Arrêtés Royaux du 9 et du 19 mars 2014 concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes

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1 Een klare kijk op uw preventiebeleid Arrêtés Royaux du 9 et du 19 mars 2014 concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes Franck Vernier Ingénieur directeur

2 Structure de l exposé: 1. AR du 9 mars 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes industriels (MB 10 avril 2014). 2. AR du 19 mars modifiant l arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d accident du travail (MB 10 avril 2014). Franck Vernier 2

3 1. Les premiers secours et le Code du Bien-Etre au Travail : La réglementation se trouve dans le TITRE 1 PRINCIPES GENERAUX Chapitre VI Premiers Secours Il s agit de l arrêté royal du 15 décembre 2010 entré en vigueur le 1ier janvier modifications parues dans l AR du 9 mars 2014

4 Obligations générales de l'employeur: L employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l analyse des risques, de prendre les mesures nécessaires en vue : 1 D assurer les premiers secours aux travailleurs, victimes d accident ou de malaise et si nécessaire, de transmettre l alerte aux services extérieurs de l entreprise qui sont spécialisés dans l assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage ou à un établissement de soin.

5 Obligations générales de l'employeur: L employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l analyse des risques, de prendre les mesures nécessaires en vue : 2 Pour autant qu il n existe pas de contreindications, d assurer le transport des travailleurs concernés selon le cas, soit vers le local de soins, soit à leur domicile, soit vers un établissement de soins adaptés ou préalablement déterminé.

6 Obligations générales de l'employeur: L employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l analyse des risques, de prendre les mesures nécessaires en vue : 3 D organiser les contacts nécessaires avec les services extérieurs à l entreprise auxquels il peut être fait appel afin que les travailleurs concernés obtiennent le plus rapidement possible l assistance médicale appropriée.

7 Obligations générales de l'employeur: L employeur veille à ce que les mesures visées ci-dessus puissent s appliquer aux entrepreneurs, sous-traitants et autres personnes présentes sur le lieu de travail.

8 Obligations générales de l'employeur: L employeur, avec la participation du SIPP ou du SEPP suivant, détermine les mesures suivantes après avis préalable du comité: Elabore les procédures de premiers secours selon les prescriptions du plan d urgence interne Détermine les moyens nécessaires pour l organisation des premiers secours; Détermine le nb de travailleurs à affecter pour l organisation des premiers secours et la qualification dont ils doivent disposer.

9 Obligations générales de l'employeur: L employeur, avec la participation du SIPP ou du SEPP suivant, détermine les mesures suivantes après avis préalable du comité: Détermine les risques spécifiques liés à ses activités, pour lesquels les secouristes doivent acquérir, soit les connaissances et aptitudes de base en matière de secourisme, soit ces connaissances et aptitudes de base complémentaires par les connaissances et aptitudes spécifiques.

10 Obligations générales de l'employeur: Lors de l élaboration des mesures visées à l alinéa 1er, l employeur tient compte: De la nature des activités qu il effectue Des résultats de l analyse des risques Du nombre de travailleurs et le cas échéant du groupe à risque sensible auquel ils appartiennent

11 Obligations générales de l'employeur: L employeur évalue et adapte les mesures déterminées en tenant compte des incidents et accidents survenus, et de l évolution technologique dans l entreprise et dans les techniques de premiers secours.

12 Equipement et organisation: Les moyens élémentaires pour assurer les premiers secours comprennent le matériel de base, une boîte de secours et le cas échéant un local de soin. Sur avis du CPMT et du CPPT, l employeur détermine quel matériel est nécessaire et où il doit être présent, le contenu de la boîte de secours et si des compléments sont nécessaires.

13 Equipement et organisation: Dans les entreprises A, B et C, les moyens élémentaires comprennent un local de soins sauf si les résultats de l analyse des risques en démontrent l inutilité. Le local de soins est aménagé après avis du CPMT et du CPPT. Il contient le matériel, le mobilier et tous les autres moyens nécessaires à l usage de ce local et ceci en conformité avec la destination du local

14 Equipement et organisation: Le local de soin a les dimensions suffisantes, offre toutes les garanties en matière de sécurité et d hygiène et est pourvu d eau courante tant froide que chaude. Il est aéré, éclairé et chauffé en fonction de sa destination. Les voies d accès permettent le passage d un brancard. L emplacement de ce local est signalé au moyen d un picto ad hoc. Après avis du CPMT, il peut servir de local mis à la disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.

