INTÉGRATION ET ADOSSEMENT DES RÉGIMES SPÉCIAUX VERS LES RÉGIMES DE DROIT

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1 Institut des actuaires Thierry POINCELIN INTÉGRATION ET ADOSSEMENT DES RÉGIMES SPÉCIAUX VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN 26 juin /06/2008 1

2 RAPPEL SUR LE FONCTIONNEMENT D UN RÉGIME EN POINTS Le graphique ci-dessous montre l ensemble des variables intervenant dans un régime de retraite: Retraités en cours Retraités directs Réversions de veufs et veuves, orphelins en cours Nouveaux veufs et veuves Nouveaux orphelins Actifs Nouveaux veufs et veuves Nouveaux orphelins Futurs actifs Futurs veufs et veuves Futurs orphelins Avant l activité Activité Retraite Date de la projection Décès du rentier Décès du bénéficiaire de la réversion 25/06/2008 2

3 Schéma de principe d un modèle de projection Modèle applicable tant au régime intégré ou adossé qu au régime d accueil: Importance des variables démographiques PROJECTIONS À LONG TERME D UN RÉGIME EN POINTS Démographie du régime par âge et sexe Retraites en cours par âge et sexe Nouveaux retraités Nombre de cotisants Allocataires de droits directs et dérivés Cadence d arrivée des nouveaux allocataires Pensions en cours par âge et sexe du régime de base Vieillissement des pensions Vieillissement des nouveaux droits Nouveaux(elles) veufs(ves) et leur vieillissement Nouveaux points de réversion et leur vieillissement Hypothèses 1 à n Comparaison des hypothèses de 1 à n Évolution de la pension moyenne Nombre de nouvelles retraites de droits directs nombre des nouveaux points droits directs futurs nombre des nouveaux points de droits directs futurs Nombre de nouvelles retraites de droits dérivés Constitution des futurs points de droits dérivés 25/06/2008 3

4 CONDITION D ÉQUILIBRE D UN RÉGIME: Valeur actuelle des ressources = valeur actuelle des charges Ressources = cotisations Charges = allocations effectifs Salaires moyens droits passés droits futurs directs et dérivés Condition d équilibre qui n est pas nécessairement respectée, tant pour le régime intégré ou adossé que pour le régime d accueil. 25/06/2008 4

5 QUELQUES RAPPELS SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX fonctionnaires, ouvriers de l Etat, les agents des EPIC gérant un service public, les professions à statut, marins et mineurs. Des natures d activité variées Des statuts différents Des règles différentes (date de départ, durée d activité, avantages indirects, avantages annexes, ) Des effectifs variés, du gros au minuscule Régimes spéciaux et assimilés cités dans le premier rapport du COR, hors fonction publique: SNCF EDF-GDF et autres entreprises électriques et gazières RATP Mines Marins invalides Clercs et employés de notaires. Banque de France. Cultes Barreaux français SEITA Opéras de Paris Comédie française Chambre de commerce et d industrie de Paris, Assemblées parlementaires Chemins 25/06/2008 de fer secondaires d'intérêt général et chemins de fer d'intérêt local 5

6 EFFECTIFS DES RÉGIMES SPÉCIAUX (Annexe T au PLFSS 2003) Actifs Pensionnés de droit direct Pensionnés de droit dérivé Total des pensionnés SNCF IEG RATP Marins Clercs et employés de notaire Mines Banque de France Chambre de Commerce et d'industrie de Paris Opéra et Opéra comique Comédie française ministres des cultes d'alsace-moselle /06/2008 6

7 LES RAPPORTS DU COR ET LES RÉGIMES SPÉCIAUX RAPPEL DES RÈGLES DE SOLIDARITÉ ENTRE RÉGIMES: La compensation. premier niveau : 1974 solidarité financière entre régimes de base de salariés et de non salariés en fonction de critères démographiques deuxième niveau : solidarité plus large entre régimes de base de salariés, tenant compte des écarts d équilibre démographique et de facultés contributives de leurs cotisants. La surcompensation en 1986 «surcompensation» limitée aux principaux régimes spéciaux, calculée en tenant compte des effectifs de retraités de 60 ans et plus. UNE PARTICIPATION DE L ETAT La subvention d équilibre 25/06/2008 7

