Réformes Fiscales Impact sur les Entreprises

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1 Réformes Fiscales 2014 Impact sur les Entreprises

2 Compt actis - Présentation du cabinet et des nouveautés Les Réformes Fiscales 2014 Adstrat - Présentation de la société - Généralisation de la Complémentaire Santé et Décret du 9 janvier Réforme des Retraites - Statut Social du Dirigeant

3 Notre Cabinet 1 siège social à Crissey (71530), 1 cabinet secondaire à Avallon (89200), 1 Expert-comptable 7 collaborateurs confirmés Nos Clients Les artisans du bâtiment Les Commerçants Les restaurateurs & hôteliers Les Professions libérales Le secteur Beauté Le Groupe Intermarché

4 Conseil & Gestion d entreprise Social Payes et Charges Juridique Création, Modification et Suivi Annuel Comptabilité & Fiscalité

5 Impact sur les entreprises

6 (Après 2 années de gel du barème)

7 Plafonnement des effets du quotient familiale Abaissement de à Pour chaque demi-part accordée pour charges de famille - Plafond de 750 (contre précédemment) par quart de part additionnelle - Gain pour l état : 1 milliard d uros - Plus d 1 million de ménages concernés Revenus imposables à partir desquels s applique le plafonnement du quotient familiale pour charge de famille (demi-part de «droit commun») en uros Après réforme 2,5 parts (1 enfant) 3 parts (2 enfants) 4 parts (3 enfants) 5 parts (4 enfants) 6 parts (5 enfants)

8 1 couple marié 2 enfants à charge avec des revenus fixes imposables de net sur les 3 dernières années - IR 2011 = uros - IR 2012 = uros soit uros - IR 2013 = uros soit uros En 2 ans, ce couple supporte uros de plus d impôt par an!

9 1 couple marié avec 2 enfants à charges et des revenus imposables de (salaires) Nombre de parts - Marié : 2 parts + 1 part (2 enfants x 0,5 points) = 3 parts - Revenus Imposables : uros - Abattement frais professionnels (-10%) uros Soit uros Quotient familial : /3 parts = pour 1 part

10 Calcul 1 (avec 3 parts) TRANCHE 1 0 % Jusqu à = 0 0 TRANCHE 2 5,5 % De à = ( ) x 5,5% = 329 TRANCHE 3 14 % De à = ( ) x 14 % = TRANCHE 4 30 % De à = ( ) x 30 % = TOTAL IR 1 PART = TMI = 30% (Tranches marginales d imposition) Soit pour 3 parts = x 3 = Avant plafonnement quotient familial

11 Calcul 2 (avec 2 parts) : sans les enfants Tranche 1 = 0 Tranche 2 = 329 Tranche 3 = Tranche 4 = ( ) x 30% soit x 2 = Ecart IR : = mais plafond x 2 = Donc > plafond IR REEL : =

12 Limitation du champ d application du crédit d impôt sur le revenu Pour les seules dépenses engagées dans le cadre d un bouquet de travaux Pour les seules dépenses d isolation thermique de l habitat et d acquisition d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Taux uniformément fixé à 25% Dispositif dérogatoire pour les personnes de condition modeste - Si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à ou selon la situation du contribuable - Qui réalisent une dépense isolée - Liste des dépenses éligibles étendue - Taux réduit à 15% Exclusion des propriétaires bailleurs pour les logements qu ils louent Mesures applicables aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2014 Ce régime est ouvert aux particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui engagent des dépenses dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.

13 Nature des Dépenses Dépenses Isolées 2013 A compter de 2014 Dépenses réalisées dans un bouquet de travaux Dépenses isolées réalisées par les personnes de condition modeste Dépenses réalisées dans un bouquet de travaux Chaudières à condensation Matériaux d isolation thermique des parois vitrées 10 % 18 % 15 % 25% Volets isolants et portes d entrée 10 % Non 15 % Non Matériaux d isolation thermique des parois opaques (murs et toiture) et frais de pose de ces matériaux Matériaux de calorifugeage Installations de régulation de chauffage Equipement de production d énergie utilisant une source renouvelable (cas général) 15 % 23 % 15 % 25 % 15 % Non 15 % Non 32 % 40 % 15 % 25 % Equipement utilisant l energie radiative (panneaux photovoltaïques) du soleil 11 % Non Non Non Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur (excepté les pompes à chaleur géothermiques) Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d eau chaude sanitaire Pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 15 % 23 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % 26 % 34 % 15 % 25 % Chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau fonctionnant au bois ou autres biomasses : - Cas général - En cas de remplacement des mêmes matériels 15 % 26 % 23 % 34% 15 % 15% 25 % 25 % Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 15 % Non 15 % Non Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 15 % Non Non Non Diagnostic de performance énergétique 32 % Non 15 % Non Chaudière à micro-cogénération gaz 17 % 26 % 15 % 25 %

