PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE EN DATE DU

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1 Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée au capital de Siège social : R.C.S de n PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE EN DATE DU L an deux mille, Le, A heures,, Associé unique de la société "", Société à Responsabilité Limitée de type unipersonnelle au capital de, dont le siège social est situé () et qui est immatriculée au RCS de sous le numéro, a pris des décisions sur les points suivants dans le cadre Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à sur convocation de la gérance. préside l'assemblée. assure les fonctions de Secrétaire de séance. Monsieur le Président devait déclarer l Assemblée valablement constituée à l effet de délibérer sur l ordre du jour suivant :

2 1- Lecture du rapport de la gérance sur la situation, l activité et les comptes de la société au cours de l exercice clos le ; 2- Examen et approbation des comptes et de la gestion de l exercice clos le ; quitus à donner à la gérance ; 3- Affectation du résultat de l exercice ; 4- Lecture du rapport spécial de la gérance sur les conventions de l'article L du Code de Commerce ; 5- Examen et approbation des conventions soumises à la procédure de contrôle spécial ; 6- Fixation de la rémunération de la gérance ; 7- Questions diverses, s il y a lieu. Il devait alors passer à l examen de ces différents points de l ordre du jour :

3 I. LECTURE DU RAPPORT DE LA GERANCE SUR LA SITUATION, L ACTIVITE ET LES COMPTES DE LA SOCIETE AU COURS DE L EXERCICE CLOS LE ; Ce rapport, lu par, est ainsi rédigé : Conformément aux obligations de la loi, reprises dans les statuts de la société, j ai procédé, en qualité de cogérant à l'arrêté des comptes de l exercice social ouvert le et clos le, soit d une durée de mois. A - Présentation des comptes sociaux Au cours de cet exercice : - Le chiffre d'affaire s'est élevé à... - compte tenu de produits d'exploitation s'élevant à... - les charges d exploitation ayant été de... - la société a réalisé une perte d exploitation de... - le résultat financier s inscrivant en perte pour... - le résultat courant avant impôt représente une perte de... - en présence d un résultat exceptionnel de... - et en en présence d'impôt sur les bénéfices de... - la société a réalisé une perte nette comptable de... Les capitaux propres s'inscrivent dès lors au, date de clôture de l'exercice, dans les comptes de notre société pour un montant de. B Activité de la société L'analyse des comptes de ce deuxième exercice social fait apparaître à titre principal les éléments suivants : 1- Le chiffre d'affaire réalisé par la société s'est élevé à ; 2- Les produits d'exploitation s'élevent à ; 3- Les charges d exploitation s élèvent, quant à elles, à un montant de ; 4- Il en résulte une perte d exploitation de ; 5- Le résultat financier s élève à un montant de ; 6- Enfin, en présence d un résultat exceptionnel s élevant à et en présence d'impôt sur les bénéfices, la société réalise une perte nette comptable de. Il convient, par ailleurs, de noter qu au cours de cet exercice : il n a pas été constitué de provisions ; il n a pas été souscrit d emprunt.

4 C Perspectives et évènements intervenus depuis la clôture de l exercice Sur l exercice ouvert le, l activité se déroule dans des conditions conformes aux prévisions. Depuis le, date de clôture de l exercice, aucun évènement significatif n'est intervenu. D Activités en matière de recherche et développement NEANT. E Filiales sociétés contrôlées groupe NEANT. F Prise de participation et de contrôle au cours de l exercice NEANT. G Informations diverses Conformément à l article 223 quater du CGI, il n a été comptabilisé aucune somme au poste charges et dépenses somptuaires visé à l article 39-4 du CGI. H - Affectation du résultat Je vous invite donc à approuver les comptes sociaux qui vous sont présentés, à donner quitus à la gérance de sa gestion et, enfin, à affecter la perte de l exercice qui, je vous le rappelle, s inscrit dans nos comptes pour un montant de, en totalité. Je vous invite donc à prendre les décisions qui vous seront proposées et établies dans le sens de ce rapport. Veuillez agréer, Cher Associé unique, l expression de mes sentiments dévoués. Gérant

5 Cette lecture étant faite,, Président de séance, devait proposer à l Assemblée de passer au deuxième point de l ordre du jour. II. EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ET DE LA GESTION DE L EXERCICE CLOS LE - QUITUS A DONNER A LA GERANCE La décision suivante a donc été prise par l'associé unique : PREMIERE DECISION «L Associé unique, après avoir entendu lecture du rapport de gestion sur la situation de la société, approuve ce rapport et les comptes sociaux faisant apparaître : - une perte d exploitation de... - une perte nette comptable de... L Associé unique donne quitus à la Gérance de sa gestion.» Cette décision est adoptée par l'associé unique. III. AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE Consécutivement au vote de la première décision, Monsieur le Président de séance devait rappeler la proposition d affectation du résultat faite par ses soins dans le rapport de gestion. Ceci précisé, la décision suivante a été prise par l'associé unique : SECONDE DECISION «L Associé unique décide d affecter le résultat de l exercice clos le qui s inscrit dans les comptes en une perte nette comptable d'un montant de en totalité.» Cette décision est adoptée par l'associé unique.

6 IV. LECTURE DU RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE SUR LES CONVENTIONS DE L'ARTICLE L DU CODE DU COMMERCE Dans le cadre de l article L du Code du Commerce relatif aux sociétés commerciales : L : «Le gérant ou, s il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l un de ses gérants ou associés. L Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois s il n existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l approbation préalable de l assemblée. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s il y a lieu, pour l associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.» Ceci exposé, la Gérance signale à votre attention qu au cours de l exercice clos le, V. EXAMEN ET APPROBATION DES CONVENTIONS SOUMISES A LA PROCEDURE DE CONTROLE SPECIAL TROISIEME DECISION «L Associé unique, après avoir entendu lecture du rapport spécial, La décision a été adoptée par l'associé unique.

7 VI. FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE Prenant la parole sur ce sixième point de l ordre du jour,, devait indiquer qu au cours de l exercice clos le, la gérance avait perçu, au titre de ses fonctions, une rémunération de Il devait, par ailleurs, indiquer qu au titre de l exercice ouvert le actuellement en cours, il était envisagé que le gérant au titre de ses fonctions et ce, jusqu'à nouvelle résolution de l'associé unique à intervenir sur ce point. Les cogérants auront toutefois droit au remboursement, sur présentation de pièces justificatives, des frais de déplacement et de représentation engagés dans l intérêt de la société. La décision suivante a donc été prise par l'associé unique : QUATRIEME DECISION «L'Associé unique prend acte que la gérance avait perçu, au titre de ses fonctions, une rémunération de au cours de l exercice clos le. L'Associé unique décide par ailleurs qu'au cours de l exercice actuel, ouvert le, / Le gérant aura toutefois droit au remboursement, sur présentation de pièces justificatives, des frais de déplacement et de représentation engagés dans l intérêt de la société.» Cette décision a été adoptée par l'associé unique. VII. QUESTIONS DIVERSES, S IL Y A LIEU Plus rien n étant à l ordre du jour et personne ne souhaitant intervenir au titre de la rubrique «Questions diverses», l Assemblée devait être levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance. Fait à,