Règlement CLP 1272/2008 Classification, Labelling and Packaging

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1 Règlement CLP 1272/2008 Classification, Labelling and Packaging 1. GÉNÉRALITÉS APERÇU DU CONTENU DU CLP CE QUI VA CHANGER OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS AGENDA ANNEXES GÉNÉRALITÉS Du nouveau dans l étiquetage et la classification des produits chimiques Depuis le 20 janvier 2009, suite à la publication le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l Union européenne du règlement européen CLP 1, les utilisateurs de produits chimiques peuvent voir apparaître de nouvelles étiquettes avec notamment de nouveaux pictogrammes et des mentions de danger en remplacement des symboles et des phrases de risque préexistants. Le règlement européen CLP organise l application dans les 27 Etats membres des recommandations du SGH, Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques, aussi connu sous l abréviation anglo-saxonne GHS (Globally Harmonized System). Le règlement CLP va progressivement remplacer le système européen préexistant. Il s'appliquera de façon obligatoire aux substances dès fin La période transitoire 1 L acronyme «CLP» signifie en anglais, «Classification, Labelling, Packaging» c est-à-dire «classification, étiquetage, emballage». Le contenu de ce document est en partie basé sur les publications de l Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) en France Version /2009 1/35

2 s achèvera en 2015, avec l adoption obligatoire du nouveau système pour tous les produits dangereux, y compris les mélanges. De nombreuses différences existent entre l ancien et le nouveau système en termes de terminologie, de définitions des dangers, de critères de classification et d éléments d étiquetage. Historique Dès 1989 l OIT (Organisation Internationale du Travail) adopte une convention qui prévoit que chaque pays doit se doter d un système de classification et d étiquetage des produits chimiques afin de préciser les recommandations sur la sécurité dans l utilisation des produits chimiques sur les lieux de travail. Quatre systèmes existants pouvaient servir de base pour une approche d harmonisation globale. C est en 1992 que des accords ont été adoptés par l Assemblée générale des Nations Unies dans le but de renforcer les efforts internationaux pour une gestion plus sûre des produits chimiques et de «s assurer qu un système, harmonisé mondialement, de classification et d étiquetage compatible, comportant des fiches sur la sécurité et des symboles facilement compréhensibles, soit disponible d ici l an 2000». En 2001, le résultat des travaux a été transmis aux Experts de l ONU dont la tâche était de rendre le Système Général Harmonisé disponible afin de permettre son application et son utilisation au niveau mondial. Les travaux ont été confiés à deux Comités d Experts. Le premier groupe, sous la responsabilité de l OCDE, s est penché sur les critères de dangers pour la santé et l environnement et le second groupe, composé d Experts du Transport des marchandises dangereuses, sur les dangers physiques. C est en décembre 2002 que le premier document destiné à servir de base à une mise en application généralisée du SGH est approuvé par le Comité d Experts. Ce document est plus connu sous le nom de «Livre mauve». Il convient de noter que chaque pays est libre de déterminer quels sont les modules qu ils appliqueront afin d harmoniser leurs systèmes au SGH. L Union Européenne annonça sa volonté d une mise en œuvre dès Des études sont menées pour évaluer les différences entre le système actuel, les règlements attachés (pesticides, cosmétiques ) et le SGH. Une consultation publique via Internet est lancée. Au mois de septembre 2008, un compromis destiné à introduire dans le droit européen le SGH, a été conclu entre les représentants du Parlement et du Conseil Européen. C est le 28 novembre 2008 que le règlement CLP a été adopté par le Conseil de l Union européenne. Il fut rapidement (le 31 décembre 2008) publié au Journal officiel de l Union européenne pour entrer en application 20 jours plus tard dans les 27 Etats membres. Version /2009 2/35

3 Le SGH et le CLP Le SGH est un ensemble de recommandations élaborées par les Nations Unies (NU) qui harmonisent : Les critères de classification qui permettent d identifier les dangers des produits chimiques ; Les éléments de communication sur ces dangers (contenu de l étiquette et de la fiche de données de sécurité). Le SGH sert de base aux pays souhaitant mettre en application ces recommandations internationales. Ces pays élaborent, dans ce cas, des textes juridiques spécifiques. Grâce à la notion d approche modulaire définie par le SGH, chaque pays ou organisation, comme l Europe, est libre de déterminer quels modules du SGH il souhaite mettre en œuvre. Ainsi, la mise en application du SGH peut varier en fonction des pays ou organisation. Il est donc important de se référer aux textes spécifiques élaborés localement, et non au SGH, pour connaître ses règles de classification, d étiquetage et d emballage Dans les secteurs du travail et de la consommation, le SGH est mis en application en Europe via un nouveau règlement dit «règlement CLP». Le règlement CLP est l appellation donnée au règlement (CE) n 1272/ du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n 1907/2006. Si le nouveau règlement européen reprend, pour sa part, une grande partie du SGH, certaines dispositions de ce texte sont spécifiques à l Europe. Champ d application du CLP Ce texte européen définit les nouvelles règles en matière de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation. Il s agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l Union européenne dans ces secteurs. Le règlement CLP va remplacer progressivement puis abroger totalement, en 2015, le système européen préexistant encadré par deux directives : La directive 67/548/CEE (et ses modifications) relative à la classification, l étiquetage et l emballage des substances dangereuses, La directive 1999/45/CE (et ses modification) relative à la classification, l étiquetage et l emballage des préparations dangereuses. Le règlement CLP concerne tous les produits chimiques sauf : Certains produits finis destinés à l utilisateur final (médicaments, médicaments vétérinaires, produits cosmétiques, certains dispositifs médicaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, arômes pour denrées alimentaires,...), Les substances et mélanges radioactifs, Sous certaines conditions, les substances et mélanges qui sont soumis à un contrôle douanier, 1 Le texte complet du règlement CLP peut être obtenu à l adresse suivante : Version /2009 3/35

