La politique sociale et familiale. Quelle protection pour les familles?

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1 La politique sociale et familiale Quelle protection pour les familles?

2 La Politique Sociale Le rôle de l État est de: Assurer la solidarité entre les citoyens Proposer des outils permettant à tous de gérer ses chances Préserver la dignité humaine Organiser la règlementation (ex : droit du travail) assurer une protection

3 La Politique sociale En France la politique sociale est constituée de 2 axes principaux: La politique de lutte contre la pauvreté Les politiques de la famille La famille: Groupe de personnes liées par des liens de filiation ou d alliance Sphère privée Place de choix dans la politique sociale

4 La Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des «risques sociaux». «Situations pouvant provoquer une baisse de ressources ou une hausse de dépenses pour les personnes touchées.»

5 La Protection Sociale On retrouve 3 principes: L assurance sociale : pallier aux pertes de revenus L assistance : instaurer une solidarité entre les individus (RSA) La protection universelle La couverture de base des risques sociaux est assurée par la Sécurité sociale: Maladie /maternité / invalidité / décès, Accidents du travail / maladies professionnelles, Vieillesse / famille.

6 La Sécurité Sociale Le financement de la SS Il est voté tous les ans : loi de financement de la SS Les ressources proviennent des : Impôts et taxes Contributions publiques de L ÉTAT Cotisations sociales : versements obligatoires pour les non-salariés, les employeurs et leurs salariés 5 cotisations

7 La Sécurité sociale

8 La Sécurité Sociale La sécurité sociale s organise en 2 axes: Les prestations sociales : Assurance maladie Assurance invalidité Assurance décès Assurance accidents du travail et maladies professionnelles Assurance vieillesse Assurance maternité Les prestations familiales

9 1. Les Prestations Sociales

10 Les prestations sociales maternité Les prestations en nature : Remboursement des dépenses médicales liées ou non à la grossesse, à l accouchement et à ses suites Les prestations en espèces: Compensation de la perte de salaire consécutive o à l arrêt de travail avant et après la naissance o à l adoption o lors du congé paternité

11 Les prestations en nature Les bénéficiaires l assurée ou les ayant droit de l assurée Les conditions d ouverture des droits comme pour l assurance maladie Conditions d heures de travail = montants de cotisation droits ouverts selon les cas début du 9 ème mois avant la date présumée d Acc. début du repos prénatal accouchement (si Acc.prématuré)

12 Les prestations en nature La déclaration de grossesse obligatoire conjointement à la caisse primaire de SS et à la CAF du domicile dans les 14 ères semaines de la grossesse réception du carnet de santé «guide de surveillance médicale mère et nourrisson»

13 Les prestations en nature Protection médicale particulière et obligatoire de la mère: 7 examens prénataux : le 1 er avant la fin du 3 ème mois de grossesse + 1 chaque mois à partir du 4 ème mois 1 examen postnatal : dans les 8 semaines qui suivent l accouchement. En l absence de motif légitime : la CAF suspend le versement de la prime de naissance Examen du futur père si l examen de la mère ou ses antécédents médicaux le justifient.

14 Les prestations en nature Protection médicale particulière et obligatoire de l enfant: 9 examens au cours de la 1 ère année dans les 8 jours de la naissance avant la fin du 1 er mois puis au cours des 2 ème, 3 ème, 4 ème, 5 ème, 6 ème, 9 ème et 12 ème mois de l enfant 3 examens au cours de la 2 ème année au cours des 16 ème, 20 ème et 24 ème mois 1 examen tous les 6 mois au cours des 4 années suivantes (donc jusqu à sa 7 ème année).

15 Les prestations en nature

16 Les prestations en nature La prise en charge des dépenses médicales: PEC à 100% du tarif conventionnel : des frais médicaux, pharmaceutiques, d analyse et examens de laboratoire, d appareillage, d hospitalisation qu ils soient ou non en rapport avec la grossesse, l accouchement et ses suites à partir du 1 er jour du 6 ème mois de la grossesse jusqu à 12 jours après la date réelle de l accouchement

