Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

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1 Paie : ce qui change au 1er janvier /01/2017 Généralisation de la DSN, cotisation pénibilité, hausse des cotisations vieillesse déplafonnées et de la cotisation patronale d'assurance maladie, modification du régime social des indemnités de rupture... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier. Revalorisation du Smic Le Smic est revalorisé en application des indices légaux, sans "coup de pouce" à hauteur de 1 480,27 euros bruts par mois. Le minimum garanti est, lui, fixé à 3,54 euros. Plafonds de la sécurité sociale Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2017 est fixé à euros (contre euros en 2016), le plafond journalier à 180 euros et le plafond annuel à euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport à Ces plafonds s'appliqueront aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre Cotisation pénibilité Les entreprises doivent désormais verser la cotisation pénibilité de base. Elle est due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité. Son taux est de 0,01 % et son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (article L du code de sécurité sociale). Pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, elle sera versée par l'employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour déclarer la cotisation, l'employeur utilisera le code type de personnel (CTP) 450. Aucune exonération de cotisations ne sera appliquée sur cette cotisation. Elle se rajoute à la cotisation additionnelle, versée dans le cas où, au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité au-delà des seuils. Son taux est désormais fixé à 0,20 %. Le taux de la cotisation additionnelle passe à 0,4 % pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Généralisation de la DSN La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) à toutes les entreprises est effective depuis le 1er janvier. Un décret du 21 novembre 2016 a apporté les dernières précisions nécessaires. La généralisation couvre les procédures des phases 1, 2 et 3, à savoir : Attestation employeur ; DMMO/EMMO ; Attestation de salaire pour le paiement des IJ ; Radiation des contrats complémentaires ; DUCS Urssaf (et bordereau et tableau récapitulatif) ; Relevé mensuel de missions (intérim) ; Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance...) ; Déclarations de cotisation MSA (BVM, DTS) ;

2 DADS (campagne 2018) ; Recouvrement des régimes spéciaux. Désormais, la déclaration sociale nominative relative au titre de la paie dépend de la taille de l entreprise et de la date à laquelle est établie la paie. En pratique, la DSN doit être effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, et au plus tard : Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l effectif est d au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; Le 15 de ce mois civil dans les autres cas. La DADS 2017 La DADS 2017 inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l'année La DADS doit être transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme 4DS. Cotisations sociales Un décret du 21 novembre 2016 instaure de nouvelles règles concernant le recouvrement des cotisations : nouvelles dates limites de paiement, mesures pour les TPE, régularisation progressive... A noter : la LFSS pour 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d autres périodes. Cotisation AGS La cotisation AGS baisse à 0,20% au 1er janvier. Cotisation OPPBTP Le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11% du montant des salaires versés par l'employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés) pour l'année Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11% du montant de salaire de référence. Ce dernier est fixé à 12,31 (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés). Poursuite de la hausse des cotisations vieillesse déplafonnées Conformément au décret du 17 décembre 2014, les cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 point pour l'employeur et de 0,05 point pour le salarié. Ces taux passent : de 1,85 % à 1,90 % (part patronale) ; de 0,35 % à 0,40 % (part salariale). Les taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont inchangés : 8,55 % (part patronale) ; 6,90 % (part salariale). Cotisations dues à l'agirc au titre de la garantie minimale de points (GMP)

3 Lorsque le salaire d'un cadre est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale, une cotisation est due à l'agirc afin d'assurer au cadre un nombre annuel minimum de points Agirc. Il s'agit de la garantie minimale de points.. Pour l'année 2017, la cotisation mensuelle est fixée à 70,38. La part patronale s'élève à 43,67 et la part salariale à 26,71. Le salaire différentiel mensuel (tranche B minimale) s'élève à 342,48. Du fait de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le salaire charnière (celui en dessous duquel se déclenche la GMP) est augmenté. Il atteint 3 611,48. Une circulaire Agirc Arrco du 16 décembre 2016 récapitule ces changements. A noter : une circulaire du 21 décembre 2016 maintient à 0,60% par mois le taux des majorations applicables aux cotisations versées tardivement au cours de l'année Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 pour 2017 au titre de la périodicité trimestrielle. Modification du régime social des indemnités de rupture La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait abaissé de 10 à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le seuil d assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro pour les indemnités versées à l occasion de la cessation forcée d activité des mandataires sociaux et dirigeants de société. La loi avait également "involontairement" supprimé le seuil d assujettissement au premier euro pour les indemnités de rupture de plus de euros versées à des salariés qui existait jusque-là. La LFSS pour 2017 rétablit ce seuil. Les indemnités excédant 10 PASS seront assujetties dès le 1er euro. Le texte clarifie également les règles applicables en cas de cumul à la fois du statut de salarié d une part, et de dirigeant ou mandataire social d autre part, en précisant que dans une telle situation, le seuil à retenir pour l application de la règle de réintégration au premier euro des indemnités dans l assiette des cotisations sociales est celui relatif à la qualité de mandataire social (5 PASS). Taxe sur les salaires Les montants de la taxe sur les salaires sont modifiés comme suit : Taux de la taxe Rémunération annuelle brute 4,25% Pour la fraction inférieure à ,50% Pour la fraction comprise entre et ,60% Pour la fraction comprise entre et % Pour la fraction excédant Majorations AT/MP Les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour l'année 2017 sont définies ainsi par un arrêté du 26 décembre 2016 : Majoration "accidents de trajet" : 0,22 % (inchangé) ; Majoration "charges générales" : 58% (59% en 2016) ; Majoration "compte spécial" : 0,54% (0,57% en 2016) ; Majoration "pénibilité" : 0,01% (inchangé). Nouveau barème de saisie des salaires Aucun décret sur un nouveau barème des saisies et cessions de rémunération n'a été publié à ce jour au Journal officiel. Le décret du 30 décembre 2015 reste pour l'heure applicable. Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle Le taux de la cotisation maladie spécifique au Haut-Rhin, au Bas-Rhin et à la Moselle reste inchangé au 1er janvier 2017 : elle est de 1,50 %.