4 Les intermédiaires non isolés c est-à-dire tout intermédiaire qui, pendant la synthèse, n est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse, Sous certaines conditions, les substances et les mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques qui ne sont pas mis sur le marché, Les déchets, En cas d exemptions prévues par les États membres en matière de défense Attention, les dispositions de cette réglementation ne s appliquent pas non plus au transport des produits chimiques. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes déjà élaborés dans un cadre international pour le transport par route (ADR), par voie d eau (ADNR), par rail (IRD), par mer (IMDG) et par air (IATA). Il est nécessaire de se reporter à l article 1 er du règlement CLP pour prendre connaissance de son champ d application exact et des définitions précises des produits exclus (référence précise à des directives européennes). Lien entre le règlement REACH et le règlement CLP Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, c est-à-dire enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) décrit la nouvelle politique européenne de gestion des substances chimiques. Il a pour but d améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d interdire leur emploi. Il s appuie sur 4 procédures : l enregistrement, l évaluation, l autorisation et la restriction. Le règlement CLP décrit, quant à lui, les nouvelles règles de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques en Europe pour les secteurs du travail et de la consommation. Le règlement CLP, remplaçant le système de classification et d étiquetage préexistant, va être un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH. En effet, la classification des produits chimiques permet d identifier les dangers que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l environnement. Il s agit donc d un paramètre primordial dans le processus REACH, car de nombreuses dispositions de cette réglementation se basent sur la classification et l étiquetage ou y font référence. Rappelons que parmi les dispositions applicables depuis l entrée en vigueur du règlement REACH figurent celles relatives aux fiches de données de sécurité (FDS). Aujourd hui, la fourniture et le contenu des FDS sont régis par l article 31 et l annexe II du règlement REACH. L application du règlement CLP ne modifie pas ces dispositions mais les complète. Version /2009 4/35

5 2. APERÇU DU CONTENU DU CLP Des commentaires et précisions ont été ajoutés dans la structure de la table des matières du nouveau règlement CLP 12 CONSIDÉRANTS ET ARTICLES pp. 1 à 35 ANNEXE I PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CLASSIFICATION ET À p. 36 L ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX Cette annexe présente les critères de classification dans les classes de danger, et leurs différenciations, et établit des dispositions supplémentaires quant à la façon dont ces critères peuvent être respectés. 1. PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE CLASSIFICATION ET D ETIQUETAGE p Définitions p. 36 Définition de «gaz», «liquide» et «solide» 1.1. Classification des substances et des mélanges p Etiquetage p Dérogations aux obligations d étiquetage dans des cas particuliers p. 40 Dérogations concernant : Bouteilles de gaz transposables ; Récipients de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; Aérosols et récipients munis de dispositifs scellés de pulvérisation et contenant des substances ou des mélanges classés comme présentant un danger d aspiration ; Métaux sous forme massive, alliages, mélanges contenant des polymères, mélanges contenant des élastomères ; Explosibles mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique 1.4. Demande d utilisation d un nom chimique de remplacement p Dérogations aux obligations d étiquetage et d emballage P. 42 Dérogations aux règles applicables à l apposition des étiquettes si l emballage est trop petit ou se présentant sous une forme telle qu il est impossible de répondre à ces exigences Dérogations sur le contenu de l étiquette pour : L étiquetage de paquets dont le contenu n excède pas 125 ml L étiquetage des emballages solubles à usage unique (non applicable aux détergents et biocides) 2. PARTIE 2 : DANGERS PHYSIQUES p. 44 Pour chaque classe de danger, sont donnés : Définitions Critères de classification Communication relative au danger Le cas échéant, autres considérations relatives à la classification 2.1. Explosibles p Gaz inflammables p Aérosols inflammables P Gaz comburants p Gaz sous pression p Liquides inflammables p Matières solides inflammables p Substances et mélanges auto réactifs p Liquides pyrophoriques p Matières solides pyrophoriques p Substances et mélanges auto-échauffants p Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz p. 71 inflammables Liquides comburants p Matières solides comburantes p Peroxydes organiques p Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux p Numérotation selon le fichier pdf de la publication au JOUE n L 353 du 31 décembre Les commentaires rajoutés sont indiqués en italique Version /2009 5/35