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15 Plafond des dépenses Apprécié sur une période de 5 années consécutives pour un même logement Montant de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée Montant de pour les couples soumis à une imposition commune Majoration de 400 par personne à charge Etalement des dépenses Possibilité d étalement sur 2 années consécutives Crédit demandé seulement la 2 ème année

16 Suppression des régimes de faveur Régimes concernés Cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, cessions de titres au sein du groupe familial, cessions de titres de JEI, report d imposition sous condition de remploi Abattement proportionnel pour durée de détention Abattement général, sur le montant net de la plus-value 50 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans 65 % pour une détention d au moins 8 ans Abattement majoré, sur le montant net de la plus-value 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention 85 % dès 8 ans de détention Pour les cessions de titres de PME communautaire de moins de 10 ans, cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, cessions de titres au sein du groupe familial Interdiction de cumul pour les plus-values réalisées depuis le 1 er janvier 2013 entre la réduction d IR «Madelin» pour souscription au capital d une PME et l abattement majoré. Abattement complémentaire fixé de pour les cessions de titres des PME, des dirigeants partant à la retraite, réalisées à compter du 1 er janvier 2014

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18 Durée de détention de l immeuble Impôt sur le revenu (19%) Prélèvements sociaux (15,5%) Moins de 6 ans Pas d abattement Pas d abattement Entre 6 et 7 ans 6 % 1,65 % Entre 7 et 8 ans 12 % 3,30 % Entre 8 et 9 ans 18 % 4,95 % Entre 9 et 10 ans 24 % 6,60 % Entre 10 et 11 ans 30 % 8,25 % Entre 11 et 12 ans 36 % 9,90 % Entre 12 et 13 ans 42 % 11,55 % Entre 13 et 14 ans 48 % 13,20 % Entre 14 et 15 ans 54 % 14,85 % Entre 15 et 16 ans 60 % 16,50 % Entre 16 et 17 ans 66 % 18,15 % Entre 17 et 18 ans 72 % 19,80 % Entre 18 et 19 ans 78 % 21,45 % Entre 19 et 20 ans 84 % 23,10 % Entre 20 et 21 ans 90 % 24,75 % Entre 21 et 22 ans 96 % 26,40 % Entre 22 et 23 ans Exonération 28 % Entre 23 et 24 ans Exonération 37 % Entre 24 et 25 ans Exonération 46 % Entre 25 et 26 ans Exonération 55 % Entre 26 et 27 ans Exonération 64 % Entre 27 et 28 ans Exonération 73 % Entre 28 et 29 ans Exonération 82 % Entre 29 et 30 ans Exonération 91 % Plus de 30 ans Exonération Exonération

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20 Durée de détention de l immeuble Impôt sur le revenu (19%) Prélèvements sociaux (15,5%) Moins de 6 ans 25 % 25 % Entre 6 et 7 ans 29,5 % 26,2375 % Entre 7 et 8 ans 34 % 27,475 % Entre 8 et 9 ans 38,5 % 28,7125 % Entre 9 et 10 ans 43 % 29,95 % Entre 10 et 11 ans 47,5 % 31,1875 % Entre 11 et 12 ans 52 % 32,425 % Entre 12 et 13 ans 56,5 % 33,6625 % Entre 13 et 14 ans 61 % 34,90 % Entre 14 et 15 ans 65,5 % 36,1375 % Entre 15 et 16 ans 70 % 37,375 % Entre 16 et 17 ans 74,5 % 38,6125 % Entre 17 et 18 ans 79 % 39,85 % Entre 18 et 19 ans 83,5 % 41,0875 % Entre 19 et 20 ans 88 % 42,325 % Entre 20 et 21 ans 92,5 % 43,5625 % Entre 21 et 22 ans 97 % 44,80 % Entre 22 et 23 ans Exonération 46 % Entre 23 et 24 ans Exonération 52,75 % Entre 24 et 25 ans Exonération 59,5 % Entre 25 et 26 ans Exonération 66,25 % Entre 26 et 27 ans Exonération 73 % Entre 27 et 28 ans Exonération 79,25 % Entre 28 et 29 ans Exonération 86,50 % Entre 29 et 30 ans Exonération 93,25 % Plus de 30 ans Exonération Exonération