17 Les prestations en nature Exonération pour le femme enceinte du ticket modérateur et du forfait hospitalier pour 8 examens médicaux 3 échographies 8 séances de préparation à la naissance et à la parentalité frais d accouchement y compris la péridurale 10 séances de rééducation périnéale soins dentaires lors des 4 derniers mois de grossesse Exonération pour l enfant du ticket modérateur et du forfait journalier pour les NN hospitalisés dans les 30 premiers jours suivant la naissance pour les prématurés pour les examens obligatoires jusqu à 6 ans

18 Les prestations en espèces Les prestations en espèces sont : destinées à compenser la perte de salaire. ce sont les indemnités journalières Le bénéficiaire est l assurée seulement L ouverture des droits Droits ouverts soit : à la date présumée de l accouchement à la date du début du repos prénatal à la date d arrivée au foyer de l enfant adopté. Si l accouchement survient avant la date prévue, les droits ne sont pas remis en question.

19 Les prestations en espèces La salariée doit remplir 3 conditions : 10 mois d immatriculation au régime de la SS à la date présumée de l accouchement avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de la grossesse ou du repos prénatal respecter un arrêt de travail minimal de 8 semaines

20 Les prestations en espèces Le congé maternité Droit à congé avant et après l accouchement pour la femme enceinte salariée Durée du congé maternité 1er ou 2ème enfant : = 16 3ème et plus : = 26 Jumeaux : = 34 Triplés : = 46

21 Les prestations en espèces à propos de l allaitement: pas de congé spécifique possibilité de congé maladie classique mais n ouvrant pas de droit à IJ permettant d être en règle avec le droit du travail vis à vis du droit du travail pas de délai pour annoncer sa grossesse à l employeur protection contre le licenciement : prise d effet à partir du moment où l employeur est prévenu à l embauche : pas de discrimination // grossesse pas de question directe

22 Les prestations en espèces en cas de naissance prématurée naissance avant le début du congé PN : durée de versement des IJ rallongée de la date présumée d accouchement nouveau né hospitalisé au delà des 6 semaines postnatales : choix pour la mère entre terminer son congé postnatal retourner au travail et reporter le solde de ses congés à la date de la sortie du NN

23 Les prestations en espèces Le congé d adoption Accordé à la mère et/ou au père adoptif salariés Début le jour d arrivée dans le foyer ou 7 jours avant Durée = congé postnatal Répartition possible entre les 2 parents si les conditions sont remplies pour les 2 : + 11 jours si adoption unique + 18 jours si adoption multiple Fractionnement possible en 2 périodes au minimum 11 jours

24 Les prestations en espèces L interruption volontaire de grossesse acte pris en charge à 100% du tarif conventionné avant la fin de la 12 ème semaine de grossesse (14 semaines après le début des dernières règles)

25 Les prestations en espèces Le congé de paternité (1 er janvier 2002) en plus des 3 jours accordés et payés par l employeur dans le cadre du code du travail, 11 jours de congé de paternité ( 18 en cas de naissances multiples) samedis et dimanches compris. non fractionnable. non obligatoire de les prendre à la suite des 3 jours accordés par l employeur. renoncement possible ou partiel

26 Les prestations en espèces début dans les 4 mois qui suivent la naissance (sauf en cas d hospitalisation de l enfant) ou l adoption informer son employeur un mois avant la date choisie le contrat de travail est suspendu et le salarié n est plus rémunéré mais perçoit une indemnité régime général = 80% du salaire brut dans la limite du plafond sauf négociation d entreprise fonctionnaire = 100% autres cas particuliers : agriculteurs, professions libérales

27 2. Les Prestations Familiales

28 Les acteurs de la politique familiale L ÉTAT La branche famille de la sécurité sociale CNAF et CAF L UNAF: Union Nationale des Allocations Familiales : représentation de l ensemble des familles françaises et étrangères vivant en France La conférence des familles

29 Les prestations familiales Les PF sont destinées aux: Personnes seules ou vivant en couples Ayant un ou plusieurs enfants à charge Conditions d attribution générales: Résidence Pas condition de nationalité Enfants à charge: Enfant de couple marié ou non Enfant adopté ou confié en vue d adoption Limite d âge: 16 ans / 20 ans / 21ans Ressources dans certains cas

30 Les prestations familiales Conditions particulières en fonction de l objet de la PF Les PF sont : Versées chaque mois à terme échu Dues à la personne physique qui assure la garde effective et permanente d un ou plusieurs enfants = allocataire Non imposables Ne peuvent faire l objet d une saisie sauf rares cas