6 3. PARTIE 3 : DANGERS POUR LA SANTE p. 81 Pour chaque classe de danger, sont donnés : Définitions et le cas échéant, considérations générales Critères de classification des substances et des mélanges Communication relative au danger Le cas échéant, autres considérations relatives à la classification 3.1. Toxicité aiguë p Corrosion cutanée/irritation cutanée p Lésions oculaires graves/irritation oculaire p Sensibilisation respiratoire ou cutanée p Mutagénicité sur les cellules germinales p Cancérogénicité p Toxicité pour la reproduction p Toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition unique p Toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition répétée p Danger par aspiration p PARTIE 4 : DANGERS POUR L ENVIRONNEMENT p. 130 Définitions et considérations générales Critères de classification des substances et des mélanges Communication relative au danger 4.1. Dangers pour le milieu aquatique p PARTIE 5 : CLASSE DE DANGER SUPPLEMENTAIRE POUR L UE p. 140 Définitions et considérations générales Critères de classification des substances et des mélanges Communication relative au danger 5.1. Dangereux pour la couche d ozone p. 140 ANNEXE II REGLES PARTICULIERES CONCERNANT L ETIQUETAGE ET L EMBALLAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS MELANGES p PARTIE 1 : INFORMATIONS ADDITIONNELLES SUR LES DANGERS p. 141 Mentions «EUH» pour certaines substances ou certains mélanges dangereux possédant des propriétés physiques ou de danger pour la santé particulières 2. PARTIE 2 : REGLES PARTICULIERES RELATIVES AUX ELEMENTS D ETIQUETAGE ADDITIONNELS CONCERNANT CERTAINS MELANGES p. 142 Mentions de danger additionnelles (mentions «EUH») pour les mélanges suivants contenant certaines substances dangereuses : Mélanges contenant du plomb Mélanges contenant des cyanoacrylates Ciments et mélanges de ciments Mélanges contenant des isocyanates Mélanges contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen 700 Mélanges contenant du chlore actif vendus au grand public Mélanges contenant du cadmium (alliages) et destinés à être utilisés pour le brasage ou le soudage Mélanges non classés comme sensibilisants, mais contenant au moins une substance sensibilisante Mélanges liquides contenant des hydrocarbures halogénés Mélanges non destinés au grand public Aérosols 3. PARTIE 3 : REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L EMBALLAGE p Dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour enfants p Indications de danger détectables au toucher p PARTIE 4 : REGLE PARTICULIERE RELATIVE A L ETIQUETAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Mention «EUH401» 5. PARTIE 5 : LISTE DES SUBSTANCES ET DE MELANGES DANGEREUX AUXQUELS S APPLIQUE L ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3 Liste de substances et mélanges dangereux qui, fournis au grand public sans emballage, doivent être accompagnés d une copie des éléments d étiquetage p. 145 p. 145 Version /2009 6/35

7 ANNEXE III LISTE DES MENTIONS DE DANGER, DES INFORMATIONS DE DANGERS SUPPLEMENTAIRES ET DES ELEMENTS D ETIQUETAGE SUPPLEMENTAIRES p. 146 Codes et libellés de ces différents éléments dans les 23 langues européennes 1. PARTIE 1 : MENTIONS DE DANGER p. 146 Tableau 1.1. Mentions de danger relatives aux dangers physiques p. 146 Tableau 1.2. Dangers pour la santé p. 165 Tableau 1.3. Dangers pour l environnement p PARTIE 2 : INFORMATIONS ADDITIONNELLES SUR LES DANGERS p. 192 Codes et libellés des mentions «EUH» relatives : A certaines substances ou certains mélanges dangereux possédant des propriétés physiques ou de danger pour la santé particulières (voir annexe II, partie 1) Aux substances ou mélanges dangereux pour la couche d ozone Tableau 2.1. Propriétés physiques p. 192 Tableau 2.2. Propriétés sanitaires p. 196 Tableau 2.3. Propriétés environnementales p PARTIE 3 : ELEMENTS D ETIQUETAGE/INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR CERTAINES SUBSTANCES ET CERTAINS MELANGES Codes et libellés des mentions «EUH» relatives : Aux mélanges contenant certaines substances dangereuses (voir annexe II, partie 2) Aux produits phytopharmaceutiques p. 200 ANNEXE IV LISTE DES CONSEILS DE PRUDENCE p PARTIE 1 : CRITERES DE SELECTION DES CONSEILS DE PRUDENCE p. 210 Tableaux présentant pour chaque conseil de prudence code, libellé, classes et catégories de danger associées et conditions d utilisation Tableau 6.1. Conseils de prudence généraux p. 210 Tableau 6.2. Conseils de prudence Prévention p. 210 Tableau 6.3. Conseils de prudence Intervention p. 216 Tableau 6.4. Conseils de prudence Stockage p. 225 Tableau 6.5. Conseils de prudence Élimination p PARTIE 2 : CONSEILS DE PRUDENCE p. 228 Codes et libellés des conseils de prudence dans les 23 langues européennes Tableau 1.1. Conseils de prudence généraux p. 228 Tableau 1.2. Conseils de prudence Prévention p. 230 Tableau 1.3. Conseils de prudence Intervention p. 256 Tableau 1.4. Conseils de prudence Stockage p. 310 Tableau 1.5. Conseils de prudence Élimination p. 323 ANNEXE V PICTOGRAMMES DE DANGER Récapitulatif des classes et catégories de danger associées à chaque pictogramme ANNEXE VI CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE HARMONISES POUR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES L annexe VI est constituée de la liste européenne des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau communautaire. Lorsqu on doit procéder à la classification d une substance inscrite dans cette liste, il est obligatoire d appliquer les éléments harmonisés qui y figurent p. 325 p PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA LISTE DES CLASSIFICATIONS ET ETIQUETAGES HARMONISES p Informations données pour chaque entrée p Classifications et mentions de danger du tableau 3.1 suite à la conversion des p. 338 classifications mentionnées à l annexe I de la directive 67/548/CEE 2. PARTIE 2 : DOSSIERS POUR LA CLASSIFICATION ET L ETIQUETAGE HARMONISES p PARTIE 3 : TABLEAUX DE CLASSIFICATION ET D ETIQUETAGE HARMONISES p. 339 Version /2009 7/35

