Possibilités de législation harmonisée dans le domaine des supports de culture, des amendements et des engrais organo et organo-minéraux.

Transcription

1 Possibilités de législation harmonisée dans le domaine des supports de culture, des amendements et des engrais organo et organo-minéraux. Paris, le 9 septembre 2009

2 Principaux choix Proposition de législation à adopter par co-décision (Conseil et EU Parlement) Directive ou Règlement Type «Règlement (CE) No 2003/2003» ou «Nouvelle approche» Clauses modèles selon Décision 768/2008/EC relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits

3 . Principes de la Nouvelle Approche Opérateur: Législation UE Critères essentielles Autorité notifiante Marquage CE Organismes d évaluation de la conformité EN Standards

4 Avantages et inconvénients Ancienne approche: + liste détaillée de types d engrais autorisés - difficile à adapter au progrès technique Nouvelle approche: + adaptation au progrès technique aisée + contrôle indépendant avant mise sur le marché - Définitions des critères essentiels.

5 Structure et contenu possibles Objectifs et champ d application Définitions* Obligations des fabricants/importateurs/distributeurs* Obligations des Etats Membres* Etiquetage et emballage Organismes notifiés et les procédures d évaluation de la conformité* Marquage «CE» ou «Engrais CE» (Règlement (EC) No 765/2008) Mesures de contrôle (Dispositions du Règlement (EC) No 765/2008) Sanctions Clause de libre circulation* Clause de sauvegarde* Adaptation des annexes Annexes: obligations techniques * Ces dispositions modèles se trouvent dans la Décision 768/2008

6 Objectifs et champ d application 1. Ce règlement établit les règles de libre circulation des amendements, support de culture et engrais organiques et organo-minéraux sur le marché intérieur. 2. Harmonisation des règles dans les domaines suivants: Dispositions techniques et critères environnementaux et de protection de la santé humaine. Etiquetage Emballage Contrôles

7 Définitions 1. Support de culture : matériel, autre que le sol, sur lequel les plantes peuvent puiser des éléments pour croitre. Ce qui est autorisé? ( additifs permis?) Ce qui est exclus? (biocides, déchets d animaux, préoccupations pour la présence de pathogènes, maladies de plantes, graines invasives, insectes nuisibles, ) 2. Fabricant Décision (EC) 768/ etc.

8 Devoirs des fabricants, importateurs, distributeurs 1. Ils sont établis dans la Communauté. 2. Ils sont responsables de la conformité au règlement. 3. Ils doivent garder une trace des essais effectués afin de démontrer la conformité des produits aux dispositions du règlement.

9 Devoirs des EM 1. Les Etats membres doivent désigner une autorité compétente en charge du règlement. 2. Les Etats membres doivent notifier à la Commission les coordonnées de leur laboratoires accrédités (EN ISO/IEC 17025) 3. Ils doivent assurer la surveillance du marché (765R2008)

10 Mentions d identification obligatoires 1. La marque CE ou support de culture CE, 2. Désignation de type et nom commercial 3. Nom et adresse du responsable de la mise sur le marché. 2. Le paquet doit décrire le contenu en accord avec les articles du Règlement. 3. L étiquette doit mentionner les conditions de stockage, d utilisation. 4. Utiliser la langue du pays destinataire.

11 Mesures de contrôle 1. Les EM peuvent soumettre les supports de culture, amendements, étiquetés CE à des contrôles officiels. 2. Les EM peuvent demander une participation aux frais de contrôle mais ne peuvent pas imposer au fabricant de payer des tests répétés. 3. Les tests de conformité doivent, si possible, être réalisés en conformité avec les Standards EN existants (annexés ou publiés sur site web de la Commission).

12 Sanctions 1. Les Etats membres doivent établir des règles concernant les sanctions administratives ou pénales 2. Ces sanctions doivent être proportionnelles, efficaces et dissuasives.

13 Clause de libre circulation Les Etats membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché des supports de culture et amendements, qui sont conformes au règlement communautaire.

14 Clause de sauvegarde 1. Un Etat membre peut temporairement interdire la mise sur le marché d un support de culture, amendement, si il constitue un risque pour la santé humaine et /ou l environnement. 2. L Etat membre doit en informer la Commission. 3. La Commission doit adopter une décision dans les 90 jours.

15 Adaptation des annexes: comitologie 1. Les propositions pour amender les annexes (à l exception de l annexe I sur les exigences essentielles) sont faites par la Commission après consultation des EM et de l industrie. 2. Les changements habituels sont l introduction, la modification ou le retrait de: types de Support de culture, amendements, organo-minéraux, additifs autorisés méthodes d analyse ou standards européens. révision des conditions d identification 3. Le Comité, constitué d EM, exprime un vote. 4. Vote est adopté par majorité qualifiée proposition sont revues par le Conseil et le Parlement européen.

16 Annexe I soit Exigences essentielles ( nouvelle approche) Révision par co-décision Critères généraux de qualité (valeurs maximales en contaminants, respect des teneurs minimales annoncées,

17 Annexe I: ou description de types de produits (Cf 2003R2003) Type 1: Tourbe (exemple) Origine et type du matériau de base Teneur en matière sèche minimale (% poids) Teneur en matière organique (% poids matière sèche) Gamme de ph autorisé (CaCl 2 ) Gamme de conductivité autorisée (ms/m) Gamme de teneur en sel autorisé (g/l) etc Type 2: Pouzzolane (exemple) Type 3: etc

18 Annexe II: Additifs autorisés 1. Engrais inorganiques (Engrais CE) 2. Engrais organiques (?) 3.?

19 Procédure législative: 3 ans Consultation des acteurs du secteur Préparation évaluation d impact et mesure législative Approbation de la Commission Présentation aux co-législateurs (Parlement européen et Conseil) Adoption par le Parlement et Conseil après débats et amendements. Suivre le travail législatif: ments/specific-chemicals/fertilisers/index_en.htm

20 Conclusions Législation harmonisée pour les supports de culture, amendements et organo-minéraux est: faisable (EN standards existent ou à développer) Pourrait s inspirer du modèle de la législation sur les engrais CE (Règlement 2003/2003) ou selon le principe de la nouvelle approche Simplification pour les opérateurs qui sont confrontés à des législations différentes et pour les EM qui sont confrontés aux produits en provenance d autres EM.