8 LES RAISONS D UNE INTÉGRATION OU D UN ADOSSEMENT Cas des IEG : Évolution des normes comptables et l ouverture du marché de l énergie à la concurrence Norme IAS19 : provisionner les engagements de retraite A venir : la Poste et la SNCF Cas de la RATP loi n du 13 août 2004 : transfert de la compétence de l'etat au niveau régional, financement du déficit des retraites reste à la charge de l'etat. Régime des cultes : rapprochement financier du régime général depuis CCIP : Dernière CCI à bénéficier d un régime spécial (intégrée au 1 er janvier 2006) 25/06/2008 8

9 LES PRINCIPES ET MODALITÉS D INTÉGRATION OU D ADOSSEMENT Allocations totales à la charge du régime Écart entre droits communs et droits statutaires à la charge du régime «nouveau» Droits à la charge des régimes de base et complémentaires 1991 Compagnie générale des eaux 1991 Crédit foncier de France 1993 Air France (personnel au sol) 1993 Banques Populaires 1994 Banques AFB 1994 Organismes de sécurité sociale 1996 Caisses d'épargne 1997 Entreprises et organismes du secteur tertiaire agricole 25/06/2008 9

10 LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ ACTUARIELLE L intégration ou l adossement ne doit modifier l équilibre actuariel du régime d accueil. Ceci implique que l on connaisse l équilibre du régime d accueil sur un scénario retenu par les partenaires sociaux lors des dernières négociations paritaires, que l on puisse apprécier le régime entrant comme s il avait toujours été intégré au régime d accueil. L équilibre du régime d accueil est apprécié par son rapport de charge : R = VAP des allocations / VAP des cotisations VAP limitée à 25 ans, et taux d actualisation retenu égal à celui des OATi, éventuellement lois de survie prospectives générales ou spécifiques. 25/06/

11 L équilibre reconstitué du régime accueilli : reconstitution des droits du passé droits directs droits indirects projections sur le futur des ressources (cotisations) des droits futurs issus du passé droits directs droits indirects des droits futurs nouveaux droits directs droits indirects 25/06/

12 Hypothèses sur le régime accueilli : A - Passé : reconstitution des cotisations : soit par les salaires si leur historique est connu, en intégrant les primes soit par des courbes de carrières, (par sexe, par métier, par statut) en intégrant l impact moyen des primes. Ensuite application des paramètres historiques du régime d accueil pour calculer les droits acquis (tranche A ou 1, tranche B ou 2, tranche C) exemple de la RATP : conducteurs de bus, conducteurs de métro, agents d exploitation bus, agents d exploitation métro, agents de maintenance, agents de maîtrise, cadres, cadres sup. scénarios débattus entre les services du régime d accueil, le régime accueilli et validé par les commissions paritaires. 25/06/

13 2 futur - projection des droits du passé, - projection des ressources futures (qui génèrent des droits futurs). cotisations futures = salaires x taux de cotisation hypothèses sur les effectifs du régime accueilli, hypothèses sur l évolution du salaire moyen du régime accueilli, hypothèses sur l évolution du taux de cotisation (scénario retenu pour les projections générales du régime d accueil) 25/06/

14 PROCESSUS DE VALIDATION DES HYPOTHÈSES 1 le régime à accueillir transmet les informations individuelles dont il dispose, transmet ses hypothèses sur le futur. 2 La CNAV fournit ses données : cohérence des données, cohérence des hypothèses du régime de base et des régimes complémentaires, impact de la tranche A (ou 1). 2 le régime d accueil vérifie la pertinence et la fiabilité des données fournies, les commissions paritaires valident un scénario à partir des hypothèses précédentes 3 Les Affaires Sociales interviennent en tant qu autorité de tutelle («arbitrage», et à la fin pour la rédaction des décrets et arrêtés). 25/06/