4 La gratification et la franchise de cotisations des stagiaires sont inchangées La gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d'au moins deux mois est passé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions depuis le 1er septembre Le plafond horaire de la sécurité sociale restant fixé à 24 euros en 2017, la gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations ne sont pas modifiés et restent fixés à 546,01 euros (24 x 15 % x 151,67 h) à compter du 1er janvier. Hausse du CICE En application de la loi de finances pour 2017, le taux du CICE passe de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier Cotisation patronale d'assurance maladie Le taux passe de 12,84% à 12,89% pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier Le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie étant inchangé (0,75%), le taux global de la cotisation maladie est donc porté à 13,64%. Pour tenir compte de ces évolutions, le décret adapte également les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales (dite réduction de cotisations Fillon). Contributions à l'assurance-chômage Le plafond des contributions à l assurance-chômage est fixé à euros par mois, du 1er janvier au 31 décembre Le plafond annuel s élève, quant à lui, à euros pour l année prochaine (circulaire Unedic du 19 décembre 2016). Application du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales en 2017 Le seuil de 3,5 Smic s applique en année pleine à partir de Si la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas 3,5 fois le Smic annuel, c est le taux réduit qui s applique, soit 3,45%. Si la rémunération annuelle du salarié dépasse 3,5 fois le Smic annuel, c est le taux plein qui s applique, soit 5,25% (3,45% + 1,80%). Le Smic à prendre en compte est le Smic calculé pour la réduction Fillon correspondant à la situation du salarié. Relèvement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions En application de la loi de finances pour 2017, le taux de la contribution passe à 30 %. Le dispositif d'exonération en faveur de certaines PME est maintenu. La hausse du taux de la contribution patronale concernera les actions gratuites dont l attribution a été autorisée par une décision de l assemblée générale extraordinaire postérieure à la date de publication de la loi de finances. Indemnités forfaitaires de repas Les limites d'exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées comme suit en 2017 : Repas au restaurant : 18,40 euros ; Restauration sur le lieu de travail : 6,40 euros ; Restauration hors des locaux de l'entreprise : 9 euros. Titres-restaurant La loi de finances pour 2017 relève de 0,10 % la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. La limite d exonération de la participation de l employeur à l acquisition de titres-restaurant passe donc de 5,37 euros à 5,38 euros pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2017.

5 Neutralisation temporaire du franchissement de seuils d'effectifs Cette mesure résulte d une loi du 29 décembre 2015 (loi de finances pour 2016), mais elle ne produit ses effets qu à compter du 1er janvier Forfait social sur les seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 cotisations patronales de ou 2018 sera exonérée du forfait social sur L effectif étant décompté au 31 prévoyance et de frais de les cotisations patronales de prévoyance décembre (1), la neutralisation santé et de frais de santé durant 3 ans. pourra s appliquer : Contribution au Fnal Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 continuera de bénéficier du taux de la contribution FNAL à 0,10 % durant 3 ans, au lieu d appliquer le taux de 0,50 %. seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 ne perdra pas le bénéfice de la déduction forfaitaire et continuera de l appliquer durant 3 ans. pour les années 2017, 2018 et 2019 lorsque le décembre 2016 ; pour les années 2018, 2019 et 2020 lorsque le décembre 2017 ; pour les années 2019, 2020 et 2021 lorsque le décembre Dématérialisation du bulletin de paie Les entreprises peuvent désormais mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. Prélèvement à la source La loi de finances, publiée au Journal officiel le 30 décembre, acte le prélèvement à la source qui sera effectif en Mais les services paie vont d'ores et déjà devoir se pencher sur ce changement de taille! Nouvel interlocuteur effort de construction Une nouvelle structure de pilotage, l'association "Action logement groupe", se substitue à l'uesl ; "Action Logement services" qui deviendra le collecteur unique de la PEEC.

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