21 Réforme du PEA (Plan Epargne Actions) Entrée en vigueur des aménagements A compter du 1 er janvier 2014 Relèvement du plafond de versements Plafond relevé de à Pour les PEA nouvellement ouverts -Possibilité pour les personnes titulaires d un PEA ouvert avant le 1 er janvier 2014 d effectuer des versements complémentaires dans la limite de Pour un couple : plafond Création d un nouveau PEA Pour le financement des PME et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) Plafond de versements fixé à PEA «PME-ETI» cumulable avec le PEA classique - Mêmes avantages fiscaux pour les titulaires d un PEA PME-ETI que pour le PEA classique - Pas d impôt sur le revenu (mais prélèvements sociaux) si aucun retrait pendant 5 ans et si les dividendes, plus values et produits sont réinvestis dans le plan

22 Rappel : Fiscalité des produits des contrats d assurance vie Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Ou Si option du contribuable : prélèvement forfaitaire libératoire selon la durée du contrat - 35 % si durée du contrat < 4 ans - 15 % si durée du contrat > 4 ans et < 8 ans - 7,5 % si durée du contrat > 8 ans et abattement de (personne seule) ou (couple marié) Prélèvements sociaux Taux global de 15,5 % appliqué à l intégralité des produits constitués depuis 1997 sur les contrats en unité de compte et sur le compartiment en uros des contrats d assurance vie multi supports. Taux majoré du prélèvement sur les capitaux décès Abaissement du seuil - Passe d une part taxable par bénéficiaire de à Augmentation du taux majoré de 25 % à 31,25 % Application aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet 2014 En dessous de ce seuil, le taux du prélèvement applicable est de 20 % pour la part qui excède

23 Caractéristique : Une part ou l intégralité des primes versées est affectée à l acquisition de droits donnant lieu à la constitution d une provision pour diversification Perspective de rentabilité supérieure aux contrats en uros, Garantie du capital investi accordée au terme d une période minimale de détention Création du contrat «euro-croissance» Particularités - Investissement des fonds, en tout ou en partie, en unités de compte - Garantie en capital acquise au terme d une durée minimale de 8 ans - L atteinte de la garantie entraîne la taxation aux prélèvements sociaux des produits des unités de compte Création possible par transformation d un contrat d assurance-vie existant - Transformation possible à partir de 2014 : pas de perte d antériorité fiscale et neutralité fiscale sous conditions (absence de conversion d engagements en uros dans les 6 mois précédant la transformation, volume de conversion minimal) - Si contrat en uros, application d une taxe de 0,32 % sur les primes réaffectées à des fonds en unités de compte

24 Création du contrat «vie-génération» Composition - Investi en unités de compte - A hauteur de 33 % d investissements risqués ou prioritaires Avantage fiscal - Abattement de 20 % applicable avant l abattement de Entre en vigueur pour les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet 2014

25 (travailleurs handicapés)

26 Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 5% de la TVA récupérée sans autoliquidation

27 Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% à compter du 1 er janvier 2014 Extension du champ d application à certains travaux de rénovation thermique et énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans : - Travaux de pose, d installation et d entretien, la fourniture des matériaux et équipements bénéficiant du crédit d impôt développement durable - Travaux «induits» liés à ces travaux de rénovation thermique et énergétique - Travaux pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2014 Les autres travaux de rénovation portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont en principe soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % depuis le 1 er janvier2014 Voir instruction du 25/02/2014 précisant les modalités

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29 Entreprises Concernées : Toutes les entreprises avec salarié(s) et soumises au régime réel d imposition (IR ou IS) Salariés : Tous les salariés (hors dirigeants = gérant, PDG ) Rémunération globale annuelle soumise à cotisations < 2,5 SMIC (3575 brut / mois) Remarque : Si salaire > 2,5 SMIC, base CICE = 0 Taux du CICE : 4 % pour les rémunérations versées en % pour les rémunérations versées en 2014

30 Le CICE est imputé sur l impôt sur les bénéfices dû par le contribuable Si entreprise à l IS et clôture à partir du 31/12/2013 CICE imputé sur la liquidation IS Si IS CICE = trop versé remboursement dans les 30 jours de la déclaration Si entreprise à l IR et clôture à partir du 31/12/2013 CICE déclaré sur la déclaration du revenu du contribuable Si IR CICE = trop versé remboursement fin 2014 Si entreprise avec clôture d exercice avant le 31/12/2013 (exemple au 30/09/2013) CICE calculé sur l exercice 2013/2014 soit au 30/09/2014 (base salaire année civile 2013) Préfinancement possible auprès de la BPI

