TEST D AUTO-ÉVALUATION

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1 SUJETS SUJET TEST TEST D AUTO-ÉVALUATION Ce test comprend 20 questions inspirées de celles des concours territoriaux d agent social qualifié, d auxiliaire de puériculture, d agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), d auxiliaire de soins Durée : 45 minutes (pour l ensemble des questions) Le candidat doit cocher la ou les bonnes réponses. C le conseil d administration D le conseil municipal 1 Lorsque l État transfère des compétences à des collectivités territoriales, il : A centralise B localise C décentralise D délocalise 2 Un conseiller municipal : A est élu pour cinq ans B peut recevoir délégation du maire C constitue l assemblée exécutive de la commune D élit le maire 3 Le maire est directement élu par : A les habitants de la commune B les adjoints au maire C les conseillers municipaux D le directeur général des services 4 L assemblée délibérante du département : A est renouvelée par tiers tous les trois ans B est présidée par le président du conseil général C est le conseil régional D est l assemblée cantonale 5 Le directeur général des services : A est élu par les habitants de la commune B est nommé par le maire C est nommé par le préfet D est nommé par les adjoints au maire sur proposition des conseillers municipaux 6 Il règle par ses délibérations les affaires de la commune ; c est : A le préfet B le maire 7 Le supérieur hiérarchique de l agent social territorial peut être : A la personne âgée pour laquelle il travaille B l assistante sociale C le directeur général des services D la mère de famille pour laquelle il travaille 8 Le maire peut : A déléguer des pouvoirs aux adjoints B déléguer des pouvoirs aux directeurs d établissement d accueil des personnes âgées C recevoir délégation du directeur général des services D recevoir délégation du conseil municipal 9 Une collectivité territoriale : A est administrée par un conseil d administration B est un service extérieur de l État C est dotée d une assemblée délibérante et d un exécutif élu D est placée sous la tutelle de l État 10 Qui a en charge la construction, l entretien et le fonctionnement des écoles primaires? A Le département B La région C L État D La commune 11 Pour nommer un agent, le maire prend : A un arrêté B une circulaire C un décret D une délibération 12 Le contrôle que le préfet exerce sur les actes des collectivités territoriales est un contrôle : A a priori B a posteriori C d opportunité D de légalité 10 Sujet test

2 SUJETS 13 Le budget primitif de la commune de l année N : A est obligatoirement voté avant le 30 juin de l année N + 1 B est voté après avis du conseil général C doit être adopté par le conseil municipal avant le 31 mars de l année N D est également appelé compte administratif 14 Le budget de la commune doit obligatoirement être voté : A en excédent B en déficit C en empruntant D en équilibre C le centre national de la fonction publique territoriale D le centre national de la formation et du perfectionnement territorial 18 Les candidats non fonctionnaires recrutés après concours sur un emploi d une collectivité ou d un établissement public territorial : A sont titularisés sans stage B ne peuvent jamais être titularisés C sont nommés stagiaires par le CNFPT D sont nommés stagiaires pour une certaine durée par l autorité territoriale 15 La continuité du service public : A impose un fonctionnement régulier des services B rend illégale la fermeture des services le dimanche C est la cause de l interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de se mettre en grève D est un des grands principes du service public 16 Des employés municipaux exécutent des travaux dans l école primaire. On dit que ces travaux sont réalisés : A en régie B en concession C en affermage D en délégation 17 Le CNFPT est : A le comité national de formation du personnel technique B le centre national de formation du personnel territorial 19 Quelles sont les affirmations fausses? A Les fonctionnaires ne doivent en aucun cas satisfaire aux demandes d information du public B Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées C Le grade confère à son titulaire vocation à occuper l un des emplois qui lui correspond D Une faute exposant un fonctionnaire à une sanction disciplinaire l exonère de toute condamnation pénale 20 Le PLU est : A le plan local d urbanisme B le programme local d urbanisation C le périmètre local d urbanisation D le programme libre urbain 1 C Voir Fiche 15. Déconcentration et décentralisation 2 B C D Avec les autres conseillers. Voir Fiche 21. La commune 5 B Voir Fiche 22. Mode d administration 6 D Voir Fiche 22. Mode d administration 3 C Voir Fiche 22. Mode d administration 4 B Elle est renouvelée par moitié tous les trois ans. Voir Fiche 20. Le département 7 B C Voir Fiche 40. La fonction publique territoriale 8 A D Voir Fiche 21. La commune Voir Fiche 22. Mode d administration et compétences de la commune Test d auto-évaluation 11

3 SUJETS 9 C Voir Fiche 14. Les principes communs des collectivités territoriales 10 D Voir Fiche 22. Mode d administration 15 A D Voir Fiche 34. Les services publics locaux 16 A Voir Fiche 35. Les modes de gestion des services publics locaux 11 A Voir Fiche 22. Mode d administration Voir Fiche 40. La fonction publique territoriale 12 B D Voir Fiche 30. Le contrôle du préfet 13 C Voir Fiche 27. Budgets et comptes locaux 14 D Voir Fiche 26. Les principes budgétaires Voir Fiche 27. Budgets et comptes locaux 17 C Voir Fiche 40. La fonction publique territo-riale 18 D Voir Fiche 40. La fonction publique territo-riale 19 A D Voir Fiche 41. Droits et obligations des fonctionnaires Voir Fiche 42. La responsabilité des fonctionnaires 20 A Voir Fiche 49. L urbanisme décentralisé 12 Sujet test

