombre de faillites. Cependant, il est frappant que le nombre de SA faillies, généralement de grandes et solides entreprises, augmente fortement. Avec leur ampleur et leur puissance financière, elles sont souvent le moteur de maintes petites entreprises. En plus, il s agit dans la plupart des cas d entreprises qui sont des employeurs importants. Cette année-ci 989 SA ont fait la culbute (l année dernière 894, 993 en 2010, en 2009, en 2008, l année d avant encore 963), ce qui signifie que dans le groupe des SA, uniquement une entreprise par groupe de 94 entreprises (en 2011 une par 107, en 2010 une par 99) a disparu pour cause de faillite. Le comportement en matière de faillite des SA est donc fortement parallèle à la moyenne fédérale. De toutes les formes juridiques couramment utilisées, la SPRL la forme juridique adoptée par la plupart des PME belges - se profile comme étant la plus dangereuse. En effet, sur les SPRL actives ayant développé une activité en 2012, nous avons noté pas moins de faillites, ce qui revient à une SPRL par groupe de 48 entreprises actives (l année passée une par groupe de 48, en 2009 et en 2010, une par groupe de 50, en 2008 une par groupe de 54, en 2007 une par groupe de 56 et en 2006 une par groupe de 53). Les entreprises unipersonnelles courent nettement moins de risque par rapport à, par exemple, la SPRL. Ici on ne note qu une faillite par groupe de 228 entreprises unipersonnelles en activité (l année dernière une par groupe de 211, en 2010 une par groupe de 215, en 2009 une par groupe de 228, en 2007 une par groupe de 250 et en 2006 une par groupe de 277). 40

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42 5.5 Entreprises et perte d emploi Cette année-ci, emplois ont été menacés suite à une faillite. L impact global et direct des faillites sur le passif social augmente ainsi à nouveau assez fondamentalement de +20%, ce qui est à deux chiffres près le chiffre le plus élevé des 10 années écoulées. La majorité (86,5%) de la perte d emploi suite à une faillite se situe plutôt chez les PME, remplissant d ailleurs plus de 99% des statistiques des faillites. Pendant toute l année 2012, 15 entreprises, pour la plupart des SA, employant plus de 100 personnes ont été déclarées en faillite, 5 de plus qu en 2011 (9), 8 de plus qu en 2010 (6) et 6 de plus qu en 2009 (8), 5 de plus qu en 2007 (9) et 2008 (9). Ainsi l année 2006 comptait 6 faillites importantes. En 2005 il y en avait encore 7, en et en Par rapport aux années précédentes, les deux dernières années comptent relativement plus de faillites lourdes. 42

43 Par province: % de la proportion de la perte d emploi comme suite directe d une faillite Plus grande perte d emploi suite à une failite La faillite qui fut malheureusement la plus importante de l année 2012 date du 29 mai : le producteur de tissus-éponges JLF (l ancien Santens) d Audenarde qui employait environ 422 personnes. Le fabricant de verre Durobor, installé à Soignies, a dû déposer son bilan le 6 février et de ce fait, 353 personnes ont perdu leur emploi. Le 7 décembre dernier, Photohall Multimedia a fait la culbute. Selon les comptes annuels dernièrement publiés, l entreprise employait 346 personnes. C est pourquoi qu avec cas, le top 3 au niveau de la perte d emploi est devenu le pire depuis 2003 : 2012: : : : : : : : : :

44 Les Laboratoires Thissen, fabricants de produits anti-cancer, se sont vu obligés de déposer leur bilan. La firme avait un effectif d environ 334 personnes. En outre, la faillite des entreprises suivantes était particulièrement grave au niveau de la perte d emploi: 1st Belgium Service de Meise (224 emplois), Belgian Refining Corporation d Anvers (221 emplois) et Ekspro de Turnhout (213 emplois). Pour un aperçu complet des faillites les plus lourdes de 2012 au niveau de l emploi : voir page suivante. 44

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46 5.6 Les tendances sectorielles Pour la restauration, 2012 était sans plus une année désastreuse. Ce secteur fait enregistrer constamment le plus grand nombre de faillites. Autrement dit: 20,43% de toutes les entreprises faillies concernent des commerces horeca. Pas moins de entreprises ont été déclarées en faillite devant le tribunal, c est une par 28. En 2011, un commerce horeca sur 29 a fait la culbute, en 2010 un sur 31, en 2009 un sur 32, en 2008 un sur 34, en 2006 et en 2007 à chaque fois un sur 37. Le secteur du commerce de détail connaît aussi une période difficile depuis septembre Au début de cette année, les chiffres ont atteint leur point culminant, depuis lors la problématique stagne à un haut niveau. 46