31 Les prestations familiales Les prestations familiales Les prestations en faveur des familles Les aides au logement La contribution à la solidarité

32 Les prestations familiales Les prestations en faveur des familles Prestations Petite Enfance Élever des enfants Prestations indirectes Prestation d accueil du JE EAJE Allocation Familiale Congé de paternité Prime de naissance /adoption +alloc. de base Complément familial Assurance vieillesse des parents au foyer Complément libre choix du mode de garde Allocation de soutien familial Majoration de pension vieillesse Complément libre choix d activité Alloc.d éducat. d enfant handicapé Assurance maladie Cmu, Cmu-c, Cmu-C Alloc. journalière de présence parentale Aide à l acquisition d 1 complément.santé Allocation de rentrée scolaire Action sociale en faveur des familles

33 Les prestations familiales Les aides au logement Aides personnelles au logement Allocation de logement temporaire Aides en action sociale ALF ALS APL

34 Les prestations familiales Contribution à la solidarité RSA AAH Subventions d interventions d aides à domicile Aide personnalisée de retour à l emploi Complément de ressources Majoration pour la vie autonome

35 Les prestations familiales Paje : prime à la naissance Prime versée en fin de grossesse pour préparer l arrivée de l enfant : 912,12 Faire face aux dépenses liées à l arrivée de l enfant et à son entretien Conditions de ressources Examen prénatal obligatoire

36 Les prestations familiales Paje: prime à l adoption Faire face aux dépenses liées à l adoption ou l accueil en vue d adopter Conditions de ressources Enfant de moins de 20 ans Adoption règlementaire 1824,25 versés au plus tard dans le mois qui suit l arrivée de l enfant au foyer

37 Les prestations familiales Paje: allocation de base Si 1 enfant à charge de moins de 3 ans pour l enfant adopté versée quel que soit l âge < 20 ans Conditions de ressources 182,43 /mois versés à compter de la date de naissance ou d arrivée Cumul si naissance ou adoption multiple Versée en cas de décès de l enfant s il existe un acte de décès/ le mois du décès +3 mois

38 Les prestations familiales Paje: Complément libre choix d activité CLCA: permettre à l un des parents de réduire ou cesser totalement son activité professionnelle pour s occuper de son enfant Au moins 1 enfant de moins de 3 ans Paje: Complément optionnel Colca Au moins 3 enfants et le 3 ème avoir moins de 3 ans

39 Les prestations familiales Paje: complément libre choix du mode de garde Prise en charge partielle (80%maxi) de la rémunération de l AM ou salarié à domicile et prise en charge des cotisations patronales Conditions d âge de l enfant < 3ans < 6ans Conditions de ressources des parents Conditions de salaire versé à l AM

40 Les prestations familiales L allocation familiale Pas de conditions de ressources Au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans 127,05 289,82 452, ,78 par enfant supplémentaire Majoration dès 11 ans : + 35,75 Majoration à 16 ans : + 63,53

41 Les prestations familiales Le complément familial Conditions de ressources Au moins 3 enfants à charge 163,71 Allocation de soutien familial ASF Si le parent est isolé et si il a au moins 1 enfant à sa charge S il a recueilli un enfant et qu il vit en couple ou seul (ex: grands parents)

42 Les prestations familiales Allocation journalière de présence parentale AJPP Si enfant < 20ans atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Attestation de la gravité par un certificat médical Crédit de 310 jours de congé, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins Indemnité journalière sans dépasser 22 jours/mois : 50,14 /J Allocation peut être partagée entre les 2 parents :42,20 /foyer

43 Les prestations familiales Allocation d éducation de l enfant handicapé AEEH Destinée à compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé Enfant < 20 ans Taux d incapacité 50% 127,68 Complément d allocation Gradué en 6 catégories / de 223,44 à 1210,11 Prise en compte de: Coût du handicap Cessation d activité Embauche d une tierce personne

44 Les prestations familiales Allocation de rentrée scolaire ARS Elle permet d aider les familles à financer la rentrée scolaire Versée aux familles ayant au moins 1 enfant de 6 à 18 ans Enfant inscrit dans un établissement d enseignement public ou privé Conditions de ressources Montant en fonction de l âge 6 à 10 ans : 356,20 11 à 14 ans : 375,85 15 à 18 ans : 388,87