8 Tableau 3.1. : Liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses p. 340 Liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les nouvelles règles du règlement CLP. Le tableau 3.1 est utile pour le reclassement des substances possédant une classification et un étiquetage harmonisés. Néanmoins, le règlement CLP précise qu il peut être nécessaire de compléter la classification indiquée dans cette annexe VI si la substance relève de classes de danger supplémentaires à celles couvertes par l entrée figurant dans cette annexe. Dans le futur, devraient être essentiellement introduites dans ce tableau les substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et allergènes respiratoires. Tableau 3.2. : Liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses provenant de l annexe I de la directive 67/548/CEE p. 923 Liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses établis selon les règles du système de classification et d étiquetage européen préexistant (directive 67/548/CEE). Ce tableau remplace donc la liste figurant dans l annexe I de la directive 67/548/CEE qui a été supprimée à l entrée en vigueur du règlement CLP. ANNEXE VII TABLEAU DE CONVERSION ENTRE LA CLASSIFICATION ETABLIE SELON LA DIRECTIVE 67/548/CEE, D UNE PART, ET LA CLASSIFICATION ETABLIE SELON LE PRESENT REGLEMENT, D AUTRE PART p Cette annexe propose des tableaux facilitant le transfert direct d une classification établie sous les règles européennes préexistantes à la classification répondant aux critères du nouveau règlement. Elles éviteront aux entreprises de relancer le processus de classification complet nécessaire dans le cadre d une première classification (évaluation des informations pertinentes sur les dangers de la substance par l application des critères de classification). Ces tableaux sont particulièrement utiles pour les substances n ayant pas fait l objet d une classification et d un étiquetage harmonisés c est-à-dire qui doivent être classées par les industriels. Elles peuvent également être utilisées pour les mélanges. 1. Tableau de conversion p Tableau 1.1. Conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE et celle établie selon le présent règlement p Tableau 1.2. Conversion entre les phrases de risque attribuées en application de la directive 67/548/CEE et les prescriptions supplémentaires en matière d étiquetage, énoncées dans le présent règlement p Version /2009 8/35

9 3. CE QUI VA CHANGER De nombreuses différences existent entre l ancien et le nouveau système en termes de terminologie, de définitions des dangers, de critères de classification et d éléments d étiquetage. Terminologie Le règlement CLP utilise une nouvelle terminologie. Certains termes du système européen préexistant sont conservés mais d autres changent (voir également le glossaire en annexe 1 du présent document). Le terme de «substance» est conservé mais celui de «préparation» est remplacé par «mélange». Le terme de «catégorie de danger» est remplacé par celui de «classe de danger». Une classe de danger définit la nature du danger, qu il s agisse d un danger physique, d un danger pour la santé ou d un danger pour l environnement (exemples : liquides inflammables, cancérogénicité, dangers pour le milieu aquatique, ). Une classe de danger peut être divisée en catégories de danger. Les catégories de danger permettent une comparaison du degré du danger de cette classe. Exemple : toxicité aiguë Selon le règlement CLP, la classe de danger de toxicité aiguë est divisée en 4 catégories de danger : les produits chimiques sont classés en fonction de leur «degré» de toxicité aiguë dans une des catégories 1 à 4. Exemple : Cancérogénicité Selon le règlement CLP, la classe de danger «cancérogénicité» est divisée en 2 catégories : La catégorie 1 regroupant les cancérogènes avérés ou présumés pour l être humain. Cette catégorie est elle-même divisée en 2 sous-catégories à savoir : o La catégorie 1A (agents dont le potentiel cancérogène pour l être humain est o avéré) La catégorie 1B (agents dont le potentiel cancérogène pour l être humain est supposé). La catégorie 2 regroupant les agents suspectés d être cancérogènes pour l être humain. * Système européen préexistant directives 67/548/CEE et 1999/45/CE Version /2009 9/35

10 Définition des dangers En Europe, dans le cadre de la mise sur le marché et de l utilisation des produits chimiques, 15 catégories de danger étaient définies. Le règlement CLP définit quant à lui 28 classes de danger 1. Il reprend les 27 classes de danger définies par le SGH : 16 classes de danger physique; 10 classes de danger pour la santé ; 1 classe de danger pour l environnent couvrant les dangers pour le milieu aquatique. Il définit également une classe de danger supplémentaire pour l Union européenne : «dangereux pour la couche d ozone». Les classes de danger du règlement CLP liées aux propriétés physico-chimiques sont différentes des catégories de danger préalablement définies en Europe. Elles s inspirent de celles définies dans les recommandations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses. Certaines ne sont donc pas connues des utilisateurs européens. En revanche, les dangers pour la santé sont quasi identiques à ceux du système européen préexistant, bien qu ils soient organisés et répartis différemment au sein des classes de danger. Exemple : danger en cas d aspiration Dans la réglementation préexistante, les substances et préparations présentant un danger en cas d aspiration appartiennent à la catégorie de danger des produits nocifs (il s agit des produits associés au symbole Xn et à la phrase de risque R65). Selon le règlement CLP, ces produits entrent dans la classe de danger «danger par aspiration», qui leur est spécifiquement dédiée. Exemple : toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition unique La classe de danger «toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition unique» couvre des produits chimiques qui, dans le système européen préexistant, appartiennent à des catégories de danger différentes : Produits classés très toxiques, toxiques ou nocifs associés au symbole T+, T ou Xn et aux phrases de risque R39/(voie d exposition) ou R68/(voie d exposition). Il s agit de produits ayant des effets irréversibles après une seule exposition. Produits classés irritants et associés au symbole Xi et à la phrase de risque R37 (irritant pour les voies respiratoires). Produits dont l inhalation des vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges (phrase de risque R67). 1 Les produits chimiques ne sont pas considérés comme plus dangereux qu auparavant. Il y a simplement plus de classes pour les identifier. Version / /35