47 Dans ce secteur, entreprises ont fait la culbute en 2012 (1.408 entreprises l année passée, en 2010, en 2009, en 2008, en 2007 et en 2006). Ici, on note une faillite sur 64 entreprises (l année passée, il s agissait d une sur 65 entreprises, en 2010 d une sur 68,6 entreprises, en 2009 d une sur 70, en 2008 d une sur 76, en 2007 d une sur 90 et en 2006 une par 87). Dans le secteur de la construction, 2012 connaît avec entreprises de construction faillies de nouveau une fin négative et cela après un renversement en 2006 et une nouvelle augmentation en Une entreprise par groupe de 63,4 a fait faillite (l année passée il s agissait d une sur 64,9). L ensemble des secteurs du commerce de détail, de la restauration et du sous-secteur de la construction individuelle de maisons était effectivement une des premières victimes de la baisse du pouvoir d achat se situant en septembre Brièvement après, on observait une hausse claire du nombre de faillites dans les trois secteurs sensibles à la consommation. Suite à l effet inflationniste du début de 2011, que le public a ressenti sous la forme de la baisse forte du pouvoir d achat (hausse des prix d énergie et d alimentation), nous avons quasiment immédiatement noté une nouvelle augmentation du nombre de faillites dans les trois secteurs susdits. Néanmoins, nous remarquons dans le secteur de la construction en la matière de plus en plus un glissement vers les entreprises responsables des travaux de finition, dont les travaux de plâtrerie attirent le plus l attention. A tout cela s ajoute l accroissement proportionnel important dans le secteur des soins de beauté, dont le sous-secteur des salons de coiffure se fait remarquer le plus. Le secteur du transport est certainement un fournisseur de faillites moins important, mais fait néanmoins noter, avec 544 prononcés, une augmentation claire du nombre de faillites. Dans ce secteur, une sur 40 entreprises actives a disparu suite à une faillite en 2012 (en 2011 une sur 42). Dans le secteur du commerce de gros, le nombre de faillites s élève à cas. Actuellement, nous notons une faillite sur 64 grossistes actifs (en 2011 une sur 69). 47

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49 6 Evolution des réorganisations judiciaires*** ***Pour des chiffres détaillés et des commentaires concernant l évolution de la LCE. Vous pouvez télécharger une étude antérieure du site Web de Graydon : ou via le lien: WCO2010_NL_FR_lowres.pdf. Depuis le 1 er avril 2009 et jusqu au jour de Noël 2012, les tribunaux de commerce de ce pays ont prononcé jugements de sursis admettant des entreprises en difficultés à la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire. Ce chiffre excède presque quatre fois le nombre TOTAL d entreprises ayant invoqué l ancienne loi relative au concordat judiciaire entre le 1 er janvier 1998 et le 1 er avril Le nombre total des sursis en LCE accordés en 2012 dépasse jusqu à présent - aussi le niveau de toute l année Néanmoins, il n est pas question d un afflux continu (de 633 en 2009, à en 2010, en 2011 et jusqu à en 2012 (chiffre provisoire, probablement le cap de sera franchi). En 2010, nous avons observé que certains tribunaux, après une période pendant laquelle ils ont exploré les possibilités de la loi, tentent systématiquement d obtenir un meilleur contrôle sur la procédure. Ainsi, les périodes de suspension initiales sont sensiblement réduites: les périodes de délai ne sont prolongées que si le tribunal fait confiance à l entreprise nécessiteuse. En 2012, la durée moyenne du sursis initialement accordé est repoussée à 123 jours en moyenne. Le trimestre dernier, ce chiffre baissait même jusqu à 115 jours. Les tribunaux dans la Région flamande ont été les plus stricts depuis l entrée en vigueur de la LCE. Les derniers mois, ils évoluaient même vers une période de sursis moyenne initialement attribuée ne dépassant pas les 100 jours. 49

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51 De plus, nous remarquons que de plus en plus d entreprises demandant la procédure LCE font cependant faillite et cela dans les deux mois après la demande: ceci démontre indubitablement que dès le moment où il est permis (après une période d attente légale d un mois) les tribunaux font eux-mêmes un premier filtrage entre les entreprises avec et celles sans opportunités de survie. Il y a énormément d entreprises de construction et d entreprises dans le secteur des prestations de services aux entreprises qui font appel à la LCE. A la troisième place se situent les établissements de restauration. Cependant, ce sont par rapport au nombre total d entreprises actives dans les secteurs respectifs -, surtout les entreprises de l industrie des fabrications métalliques, le secteur du transport et les imprimeries et les maisons d édition qui invoquent la loi. Ce n est pas par hasard que la sensibilité aux chocs de ces secteurs est plus grande en temps de crise. Ils sont suivis par les secteurs de l horeca, de la construction, du commerce en gros, du commerce de détail et des prestataires de services aux entreprises. L augmentation claire des entreprises en difficulté utilisant la nouvelle procédure de sauvetage était encourageante. Le nombre de nouveaux inscrits augmente cependant fortement depuis cet automne. Nous remarquons aussi qu un nombre croissant de grandes entreprises invoquent la loi. Jusqu au jour de Noël 2012, le sursis était attribué à 16 entreprises qui employaient plus de 100 personnes. La demande LCE du Belgium Icecream Group (connu notamment sous les marques IJsboerke, Mio et Arctic), annoncée le 22 décembre dernier dans divers communiqués de presse, une entreprise qui selon les derniers comptes annuels de 2011 employait 520 personnes, en est un exemple type. Pourtant, il faut nuancer un peu. D une part, nous observons que le nombre d entreprises cherchant une solution pour ses problèmes via la variante belge de la procédure Chapter 11 a plus que décuplé. D autre part, ceci n est toujours qu une bagatelle par rapport aux faillites ayant été prononcées cette année. C est un fragment très petit en comparaison avec les quelque entreprises étant en grandes difficultés à l heure actuelle. Cependant, il faut aussi remarquer que surtout l accroissement des procédures de réorganisations judiciaires a en premier lieu fait diminuer les statistiques des faillites de quelque centaines de cas. Néanmoins, dans beaucoup de cas cela n a fait que ralentir la faillite. Il s avère effectivement que, si nous fixons comme point de référence la date se situant deux années après l appel à la procédure relative à la LCE, déjà 70% des entreprises font cependant faillite. Le nombre de cas faisant faillite suite à un transfert sous autorité de justice représente une minorité absolue. 51