31 SMIC 35 H Minimum CICE en 2013 = 687 / an / salarié CICE en 2014 = / an / salarié 2,5 fois SMIC (35H) Maximum CICE en 2013 = / an / salarié CICE en 2014 = / an / salarié

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35 Prendre soin des clients Conseil en protection sociale, en rémunération complémentaire des dirigeants et en politique salariale Courtier en assurances Principales missions : La représentation de nos clients La sélection des solutions La défense des intérêts de nos clients

36 Généralisation des Complémentaires Santé

37 Généralisation des Complémentaires Santé Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.

38 Généralisation des Complémentaires Santé Loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés

39 Généralisation des Complémentaires Santé L Ensemble des salariés Doit être couvert au plus tard le 1 er janvier 2016

40 Généralisation des Complémentaires Santé Obligation d une couverture minimale des frais de santé = Panier de soins

41 Généralisation des Complémentaires Santé Caractéristique du panier de soin minimum (attente publication du décret) : Nouvel article L du CSS 100 % BR consultations, actes techniques et pharmacie en ville ou à l hôpital. Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. 125 % BR des frais de soins dentaires prothétiques et soins d orthopédie dentofaciale. Forfait optique de 200 euros tous les deux ans.

42 Généralisation des Complémentaires Santé L employeur doit en financier la moitié du coût, quelle que soit la taille de l entreprise

43 Généralisation des Complémentaires Santé Calendrier de la généralisation : un déploiement en 3 étapes - Négociation de branche du 01/06/2013 au 30/06/ Négociation d'entreprise du 01/07/2014 au 01/01/ Couverture balai imposée dès le 01/01/2016

44 Ne pas confondre ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL du 11 janvier 2013 (ANI) et DECRET du 9 janvier 2012

45 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) Généralisation des Frais de Santé Horizon 1 er janvier 2016

46 DECRET du 9 janvier 2012 Si couverture des frais de santé pour une catégorie de salariés ex: cadres Alors OBLIGATION d étendre à l ensemble de salariés D ici juillet 2014

47 La retraite Conséquences des nouvelles réformes

48 DATE DE NAISSANCE REFORME 2010 LFSS 2012 NOMBRE DE TRIMESTRES Avant juillet Entre juillet et déc et 4 mois 60 et 4 mois et 8 mois 60 et 9 mois et 2 mois et 4 mois 61 et 7 mois et 8 mois

49 Le nombre de trimestre augmente.un peu Générati on 62 ans Nombre Générati on Générati on Nombr e ? ? ? ? «Âge auquel l assuré atteindra l âge normal d ouverture des droits (62 ans)»

50 La formule ne change pas Meilleures années SAM ou RAM x T x d D Taux plein Durée d assurance requise dans le régime (trimestre cotisées/assimilés/majorés/rachetés) Durée d assurance totale requise (selon l espérance de vie-rapport 1/3-2/3)

51 Salarié Libéraux commerçant artisan ARRCO AGIRC Caisse professionnelle Depuis 2004 Depuis 1979 Valeur de service du point au 01/04/2012 : 1,2513 ARRCO Selon l activité Exemple PL Valeur de service du point au 01/04/2012 : 1,162 De 1979 à 1996 = * A partir de 1997 = * 0,4352 AGIRC * Valeur du point au 1/04/2012 A partir du 1/01/2013, commerçants et artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire qui reste un régime par point.

52 Pour les générations nées avant juillet 1951 l âge légal de départ à la retraite est resté à 60 ans. Un départ à la retraite anticipée est possible au titre du décret longues carrières (art. 26 de la Loi): vous justifiez d'une durée d'assurance de 5 trimestres minimum à la fin de l'année de vos 20 ans (ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans si vous êtes né au cours du dernier trimestre) Vous avez une durée d assurance cotisée correspondant à celle exigée pour un départ à taux plein Trimestres «réputés cotisés» Service national (un trimestres/période de 90 jours dans la limite de 4) Les périodes de maladie/maternité en totalité au lieu de deux Le chômage dans la limite de 4 trimestres au lieu de deux

