RAPPORT AU CONSEIL GENERAL. Séance du vendredi 18 décembre 2009

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services du Département Direction du Développement Sous-direction du Développement Territorial - Habitat 2009-CG Affaire suivie par : C. Lauzet-Crovatto Poste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 18 décembre 2009 EXPERTISES HABITAT SUBVENTIONS À L'ASSOCIATION SOLIDARITÉ LOGEMENT DANS LA BOUCLE, À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MANTES EN YVELINES ET À LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY. Politique sectorielle Aménagement et environnement Secteur d intervention Logement Programme Etudes, expertises et information sur l habitat La politique départementale en faveur du logement, approuvée par l Assemblée départementale le 24 février 2006, traduit la volonté du Département de relancer la production de logements. La mise en œuvre de cette politique est assurée par plusieurs dispositifs dont celui des expertises habitat, créé par cette délibération, à destination, d une part, des communes et groupements de communes et, d autre part, des associations agréées en matière de logement aidé et organismes de logement social. Ces dispositifs visent à faciliter les conditions de sortie des opérations de logements. A travers le dispositif expertises habitat en faveur des communes et groupements de communes, le Département soutient les collectivités qui souhaitent engager des études en amont de la mise en œuvre des projets de logements pour définir un programme pluriannuel de construction en termes de localisation, de phasage, de typologie de logement, ou pour étudier la faisabilité technique, juridique et financière des opérations de logements. Pour ce faire, le Département subventionne les collectivités qui font appel à un prestataire extérieur à hauteur de 80 % de la dépense subventionnable plafonnée, par année civile et par bénéficiaire, à euros hors taxes pour les communes et euros hors taxes pour les groupements de communes. A travers le dispositif expertises habitat en faveur des associations agréées en matière de logement aidé et des organismes de logement social, le Département soutient les structures qui souhaitent engager, en amont de leur projet de création de logements locatif social, des études de faisabilité technique, juridique et financière des opérations de logements locatif social.

2 Pour ce faire, le Département subventionne les associations agréées en matière de logement aidé qui font appel à un prestataire extérieur à hauteur de 80 % de la dépense subventionnable, plafonnée à euros hors taxes, par année civile et par bénéficiaire. Les organismes de logement locatif social qui font appel à un prestataire extérieur peuvent être subventionnés à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable, plafonnée à euros hors taxes, par année civile et par bénéficiaire. Le présent rapport concerne l attribution de subventions d investissement à l association «Solidarité Logement dans la Boucle», à la Communauté d Agglomération de Mantes-en- Yvelines (CAMY) et à la commune de Fontenay-le-Fleury.

3 Attribution d une subvention à l association «Solidarité Logement dans la Boucle» pour la réalisation d une expertise habitat Intitulé de l étude Programmation de deux logements locatifs sociaux à Montesson. Contexte et objectifs du maître d ouvrage L association Solidarité Logement dans la Boucle (SLB), agréée en matière de logement aidé par arrêté préfectoral du 5 avril 1995, souhaite acquérir et réhabiliter deux logements existants au 7 rue Jean Jaurès à Montesson afin d y créer des logements sociaux. Ces deux logements (un T2 et un T3) sont superposés au sein d une maison individuelle construite récemment et située dans le centre-ville de Montesson. La commune de Montesson avec un taux de 14% de logements locatifs sociaux au titre de l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), est concernée par un objectif de diversification de son offre de logements et notamment par la réalisation de logements locatifs sociaux et soutient ce projet. L opération vise à répondre aux besoins des populations modestes, en difficulté par rapport au logement (sur-occupation, insalubrité, ), en coordination avec la commune qui dispose du contingent de réservation des logements. Par décision de son Conseil d Administration du 22 juin 2009, l association SLB a approuvé le lancement d une étude de faisabilité technique et financière et a sollicité la subvention du Conseil général au titre du dispositif expertises habitat. Contenu de la prestation et résultats attendus L étude a été confiée à l association PACT Yvelines, spécialisée dans ce type de prestations. Elle consiste, en tenant compte des contraintes du bâti, à estimer le prix de revient prévisionnel de l opération de réalisation de deux logements d insertion (PLAI). Il s agit, dans un premier temps, après une visite du site et des échanges avec le maître d ouvrage, de réaliser une estimation du prix de revient de l opération. La seconde phase vise à établir le montage financier prévisionnel en faisant apparaître la participation financière des différents partenaires (Etat, commune, ) afin de négocier avec le vendeur le prix d acquisition du bien. Délais, coût et financement La durée prévisionnelle de cette étude est d un mois et a fait l objet d un accord de commencement anticipé des travaux par courrier du 28 juillet Le coût de l étude est de euros HT. Cette étude étant éligible au dispositif expertises habitat, je vous propose l attribution d une subvention d un montant maximal de euros, soit 80 % du montant de la dépense subventionnable, le reste demeurant à la charge de l association SLB.

