AVANT PROJET DE CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS
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- Antonin Alarie
- il y a 6 ans
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1 VERSION DE TRAVAIL DU 30 MARS UNASEA AVANT PROJET DE CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS Article préliminaire (Article introductif sur les principes essentiels supra législatifs - constitutionnels et conventionnels) LIVRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Titre Ier : Principes généraux de la justice pénale des mineurs Chapitre Ier : Principes généraux relatifs à la responsabilité pénale des mineurs (7 articles à 111-7) Article (Age minimum et maximum de la responsabilité pénale des mineurs) Article (Objectif éducatif de toute réponse pénale à l'encontre d'un mineur) Article (Caractère subsidiaire des peines) Article (Atténuation de la peine en fonction de l'âge) Article (Caractère exceptionnel des peines privatives de liberté) Article (Cumul des peines et de sanctions éducatives) Article (Cas particulier des ans) Chapitre II Principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs (7 articles à 112-7) Article (Enumération des juridictions et magistrats spécialisés) Article (Prise en compte de la personnalité du mineur avant toute décision) Article (Principe de nécessite d'une réponse pénale sauf exception dans l'intérêt du mineur) Article (Principe de garanties renforcées au cours de l'enquête et de l'instruction) Article (Implication nécessaire des parents tout au long de la procédure Article (Assistance du mineur par un avocat à tous les stades de la procédure) Article (Principe de la publicité restreinte) Chapitre III. Dispositions communes (6 articles à 113-6) Article (Principe de progressivité dans la sévérité des réponses et des choix procéduraux) Article (Effectivité et rapidité de la mise à exécution des décisions concernant les mineurs) Article (Précision selon laquelle l'âge du mineur pris en compte est celui au moment des faits sauf dispositions contraires expresses de la loi) Article (En cas de doute sur l'âge du mineur, doit être retenu l'âge le plus bas) Article (Application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent code) 1
2 Titre II Les magistrats et des juridictions spécialisés Chapitre Ier Le ministère public (7 articles à 121-7) Section I Le procureur de la République (5 articles à 121-5) Article (Spécialisation du ministère public) Article (Compétence territoriale du ministère public) Article (Présence à l'audience du magistrat spécialisé du ministère public) Article (Exercice des attributions du substitut des mineurs par un substitut non spécialisé en cas d'urgence) Article (Monopole de l'exercice de l'action publique par le parquet pour les infractions dont la poursuite est réservée aux administrations publiques) Section II Le procureur général (2 articles à 121-7) Article (Fonctions du ministère public près la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel) Article (Fonctions du ministère public près la cour d'assises des mineurs) Chapitre II Les juridictions spécialisées (24 articles à ) (Section I) Section II Le juge des mineurs (5 articles à 122-8) Article (Localisation des juges des mineurs) Article (Compétence territoriale du juge des mineurs) Article (Compétence matérielle du juge des mineurs en matière de jugement) Article (Audience en chambre du conseil) Article (Autres attributions du juge des mineurs en matière juridictionnelle) Section III Le Tribunal des mineurs (6 articles à ) Article (Composition du tribunal des mineurs) Article (Composition renforcée du tribunal des mineurs) Article (Localisation des tribunaux des mineurs) Article (Compétence territoriale du tribunal des mineurs) Article (Compétence matérielle du tribunal des mineurs) Article (Compétence en matière d'application des peines du juge des mineurs) Section IV La Cour d'assises des mineurs (5 articles à ) Article (Composition de la Cour d'assises des mineurs) Article (Tenue des assises) Article (Compétence territoriale de la Cour d'assises des mineurs) Article (Compétence matérielle de la Cour d'assises des mineurs) Article (Extension de compétence de la cour d'assises des mineurs aux coauteurs ou complices majeurs) Section V La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel et du 2
