Demande de capital décès des artisans

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1 Demande de capital décès des artisans Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Réf. 06/2015

2 ATTENTION : LA DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE OU RENVOYEE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 2 ANS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE(E) 1) CAPITAL COTISANT OU RETRAITE Décès d'un assuré cotisant Quelle prestation? Le décès d'un(e) assuré(e) cotisant aux régimes d assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales non bénéficiaire d un avantage vieillesse du régime d assurance vieillesse des professions artisanales ni d une allocation de solidarité aux personnes âgées ou le décès d un(e) pensionné(e) d'invalidité du régime invalidité-décès des professions artisanales entraîne, sous certaines conditions, le versement d une somme égale à 20 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour décès. A noter : le décès du conjoint d'un(e) assuré(e) cotisant ou pensionné(e) d'invalidité n'ouvre pas droit au capital décès, s'il n'est pas lui-même cotisant. A quelles conditions? Etre immatriculé au jour du décès aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans du RSI. Cependant, en cas de cessation de l'activité artisanale de l'assuré(e) avant son décès, - sous réserve du versement des cotisations éventuellement dues à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès, - et dans la mesure où l'assuré(e) n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du bénéficiaire visé ci-dessous à la condition que les ressources de toute nature de ce dernier et celles de son conjoint n'excédent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Etre à jour de toutes les cotisations. Décès d'un assuré retraité Quelle prestation? Le décès : - d'un(e) retraité(e) des régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans du RSI - ou de son conjoint à charge, à condition que ce dernier soit bénéficiaire d'un avantage vieillesse de du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou ayant ouvert droit à une majoration de l avantage de son conjoint, entraîne, sous certaines conditions, le versement d'un capital. Il est égal à 8 % du plafond de la sécurité sociale et n'intervient que lors du premier décès dans le couple. 2/5 Réf. 06/2015

3 A quelles conditions? - être bénéficiaire d'une allocation ou pension du régime vieillesse des professions artisanales et avoir eu une dernière activité professionnelle entrainant immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales ; - réunir auprès du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales au moins 80 trimestres d'assurance. Quels sont les bénéficiaires? Le capital décès cotisant ou retraité est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale et permanente de l'assuré au jour de décès. S'il y a plusieurs personnes à charge parmi les membres de la famille, le capital est attribué d'abord au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ; à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, aux descendants (à part égale, s il y en a plusieurs et qu ils viennent au même rang) ; à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait et de descendants, aux ascendants (à part égale, s il y en a plusieurs et qu ils viennent au même rang). Attention : cette demande doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit le décès. S'il n'y avait aucune personne à charge ou si la demande est intervenue après le délai d'un mois suivant le décès, le capital est attribué : - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ; - à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, aux descendants (à part égale, s il y en a plusieurs et qu ils viennent au même rang) ; - à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait et de descendants, aux ascendants (à part égale, s il y en a plusieurs et qu ils viennent au même rang). 2) CAPITAL ORPHELIN Un capital orphelin égal à 5 % du plafond de la sécurité sociale est versé, le cas échéant en complément du capital principal cotisant ou retraité, aux enfants à charge légitimes ou légitimés, naturels reconnus par l'assuré décédé, adoptifs, aux enfants recueillis ou aux pupilles de la Nation dont l'assuré était tuteur : - âgés de moins de 16 ans jour du décès de l'assuré(e) ; - âgés de plus de 16 ans mais moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ; - quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés. 3) CAS PARTICULIER Si l assuré est décédé sans ayant droit et que, faute de bénéficiaires, aucun capital cotisant ou retraité et aucun capital orphelin n'est attribué, une aide après décès peut être accordée sur demande, dans des cas présentant un caractère social, aux personnes qui ont supporté les frais de maladie ou d'obsèques dans les limites du montant du capital cotisant ou retraité, selon la qualité du défunt. 3/5 Réf. 06/2015

