Enfin, les cotisations ont été négociées au plus juste pour que chacun de vous puisse bénéficier des meilleures conditions de garanties et de prix.

Transcription

1 Paris, le 1 er décembre 2014, Cher adhérent, Cnfrmément au premier billet d infrmatin adressé par curriel et diffusé par Internet, nus vus prins de truver ci- après une synthèse des cntrats négciés par le SFDO pur vtre cmpte, dans le cadre de l bligatin d assurance qui nus est faite seln le décret du 10 nvembre dernier relatif à la li d adaptatin au drit eurpéen dans le dmaine de la santé du 24 février Cnseillés par TEMERIS, curtier d assurance indépendant spécialisé dans la respnsabilité civile médicale, nus avns, avec des assureurs de premier plan (ALLIANZ et CFDP), finalisé un cntrat cadre à l attentin exclusive des adhérents du SFDO, cmprenant : des clauses dédiées aux membres du SFDO des garanties Respnsabilité Civile Prfessinnelle au- dessus du minimum légal : 10 M par sinistre (cntre 8 M pur le minimum légal) et 15 M par an et par adhérent, Enfin, les ctisatins nt été négciées au plus juste pur que chacun de vus puisse bénéficier des meilleures cnditins de garanties et de prix. Vus truverez ainsi aux pages suivantes la synthèse des cnditins négciées et le bulletin d adhésin à returner afin de puvir en bénéficier dès le 1 er janvier Philippe STERLINGOT

2 SYNTHESE RESPONSABILITE CIVILE Les garanties du cntrat se réfèrent aux cnditins générales N COMO2857 V01/13 ACTIVITES ASSUREES : Actes stépathiques, et ce uniquement pur les persnnes diplômées et autrisées par la li u le décret ainsi que les activités en dehrs du cabinet y cmpris lrs des interventins dans les clubs sprtifs, y cmpris lrs de cmpétitins et lrs de salns, séminaires et événements. TABLEAU DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLES RESPONSABILITE CIVILE Garanties acquises Mntants maximums garantis Franchises par sinistre (sauf sur dmmages crprels)? Respnsabilité civile Prfessinnelle - Tus dmmages cnfndus ,00 EUR par sinistre avec un maximum de ,00 EUR par année d'assurance NEANT - Dnt Dmmages immatériels nn cnsécutifs ,00 EUR par année d'assurance DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT Garanties acquises Mntants maximums garantis Seuil d interventin en recurs Frais et hnraires pris en charge quel que sit le nmbre de victimes EUR par année d assurance Seules entrent dans la garantie Recurs, les réclamatins que vus puvez cncrètement chiffrer à plus de 300 EUR

3 TABLEAU DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION RESPONSABILITE CIVILE Garanties acquises Mntants maximums garantis Franchises par sinistre (sauf sur dmmages crprels)? RC Explitatin Dmmages ne résultant pas d une atteinte à l envirnnement (hrs dmmages à vs prépsés, visés ci- dessus) : - Tus dmmages cnfndus dnt : ,00 EUR par sinistre - Dmmages matériels et immatériels sans puvir dépasser, pur les dmmages ci- après : ,00 EUR par sinistre RC dépsitaire 7 650,00 EUR par sinistre Dmmages résultant d une atteinte à l envirnnement (hrs dmmages à vs prépsés, visés ci- dessus) : - Tus dmmages cnfndus ,00 EUR par année d'assurance Dmmages crprels à vs prépsés et matériels accessires ,00 EUR par année d assurance Ces garanties snt acquises pur chacun des adhérents au cntrat. TERRITORIALITE Les garanties s appliquent aux sinistres survenus du fait de vs activités prfessinnelles garanties en France Métrplitaine, DOM TOM et dans les Principautés d Andrre et de Mnac. Elles s appliquent en utre, aux sinistres survenus dans le mnde entier, à l exceptin de ceux résultant : de vs activités tempraires exercées hrs de France métrplitaine, DOM TOM, Mnac u Andrre, pur une durée ttale supérieure à 3 mis, cnsécutifs u nn, par péride de 12 mis, calculée à partir de la date de début de celles- ci, de tutes activités exercées aux Etats- Unis d Amérique et Canada. Tutefis, demeurent garantis, les dmmages survenus dans ces pays au curs de stages, séminaires u cllques, à l exclusin des dmmages immatériels nn cnsécutifs, des atteintes à l envirnnement accidentelles, des dmmages résultants de prduits distribués u administrés directement par vus. Il est précisé que, hrs de France, la présente assurance ne peut se substituer à tute bligatin légale étrangère impsant de s assurer sur place et, en cnséquence, ne dispense pas le Suscripteur de l bligatin de s assurer cnfrmément aux textes lcaux. Dans cette hypthèse, la garantie ne purra intervenir qu en cmplément de cette bligatin légale.

