Dispositions d application relatives à la fixation des forfaits pour la formation de base et les infrastructures versés aux hautes écoles de la HES-SO
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- Gustave Coutu
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1 Dispositions d application relatives à la fixation pour la formation de base et les infrastructures versés aux hautes écoles de la HES-SO AU TITRE DE L ART. 53 al. 2 a DE LA CONVENTION INTERCANTONALE HES-SO Version du [11 février 2014] Vu la Convention intercantonale HES-SO du 26 mai 2011, Le Comité gouvernemental arrête : Date : 11 février 2014 Page 1 / 5
2 Calendrier Art.1 1 Les forfaits pour le financement de la formation de base sont déterminés dans le cadre de l adoption des budgets. Bases de calcul pour les forfaits bachelor bachelor pour un équivalent Plein Temps 2 Pour le budget de l année N (2015), établi au cours du printemps de l année 2014, le coût moyen par étudiant-e est calculé sur 4 ans (moyenne roulante) sur les années de référence N-6 à N-3 (la comptabilité analytique N-2 n étant pas disponible). Art. 2 1 Le coût moyen de référence est calculé sur la base des données comptables analytiques fournies par les hautes écoles. 2 La moyenne analytique est calculée par groupes de filières appelée «groupes de forfaits». Ces groupes de forfaits découlent des groupes fédéraux, sauf décision spécifique recensée dans la «liste des groupes de forfaits». 3 Le coût moyen par étudiant-e est calculé sur 4 ans (moyenne roulante pondérée par les étudiant-e-s) par groupes de filières, tous modes confondus, basé sur les années de référence. 4 La constitution des groupes validée pour l exercice 2013 constitue la base de référence pour La constitution des groupes est communiquée avec la liste annuelle, dans le cadre des décisions budgétaires. Art. 3 1 La base de référence pour le calcul du forfait d une filière est le coût moyen analytique du groupe auquel elle appartient, au sens de l article 2. 2 Une adaptation liée aux mécanismes salariaux est prise en compte. 3 La variation pour un Equivalent Plein Temps est limitée à +/- 3% par rapport aux forfaits de l année précédente pour chaque filière individuellement. On considère que les nouvelles filières n ont pas d historique. al. 3: Proposition validée par les Comités Stratégiques le 15 mars Jusqu alors, uniquement le mode plein temps était pris en compte. al.4: Evite de faire l historique de toutes les décisions de constitution. Nous partons de l existant. al. 5 : les groupes de forfaits sont communiqués sur le document «Forfaits HES-SO annuels pour le financement de la formation de base et des infrastructures». Date : 11 février 2014 Page 2 / 5
3 des financements bachelor «Temps partiel» et «En emploi» Spécificités Bachelor filières Musique et Arts visuels Bases de calcul Master 4 Les forfaits bruts sont fixés moyennant un arrondi à la dizaine inférieure (ou supérieure s il s agit d éviter une baisse de forfaits de plus de 3%). 5 Les forfaits nets sont obtenus par déduction de la taxe annuelle standard de CHF 1'000.- par étudiant-e (encaissée directement par les hautes écoles). 6 Les forfaits sont validés et communiqués dans le cadre des décisions budgétaires. Art. 4 1 Les ratios de financements pour les modes «Temps partiel» et «En emploi» sont fixés en fonction de la durée des études prévue dans le plan d études respectivement le règlement de la filière. 2 Ces ratios s appliquent aux étudiants en têtes et déterminent des EPT auxquels s applique le forfait net de la filière concernée. Art. 5 Abrogé. Art. 6 1 Les forfaits master sont déterminés sur la base des filières bachelor correspondantes, avec pondération en fonction du nombre d étudiant-e-s bachelor. 2 La pondération est effectuée avec les informations disponibles au stade du budget. En général avec les prévisions d étudiant-e-s de l avant-budget, si possible du budget final. 3 Les forfaits formation de base relatifs à l enseignement master sont validés et communiqués dans le cadre des décisions budgétaires. 4 La liste des filières bachelor correspondantes est communiquée dans le cadre des décisions budgétaires. al. 1 : Par simplification, aucune pondération sur l année civile des Plans d Etudes Cadre (PEC) n est effectuée. Le PEC déterminant au bouclement de l année N est le PEC de l année académique N-1 / N. al. 2: modification du système de calcul des forfaits EE/TP. Date : 11 février 2014 Page 3 / 5
4 Master pour un équivalent Plein Temps Art. 7 1 La base de référence pour le calcul du forfait d une filière est la moyenne pondérée des filières correspondantes au sens de l art La variation pour un équivalent Plein Temps est limitée à +/- 3% par rapport au forfait de l année N-1, pour chaque filière individuellement. 3 Les forfaits bruts sont fixés moyennant un arrondi à la dizaine inférieure (ou supérieure afin d éviter une baisse de forfaits de plus de 3%). 4 Les forfaits nets sont obtenus par déduction de la taxe annuelle standard de CHF 1'000.- par étudiant-e (encaissée directement par les hautes écoles). des financements master «Temps partiel» et «En emploi» Changement de groupe Art. 8 1 Les financements pour les modes d enseignement «Temps partiel» et «En emploi» sont fixés par analogie au Bachelor selon les règles de l art. 4 des présentes dispositions. Art. 9 1 Lorsque le SEFRI décide de changer une filière de groupe, ce changement est répercuté sur le groupe de forfaits auquel la filière est rattachée. Des mesures transitoires peuvent éventuellement être décidées par le Comité gouvernemental 2. 2 Un établissement peut également demander à changer une filière de groupe, par exemple suite à une modification importante du plan d études cadre de la filière. Une telle demande doit être dûment motivée et chiffrée et doit être acceptée par le Comité Gouvernemental. 3 Lors d un changement de groupe, les moyennes N-6 à N-3 des groupes touchés ne sont pas recalculées pour le budget sous revue. C est uniquement dès la période suivante que la filière impactera le calcul de son nouveau groupe. L historique n étant jamais recalculé. 4 En cas de changement de groupe, le forfait du nouveau groupe s applique à la filière concernée, sauf décision contraire du Comité Gouvernemental. Date : 11 février 2014 Page 4 / 5
5 Groupe de forfait pour une nouvelle filière Financements pour infrastructures Art. 10 Le forfait initial d une nouvelle filière, ainsi que son rattachement à un groupe de forfaits, sont fixés dans le cadre du processus budgétaire ou au plus tard au moment du bouclement final. Art Les forfaits pour infrastructures sont validés et communiqués dans le cadre des décisions budgétaires. 2 Dans le cas d une réévaluation, les nouveaux forfaits seront déterminés en tenant compte des études de marché disponibles et du degré de couverture des coûts constatés dans la comptabilité analytiques. 3 Les étudiant-e-s «équivalents plein temps» utilisés pour le financement des infrastructures sont les mêmes que ceux utilisés pour la formation de base. Le rapport de demande d ouverture de filière doit contenir une proposition de rattachement à un groupe de filière ainsi qu un rapport financier (à faire renforcer dans le canevas de demande d ouverture). Date : 11 février 2014 Page 5 / 5
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