4 PIECES A FOURNIR EN COMPLEMENT DE VOTRE DEMANDE DE CAPITAL DECES Cadre B Toute personne à charge au jour du décès - présentation de toute pièce justificative d'état civil et de nationalité en cours de validité * ; - remplir la déclaration de ressources page II ; - tout document susceptible de justifier que le(s) demandeur(s) étai(en)t à la charge du défunt : attestation de la mairie, du bureau d'aide sociale, le cas échéant une déclaration de résidence justifiant d'une résidence commune avec le défunt, etc Cadre C Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait - présentation du livret de famille tenu à jour ou production de sa copie ou d'un extrait d'acte de naissance de l'ayant droit comportant toutes les mentions marginales. Cadre D Les descendants - présentation du livret de famille du défunt tenu à jour ou production de sa copie ou certificat d'hérédité, de notoriété ou de propriété et toute pièce justificative d'état civil et de nationalité de l'ayant droit en cours de validité* prouvant que le demandeur est un descendant de l'assuré(e) décédé(e) ; ou - extrait d'acte de naissance de l'ayant droit avec filiation prouvant que le demandeur est un descendant de l'assuré(e) décédé(e). Cadre E Les ascendants - extrait d'acte de naissance du défunt avec filiation ou certificat d'hérédité, de notoriété ou de propriété et toute pièce justificative d'état civil et de nationalité de l'ayant droit en cours de validité * prouvant que le demandeur est un ascendant de l'assuré(e) décédé(e) ; ou - présentation du livret de famille de l'ayant droit tenu à jour ou production de sa copie prouvant que le demandeur est un ascendant de l'assuré(e) décédé(e). Cadre F Les orphelins Est considéré comme orphelin : - tout enfant légitimé, adopté ou naturel reconnu, âgé de moins de 16 ans au jour du décès, n'exerçant aucune activité professionnelle et dont l'entretien était assuré par le défunt ; - tout enfant âgé de plus de 16 ans et de moins de 20 ans répondant aux conditions ci-dessus qui poursuit ses études ou son apprentissage ; - tout enfant bénéficiaire soit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visée aux articles L (5 ) et L et suivants du Code de la Sécurité Sociale, soit de l'allocation aux adultes handicapés visée à l'article L du même code, lorsqu'il vivait au foyer du défunt. et dont l entretien était à la charge du défunt. Ainsi, les pièces à fournir sont : - présentation du livret de famille tenu à jour ou production de sa copie ou d'un extrait d'acte de naissance de l'ayant droit avec filiation ; - présentation de tout document susceptible de justifier que le(s) demandeur(s) étai(en)t à la charge du défunt (et renseignement le cas échéant de la déclaration de ressources en page II de la demande de capital) - pour les enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans au jour du décès de l'assuré : un certificat de scolarité ou une copie du contrat d'apprentissage ; - pour les enfants handicapés : une copie de la notification d'attribution soit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ancienne appellation : allocation d'éducation spéciale), soit de l'allocation aux adultes handicapés et une attestation sur l'honneur que l'enfant vivait au foyer du défunt. 4/5 Réf. 06/2015

5 Cadre G En l'absence de tout ayant droit - présentation de toute pièce justificative d'état civil et de nationalité du demandeur en cours de validité * ; - tout document justifiant que l'intéressé a assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques (factures acquittées ou reçus d'hôpital, de clinique, attestation de médecins, facture des pompes funèbres, etc ) ; - un certificat du notaire chargé de la succession, ou à défaut de la mairie, précisant que l'assuré décédé n'a laissé aucun ayant droit cité aux paragraphes précédents ; - une déclaration certifiée sur l'honneur des ressources de l'intéressé. Pour nous permettre de régler ces prestations, joignez : - un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne au nom du demandeur ; - une photocopie du titre de séjour en cours de validité ou récépissé de la demande pour tout demandeur majeur de nationalité étrangère résidant en France, sauf s'il s'agit d'un ressortissant de l'espace Economique Européen, de la Norvège, de l'islande ou du Liechtenstein (art. L et D du CSS). La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (arts 313-1, 313-2, 313-3, , 441-1, et du code pénal, L du code rural). Pour nous contacter Vous désirez des informations complémentaires, connectez-vous sur le site Vous souhaitez nous rencontrer, composez le du lundi au vendredi de 8h à 17h prix d un appel local depuis un poste fixe * Les pièces justificatives d'état civil et de nationalité de l'ayant droit sont notamment la carte nationale d'identité, le passeport, les autres documents délivrés par les autorités françaises ou étrangères, le livret de famille ou production de leur copie, ou l'extrait d'acte de naissance du demandeur. 5/5 Réf. 06/2015

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