1.1 La législation sur le bien-être

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1 1.1 La législation sur le bien-être La loi concernant le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (loi du 4 août 1996) est la loi de base pour la sécurité, la santé et le bien-être au travail. La loi fixe le domaine d application de la législation du bien-être, le domaine, les principes de prévention, la structure de prévention, la concertation sociale et le travail avec des tiers. On appelle celle-ci une loicadre. Cela veut dire que la plupart des arrêtés d exécution sur le plan de la sécurité, la santé et le bien-être sont pris sur base de cette loi. Ces arrêtés d exécution se retrouvent dans le Code du Bien-être au travail Pour qui? La loi s applique à tous les employeurs et tous les travailleurs. Les indépendants sont également visés pour autant qu ils aient un impact sur la relation employeur-travailleur Qu est-ce que le bien-être? Puisque la définition du terme bien-être reste très vague, la loi du 4 août 1996 décrit les domaines qui en font partie: La sécurité du travail; La protection de la santé du travailleur au travail; La charge psychosociale occasionnée par le travail; L ergonomie; L embellissement des lieux de travail; L hygiène au travail; Les mesures prises par l entreprise en matière d environnement pour ce qui concerne leur influence sur les points repris ci-dessus; La protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail. Il apparaît de cette énumération de thèmes qu en opposition à précédemment, à côté des thèmes classiques de sécurité et de santé, des thèmes plus nouveaux tels qu ergonomie, charge psychosociale, et comportements indésirables apparaissent Objectifs L imposition d objectifs se trouve de manière centrale dans la nouvelle approche de la réglementation. Où, précédemment, les différents arrêtés sur la protection du travail imposaient des dispositions très détaillées, les nouveaux arrêtés donnent les objectifs qu un employeur doit atteindre. Leur application concrète est laissée à l employeur. Celui-ci peut ici éventuellement s appuyer sur des directives indicatives rédigées par les fédérations des secteurs et des professions, les instituts de prévention et de manière limitée le gouvernement. Les employeurs ne sont certainement pas obligés de suivre ces directives indicatives. Ils choisissent une politique de prévention qui correspond à la particularité de l entreprise. Les directives européennes

2 L union européenne veut réaliser un marché unique en créant un espace social et économique dans lequel la prise de mesures de sécurité ne peut pas être un élément de concurrence. Ces approches sont exposées dans le traité de Rome de La dimension économique comprend la sécurité des produits (par ex. sécurité des machines 89/392/EG). La protection et la santé des travailleurs lors de l exécution de leur travail compte parmi l espace social (par ex. la directive cadre 89/391 EEG donne un nombre de prescriptions concernant un travail sain et sûr). Les directives européennes sont publiées dans le Journal officiel. Les états membres sont obligés de les transposer dans leur législation nationale (les arrêtés royaux belges (AR) et les arrêtés ministériels (AM)) Il s agit aussi ici d une obligation de résultat. Les états membres sont libres de choisir la forme et les moyens, dépendant de la réalité nationale. 1.2 Réglementation spécifique en ce qui concerne le secteur intérimaire Quoi? Le travail intérimaire est un travail temporaire qui est effectué par un travailleur (l intérimaire) pour le compte d un employeur (l entreprise de travail intérimaire), chez un tiers (le client utilisateur) et pour lequel l entreprise de travail intérimaire transmet une partie de son autorité à cet utilisateur. L entreprise intérimaire est l employeur dans le cadre du contrat de travail, de la sécurité sociale et de l assurance des accidents du travail. En matière de la législation du bien-être au travail, l utilisateur est l employeur juridique. Le travail intérimaire est permis dans cinq cas, à savoir: le remplacement d un travailleur permanent dont le contrat de travail est temporairement suspendu ou définitivement rompu; un surcroît temporaire de travail; l exécution d un travail exceptionnel; l exécution de prestations artistiques; le trajet de mise au travail. Le travail intérimaire est interdit pour 1. Des raisons sociales et économiques telles que: en cas de chômage économique ou temporaire pour cause d intempéries (pour les ouvriers); dans le secteur du déménagement, du garde-meubles et de la batellerie; en cas de grève ou lock-out dans l entreprise utilisatrice. 2. Des raisons de sécurité et de santé: élimination d amiante; travaux de fumigations avec certains agents (horticulture); traitement des déchets toxiques.

