LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

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1 CAISSE DES ÉCOLES DE CASE-PILOTE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2014 (population légale pour 2014 : habitants) Article L , alinéa 1, du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2015 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté n /DALI/P.A.J.C du 9 janvier 2015 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à M. MAFFRE, secrétaire général ; VU l avis n du 15 juillet 2014 rendu par la chambre régionale des comptes de la Martinique sur le compte administratif de 2013 de la caisse des écoles de Case- Pilote ; VU, enregistrée au greffe le 6 juillet 2015, la lettre du 25 juin 2015 par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre le compte administratif de 2014 de la caisse des écoles de Case-Pilote ; VU la lettre du 9 juillet 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a informé le président de la caisse des écoles de Case-Pilote de l ouverture du contrôle budgétaire relatif au compte administratif de 2014, en l invitant à faire connaître ses observations, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières ; VU les éléments transmis au cours de l instruction ; Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT, I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Martinique a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture par arrêté du 9 janvier 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n 3 de janvier 2015 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que, selon les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (alinéa 1 er ), «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «(ces) dispositions sont applicables aux établissements publics communaux» aux nombres desquels figurent les caisses des écoles ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales «le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l article L , lorsque l arrêté des comptes de l établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d un groupement de communes totalisant habitants ou plus, et à 10 % s il s agit d un groupement de communes totalisant moins de habitants ou d un autre établissement public communal ou intercommunal» ; CONSIDERANT que, dans sa lettre de saisine, le représentant de l Etat fait état d un déficit du compte administratif 2014 de la caisse des écoles de Case-Pilote égal à 45,72 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ; qu ainsi, la saisine est recevable sur le fondement de l article L , alinéa 1, du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LE NIVEAU DU DEFICIT II. 1. Sur le déficit apparent CONSIDERANT que, lors de sa séance du 28 mai 2015, le comité de gestion de la caisse des écoles de Case-Pilote a adopté les résultats du compte administratif de 2014 comme suit : 2

3 Tableau n 1 : compte administratif de 2014 voté (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Section de fonctionnement Dépenses , ,51 Recettes , ,29 Résultat de l'exercice , ,22 Résultat N , ,15 Résultat comptable , ,37 Section d'investissement Dépenses ,51 448, ,41 Recettes , ,53 Solde d'exécution ,98-448, ,88 Solde d'exécution N , ,10 Résultat comptable , ,22 Résultat global de clôture ,25-448, ,15 Source : compte administratif et compte de gestion de 2014 CONSIDERANT que les résultats comptables du compte administratif 2014 concordent avec ceux figurant au compte de gestion 2014 produit par le comptable public et adopté par le conseil municipal le 28 mai 2015 : CONSIDERANT que le résultat déficitaire de clôture de 2014 procède, d une part, du résultat négatif de l année 2014 et, d autre part, de résultats négatifs cumulés antérieurs ; Tableau n 2 : résultats comptables (en euros) résultat de clôture résultat de clôture résultat de Fonctionnement , , ,37 Investissement , , ,12 Total , , ,25 Source : compte administratif et compte de gestion de 2014 II.2. Sur le déficit réel CONSIDERANT qu il n y a pas de reste à réaliser en section de fonctionnement, la caisse des écoles ayant procédé au rattachement des charges et des produits à l exercice ; que les restes à réaliser de la section d investissement n appellent pas d observation particulière ; CONSIDERANT que le déficit réel du compte administratif de 2014 s établit à ,15 et représente 45,72 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de la caisse des écoles ; III. SUR LES CAUSES DU DEFICIT CONSIDERANT que le montant des dépenses de la caisse des écoles de Case-Pilote ( ) est très élevé au regard du nombre d élèves accueillis (302), du nombre de rationnaires (294) et de l activité (limitée à la restauration scolaire et à la garderie) ; que, malgré cette subvention importante, la caisse des écoles est en déficit structurel ; qu une remise en ordre est nécessaire pour permettre la réduction de la subvention communale ; 3