4 1Les questions portant sur les collectivités peuvent concerner les dix domaines repérés dans les pages suivantes. Après avoir appris le contenu de chaque fiche, répondez aux QCM de la page de droite en ayant pris soin de cacher la colonne des corrigés. CONNAISSANCES ET ENTRAÎNEMENT Les institutions politiques L Union européenne La justice L organisation administrative de l État L organisation des collectivités territoriales Les finances des collectivités territoriales Le contrôle de l État sur les collectivités territoriales L action administrative La fonction publique Urbanisme et droit de l environnement

5 1 LES INSTITUTIONS POLITIQUES LA NOTION D ÉTAT Tout État est doté d une organisation politique qui exerce, par le biais de grandes fonctions, un pouvoir spécifique, la souveraineté. Les modes de fonctionnement, comme les formes de l État, sont variables. 1. La notion de souveraineté de l État 1.1. Des attributs et des pouvoirs spécifiques Un État suppose la réunion de trois éléments : un territoire délimité par des frontières, une population et un pouvoir politique. En droit, l État est indépendant et aucun État n est supérieur à un autre État car chaque État, et c est la marque de sa souveraineté, dispose d un pouvoir exclusif pour s organiser, créer le droit, exercer ses compétences sur son territoire et sur sa population et avoir le monopole de la contrainte organisée (force armée et police) Des fonctions essentielles Tout État exerce trois grandes fonctions, exécutive, législative et juridictionnelle. En France, l exécutif est exercé par le président de la République et le gouvernement (exécution des lois et direction de l État). La fonction législative est exercée par le Parlement (l Assemblée nationale et le Sénat), qui fait les lois : discussion des projets (à l initiative du gouvernement) et des propositions (à l initiative du Parlement) de loi et vote. La fonction juridictionnelle ou judiciaire est exercée par les tribunaux, qui jugent et appliquent le droit. 2. Des modes de fonctionnement et d organisation de l État variables 2.1. Des formes de fonctionnement autoritaires ou démocratiques Quand l exercice du pouvoir politique n associe pas le peuple, l État est autoritaire (dictature). Quand le peuple est consulté, l État est démocratique (république ou monarchie constitutionnelle). La France est une république démocratique. Dans un État démocratique, on trouve deux grandes formes de régime politique : le régime parlementaire (la France), le régime présidentiel (les États-Unis, par exemple). Le régime parlementaire est caractérisé par une séparation souple des pouvoirs exécutif et législatif (collaboration des pouvoirs exécutif et législatif). Dans un régime présidentiel, la séparation des pouvoirs est stricte, les pouvoirs exécutif et législatif sont indépendants et se contrôlent mutuellement Des modes d organisation centralisés ou fédéraux Principalement, deux grandes formes d organisation de l État existent, l État unitaire (la France) ou l État fédéral (l Allemagne, par exemple). Dans un État unitaire, le pouvoir de décision est centralisé. L État peut déléguer une partie de ses compétences à des échelons locaux (la décentralisation), mais une seule Constitution régit l organisation des pouvoirs. Dans la forme fédérale, une union d États les États fédérés est regroupée dans un «super État», l État fédéral, qui représente la communauté des États. Si les États fédérés ont chacun leur propre Constitution, leur gouvernement, leur Parlement et leurs lois propres, la Constitution fédérale attribue à l État fédéral ses propres règles de fonctionnement et de compétences. 14 Connaissances et entraînement

6 EXERCICES > Cochez la (les) bonne(s) réponse(s) 1. La souveraineté d un État se définit par : A l indépendance au plan international B le pouvoir exclusif sur son territoire C l adhésion aux organisations internationales D le développement de son armée 2. Dans un pays démocratique, quelle est l institution qui dispose du pouvoir d adopter des lois? A Le gouvernement B Le Parlement C Le président de la République D Le Conseil constitutionnel 3. Lequel (lesquels), parmi les pays suivants, n est-il (ne sont-ils) pas un État fédéral? A Le Canada B Le Japon C Les États-Unis D Le Brésil 4. Une constitution distingue, en général, trois pouvoirs, selon la définition donnée par Montesquieu (fin XVIII e siècle). Ce sont les pouvoirs : A exécutif, législatif et régalien B exécutif, législatif et judiciaire C exécutif, législatif et militaire D exécutif, législatif et constitutionnel 5. La séparation des pouvoirs est le signe d un État : A démocratique B autoritaire C unitaire D occidental 6. La fonction législative est exercée en France par : A le gouvernement B l Assemblée nationale C le Sénat D le Conseil constitutionnel 7. La France est un État : A fédéral B unitaire C confédéral D décentralisé 8. L organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics sont précisés en général dans un texte : A législatif B coutumier C constitutionnel D juridique B L État souverain n agit que selon sa propre volonté, volonté qui ne se manifeste qu à l intérieur des règles de droit. B Le pouvoir législatif, qui consiste à discuter et voter les lois, appartient en général à une ou plusieurs assemblées parlementaires. B Le Japon reste un État unitaire et non fédéral, même s il laisse une large place au fonctionnement de la démocratie locale. B Le pouvoir judiciaire a pour rôle de veiller à l application des lois et il est confié aux juges et aux magistrats. A B C Sénat et Assemblée nationale constituent les deux chambres du Parlement. B C D D Les institutions politiques La notion d État 15