15 DÉTERMINATION DES CONDITIONS D ACCUEIL Principe de neutralité actuarielle: L entrée du régime accueilli ne doit pas modifier l équilibre du régime d accueil Ceci implique que le rapport de charge ne doit pas augmenter par l arrivée du nouveau régime. Rapport de charge du régime d accueil(ra) : R (VAP allocations RA ) = R x (VAP cotisations RA) 25/06/

16 Après entrée du nouveau régime (NR) : Avec une CMD prise à 100% : (VAP allocations RA + VAP allocations passées NR + VAP allocations passées NR) R x ( VAP cotisations RA + VAP cotisations NR + CMD) CMD étant la contribution de maintien de droit permettant la reprise totale des droits du passé Sans reprise du passé (VAP allocations RA + VAP θ x allocations passées NR + VAP allocations passées NR) R x ( VAP cotisations RA + VAP cotisations NR) θ étant la part des droits passés repris sans CMD Toute solution intermédiaire est possible 25/06/

17 LES PROBLÈMES POSÉS PAR LES INTÉGRATIONS ADDOSSSEMENTS les données historiques de salaires et de primes du régime accueilli, les courbes de carrière : promotions, passage de non cadre à cadre, la validation des hypothèses futures du régime accueilli, le choix du taux d actualisation, le choix de la durée de projection. (à 25 ans et avec un taux d actualisation de 2,5%, il reste encore la moitié des charges non prises en compte). D où la nécessité pour les commissions paritaires de retenir des hypothèses prudentes et pour les régimes de laisser au temps de vérifier la pertinence des hypothèses. 25/06/

18 La prudence selon l AGIRC et l ARRCO: Le taux de validation des droits passés est abattu de 10 points. Si le calcul du scénario retenu par les commissions paritaires donne un taux de validation des droits passés de 60 %, il ne sera accordé que 50 %. Les Commissions paritaires ont donc décidé que le taux définitif de validation des droits passés, ne pourra être inférieur au taux abattu fixé à l origine, ni supérieur au taux de neutralité financière résultant de l étude initiale. Ainsi, l Agirc et l Arrco connaissent dès la mise en oeuvre de l opération les charges maximales qu elles auront à supporter du fait du passé du groupe avant son entrée dans la solidarité interprofessionnelle. 25/06/

19 Les clauses de revoyure: L incertitude sur la précision des données, la pertinence des hypothèses, le risque de projection consécutif, a nécessité d utiliser les clauses de revoyure. Depuis les derniers adossements, les intervenants ont décidé d une revoyure partielle à 5 ans et totale à 10 ans. Elle ne porte que sur la partie abattue. Taux abattu 50 % Taux de neutralité 60 % Calcul final 55 % 45 % 65 % Taux retenu 55 % 50 % 60 % 25/06/

20 LES MODÈLES D INTÉGRATION ET D ADOSSEMENT Deux époques : 1 L époque classique : Avant la novation des IEG : les salariés du régime intégré quittent le régime et sont pris en compte individuellement par le régime d accueil dans la caisse de retraite ad hoc. Le différentiel entre les droits statutaires et les droits des régimes communs est pris en compte par l entreprise dans un régime supplémentaire financé par les cotisations des employés et l abondement éventuel de l employeur. Exemple : les banques, l ACOSS, 25/06/

21 2 le modèle des IEG le statut du personnel ne change pas, même date de départ, mêmes durées, 37,5 années de cotisation 2% du salaire moyen des six derniers mois, Pas de prise en compte des primes, mêmes majorations par exemple : Création d une caisse de retraite spécifique, seule connue des salariés. 25/06/

22 Les schémas sont alors les suivants: Pensions du régime spécial AGIRC ARRCO CNAV Equivalents prestations Equivalents pensions CNIEG Cotisations Retraités IEG Salariés et employeurs des IEG ACCOSS Cotisations au titre des salariés des IEG 25/06/

23 À charge de l entreprise À charge des régimes d accueil 55 ou 60 ans 60 à 65 ans 25/06/

24 Les régimes à venir : La Poste La SNCF Etc. Les opérations inverses : Les Établissements Français du Sang passées du privé au public. Cas particuliers : Les échanges avec l IRCANTEC qui se font pour 25/06/

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION 25/06/