3 délégué à la protection des mineurs (4 articles à ) Article (Composition de la chambre spéciale des mineurs) Article (Localisation de la chambre spéciale des mineurs) Article (Compétence matérielle de la chambre spéciale des mineurs) Article (Attributions du délégué à la protection des mineurs) Titre III. Les sanctions éducatives et des peines applicables aux mineurs Chapitre Ier Les sanctions éducatives (14 articles à ) Section I Nature des sanctions éducatives (9 articles à 131-9) Article (Sanctions éducatives encourues par les mineurs) Article (Condition et modalité de l'avertissement judiciaire) Article (Condition et modalité de la remise judiciaire) Article (Obligations du suivi éducatif en milieu ouvert) Article (Modalités de certaines obligations du suivi éducatif en milieu ouvert) Article (Modes de placement du mineur) Article (Modalités de placement en internat scolaire) Article (Droits de visite et d'hébergement des représentants légaux) Article (Frais d'entretien et de placement) Section II Régime des sanctions éducatives (5 articles à ) Article (Cumul des obligations du SEMO et du placement) Article (Possibilité de modifier les obligations du SEMO) Article (Poursuite du suivi éducatif en milieu ouvert et du placement au-delà de la majorité) Article (Limites au prononcé de certaines sanctions) Article (Non respect d'une sanction éducative) Chapitre II Les peines applicables aux mineurs (18 articles à ) Section I Peines encourues par les mineurs (10 articles à ) Sous section I Dispositions générales (6 articles à 132-6) Article (Prononcé des peines encourues par les mineurs âgés de plus de 13 ans) Article (Peines encourues spécifiquement par les mineurs) Article (Prononcé des peines encourues spécifiquement par les mineurs) Article (Peines non applicables aux mineurs) Article (Principe d'exclusion des peines accessoires ou obligatoires) Article (Impossibilité de prononcer une période de sûreté) Sous section II (Contenu et modalités d'exécution de certaines peines) (4 articles à ) 3
4 Article (Travail d'intérêt général) Article (Stage de citoyenneté) Article (Confiscation générale des biens du mineur) Article (Sursis avec mise à l'épreuve et placement en CEF) Article (Délai d'épreuve du SME) Section II Régime des peines applicables aux mineurs (8 articles à ) Sous section I Diminution légale de peine (5 articles à ) Article (Principe de diminution légale des peines privatives de liberté) Article (Application de la diminution légale de peine à la réclusion criminelle à perpétuité) Article (Diminution légale de la peine criminelle minimum) Article (Principe de diminution légale des peines d'amende) Article (Possibilité d'écarter la diminution légale de peine) Sous section II Peines applicables aux mineurs en cas de récidive (3 articles à ) Article (Application de la diminution légale de peine aux peines minimales) Article (Possibilité d'écarter la diminution légale de peine en cas de récidive) Article (Exclusion de la diminution légale de peine en cas de nouvelle récidive à moins d'une décision spécialement motivée) Chapitre III L'ajournement et la dispense de sanction éducative ou de peine (5 articles à 133-5) Section I Ajournement (4 articles à 133-4) Article (Conditions de l'ajournement de sanction éducative ou de peine) Article (Ajournement avec mise à l'épreuve) Article (Obligations particulières de l'ajournement) Article (Impossibilité de prononcer un ajournement avec injonction) Article (Durée maximale de l'ajournement) Section II Dispense de peine et de sanction éducative (1 article 133-5) Article (Dispense de sanction éducative) 4
5 LIVRE II LA PROCEDURE PENALE APPLICABLE AUX MINEURS Titre I. Les procédures préparatoires au jugement des mineurs Chapitre I L'enquête (20 articles à ) Section I Investigations sur la personnalité (5 articles à 211-5) Sous section I Dossier unique de personnalité (2 articles à 211-2) Article (Définition du dossier unique de personnalité) Article (Utilisation du dossier unique de personnalité) Sous section II Des différentes mesures d'investigations sur la personnalité (3 articles à 211-5) Article (Mesures d'investigations sur la personnalité) Article (Durée des mesures d'investigations) Article (Obligation de procéder à un RRSE avant toute réquisition de op) Section II Garde à vue des mineurs (7 articles à ) Article (Age minimum pour être placé en garde à vue) Article (Information des civilement responsables) Article (Examen médical du mineur gardé à vue) Article (Assistance d'un avocat) Article (Enregistrement des interrogatoires) Article (Prolongation de la garde à vue des mineurs) Article (Garde à vue des mineurs de plus de seize ans en matière de criminalité et de délinquance organisée) Section III Mesures éducatives provisoires (4 articles à ) Article (Mesures éducatives provisoires applicables aux mineurs) Article (Conditions et modalités des mesures éducatives provisoires) Article (Saisine du JDM) Article (Appel des ordonnances sur mesures éducatives provisoires) Section IV Contrôle judiciaire et détention provisoire des mineurs (11 articles à ) Sous section I Contrôle judiciaire des mineurs (5 articles à ) Article (Conditions et des modalités de placement des mineurs sous contrôle judiciaire) Article (Obligations particulières du contrôle judiciaire) Article (Exclusion de certaines obligations) Article (Prononcé du contrôle judiciaire) Article (Conditions et des modalités particulières de placement des mineurs de moins de seize ans sous contrôle judiciaire) Sous section II Détention provisoire des mineurs (6 articles à ) 5
6 Article (Spécificité de la détention provisoire des mineurs) Article (Détention provisoire des treize-seize ans en matière correctionnelle) Article (Durée de la détention provisoire des mineurs en matière criminelle) Article (Durée de la détention provisoire des mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle) Article (Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans en matière correctionnelle) Article (Durée cumulée des détentions) Chapitre II Les alternatives aux poursuites et de la composition pénale (8 articles à ) Section I Dispositions générales (4 articles à 212-4) Article (Conditions d'application des alternatives aux poursuites) Article (Mesures d'alternatives aux poursuites) Article (Rôle des représentants légaux) Article (Frais de stage) Section II Dispositions particulières à la composition pénale (4 articles à 212-8) Article (Mesures de composition pénale) Article (Saisine pour avis des services de la PJJ) Article (Formalisme de l'accord à la proposition de composition pénale) Article (Validation de la composition par le juge des mineurs) Chapitre III La saisine des juridictions de jugement (10 articles à ) Section I Dispositions générales (2 articles à 214-2) Article (Modes de saisine des juridictions de jugement des mineurs) Article (Convocation par OPJ ou APJ) Section II La présentation immédiate (7 articles à 214-9) Article (Conditions de la procédure de présentation immédiate) Article (Défèrement devant le procureur de la République) Article (Délai de comparution devant le tribunal des mineurs) Article (Mesures coercitives avant jugement) Article (Appel de l'ordonnance du juge des mineurs) Article (Renvoi pour supplément d'information) Article (Modalités particulières de la présentation immédiate applicables aux mineurs de treize à seize ans) Section III Les poursuites dans les affaires impliquant des coauteurs ou complices majeurs (1 article ) Article (Poursuites dans les affaires mixtes) Titre II Le jugement 6
7 Chapitre I Dispositions communes (8 articles à 221-8) Section I L'action civile (2 articles à 221-2) Article (L'action civile portée devant les juridictions des mineurs) Article (L'action civile dans les affaires mixtes) Section II Les débats devant les juridictions de jugement des mineurs (3 articles à 221-5) Article (Publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs) Article (Infraction de publication de l'identité du mineur poursuivi et des comptes rendus des débats) Article (Dispense de participation du mineur à l'ensemble des débats) Section III La responsabilisation des représentants légaux du mineur (3 articles à 221-8) Article (Droit d'opposition, d'appel et de recours en cassation exercé par les représentants légaux) Article (Jugement contradictoire à signifier à l'égard des représentants légaux du mineur) Article (Amende civile en cas de non comparution à l'audience des représentants légaux du mineur) Chapitre II Le jugement des crimes (5 articles à 221-5) Section I Le jugement des crimes par le tribunal des mineurs compétent en matière criminelle (2 articles à 222-2) Article 222-1(Procédure de requalification criminelle) Article (Dessaisissement du tribunal des mineurs