11 Les 15 catégories du système préexistant Les 28 classes du CLP Dangers physiques (5) Dangers physiques (16) Explosif Explosibles Comburant Gaz inflammables Extrêmement inflammable Aérosols inflammables Facilement inflammable Gaz comburants Inflammable Gaz sous pression Liquides inflammables Matières solides inflammables Substances et mélanges autoréactifs Liquides pyrophoriques Matières solides pyrophoriques Substances et mélanges auto-échauffants Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables Liquides comburants Matières solides comburantes Peroxydes organiques Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux Dangers pour la santé (9) Dangers pour la santé (10) Corrosif Toxicité aiguë Irritant Corrosion cutanée/irritation cutanée Très toxique Lésions oculaires graves/irritation oculaire Toxique Sensibilisation respiratoire ou cutanée Nocif Mutagénicité sur les cellules germinales Sensibilisant Cancérogénicité Cancérogène (catégorie 1, 2 ou 3) Toxicité pour la reproduction Mutagène (catégorie 1, 2 ou 3) Toxique pour la reproduction (catégorie 1, 2 ou 3) Toxicité spécifique pour certains organes ciblesexposition unique Toxicité spécifique pour certains organes ciblesexposition répétée Danger par aspiration Dangers pour l environnement (1) Dangers pour l environnement (2) Dangereux pour l environnement Dangers pour le milieu aquatique Dangereux pour la couche d ozone Critères de classification Les critères de classification, c est-à-dire les règles qui permettent de définir l appartenance d un produit chimique à une classe de danger et à une catégorie de danger au sein de cette classe, peuvent être différents entre le nouveau et l ancien système. Comme dans le système préexistant, ce règlement prévoit une méthode spécifique (méthode de calcul ou méthode basée sur des limites de concentration) pour classer les mélanges en fonction de leurs effets sur la santé et l environnement. Une partie de ces règles de classification sont néanmoins différentes de celles appliquées jusqu alors. Version / /35

12 Exemple : classe de danger «liquides inflammables» Les critères de classification de la classe de danger des liquides inflammables sont notamment basés sur la valeur du point d éclair. Un liquide de point d éclair égal à 58 C est ainsi classé inflammable de catégorie 3 selon le système du règlement CLP. Or, ce même liquide n est pas classé dans le système européen préexistant. * Directives : Système européen préexistant directives 67/548/CEE et 1999/45/CE Le règlement CLP reprend, pour certains dangers, et notamment pour les CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), le principe de classification des mélanges sur la base de limites de concentrations en substances dangereuses. Dans certains cas, les limites de concentration génériques établies diffèrent de celles préalablement définies. Exemple : mélange classé en catégorie 1 de toxicité pour la reproduction Dans le système européen préexistant, une préparation non gazeuse contenant 0,5 % ou plus d une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1 (Repr. Cat. 1 ; R60 ou R61) est classée toxique pour la reproduction de catégorie 1. Le règlement CLP prévoit une concentration seuil plus sévère : un mélange contenant 0,3 % ou plus d une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1 sera classé toxique pour la reproduction de catégorie 1. Étiquetage L étiquetage prescrit par le règlement CLP comprend des éléments de communication pour la plupart différents de ceux utilisés jusqu à aujourd hui dans le cadre du milieu de travail en Europe. Les informations requises pour le nouvel étiquetage sont les suivantes : Identité du fournisseur : le nom, l adresse et le numéro de téléphone du ou des responsables de la mise sur le marché du produit ; Identificateurs du produit : pour les substances, l identificateur est généralement un nom chimique. Les étiquettes des mélanges doivent, quant à elles, comporter la dénomination ou le nom commercial du produit, le nom chimique de certaines des substances entrant dans la composition du mélange et responsables d une partie de la classification ; Pictogrammes de danger : le règlement CLP définit le pictogramme associé à chaque catégorie des classes de danger. (voir ci-dessous) ; Version / /35

13 Mentions d avertissement 1 : la mention d avertissement est un mot indiquant le degré relatif d un danger. On distingue 2 mentions d avertissement : «DANGER» (utilisée pour les catégories de danger les plus sévères) et «ATTENTION». Si la mention «DANGER» est utilisée, la mention «ATENTION» ne doit pas être reprise sur l étiquette ; Mentions de danger 2 : une mention de danger est une phrase qui décrit la nature du danger que constitue un produit chimique. Un code alphanumérique unique (H###) est affecté à chaque mention de danger 3. La liste complète des mentions de danger du règlement CLP figure en annexe 2 du présent document ; Conseils de prudence 4 : un nombre limité de conseils de prudence doit figurer sur l étiquette et sont choisis, parmi ceux qui sont associés aux catégories de danger du produit, en tenant compte des utilisations de ce produit. Ils se voient attribuer un code alphanumérique unique (P###) 5. La liste complète des conseils de prudence du règlement CLP figure en annexe 3 du présent document ; Section des informations supplémentaires. Quantité nominale pour les produits mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l emballage). Dans la section des informations supplémentaires de l étiquette, on peut notamment trouver, le cas échéant : Des informations additionnelles sur les dangers. Il s agit de mentions attribuées à des substances ou mélanges dangereux présentant des propriétés physiques ou de danger pour la santé spécifiques. Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : EUH0##. Ces phrases constituent des dispositions spécifiquement européennes. Des éléments d étiquetage additionnels concernant certains mélanges contenant une substance dangereuse. Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : EUH2##. Des critères d attribution sont associés à l application de ces mentions spécifiques Une mention spécifique pour les produits phytopharmaceutiques Il s agit de la mention EUH401 : «Respectez les instructions d utilisation afin d éviter les risques pour la santé humaine et l environnement». Les mentions d avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence relatifs à la classe de danger supplémentaire pour l Union européenne à savoir la classe «dangereux pour la couche d ozone». Pour les substances inscrites à l annexe VI du règlement CLP, les mentions de danger supplémentaires prévues. L annexe VI est constituée d une liste des substances dangereuses pour lesquelles la classification et l étiquetage sont harmonisés au niveau européen et donc obligatoirement applicables. 1 La mention d'avertissement pertinente pour chaque classification spécifique est définie dans les tableaux indiquant les éléments d'étiquetage exigés pour chaque classe de danger à l'annexe I, parties 2 à 5. 2 Les mentions de danger pertinentes pour chaque classification sont définies dans les tableaux indiquant les éléments d'étiquetage exigés pour chaque classe de danger à l'annexe I, parties 2 à 5. Toutefois, lorsqu'une substance figure à l'annexe VI, partie 3, la mention de danger pertinente pour chaque classification spécifique couverte par l'entrée figurant dans cette partie est utilisée sur l'étiquette avec les mentions de danger visées au paragraphe 2 pour toute autre classification non couverte par cette entrée. 3 Bien que leur codification et leur libellé soient différents, ces mentions de danger équivalent aux phrases de risque (phrases R) déjà utilisées dans le système européen préexistant. Les mentions de danger contrairement aux phrases R ne sont pas reprises de manière combinée ex : R20/21/22. 4 Les conseils de prudence pertinents sont choisis parmi ceux qui sont visés dans les tableaux de l'annexe I, parties 2 à 5, indiquant les éléments d'étiquetage pour chaque classe de danger. Les conseils de prudence pertinents sont choisis conformément aux critères établis à l'annexe IV, partie 1, en tenant compte des mentions de danger et de l'utilisation ou des utilisations prévues ou identifiées de la substance ou du mélange 5 Les conseils de prudence sont, dans leur codification et dans leur libellé, différents de ceux déjà utilisés en Europe (phrases S) mais ont la même fonction. Version / /35

