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1 PRO PRÉAMBULE La présente procédure établit les règles applicables lorsqu un usager refuse de quitter une unité de soins de courte durée (mission centre hospitalier), une UCDG, une URFI ou une ressource postaiguë (convalescence, unité transitoire de récupération fonctionnelle (UTRF), évaluation-orientation) vers une ressource d hébergement institutionnelle ou non institutionnelle lors d un niveau de soins alternatif ou lorsqu il a reçu son congé. 2. BUT DE LA PROCÉDURE Procédure relative au refus d un usager pour un transfert en centre d hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou en ressource non institutionnelle (RNI) Version no 1 Entrée en vigueur : Révisée le : S. O. Procédure organisationnelle Procédure de gestion interne Procédure spécifique Champ d application : Toutes les unités de soins de courte durée, les unités de courte durée gériatriques (UCDG), les unités de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) ou les ressources postaiguës des différentes installations de l établissement; les usagers dont le retour à domicile est compromis et qui refusent personnellement ou par le biais de leur représentant de consentir à leur transfert vers un CHSLD transitoire ou permanent ou RNI adapté à ses besoins et proposé par l établissement. Document(s) associé(s) : S. O. Un usager doit être déclaré en niveau de soins alternatif lorsqu il continue d occuper un lit dans un établissement même s il ne requiert plus les ressources et les services qui y sont fournis. L établissement doit alors se conformer aux articles et suivants du Règlement d application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Pour les personnes ayant un niveau de soins alternatif ou qui ont reçu leur congé, le milieu hospitalier, l UCDG, l URFI et les ressources postaiguës ne constituent pas un milieu de vie adapté à leurs besoins. L article 14 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux mentionne que «l usager doit quitter l établissement qui lui dispense des services dès qu il reçoit son congé». En tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles, l établissement a le devoir d offrir, lorsque requis, un lieu d hébergement permanent ou transitoire répondant aux besoins de la personne. Le consentement de la personne ou de son représentant, le cas échéant, est nécessaire pour initier une demande de relocalisation de la personne vers une ressource permanente ou transitoire. Le Code civil du Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que les règlements applicables énoncent les règles à suivre en matière de consentement aux soins de santé et aux services sociaux.

2 Toute personne, qui propose des soins ou des services ou qui est appelée à y consentir pour autrui, doit respecter ces règles. En matière de consentement, l usager doit être assuré, notamment : Son consentement doit être libre et éclairé; Son inviolabilité et de son droit à l intégrité. Son droit à ne pas être soumis à des soins de santé ou à des services sociaux sans son consentement. Son droit à participer à toute décision affectant son état de santé ou son bien-être. Son droit au respect de son autonomie. [Réf. C.c.Q., Arts. 10 et 11 et LSSSS, Arts. 3 et 10] 3. OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE Définir les modalités à appliquer suivant un refus d un usager ou de son représentant de quitter l établissement ou de consentir à son transfert dans un milieu adapté à ses besoins suivant l obtention de son congé du milieu hospitalier, UCDG, URFI ou ressources postaiguës. Assurer le fonctionnement optimal ainsi que l'utilisation efficiente des ressources humaines, financières et matérielles. 4. DÉFINITIONS CHSLD Milieu de vie substitut qui accueille, de façon permanente ou temporaire, des personnes en perte d autonomie requérant des soins et des services et dont le maintien à domicile est compromis. Les résidents y reçoivent des services personnalisés qui respectent leurs besoins et leurs volontés, et ce, par du personnel chaleureux, respectueux et compétent. Niveau de soins alternatif Terme utilisé dans le milieu de la santé pour décrire les personnes qui continuent d occuper un lit dans un établissement même si elles ne requièrent plus les ressources et les services qui y sont fournis. UCDG Unité de soins et de services spécialisés en évaluation, en traitement et en réadaptation des personnes présentant un profil gériatrique. URFI Unité de soins et de services spécialisés en réadaptation qui permet aux usagers de retrouver un niveau optimal d autonomie fonctionnelle. PRO Page 2 de 6