4 CONSIDERANT, en particulier, que les charges de personnel, de , représentent 80 % des dépenses totales et 151 % de la subvention versée par la commune en 2014 ( ) ; que la caisse des écoles compte 30 agents (22 titulaires, cinq contrats à durée déterminée et trois agents administratifs) ; que l ouverture d une classe d accueil des enfants de moins de trois ans (qui compte 20 enfants) représente une charge lourde pour la commune ; que la plupart des agents sont titulaires, rémunérés sur la base d un temps plein tout en bénéficiant d une grande partie des congés scolaires ; que la pyramide des âges n est pas favorable pour faire baisser les charges de personnel ; CONSIDERANT que le déficit s est encore aggravé par rapport au CA 2013 (cf. tableau n 2) ; qu en outre, les dépenses inscrites au BP 2015 sont en augmentation par rapport au CA 2014 ; CONSIDERANT que, dans son avis n du 15 juillet 2014, la chambre avait préconisé les mesures suivantes : - revalorisation dès le 1 er septembre 2014 les tarifs de restauration scolaire qui ne l avaient pas été depuis l augmentation de 3 % décidée le 2 septembre 2010 ; - augmentation d au moins un euro, dès le 1 er septembre 2014, du tarif de la garderie du matin et/ou du soir, fixé à 17 mensuels, et revalorisation du tarif de la garderie de midi pour les enfants déjeunant à la cantine ; - engagement d une revue des charges courantes de fonctionnement ; - maîtrise des charges de personnel par le non remplacement des agents partant en retraite, le non renouvellement des contrats de non titulaires arrivant à échéance, l audit de la masse salariale, notamment du régime indemnitaire, le non recours à l avancement à l ancienneté au minimum ; - poursuite des efforts de mutualisation avec les structures intercommunales ; CONSIDERANT que la commune n a pas mis en œuvre les mesures préconisées par la chambre, sauf des mesures relatives à la revalorisation des tarifs de restauration scolaire (qui varie de 1,08 à 3,24 en fonction du quotient familial) et celles concernant les tarifs de la garderie (la garderie du matin et du soir passe de 17 à 20 par mois et celle de midi passe de 3 à 5 par mois) ; que ces mesures sont insuffisantes ; en effet, les tarifs de la garderie ne correspondent ni au service rendu ni au coût de revient pour la caisse des écoles ; que ce service ne peut être intégralement financé par l impôt ; qu il y a lieu de mettre en place une politique tarifaire adaptée sollicitant une contribution cohérente des parents ; que les tarifs de la restauration doivent aussi être revus à la hausse pour tenir compte des charges de personnel élevées ; que la commune a passé un marché pour la fourniture et la livraison de repas avec la société SERVICHEF, le 23 décembre 2013, pour une durée de 36 mois d un montant global de ,60 ; qu il en ressort un coût de revient pour la commune de 4,17 en 2014 par repas fourni ; qu en intégrant les dépenses de personnel, le coût de revient pour la commune s élève à plus de 9 ; CONSIDERANT que la commune n a pas versé à la caisse des écoles l intégralité de la subvention inscrite au budget communal ; qu ainsi, en 2014, elle a versé une subvention de alors que les prévisions budgétaires s élevaient à ; 4

5 CONSIDERANT, enfin, que le niveau des charges de la caisse des écoles conduit à une trésorerie dégradée ; qu à la date du 19 août 2015, les restes à payer sur mandats pris en charge par le comptable public s élèvent à dont d arriérés de cotisations sociales (CGSS et caisses de retraite) au titre de 2013 alors que les disponibilités en caisse ne sont que de (solde du compte 515) au 21 août 2015 ; IV. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT DESTINEES A RESORBER LE DEFICIT CONSIDERANT que la situation financière de la commune de Case-Pilote ne lui permet pas de maintenir chaque année un tel niveau de subvention à la caisse des écoles (près d 1,4 M prévus au BP 2015 pour 302 enfants) ; que, par conséquent, la caisse des écoles doit mettre en œuvre des mesures de réduction des dépenses et d augmentation des recettes pour rétablir son équilibre budgétaire dans les meilleurs délais ; que ces mesures sont les suivantes : Sur les dépenses - réduction des charges de personnel (chapitre 012) par le non remplacement des quelques agents partant à la retraite ; l arrêt immédiat des recrutements de titulaires ou de non titulaires ; le non renouvellement des agents non titulaires, le redéploiement d agents vers la commune (mutualisation) et le plafonnement de charges de personnel comme suit : Tableau n 3 : plafonds de rémunération du personnel titulaire par exercice (en euros) Compte Rémunération principale titulaires Source : CRC - réduction des charges à caractère général (chapitre 011) qui devront être plafonnées comme suit : Tableau n 4 : plafonds de dépenses par exercice (en euros) pour le chapitre 011 «Charges à caractère général» Chapitre Charges à caractère général Source : CRC Sur les recettes - revalorisation du prix des repas facturés aux parents (les réévaluer entre 3 et 5 en fonction du quotient familial) ; - remboursement par le CCAS des repas gratuits, sur la base du coût de revient du repas ; 5

6 - revalorisation du prix de la garderie sur la base d un forfait journalier de 5 à 10, en fonction du quotient familial. CONSIDERANT que, faute de mise en œuvre des mesures préconisées, l ampleur du déficit nécessitera une hausse de produit fiscal supplémentaire au niveau de la commune pour absorber les dépenses de la caisse des écoles ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le déficit du compte administratif de 2014 de la caisse des écoles de Case-Pilote représente 45,72 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ; 2) DEMANDE à la caisse des écoles de Case-Pilote de mettre en œuvre les mesures préconisées par la chambre dans le présent avis en vue de réduire le besoin annuel de financement ; 3) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 4) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation. Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Martinique en sa séance du 8 septembre Présents : - M. COLCOMBET, président, président de séance, - M. ABOU, premier conseiller - M. LANDI, premier conseiller - M. STEFANIZZI, premier conseiller, - Mme DELATTRE, premier conseiller-rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur, Le président, président de séance, Nadine DELATTRE Yves COLCOMBET 6