15 Equipement et organisation: Dans les entreprises A, B ou C, après avis du CPMT et du CPPT, l employeur prévoit un nb suffisant de personnel infirmier, de secouristes ou d autres personnes désignées, en fonction du nb de travailleurs, des caractéristiques des activités de l employeur et des résultats des analyses des risques de manière à ce que les premiers secours puissent être dispensés pendant toute la durée du travail.

16 Equipement et organisation: Dans les entreprises D, les premiers secours sont dispensés par l employeur ou par un ou plusieurs travailleurs qu il désigne et qui sont formés à cet effet.

17 Registre des premiers soins: L employeur tient un registre dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours indique: 1. Son nom; 2. Le nom de la victime; 3. L endroit, la date et l heure de l intervention et les circonstances de l accident ou du malaise; 4. La nature, la date et l heure de l intervention. 5. L identité des éventuels témoins.

18 Formation et recyclage des secouristes: La formation et le recyclage permettent aux secouristes acquérir les connaissances et aptitudes exigées pour reconnaitre les états de santé qui menacent la vie de personnes et pour pouvoir appliquer les principes de premiers secours dans l attente de l intervention des services spécialisés Les connaissanes et aptitudes de base visent les objectifs figurant à l annexe

19 Formation et recyclage des secouristes: Les travailleurs qui ont suivi avec fruit la formation et le recyclage annuel sont sensés disposer des connaissances et aptitudes visées ci-avant. Le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans à condition que l employeur démontre sur base d une analyse des risques préalable et après avis préalable du CPMT et du CPPT qu un recyclage tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les secouristes.

20 Formation et recyclage des secouristes: Lorsqu un travailleur désigné comme secouriste n a pu assister à une séance de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12 mois qui suivent la séance initialement prévue. S il n a pas pu assister à une autre séance durant cette période, ce travailleur n est plus censé disposer des connaissances et aptitudes visées à l article 9.

21 2) AR du 19 mars modifiant l AR du 12 /03/2003 établissant le mode et le délai de déclaration d accident Nouvelle notion : l accident bénin

22 L accident de travail bénin Accident bénin : l accident n ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l intervention d un médecin n est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l accident, uniquement sur le lieu d exécution du contrat de travail.

23 L accident de travail bénin L accident bénin enregistré dans le registre des premiers soins ne doit pas être déclaré à la compagnie d assurance. Si l accident bénin s aggrave, l employeur fait la déclaration de l accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l aggravation de l accident bénin.

24 Pour rappel Que faire en cas d accident de travail? 1. Mise en oeuvre du plan d urgence ; 2. Assurer la sécurité de tous les intervenants; 3. Prévenir les autorités (si nécessaire); 4. Remplir la déclaration d accident (dans les 8 jours calendriers); 5. Analyser l accident de travail.

25 Informer les autorités compétentes: Le Contrôle du Bien-Etre au Travail ( du lieu de l accident) : En cas d accident très grave sur le lieu de travail En cas d accident grave sur un chantier temporaire et mobile En cas d accident/incident avec des agents biologiques. Accident /incident avec des ascenseurs SPF Economie; Accident avec des explosifs SPF Economie, police, procureur du Roi);

26 Informer les autorités compétentes: Accident grave ou incident avec des chaudières à vapeur SPF Economie, S.E.C.T. Accident /incident avec des installations électriques (production, transport, distribution) SPF Economie, S.E.C.T. Accidents /incidents avec installations générant des rayonnements ionisants AFCN, S.E.C.T..

27 Rôles du conseiller en prévention dans les accidents de travail : 1. Rédiger une fiche d accident si ITT > 3 jours + registre des accidents de traval (Code du BET) (si le CP complète aussi la déclaration d AT, cette dernière peut faire office de fiche d accident) 2. Si Accident de Travail Grave rapport circonstancié à rédiger 3. Si Accident non grave enquête ( entreprises C et D, pour les AT avec une ITT > 3 jours, l enquête est faite par le SEPP) Pour le rapport circonstancié, le conseiller du SIPP doit être CP niveau 1 ou 2 ou alors SEPP

28 Een klare kijk op uw preventiebeleid Merci pour votre attention,