3 1.2.2 Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs intérimaires Le travail intérimaire est réglé en Belgique par la loi sur le travail temporaire et la réglementation de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (deux AR spécifiques pour le travail intérimaire). Dans ces dispositions légales, on détermine que l utilisateur est responsable de l application des dispositions relatives au bien-être au travail durant la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est occupé dans son entreprise. En savoir plus? En 1991, une législation de base était développée au niveau européen concernant le bien-être au travail pour les travailleurs intérimaires (directive 91/383/EEG du 25 juin 1991). Les principes de base de la législation sont, entre autres, qu un travailleur intérimaire doit pouvoir bénéficier de la même protection qu un travailleur fixe, qu il a droit à une formation et une information concernant les risques qu il encourt, etc. La directive cadre de l union européenne a été traduite dans la législation belge en 1997 et se retrouve dans le code Aperçu de la réglementation belge d application au secteur du travail intérimaire (Sélection en rapport avec la sécurité, la santé et le bien-être au travail) Loi du 24/07/1987 (MB du 20/08/1987) concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs bénéfice d utilisateurs; La loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (MB du 24/04/1971); La loi du 4 août 1996 (MB du 18/09/1996) concernant le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et les arrêtés d exécution (Code et RGPT); Code sur le bien-être au travail: Titre VIII, Chapitre IV: travail intérimaire (AR du 19/02/1997, MB du 18/12/1997) Conventions collectives de travail: - la CCT du 9 mars 1998 concernant les vêtements de travail et de protection des travailleurs intérimaires est rendue obligatoire par l AR du 8 octobre 1998 (MB du 28 novembre 1998); - la CCT du 9 mars 1998 concernant l accueil et l adaptation des travailleurs intérimaires dans l entreprise est rendue obligatoire par l AR du 12 octobre 1998 (MB du 29 décembre 1998), modifiée le 10/12/2001, rendue obligatoire par l AR du 22/08/2002, MB du 4/10/2002 ; - la CCT du 22 novembre 2001 visant l introduction du travail intérimaire dans l industrie de la construction. L AR du 4 décembre 1997 (MB du 18 décembre 1997) concernant le service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire Les travailleurs intérimaires dans l industrie de la construction Depuis le 1er janvier 2002, le travail intérimaire est permis dans le secteur de la construction, la condition étant que le travailleur intérimaire ait suivi une formation à la sécurité (16h) avant d être mis au travail. Pour la gestion de la formation sécurité de base pour l ouvrier intérimaire de la construction, une association entre le CNAC (Comité National d Action pour la sécurité dans la Construction) et Prévention et Intérim a été créée. Le contenu de la formation est

4 déterminé en concertation avec le secteur de la construction et du travail intérimaire et la formation est uniquement dispensée par des organismes reconnus (e. a. Brufor, Forem) Conditions Le travailleur intérimaire ne doit plus suivre de formation s il est en possession d une attestation de formation de base en sécurité (du CNAC ou déclarée conforme par celui-ci); s il a eu dans les 15 dernières années de sa carrière professionnelle au moins 5 ans d expérience dans le secteur de la construction; s il peut présenter une preuve qu il a déjà suivi une formation sécurité construction ; s il est en possession d une attestation de formation sécurité de base VCA-LSC Activités interdites pour les jeunes travailleurs et jobistes (étudiants-travailleurs) Tous les étudiants-travailleurs et jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de travaux dangereux. Ci-dessous, on comprend: Les activités qui vont au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes L exposition à des produits dangereux Les radiations ionisantes Les températures extrêmes de froid ou de chaud, le bruit ou les vibrations La conduite d engins de transport motorisés Les travaux de terrassement et d étaiement en fouilles dont la profondeur est supérieure à 2m La conduite de véhicules et d engins de terrassement La démolition de bâtiments Le montage et démontage d échafaudages L emploi de pistolets de scellement Les travaux à des installations électriques de haute tension Le chargement et déchargement de navires L élagage et abattage de futaies et manutention de grumes L occupation à des machines dangereuses sauf quand la machine est équipée en permanence de dispositifs de protection appropriés dont l efficacité est indépendante de l intervention de l utilisateur comme: les scies circulaires, les scies à ruban, les dégauchisseuses... Les machines de tannerie Les presses à métaux Les abattoirs et clos d équarrissage Exceptions Des jeunes de moins 18 ans, stagiaires, et apprentis sous contrat peuvent exercer ces travaux dans le cadre de leur formation. Les étudiants travailleurs à partir de 18 ans peuvent effectuer des travaux dangereux sous certaines conditions: ils doivent avoir la formation et les qualifications requises; le service interne PPT et le comité de prévention doit avoir donné un avis positif à ce sujet;

5 la conduite de chariots de manutention automoteurs reste interdite; des exceptions sont prévues pour les chariots de manutention avec une vitesse réduite et travaillant à une hauteur réduite. Résumé La législation a évolué de la protection de la sécurité du travailleur au travail vers une législation de bien-être. Le bien-être comprend différents domaines: la sécurité au travail, la protection de la santé, la charge psychosociale, l ergonomie, l embellissement des lieux de travail, l environnement interne, la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail. La loi la plus importante se retrouve dans la loi sur le bien-être et le Code sur le bien-être au travail. Un chapitre spécifique du code est dédié à la sécurité et la santé lors du travail intérimaire. Activités interdites: résumé limitatif pour les travailleurs intérimaires et les jeunes.