7 2 LES INSTITUTIONS POLITIQUES LA CONSTITUTION Tout État dispose d une constitution, écrite ou non. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les règles de fonctionnement de la V e République. 1. La Constitution : la norme juridique fondamentale 1.1. Un corps de règles essentielles Les constitutions jouent un rôle majeur dans l organisation des États, qu elles soient coutumières, comme en Grande-Bretagne, ou écrites, comme en France. Certaines sont souples (aisément adaptables), d autres rigides. Cet ensemble de normes juridiques fondamentales précise les règles d organisation de l État, organise les institutions, garantit les droits politiques des citoyens et le respect des libertés. Leur mode d élaboration (le pouvoir constituant) comme leur mode de révision obéissent en général à des règles très solennelles Une conception large de ces règles Si une constitution contient les règles fondamentales de l organisation des pouvoirs publics, elle fait souvent référence dans ses préambules à des principes ou à d autres textes (ainsi, en France, à la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789) qui précisent les droits politiques (par exemple, la liberté d association), économiques et sociaux (par exemple, le droit de grève) des citoyens. En France, comme dans d autres États, un Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité des lois, et il a étendu, par sa jurisprudence, les droits et libertés des citoyens. 2. La Constitution du 4 octobre Une constitution affirmant la prééminence de l exécutif Élaborée par le général de Gaulle, elle a été adoptée par le peuple par voie de référendum, le 28 septembre Des modifications sont possibles, mais la révision suit une procédure complexe. Cette Constitution a accru la souveraineté nationale : les citoyens peuvent voter un projet de loi par référendum et, depuis 1962, le chef de l État est élu au suffrage universel direct. Le pouvoir exécutif est renforcé : le contrôle du Parlement sur le gouvernement est limité et celui-ci dispose de moyens de pression sur le Parlement. Enfin, le domaine législatif est restreint : le Parlement ne peut faire des lois que dans le domaine qui lui est réservé (article 34 : droits fondamentaux des individus, grandes règles d intérêt national). Le gouvernement peut, lui, prendre des décisions importantes par décrets et arrêtés (pouvoir réglementaire) Une constitution protégée par le Conseil constitutionnel (CC) Composé de neuf membres désignés par le président de la République et les présidents des assemblées parlementaires par tiers et pour neuf ans non renouvelables, le Conseil constitutionnel, institué en 1958 pour assurer le respect de la Constitution, veille à la régularité des élections nationales (président de la République, parlementaires, référendums) et contrôle que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution. Le CC ne peut se saisir lui-même : pour apprécier la constitutionnalité des lois, il doit être saisi par le président de la République ou par le Premier ministre ou par les présidents des assemblées parlementaires ou encore, depuis 1974, par soixante députés ou soixante sénateurs. 16 Connaissances et entraînement

8 EXERCICES > Cochez la (les) bonne(s) réponse(s) 1. Le régime politique français est un régime : A présidentiel B semi-parlementaire C semi-présidentiel D parlementaire C D Régime parlementaire, qualifié par certains auteurs de régime semi-présidentiel car le chef de l État est élu au suffrage universel direct et le régime est fondé sur un certain équilibre entre les trois pouvoirs. 2. La V e République est caractérisée par : A une forte instabilité gouvernementale B des motions de censure fréquentes C de rares démissions du gouvernement D de nombreuses dissolutions de l assemblée nationale 3. Combien la V e République a-t-elle eu, jusqu en 2007, de présidents de la République? A Trois B Quatre C Cinq D Six 4. Le Parlement, réuni en Congrès, comprend : A le Sénat et le Conseil constitutionnel B l Assemblée nationale et le Conseil économique et social C le Sénat et l Assemblée nationale D le Sénat et le Conseil d État 5. Les élections des membres de l Assemblée nationale sont les élections : A sénatoriales B européennes C législatives D générales 6. Qui nomme le président du Conseil constitutionnel? A Le Premier ministre B Le président du Sénat C Le président de la République D Le Congrès 7. Toutes les lois promulguées (après recours éventuel devant le Conseil constitutionnel) doivent être publiées : A dans les mairies B au Journal officiel C dans les principaux quotidiens D sur une édition électronique du Journal officiel C La stabilité caractérise cette République. D MM De Gaulle, Pompidou Giscard d Estaing, Mitterrand, Chirac, Sarkozy. C Le Parlement convoqué en Congrès est compétent pour réviser la Constitution. C Elles interviennent normalement tous les cinq ans. C B D L ordonnance du 20 février 2004 établit que les lois entreront désormais en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au JO, assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. Les institutions politiques La Constitution 17

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