concernant la reconnaissance des diplômes étrangers (ORDE)

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1 Ordonnance du 20 novembre 1997 Entrée en vigueur : concernant la reconnaissance des diplômes étrangers (ORDE) La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS)* * Selon la décision prise par l assemblée plénière du 4 décembre 2003, la CDS s appelle depuis le 1 er janvier 2004: «Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé publique» (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, CDS). Vu les articles 4 al. 2, 5 al. 3, 6 et 10 de l accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d études; Arrête: SECTION I Objet Art. 1 1 Cette ordonnance règle, en vertu du droit international, la reconnaissance des diplômes étrangers dans les professions de la santé selon les appendices I et II. 2 Le secrétariat central de la CDS actualise au fur et à mesure les appendices. SECTION II Conditions de reconnaissance Art. 2 Conditions générales de reconnaissance 1 Est autorisé à présenter une demande quiconque a son domicile civil en Suisse ou qui y travaille en qualité de frontalier. 1

2 2 Le diplôme étranger doit avoir été délivré par l Etat étranger respectif ou par un organe reconnu par lui. 3 La requérante ou le requérant doit en outre justifier, dans une des langues officielles, des connaissances écrites et orales nécessaires pour exercer sa profession. Art. 2 bis Autorisation de présenter une demande pour les ressortissants des Etats membres de l UE et de l AELE Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de l AELE sont autorisés à présenter une demande, même s ils ne remplissent pas les conditions de l article 2 al. 1 et 3. Art. 3 Conditions particulières de reconnaissance La formation acquise à l étranger doit satisfaire aux directives de formation qui s appliquent en Suisse aux professions de la santé énumérées aux appendices I et II, notamment concernant: a) les connaissances théoriques; b) les aptitudes pratiques; c) la durée de la formation. Art. 3 bis Compensation des principales différences de formation 1 Si une formation acquise à l étranger se distingue des matières dont la connaissance constitue une condition essentielle pour exercer la profession en Suisse, la requérante ou le requérant a le choix entre subir une épreuve d aptitude ou accomplir un stage d adaptation. 2 Une différence essentielle existe aussi lorsque la formation acquise à l étranger est d au moins une année plus courte que celle qui est acquise en Suisse. Dans ce cas, on peut exiger soit la preuve d une expérience professionnelle de quatre ans au plus, soit le double au maximum de la durée de formation manquante. Art. 4 Epreuve d aptitude 1 L épreuve d aptitude est destinée aux requérantes ou requérants disposant d ores et déjà d une qualification professionnelle. Elle s étend aux matières dont les connaissances constituent une condition essentielle pour exercer la profession. Ces matières peuvent recouvrir des connaissances aussi bien théoriques que pratiques. 2 En règle générale, l épreuve est mise sur pied par une école reconnue. Elle peut être répétée une seule fois. 3 Les coûts de l épreuve sont à la charge des personnes à examiner. 2

3 Art. 4 bis Stage d adaptation Le stage d adaptation consiste à exercer une profession en Suisse sous la responsabilité d un professionnel qualifié. Il peut être combiné à une formation complémentaire. Une évaluation est effectuée dans chaque cas. Art. 4 ter Compensation de niveaux de formation différents 1 Lorsqu une formation dispensée en Suisse se situe à un niveau supérieur par rapport à la formation correspondante suivie à l étranger par la requérante ou le requérant, elle ou il a le choix entre subir une épreuve d aptitude ou accomplir un stage d adaptation. 2 La compensation selon l alinéa 1 n est pas possible lorsque la requérante ou le requérant justifie d une formation au niveau secondaire, alors qu en Suisse on exige au moins une formation de trois ans au niveau d une haute école pour exercer la profession. SECTION III Dispositions d application Art. 5 Autorité de reconnaissance 1 La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) est l autorité de reconnaissance. 2 Elle reconnaît les diplômes étrangers des professions de la santé selon l appendice II. 3 Elle confie à la Croix-Rouge suisse (CRS) la tâche de reconnaître les diplômes étrangers des professions énumérées dans l appendice I. 4 La CRS règle les questions techniques et de détail relatives à la reconnaissance des diplômes étrangers. SECTION IV Procédure Art. 6 Demande de reconnaissance 1 Une demande écrite doit être présentée pour que soit engagée une procédure de reconnaissance au sens de cette ordonnance. La documentation écrite accompagnant la demande doit prouver que les conditions de reconnaissance sont remplies. 3

4 2 Les documents seront fournis dans une des langues officielles ou en langue anglaise. Tous les documents seront présentés en version originale, sous forme de copies ou de traductions authentifiées. Art. 7 Décision quant à la reconnaissance Les décisions négatives seront motivées et accompagnées d une indication des voies de recours. Art. 8 Effets de la reconnaissance La reconnaissance atteste que les connaissances et aptitudes professionnelles de la personne titulaire d un diplôme étranger répondent aux exigences d un diplôme correspondant acquis en Suisse. Art. 9 Révocation 1 L autorité de reconnaissance ou l organe compétent révoque une reconnaissance obtenue de manière illicite ou déloyale. 2 Demeure réservée l ouverture d une procédure pénale. Art. 10 Emoluments L autorité de reconnaissance perçoit des émoluments qui couvrent les frais. SECTION V Voies de droit Art. 11 Voies de droit 1 Les décisions de la CDS peuvent faire l objet d un recours motivé, adressé par écrit, dans un délai de trente jours suivant leur notification, à la Commission de recours de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et de la CDS. Les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral s appliquent mutatis mutandis. 2 Les décisions de la Commission de recours peuvent, quant à elles, faire l objet d un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l article 82 de la loi sur le Tribunal fédéral. 4

5 SECTION VI Dispositions finales Art. 12 Dispositions transitoires 1 Les diplômes étrangers enregistrés à l appui de la convention cantons CRS de 1976 jusqu à l entrée en vigueur de cette ordonnance sont considérés comme reconnus au sens de l accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d études. 2 L entrée en vigueur de cette ordonnance abroge le chiffre 2.3 de la convention cantons CRS de 1976 (enregistrement). 3 Les demandes de reconnaissance en suspens lors de l entrée en vigueur de la modification de cette ordonnance, décidée par la CDS le 21 juin 2001 et le 2 mai 2002, seront évaluées selon le nouveau droit. Art. 13 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Cette modification entre en vigueur en même temps que l accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d une part, et la Confédération suisse, d autre part. Pour les ressortissants des Etats membres de l AELE, elle entre en vigueur en même temps que l accord amendant la convention instituant l Association européenne de libreéchange. 5

6 APPENDICE I Formations réglées et surveillées par la Croix-Rouge suisse sur mandat de la CDS Diplômes et certificats professionnels infirmières et infirmiers diplômés soins infirmiers de niveau I soins infirmiers de niveau II infirmières et infirmiers en soins généraux infirmières et infirmiers en soins psychiatriques infirmières et infirmiers en hygiène maternelle et en pédiatrie techniciennes et techniciens en salle d opération sages-femmes ambulancières et ambulanciers laborantines et laborantins médicaux assistantes et assistants en soins et santé communautaire masseuses et masseurs médicaux techniciennes et techniciens en radiologie médicale orthoptistes diététiciennes et diététiciens ergothérapeutes physiothérapeutes hygiénistes dentaires aides soignantes et aides soignants 6

7 APPENDICE II Formations réglementées et surveillées par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires Diplôme chiropraticiennes et chiropraticiens ostéopathes 7

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