14 Pour chaque catégorie de danger, le règlement CLP définit les éléments d étiquetage qui doivent y être associés : pictogrammes de danger, mention d avertissement, mention de danger et conseils de prudence (voir Annexe I du règlement CLP). Un nombre limité de conseils de prudence doit figurer sur l étiquette et sont choisis, parmi ceux qui sont associés aux catégories de danger du produit, en tenant compte des utilisations de ce produit. Les pictogrammes de danger Les pictogrammes de danger prescrits par le règlement CLP sont au nombre de 9. Ils comportent un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge. Chaque pictogramme possède un code (SGH0#). La mise en œuvre du règlement CLP introduit donc le remplacement des symboles noirs sur fond orange-jaune figurant sur les étiquettes des produits chimiques présents sur le lieu de travail. Correspondance (partielle) entre les pictogrammes du système préexistant et les pictogrammes du CLP SGH 01 SGH02 SGH02 SGH03 SGH06 SGH07 SGH05 SGH07 SGH09 Version / /35

15 Correspondance (partielle) entre les pictogrammes du système préexistant et les pictogrammes du CLP SGH04 SGH08 Si la «croix de Saint André» (X) du système existant disparaît, le nouveau système introduit quant à lui trois nouveaux symboles : Nouveaux symboles du système CLP Produit chimique ayant un ou plusieurs des effets suivants : Empoisonne à forte dose, Irritants pour les yeux, la gorge, le nez ou la peau, Peut provoquer des allergies cutanées, Peut provoquer une somnolence ou des vertiges. Gaz sous pression dans un récipient : Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (peut exploser sous l effet de la chaleur), Gaz liquéfiés réfrigérés (peut être responsables brûlures et blessures cryogéniques). Produit rentrant dans une ou plusieurs des catégories suivantes : Cancérogène : peut provoquer le cancer, Mutagène : peut modifier l ADN des cellules et peut entraîner des dommages sur la personne exposée ou sur sa descendance, Toxiques pour la reproduction : peut avoir des effets néfastes sur la fonction sexuelle, diminuer la fertilité ou provoquer la mort du fœtus ou des malformations chez l enfant à naître, Peut modifier le fonctionnement de certains organes comme le foie, le système nerveux Selon les produits, ces effets toxiques apparaissent si l on a été exposé une seule fois ou bien à plusieurs reprises, Peut entraîner des effets graves sur les poumons et qui peuvent être mortels s ils pénètrent dans les voies respiratoires (après être passés par la bouche ou le nez ou bien lorsqu on les vomit) Provoque des allergies respiratoires (asthme, par exemple) Le règlement CLP définit le pictogramme associé à chaque catégorie des classes de danger. Le tableau de correspondance est présenté en annexe 4 du présent document. Attention, certaines catégories de danger ne sont associées à aucun pictogramme ; c est pourquoi il est important de lire entièrement l étiquette. D autre part, si certains symboles (exemple : la tête de mort) sont communs au système européen préexistant et au règlement CLP, ils ne sont pas forcément associés aux mêmes dangers et aux mêmes produits. Lorsque la classification d'une substance ou d'un mélange entraîne la présence de plusieurs pictogrammes de danger sur l'étiquette, les règles de priorité prescrites à l article 26 sont d application afin de réduire le nombre de pictogrammes présent sur l étiquette. Version / /35