4 SYNTHESE PROTECTION JURIDIQUE LE SOUSCRIPTEUR : Syndicat Français des Ostépathes (SFDO), syndicat prfessinnel, sis 13 rue Dulac PARIS, pur le cmpte de ses adhérents. VOUS : Les persnnes physiques adhérentes du suscripteur, dans le cadre de l exercice de leur activité prfessinnelle d stépathe (sauf pur la garantie de l article 2.2.8), bénéficiaires des garanties. LE LITIGE : Une situatin cnflictuelle causée par un désaccrd, un évènement préjudiciable u un acte répréhensible, vus cnduisant à faire valir un drit cntesté, à résister à une prétentin u à vus défendre devant une juridictin. LE TIERS : Tute persnne étrangère au cntrat. LES GARANTIES SOUSCRITES : L assistance juridique par téléphne La prtectin juridique La prtectin pénale Le cmplément d assurance respnsabilité civile La prtectin fiscale La prtectin de l intégrité physique La prtectin sciale La prtectin patrimniale La prtectin prud hmale prfessinnelle La prtectin vie Privée Le Barème des garanties «Vie Privée» PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION T.T.C. Plafnd maximum de prise en charge par litige u différend : Dnt plafnd pur : Cnsultatin d Expert : 390 Démarches amiables (interventin amiable et prtcle) : 440 Médiatin cnventinnelle u judiciaire, arbitrage : 550 Expertise Judiciaire : Seuil d interventin : 0 Franchise : 0 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE T.T.C. Assistance à instructin pénale 390 Démarches au parquet 130

5 LE BAREME DES GARANTIES PROTECTION JURIDIQUE Le Barème des garanties «Prfessinnelles» PLAFONDS, FRANCHISE et SEUILS D'INTERVENTION H.T. Plafnd maximum de prise en charge par litige u différend : Dnt plafnd pur : Cnsultatin d Expert : 390 Démarches amiables (interventin amiable et prtcle) : 440 Médiatin cnventinnelle u judiciaire, arbitrage : Expertise Judiciaire : 5400 Plafnd maximum par Litige u Différend fiscal : Seuil d interventin : 460 Seuil d interventin par Litige u Différend fiscal : 760 Franchise : 0 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE H.T. Garanties pénales : Assistance à instructin pénale 390 Démarches au parquet 130 Garanties civiles et cmmerciales : Garanties sciales et prud hmales : Première instance Garanties fiscales : Cnseil d Etat 3 000

6 TABLEAU DES COTISATIONS POUR L ANNEE 2015 Vus truverez ci- après le mntant de vtre ctisatin annuelle d assurance seln vtre situatin : Ctisatin Assurance RC +PJ TTC Année en curs d btentin du diplôme (01/07 au 31/12) 67 Frfaitaire Année pst btentin du diplôme 134 Installé en cabinet depuis 2 ans et plus 240 Pur les adhésins intervenant en curs d année, les ctisatins (frais et taxes inclus) snt frfaitaires et fixées cmme suit : Date d adhésin au cntrat cmprise Ctisatin Frfaitaire 2015 TTC entre le 01/01/2015 et le 01/04/2015 0h 240 entre le 01/04/2015 et le 01/07/2015 0h 188 entre le 01/07/2015 et le 01/10/2015 0h 121 entre le 01/10/2015 et le 31/12/2015 0h 67 Pur Tutes questins cntactez- nus : sfd@temeris.fr

7 BULLETIN D ADHESION INDIVIDUEL AUX CONTRATS GROUPES D ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DE PROTECTION JURIDIQUE DU SFDO Infrmatin sur l adhérent assuré au cntrat : NOM : Prénm : Adresse : Cde Pstal : Ville : Tél prtable : Tél cabinet : L assuré : certifie être titulaire d un titre d stépathe tel que défini par l article 4 du décret N du 25 mars 2007 déclare être adhérent au SFDO déclare avir pris cnnaissance de la ntice d infrmatin et CG dispnible sur : syndicat.fr/ L assuré déclare qu au curs des 36 derniers mis, il n a fait l bjet (case à ccher) * : d aucune réclamatin de dmmages crprels de la part de tiers au titre de sa garantie de respnsabilité civile d aucune résiliatin pur sinistre de la part de vtre (vs) assureur(s) de respnsabilité civile précédent(s) Le mntant de la prime d assurance à régler, par chèque à l rdre de TEMERIS, est de. (Se reprter aux tableaux des ctisatins) Pur Tutes questins Cntactez- nus : sfd@temeris.fr Signature et Cachet * Si l une des deux cases n est pas cchée, l adhésin est sumise à l accrd de l assureur ALLIANZ