3 5. CONTEXTE LÉGAL ET/OU CONTRACTUEL Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.s-4.2). Règlement sur l organisation et l administration des établissements (R.Q., c.s-5, r.5, a. 6 et 7). Des frais d'hébergement seront facturés à l'usager, conformément aux dispositions en vigueur, dès la détermination du niveau de soins alternatif. 6. MODALITÉS Les modalités d application de la procédure sont différentes en fonction de l aptitude ou non de l usager à consentir aux soins et aux services de santé et de services sociaux concerné par le transfert vers un lieu d hébergement. a) À défaut d obtenir le consentement au transfert de l usager apte Si l usager apte à consentir aux soins de santé et de services sociaux a obtenu son congé médical et qu il refuse soit d être transféré vers un lieu d hébergement proposé par l'établissement et répondant à ses besoins ou de quitter l établissement si son état de santé le lui permet, il doit être informé qu il doit quitter l établissement. Dans tous les cas, l intervenant psychosocial au dossier et son gestionnaire doivent évaluer la pertinence d envoyer le document intitulé Avis de transfert de 72 heures. Dans l affirmative, le gestionnaire de la liaison gériatrique fera suivre aux intervenants des affaires juridiques un projet d avis (annexe 1). À défaut de respecter l avis de transfert de 72 heures, des procédures judiciaires seront entreprises dans le but d obtenir une ordonnance du tribunal afin de contraindre l'usager à quitter l établissement. Tout refus de transfert suite à l avis de transfert de 72 heures est considéré comme un refus de soins et traité en conséquence. b) En cas d inaptitude de l usager et à défaut d obtenir le consentement du représentant ou en cas de refus catégorique de l usager Lors de l'obtention du congé médical, l'usager inapte et son représentant doivent être informés que l'usager doit quitter l'établissement ou, selon le cas, être transféré vers un lieu d hébergement proposé par l établissement et répondant aux besoins de l usager. Si l usager inapte oppose un refus catégorique ou si le représentant de l usager inapte refuse que l usager quitte l'établissement ou selon le cas soit transféré vers un lieu d hébergement, l intervenant psychosocial au dossier et son gestionnaire doivent évaluer, en collaboration avec les affaires juridiques, la pertinence d envoyer un avis de transfert de 72 heures. Dans l affirmative, le gestionnaire de la liaison gériatrique fera suivre aux intervenants des affaires juridiques un projet d avis. PRO Page 3 de 6

4 À défaut de respecter l avis de transfert de 72 heures, des procédures judiciaires seront entreprises dans le but d obtenir une ordonnance du tribunal pour procéder au transfert et à l hébergement contre son gré de l usager inapte ou afin de le contraindre à quitter l établissement, si son état de santé le lui permet, le cas échéant. 7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Intervenant psychosocial Respecte les directives de la politique Transfert en centre d hébergement de soins de longue durée (CHSLD) de la clientèle ayant un niveau de soins alternatif ou ayant reçu son congé. Implique l usager ou son représentant dans la démarche et fournit les explications relatives aux bienfaits pour l usager d intégrer le plus rapidement possible un milieu de vie répondant à ses besoins. Lors d un refus de consentir au transfert, explique à l usager ou à son représentant les termes de la présente procédure. Informe son gestionnaire et les intervenants des mécanismes d accès de la situation. Gestionnaire Soutient les intervenants dans les situations complexes ou conflictuelles. Collabore avec les intervenants dans l application de la présente procédure. Fait suivre aux intervenants des affaires juridiques le projet d avis de transfert de 72 heures (annexe 1). Reçoit la lettre d avis de transfert de 72 heures préparée par les intervenants des affaires juridiques et déclenche la procédure de transfert selon les critères établis dans la présente procédure. S assure du respect du délai de 72 heures avec la collaboration de l intervenant aux affaires juridiques. Tient son directeur, ou la personne désignée par celui-ci, informé du suivi du dossier. Intervenant des affaires juridiques Reçoit le projet d avis de transfert de 72 heures. Prépare l avis de transfert de 72 heures prévu à l article 38, alinéa 3, du Règlement sur l organisation et l administration des établissements, conformément aux dispositions de la présente procédure. Soutient le gestionnaire dans la gestion du respect du délai de 72 heures. PRO Page 4 de 6

5 Transmet l avis au gestionnaire en charge. Soutient les intervenants dans toutes questions ou mesures reliées au dossier de transfert. Reste disponible pour procéder à des procédures judiciaires, le cas échéant. 8. ANNEXES Annexe 1 : Projet d avis de transfert 9. BIBLIOGRAPHIE S. O. 10. SIGNATURES Élaboration : Marta Acevedo Coordonnatrice aux affaires juridiques Direction des ressources humaines, des communications et des affaires juridiques Collaboration : Mélissa Mc Mahon Avocate Direction des ressources humaines, des communications et des affaires juridiques Chantal Bournival Directrice adjointe SAPA Assurance qualité, gestion des mécanismes d accès et soutien Direction soutien à l autonomie de la personne âgée (SAPA) Annule et remplace : S. O. Adopté par : Comité de direction Révision (année) : 2019 Original signé Martin Beaumont, président-directeur général 2 mai 2016 PRO Page 5 de 6

6 Annexe 1 FORMULAIRE À COMPLÉTER EN VUE D UN AVIS DE 72 HEURES Renseignements pour un avis de 72 heures Nom de l usager Adresse L usager est-il apte à consentir? Nom du représentant de l usager si l usager est inapte à consentir Adresse Installation où l usager est hospitalisé Étage et numéro de lit Date de l obtention du congé Orientation de l usager : Est-ce qu il est requis que l usager quitte l établissement ou qu il soit transféré vers un lieu d hébergement? Lieu d hébergement, le cas échéant. PRO Page 6 de 6

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