au profit de la cour d'assises des mineurs) Section II Le jugement des crimes par la Cour d'assises des mineurs (3 articles à 222-5) Article (Procédure devant la cour d'assises) Article (Révision de la liste des jurés) Article (Questions posées à l'accusé) Chapitre III Le jugement des délits (10 articles à ) Section Dispositions communes (1 article 223-1) Article (Exécution provisoire) Section II Dispositions relatives au tribunal des mineurs (9 articles à ) Sous section I Le jugement par le tribunal des mineurs Article (Organisation des audiences) Article (Ordre des auditions devant le tribunal) Article (Dispense de comparution du mineur) Article (Collégialité obligatoire pour le jugement des mineurs sous main de justice) Article (Motivation de la peine d'emprisonnement) Article (Exécution provisoire des peines d'emprisonnement sans sursis) 7
8 Sous section II Du jugement par le tribunal des mineurs siégeant à juge unique Article (Composition à juge unique du tribunal des mineurs) Article (Limite quant à la peine d'emprisonnement ferme pouvant être prononcée par le tribunal des mineurs siégeant à juge unique) Article (Possibilité de renvoi à la formation collégiale) Chapitre IV Le jugement des contraventions (4 articles à 224-4) Section I Les contraventions de cinquième classe (1 article 224-1) Article (Juridictions compétentes pour les contraventions) Section II Les contraventions des quatre premières classes (3 articles à 224-4) Article (Juridictions compétentes pour les contraventions de quatre premières classes) Article (Sanctions prévues pour les contraventions des quatre premières classes) Article (Transmission de procédure au juge des mineurs) 8
9 LIVRE III L'EXECUTION ET L'APPLICATION DES MESURES ET SANCTIONS EDUCATIVES AINSI QUE DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS POUR MINEURS Titre I. Les juridictions et les services chargés de l'application des mesures et sanctions éducatives et des peines Chapitre I. Le rôle du juge des mineurs et du tribunal des mineurs (2 articles à 311-2) Article (Exercice des attributions du JAP et du TAP respectivement par le juge des mineurs et le tribunal pour mineurs) Article (Dessaisissement du JDM au profit du JAP) Chapitre II. Le service public de la protection judiciaire de la jeunesse (1 article 312-1) Article (Attributions de la PJJ et du SPIP) Titre II. L'individualisation des peines au cours de leur exécution Chapitre Ier. Dispositions générales (1 article 321-1) Article (Obligation d'un accompagnement judiciaire des mineurs à leur libération) Chapitre II Du sursis avec mise à l'épreuve (2 articles à 322-2) Article (Attributions du JDM en matière d'obligations particulières du SME) Article (Possibilité de conversion d'un placement simple en placement CEF dans le cadre d'un SME) Chapitre III La libération conditionnelle (1 article 323-1) Article (Conditions particulières de la libération conditionnelle des mineurs) Titre III. Les lieux de placement et d'incarcération des mineurs Chapitre ter Dispositions communes (2 articles à 331-2) Article (Obligation de visite des établissements pour mineurs) Article (Droit de visite des parlementaires) Chapitre II Les établissements de placement (2 articles à 332-2) Article 3324 (Liste des services et établissements de la PJJ) Article (Centre éducatif fermé) Chapitre III. Les lieux d'incarcération des mineurs (1 article 3334) Article (Régime de l'incarcération des mineurs) Titre IV. Le casier judiciaire Article (Exclusion de l'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire) Article (Effacement des sanctions éducatives et des peines du bulletin n 1 du casier judiciaire) 9
10 LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MINEURS AGES DE DIX A TREIZE ANS Article (Possibilité d'une enquête concernant les mineurs de dix à treize ans) Article (Retenue des mineurs de dix à treize) Article (Mesures éducatives provisoires) Article (Alternatives à la saisine du juge des mineurs) Article (Jugement en responsabilité civile) Article (Mesures alternatives applicables aux mineurs de ans) 10
11 Notes personnelles 11
12 Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l Enfance et des Adultes (futur Conseil National des Associations de Protection de l Enfant) 118 rue du château des rentiers PARIS Tél Fax : contact@unasea.org 12
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