53 Les réformes ont introduit : une variable certaine : l âge une variable évolutive : le trimestre L enjeu principal consiste à : appréhender le plus tôt possible le nombre de trimestres cotisés et validés de chaque assuré, identifier la carrière passée (réaliser une reconstitution des droits à la retraite), Anticiper la situation future (réaliser une projection), Analyser les options possibles en fonction des objectifs et attentes de chacun, autrement dit : VISER L OPTIMISATION DE VOS DROITS FUTURS

54 CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

55 La question du choix de statut social du dirigeant se pose inévitablement en phase de création mais aussi en cours de vie de l entreprise. Les nombreux changements des réglementations sociales et fiscales peuvent remettre fondamentalement en cause les choix initiaux. Il est donc nécessaire de vérifier de manière régulière que la situation du dirigeant est toujours optimisée. Parallèlement, une analyse des droits sociaux ouverts dans chaque situation permet d évaluer avec précision les indices d un changement de statut sur le niveau de la protection sociale obligatoire et facultative.

56 Dirigeant, 45 ans, marié, 2 enfants Gérant PDG Majoritaire de S.A. de ou SAS SARL ou SASU (Option IS) (Option IS) RESULTAT AVANT PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX Bénéfice net comptable (BIC ou BNC) Rémunération nette de gérance ou Article Rémunération nette du dirigeant salarié Montant distribué au chef d'entreprise 0 0 VENTILATION DES PRELEVEMENTS Charges sociales obligatoires Charges sociales facultatives Impôt sur les sociétés 0 0 Impôt sur le revenu REVENU DISPONIBLE Total du revenu disponible PRINCIPALES PRESTATIONS DES REGIMES OBLIGATOIRES IJ de l'assurance maladie (par jour) Invalidité totale (par an) Capital décès Retraite de base (nb trimestres) 4 4 Total des droits à retraite acquis (par an)

57 Dirigeant relevant du RSI (Groupe commercial) Rémunération nette : Dividendes réintégrés : 0 Assiette cotisations : Dossier : M. TEST G COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ASSIETTE TAUX COT. FORFAIT. MONTANT * Allocations familiales ,25 % * Assurance maladie ,50 % * Indemnités journalières ,70 % 360 * Assurance vieillesse ,25 % ,20 % 28 * CSG+CRDS (non déductible) ,90 % * CSG (déductible) ,10 % COMPLEMENT RETRAITE ET PREVOYANCE S/s total 1 = * Assurance invalidité décès ,10 % 413 * Retraite complémentaire Tranche A ,00 % * Retraite complémentaire Tranche B ,00 % DIVERS S/s total 2 = * Formation professionnelle * Forfait social 20,00 % 0 S/s total 3 = 93 TOTAL =

58 Dirigeant sal.cadre (-10 sal.-pas Assedic) Salaire Annuel Brut : Réintégration sociale : 0 Assiette de cotisation : Dossier : M. TEST G Cotisations Patronales Cotisations Salariales ASSIETTE TAUX Cot. Forfait. MONTANT TAUX 1- COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE * Allocations familiales ,25 % Cot. Forfait. MONTANT * Assurance maladie ,10 % ,75 % 379 * Accidents du travail ,70 % 860 * Assurance vieillesse ,20 % ,05 % ,75 % 228 0,25 % 33 * CSG+CRDS (non déductible) ,90 % * CSG (déductible) ,10 % S/s total 1 = RETRAITE COMPLEMENTAIRE (CADRES) * Tranche A (ARRCO) ,58 % ,05 % * Tranche B (AGIRC) ,68 % ,75 % * Tranche C (AGIRC) 0 0,00 % 0 0,00 % 0 * C.E.T (AGIRC) ,22 % 111 0,13 % 66 * Apec ,036 % 18,212 0,024 % 12 * Contribution AGFF ,20 % 451 0,80 % ,30 % 170 0,90 % 117 S/s total 2 = PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (CADRES) * Prévoyance (TA) ,00 % ,00 % 0 0 * Prévoyance (TB) ,50 % 326 0,00 % 0 S/s total 3 = CHARGES FISCALES SUR SALAIRE * Taxe d'apprentissage ,68 % 344 S/s total 4 = PARTICIPATIONS (MOINS DE 10 SALARIES) * Aide au logement (FNAL plaf.) ,10 % 38 * Formation continue ,55 % 278 * Forfait social 0 S/s total 5 = 316 TOTAL = Employeur Salarié TOTAL COTISATIONS OBLIGATOIRES =

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60 Réseau d Experts en protection sociale et rémunération complémentaire courtage conseil expertise Prendre soin de vous

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