PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous-Direction de l Insertion et de la Solidarité Service de la Prévention et de la Lutte contre les Exclusions 2017 DASES 102 G - Garantie du département de Paris au Samusocial pour un emprunt à souscrire dans le cadre de travaux de rénovation au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine (94). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par le présent projet de délibération, je vous propose de garantir, à hauteur de 50%, un prêt de euros, soit pour un montant d un million d euros, à souscrire par le Samusocial de Paris en vue du financement des travaux de rénovation d un bâtiment destiné à assurer un accueil de personnes défavorisées au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine. Cette proposition s inscrit dans la lignée du soutien que vous avez bien voulu accorder à ce projet par le vote de la délibération 2016 DASES 344G octroyant une subvention de fonctionnement au Samu social de Paris et une subvention d investissement de relative au financement de travaux susmentionnés. Ce soutien s inscrit pleinement dans les objectifs du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, tant il contribue à poursuivre l humanisation des structures d hébergement (engagement 51), et à favoriser l évolution des projets sociaux des établissements (engagement 52). En effet, les travaux envisagés ont pour finalité d'accueillir, en les mutualisant, des structures d hébergement antérieurement situées sur deux sites (Le centre Jean Rostand, situé au 39, rue Jean le Galleu à Ivry-sur-Seine et le LHSS Esquirol au 14, rue du Val D Osne, à St-Maurice). Le bâtiment permettra ainsi d accueillir jusqu à 194 personnes, avec une capacité de 25 places en lits d accueil médicalisé (LAM), 43 places en lits halte soins santé (LHSS), 65 places en centre d hébergement d urgence destiné à des femmes, 61 places en centre d hébergement d urgence pour les familles. Ces dispositifs d accueil sont précieux pour la collectivité parisienne : ils permettent d héberger en urgence et inconditionnellement un public vulnérable et de l accompagner tant sur le plan social que médical en fonction des besoins de chacun et des spécificités de chacune des structures abritées par le centre. Afin de limiter les coûts de l opération, le projet architectural repose sur le maintien maximal des structures et installations déjà existantes dans le bâtiment. Il poursuit en outre les objectifs suivants : - La rénovation du lieu permettant l hébergement des personnes dans des conditions humanisées ; - La mise aux normes du bâtiment, en termes de sécurité incendie et accès des personnes à mobilité réduite ; - Une rénovation dans les meilleures pratiques environnementales. - La mutualisation de certains équipements entre les différents dispositifs, afin d apporter aux hébergés une qualité de service optimisée et une diversité d activités Le calendrier de l'opération s'étale jusqu'au mois de décembre 2017, date à laquelle le site Rostand devra être libéré de son occupation actuelle. Le coût des travaux est estimé à 7,238 M (Tous Droits Inclus). Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose comme suit :

2 subventions : 2 M de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), 0,821 M du Conseil Régional d'ile de France, 0,550 M du Département de Paris, soit un montant global de 3,371 M ; autofinancement : 3,867 M qui comprend 0,750 M de mécénat, 1,282 M de prélèvement sur fonds de roulement, et le différentiel de 1,835 M assuré par un emprunt bancaire global de 2 M. La possibilité que le Département garantisse la moitié du montant à emprunter a permis au Samusocial de négocier auprès de la Banque Postale un taux d'intérêt annuel fixe de 0,86%, sur une durée de 10 ans. Membre fondateur du GIP Samusocial de Paris en décembre 1994 aux côtés notamment de l Etat, du Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) et de l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, le Département de Paris contribue chaque année au budget de ce groupement d intérêt public (GIP). Les modalités d intervention financière du Département de Paris en fonctionnement sont définies par la convention constitutive du GIP ainsi que par la convention relative au financement du Samusocial de Paris signée le 31 décembre Au-delà de ce lien, l expérience et l expertise du Samusocial dans l hébergement, l accompagnement et le soutien des personnes vulnérables, son investissement dans divers champs de la lutte contre l exclusion (115, SIAO urgence, centres d hébergement d urgence et pensions de famille, maraudes de jour et de nuit, lits halte soins santé et lits d accueil médicalisés, lutte contre la tuberculose et observatoire permettant d analyser les problématiques des populations rencontrées par les équipes du GIP ), font de lui un acteur incontournable de la veille sociale à Paris et un partenaire important de la collectivité parisienne. Au regard de l intérêt de ce projet dans la mise en œuvre des politiques sociales du Département, de la possibilité ouverte par ces travaux de réaliser des économies d'échelle du fait de la mutualisation induite, de la solidité du plan de financement global de l'opération, et afin de faciliter la conclusion d'un emprunt à des conditions peu coûteuses pour le Samusocial de Paris, je vous propose d accorder la garantie du Département de Paris, à hauteur de 50% d un prêt de 2 M, soit pour un montant en principal de 1 M, pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt à souscrire par le Samusocial de Paris auprès de la Banque Postale (ou un autre établissement financier) et destiné au financement des travaux de rénovation d un bâtiment destiné à l accueil de personnes défavorisées au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental

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4 2017 DASES 102 G - Garantie du département de Paris au Samusocial pour un emprunt à souscrire dans le cadre de travaux de rénovation au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et suivants ; Vu le Programme Départemental pour l Insertion et l Emploi ; Vu la convention constitutive du Groupement d Intérêt Public (GIP) Samusocial de Paris approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1994, et ses 9 avenants ; Vu la convention du 31 décembre 1998 conclue entre le Département de Paris et le GIP Samusocial de Paris (12 ème ), définissant les modalités de contribution du Département au fonctionnement du Samusocial de Paris et ses 17 avenants ; Vu la convention pluriannuelle d objectifs conclue le 18 Décembre 2014 précisant les modalités de contribution du Département de Paris au fonctionnement de l Équipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose du Samusocial de Paris et son avenant n 1 ; Vu la convention de coopération conclue le 1er octobre 2014, relative à la prise en charge hôtelière des familles au titre de l aide sociale à l enfance sur le territoire de Paris et son avenant n 1 ; Vu l état prévisionnel des recettes et des dépenses 2017 du GIP approuvé par le conseil d administration du GIP Samusocial de Paris du 8 décembre 2016 ; Vu la délibération 2016 DASES 344G en date des 7, 8 et 9 novembre 2016 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, a attribué, au titre de l exercice 2016, une subvention de fonctionnement de euros et une subvention d investissement de euros au GIP Samusocial de Paris (12ème), et a autorisé la Présidente du Conseil Départemental à signer les avenants et convention correspondants ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental lui propose d octroyer la garantie du Département de Paris au Samusocial à hauteur de 50% pour un emprunt de euros à souscrire dans le cadre des travaux de rénovation d un bâtiment destiné à assurer un accueil de personnes défavorisées au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine ; Sur le rapport présenté par Mme VERSINI et M. Bernard JOMIER au nom de la 4ème commission ; Délibère : Article 1 : Le Département de Paris garantit à hauteur de 50%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement d un prêt de euros, soit pour un montant en principal de euros, remboursable en 10 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, à souscrire par le Samusocial auprès d un établissement financier (La Banque Postale ou autre), aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement des travaux de rénovation d un bâtiment destiné à assurer un accueil de personnes défavorisées au sein de l hôpital Charles Foix (APHP) à Ivry-sur-Seine. Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt (au taux maximum de 1% l an) dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. 1

5 Article 2 : Au cas où le Samusocial, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues, des intérêts moratoires encourus, en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, le Département de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Article 4 : Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental est autorisée à signer, au nom du Département de Paris, tous documents permettant la mise en œuvre de cette garantie d emprunt et à conclure avec le Samusocial la convention de garantie fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 2