16 Bien qu il soit prévu que certains symboles aient une priorité sur d autres, jusqu à 5 symboles de danger peuvent apparaître sur l étiquette. Cas particulier des emballages destinés au transport Lorsqu'un emballage se compose d'un emballage extérieur et d'un emballage intérieur (et éventuellement d'un emballage intermédiaire), et que l'emballage extérieur satisfait aux dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses (par exemple ADR), l'emballage intérieur et tout emballage intermédiaire sont étiquetés conformément au règlement CLP. L'emballage extérieur quant à lui peut également être étiqueté conformément au règlement CLP. Lorsque le ou les pictogrammes de danger requis par le règlement CLP concernent le même danger que celui qui est visé dans la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, ils ne doivent pas nécessairement figurer sur l'emballage extérieur. Lorsque l'emballage extérieur d'un paquet ne doit pas satisfaire aux dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport des marchandises dangereuses (autrement dit le produit n est pas classé selon cette règlementation), tant l'emballage extérieur que l'emballage intérieur, ainsi que tout emballage intermédiaire, sont étiquetés conformément règlement CLP. Les emballages uniques (par exemple fût, IBC 1, ) qui respectent les dispositions en matière d'étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses sont étiquetés dans le respect des deux règlements. Lorsque le ou les pictogrammes de danger requis par le règlement CLP concernent le même danger que celui qui est visé dans la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, ils ne doivent pas nécessairement figurer sur l'emballage. Pour disposer d une information complète et cohérente lors de la lecture d une étiquette de ce type, il est important de connaître également les pictogrammes «transport». Il est également nécessaire de tenir compte de cette particularité si vous procédez à du reconditionnement (transvasement dans d autres récipients) dans votre entreprise. L étiquette que vous devez apposer sur vos récipients n est pas nécessairement identique à celle figurant sur le récipient d origine. Des exemples sont présentés en annexe 5 de ce document. De cette page il est possible de consulter et de télécharger, en format pdf, le texte intégral de l'adr 2009, en vigueur le 1er janvier 2009 : 1 IBC : Intermediate Bulk Container Version / /35

17 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Synthèse Suivant votre rôle dans la chaine de distribution et d utilisation des produits dangereux, vos obligations ou responsabilités découlant du CLP peuvent être variées : Obligation Fabricant Importateur Distributeur Formulateur Utilisateur en aval Producteur d articles Utilisateur professionnel ou industriel Classer les produits chimiques mis sur le marché X X - X O - Etiqueter et emballer les produits chimiques mis sur le marché X X X X O - Classer les substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de X X - - X - notification en vertu du règlement REACH Notifier à l'agence européenne les classifications et les éléments d'étiquetage qui ne lui ont pas été transmis dans le cadre d'une X X demande d'enregistrement soumise conformément au règlement REACH Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage pour les substances de l annexe VI du règlement CLP pour lesquelles vous disposez de nouvelles X X - X O - informations susceptibles d'entraîner une modification de sa classification et de son étiquetage harmonisés. Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d approvisionnement pour X X X X X - satisfaire aux exigences du règlement. Répondre aux obligations de conservation des informations et de demandes d informations X X X X X - relatives à la classification et à l étiquetage Former et informer les travailleurs X Mettre à jour les documents internes X Suivre l évolution de la législation X X : toujours d application O : parfois d application - : pas d application Classer les substances et les mélanges avant de les mettre sur le marché Fabricant, importateur, formulateur, producteur d article, vous devez vous tenir au courant des nouvelles informations qui pourraient conduire à un changement de classification. Pour classer les produits chimiques que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement, si vous n en modifiez pas la composition. Version / /35

18 Etiqueter et emballer les substances et les mélanges avant de les mettre sur le marché Fabricant, importateur, distributeur, formulateur, producteur d articles, vous devez veiller à la mise à jour des étiquettes de vos produits. Pour étiqueter et emballer les substances et les mélanges que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement si vous n en modifiez pas la composition. Classer les substances non mises sur le marché Les fabricants, importateurs et producteurs d articles, doivent classer les substances non mises sur le marché et qui sont soumises à obligation d enregistrement ou de notification au sens du règlement REACH. Notifier à l Agence européenne des produits chimiques les classifications et les étiquetages des substances que vous mettez sur le marché Cette obligation incombe aux fabricants et importateurs. La notification consiste à fournir à l Agence européenne des informations relatives à votre identité, à l identité de certaines substances mises sur le marché, à leur classification et à leur étiquetage. Cette disposition vise les substances suivantes : Les substances soumises à un enregistrement au sens du règlement REACH (à savoir les substances telles quelles ou contenues dans un mélange produites ou importées en quantités de 1 t/an ou plus ainsi que, sous certaines conditions, les substances présentes dans des articles pour de plus amples précisions, consultez nous ou encore le site du SPF Economie, PME, Casses moyennes et Energie ( Les substances classées dangereuses mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange (au-dessus d une certaine concentration). Cette démarche de notification des classifications et des étiquetages ne doit pas être engagée si les informations ont déjà été transmises dans le cadre d un dossier d enregistrement au sens du règlement REACH. Les informations transmises alimenteront l inventaire des classifications et des étiquetages établi et tenu à jour par l Agence. Lorsque ce processus de notification entraîne l inclusion, dans l inventaire, de classifications différentes pour une même substance, les fabricants et importateurs sont tenus de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur une entrée unique. Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage pour les substances de l annexe VI Les fabricants, importateurs, formulateurs ou encore producteurs d articles doivent soumettre à l Agence européenne des produits chimiques une proposition de classification et d étiquetage pour les substances de l annexe VI du règlement CLP pour lesquelles ils disposent de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés. Version / /35