4 Attribution d une subvention à la Communauté d Agglomération de Mantes-en-Yvelines pour la réalisation d une expertise habitat Intitulé de l étude Études pré-opérationnelles dans le cadre du Programme Local de l Habitat Intercommunal (PLHI) de la Communauté d Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) Contexte et objectifs du maître d ouvrage Partie prenante de l Opération d intérêt national (OIN) Seine-Aval et compétente en matière de politique du logement, la CAMY ( habitants en 2006) a arrêté son nouveau projet de PLHI pour la période , lors de la séance du Conseil Communautaire du 30 juin Pour mettre en œuvre le programme d actions du PLHI, la CAMY souhaite au préalable identifier les leviers et définir les outils à même de le rendre opérationnel. Pour ce faire, la CAMY engage une étude à caractère pré-opérationnel qui a pour objectif de : - organiser le partenariat avec les bailleurs sociaux et les acteurs privés à travers la rédaction de deux chartes distinctes, permettant de garantir une production de logements optimale et harmonieuse. Dans le cadre de la charte avec les bailleurs sociaux, il s agit de définir les principes de collaboration entre la collectivité locale et les bailleurs concernant les interventions en matière d offre nouvelle, de réhabilitation, de diversification des activités vers l accession sociale à la propriété ou le logement étudiant, ainsi que la définition des futures Conventions d Utilité Sociale (CUS). Concernant la définition de la charte avec les acteurs privés, la mission s attachera, avec le concours des opérateurs, à définir et organiser les modalités de relance de l accession sociale à la propriété ; - traduire financièrement le programme d actions du PLHI et adapter les règlements des fonds communautaires relatifs au financement du logement, qu il soit neuf, réhabilité, public ou privé ; - définir les outils d observation et d évaluation en vue d adapter les observatoires existants de l AUDAS, aux objectifs du nouveau PLHI. Par délibération du 29 septembre 2009, la CAMY a, d une part, approuvé le lancement de cette étude et, d autre part, sollicité l aide financière du Département, au titre du dispositif expertises habitat, pour sa réalisation. Contenu de la prestation et résultats attendus Au terme d un appel d offres, la CAMY a désigné le groupement «Guy Taieb Conseil» et «Quelle ville» pour la réalisation de cette étude. La prestation proposée se compose de trois phases : - l audit des Plans Stratégiques de Patrimoine (futurs CUS) des bailleurs sociaux faisant l objet d une synthèse ; - la rédaction des deux chartes et du règlement financier ; - l analyse et les préconisations relatives aux dispositifs d observation et d évaluation. Coût, financement et délais de maîtrise d œuvre La durée prévisionnelle de cette étude est de six mois. Le coût de l étude est de HT. Cette étude étant éligible au dispositif expertises habitat, je vous propose l attribution d une subvention d un montant maximal de , soit 80 % du montant de la dépense subventionnable, le reste demeurant à la charge de la CAMY.

5 Attribution d une subvention à la commune de FONTENAY-LE-FLEURY pour la réalisation d une expertise habitat Intitulé de l étude Etude de programmation de logements sur le secteur dit du «Pont des Roches». Contexte et objectifs du maître d ouvrage La commune de Fontenay-le-Fleury ( habitants en 2006), membre de la Communauté de Communes de Versailles-Grand-Parc (CCVGP), a la volonté de développer son offre résidentielle pour diversifier son parc de logements et accueillir de nouveaux ménages. Ce projet est mis en oeuvre dans le cadre du Contrat de Développement de l'offre Résidentielle (CDOR) sur la période , avec une programmation déclinant les objectifs de production du PLH de la CCVGP. Fontenay-le-Fleury dispose d un potentiel de développement situé en bordure de la Plaine de Versailles dénommé le «Pont des Roches» de 3,2 hectares, classé en zone AU et UG du Plan Local d Urbanisme (PLU), ciblé dans la convention de veille foncière de deux ans signé avec l Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) le 15 avril Dans ce contexte, Fontenay-le-Fleury souhaite, dans le cadre du projet de développement de ce secteur, définir la programmation en matière de logements, devant intégrer une part de 20 % en locatif social et une typologie orientée préférentiellement sur des petits logements (T2, T3). Cette programmation doit s accompagner de l étude de la faisabilité de l opération en termes techniques, règlementaires et financiers. Par délibération du 23 novembre 2009, le Conseil Municipal de la commune de Fontenayle-Fleury a approuvé le principe de cette étude et a sollicité, pour la réalisation de la programmation de logements, l aide financière du Département, au titre du dispositif expertises habitat. Contenu de la prestation et résultats attendus Le groupement formé par «Atelier Choiseul», «Saville» et «SCB Economie» a la charge de cette étude qui comprend la réalisation préalable d un diagnostic technique et urbain, l élaboration de trois scénarios différenciés définissant un nombre de logements, une surface hors œuvre et les besoins en stationnement. Le groupement s attachera aussi à évaluer les impacts de ce développement sur l environnement urbain et naturel. Chaque scénario sera accompagné d un bilan financier prévisionnel sommaire. Enfin, le projet retenu fera l objet de la production d un plan de masse, de documents graphiques (coupes et perspectives) et d un bilan financier prévisionnel détaillé. Afin d évaluer la faisabilité opérationnelle et la participation de la commune, le montage juridique et technique (calendrier, cahier des charges de consultation d opérateurs, ) sera explicité. Délais, coût et financement La durée prévisionnelle de cette étude est de trois mois. Le coût de l étude de la réalisation de la programmation et de la faisabilité de logements est de euros HT. Cette étude étant éligible au dispositif expertises habitat, je vous propose l attribution d une subvention d un montant maximal de euros, soit 80 % du montant de la dépense subventionnable, le reste demeurant à la charge de la commune de Fontenayle-Fleury.

6 Le contenu de ces trois prestations étant conforme au règlement du dispositif expertises habitat, je vous propose de décider de l attribution des subventions suivantes : Bénéficiaire Association Solidarité Logement dans la Boucle CAMY Fontenay-le- Fleury Objet de l expertise habitat Programmation de 2 logements sociaux au 7 rue Jean Jaurès à Montesson Etudes pré opérationnelles du PLH Programmation secteur du Pont des Roches Montant de l étude H.T. Montant plafonné de l étude Taux Subvention Montant maximal % % % Total % L'engagement total du Conseil Général proposé au titre du présent rapport s'élève ainsi à En conséquence, j ai l honneur de vous proposer d adopter la délibération suivante :

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