19 L annexe VI est constituée d une liste des substances dangereuses pour lesquelles la classification et l étiquetage sont harmonisés au niveau européen et donc obligatoirement applicables. Ainsi, pour classer et étiqueter une substance figurant à l annexe VI, il est nécessaire de prendre en compte ces éléments adoptés au niveau communautaire et mentionnés dans cette annexe. Si vous êtes en possession d informations pouvant faire évoluer ces éléments, il est donc nécessaire d en faire part à une autorité compétente via un dossier de proposition de classification et d étiquetage. D autre part, vous pouvez également soumettre à l Agence européenne des produits chimiques une proposition de classification et d étiquetage harmonisés pour une substance non inscrite à l annexe VI ou bien pour définir de nouvelles propriétés dangereuses d une substance de l annexe VI non encore prises en compte dans cette annexe. Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d approvisionnement Les fabricants, importateurs, distributeurs, formulateurs ou encore producteurs d articles, doivent coopérer avec les autres membres de la chaine d approvisionnement pour satisfaire aux exigences du règlement. Répondre aux obligations de conservation des informations et de demandes d informations Les fabricants, importateurs, distributeurs, formulateurs ou encore producteurs d articles, doivent répondre aux obligations de conservation des informations et de demandes d informations relatives à la classification et à l étiquetage. Formation et information des travailleurs Dans votre entreprise, vont cohabiter pendant plusieurs années des produits chimiques avec des étiquettes différentes : certaines d entre elles répondront aux prescriptions de la réglementation en vigueur depuis des années en Europe (symboles de danger noirs sur fond orange-jaune, phrases de risque, conseils de prudence ) ; d autres prendront en compte les prescriptions du nouveau règlement CLP. Les dates d application obligatoire du nouveau règlement CLP étant en effet différentes pour les substances et les mélanges (voir chapitre suivant). En outre, les fournisseurs peuvent choisir d anticiper ces dates d application obligatoire. Dans ce cas, le double étiquetage des produits est interdit pour éviter toute confusion. En revanche leurs fiches de données de sécurité devront comporter les deux classifications jusqu'à la date butoir. C est pourquoi, les salariés doivent être formés à la lecture des nouvelles étiquettes le plus tôt possible. L étiquette est le premier niveau de mise en garde sur les dangers liés à l utilisation des produits chimiques. Il est nécessaire et essentiel de former les travailleurs confrontés aux informations qu elle présente. Les fiches de données de sécurité complétant les informations mentionnées sur l étiquette vont également évoluer du fait de l arrivée de la nouvelle réglementation. Outre la nécessité de se familiariser avec les nouvelles informations sur la classification et l étiquetage qu elles vont contenir, c est l occasion de repasser en revue ce document utile Version / /35

20 et les renseignements qui doivent y être exploités : mesures de prévention, de stockage, d élimination Prévoyez la mise à jour de vos documents Un grand nombre de documents au sein de votre entreprise tels que les fiches de poste, les inventaires, les bases de données font peut-être apparaître la classification ou les éléments d étiquetage de produits chimiques (symboles et indications de danger, phrases de risque ). Avec la mise en application du règlement CLP, vous devez veiller à la mise à jour de ces informations. Soyez vigilants à l évolution de la réglementation Le règlement CLP aura des répercussions sur la réglementation dite «aval», c est-à-dire la réglementation qui s appuie sur (ou fait référence à) la classification et l étiquetage des produits chimiques. Citons par exemple : La réglementation régionale relative aux permis d environnement et en particulier certaines rubriques de classement ou certaines conditions sectorielles ou intégrales, La directive Seveso II et l accord de coopération qui la met en application, Les arrêtés royaux relatifs aux produits chimiques : exposition des travailleurs, protection de la maternité, protection des jeunes travailleurs, agents cancérigènes et mutagènes, Arrêté royal sur la signalisation de la sécurité au travail, Arrêté royal relatif au stockage des liquides inflammables, Le RGPT, notamment l article 52, Des changements conséquents pourraient donc s opérer dans votre entreprise! Version / /35

21 5. AGENDA Comme tout règlement européen, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s applique directement et de la même façon dans tous les États membres. Publié au Journal officiel de l Union européenne n L 353 du 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier Il prévoit cependant une période de transition durant laquelle les deux systèmes de classification et d étiquetage, préexistant et nouveau, coexisteront. Le nouveau système sera applicable de façon obligatoire aux substances au 1er décembre 2010 et aux mélanges au 1er juin Mise en application du règlement CLP pour les substances Jusqu au 1 er décembre 2010, les substances devront être classées, étiquetées et emballées conformément au système préexistant. Il est néanmoins possible d ajouter, dans la fiche de données de sécurité, la classification répondant au règlement CLP. De plus, les fournisseurs peuvent mettre en œuvre à la fois les règles de classification et les règles d emballage et d étiquetage du nouveau système avant cette date butoir du 1 er décembre 2010 et ce, sur la base du volontariat. Dans ce cas-là et pour éviter toute confusion, les substances devront être étiquetées et emballées conformément au nouveau système. De cette façon, en aucun cas, il n y aura de double étiquetage d une substance. La fiche de données de sécurité devra, par contre, faire mention des deux classifications. À partir du 1er décembre 2010, les substances devront répondre aux prescriptions de classification, d étiquetage et d emballage du nouveau système. Une dérogation est toutefois prévue pour les substances déjà mises sur le marché avant le 1er décembre Ces substances, déjà présentes dans la chaîne d approvisionnement au moment où le nouvel étiquetage devient obligatoirement applicable, peuvent être dispensées de réétiquetage et de réemballage pendant deux années supplémentaires, soit jusqu au 1er décembre Du 1er décembre 2010 au 1er juin 2015, même si le nouveau système leur est applicable de façon obligatoire, les substances devront être classées conformément aux deux systèmes préexistant et nouveau. Ces deux classifications seront mentionnées dans la fiche de données de sécurité. Au 1er juin 2015, le système préexistant sera abrogé. La fiche de données de sécurité des substances fera mention de la seule classification établie selon le nouveau système. Mise en application du règlement CLP pour les mélanges La classification des mélanges étant liée à la classification des substances qu ils contiennent, la réglementation prévoit que le nouveau système ne s applique de façon obligatoire aux mélanges qu après reclassification de toutes les substances. Ainsi, jusqu au 1er juin 2015, les mélanges devront être classés, étiquetés et emballés conformément au système préexistant. Il est néanmoins possible d ajouter, sur la fiche de données de sécurité, la classification répondant au règlement CLP. Version / /35

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