Les droits d auteur Notions et aspects pratiques

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1 Les droits d auteur Notions et aspects pratiques Document réalisé par Evelyne Moreau de l Ecole des Mines de Nantes, Rubrique : réalisation 1

2 NOTIONS INDISPENSABLES Le droit moral Le droit patrimonial Qualités du droit moral Détenteurs Durée Qualités du droit patrimonial L auteur seul L année civile du décès et les S achète et se vendredi Incessible 70 ans qui suivent Perpétuel Une œuvre de Collaboration L année civile du décès du Insaisissable Plusieurs auteurs travaillent en dernier vivant de la Droits d exploitation : Imprescriptible concertation, chacune des contributions collaboration + 70 ans Inaliénable est identifiable. Ex : compositeur/parolier 2 principes 4 principes Le droit de divulagation Le droit au nom Le droit au respect Le droit de retrait Le droit de suite Les droits voisins Une œuvre collective Une personne coordonne et dirige plusieurs auteurs, les contributions ne sont pas identifiables. Ex : une encyclopédie Pour les auteurs d arts graphiques et plastiques Producteur de phonogramme (1 ère fixation du son) Producteur de vidéogramme (1 ère fixation images) L artiste-interprète 70 ans à compter du 1 er janvier de l année civile suivant celle ou l œuvre à été crée Le droit de suite subsiste au profit des héritiers pendant l année civile + 70 ans 50 ans à compter de la fixation 50 ans à compte de la fixation 50 ans à compter de la première interprétation Droits de reproduction : fixation matérielle (dessin, imprimerie, dvd) Droits de représentation : communication au public Les exceptions : Qui dit exception dit absence de démarches Les exceptions classiques La représentation privée La copie privée La citation La revue de presse La parodie La reproduction d une image avec un objectif d information Cas particulier de l exception pédagogique Ne concerne que l Education Nationale, pas les enseignants du Groupe des Ecoles de Mines par exemple 2

3 NOS CONSEILS Droit d exploitation des œuvres protégées Les démarches pour intégrer un document ou une photo dans votre support de cours ou de conférence Conseils Ce qui est interdit : quelques exemples Sanctions Les œuvres traditionnelles : Les écrits, la musique, les dessins, les images, la vidéo, les photographies, les cartes géographiques, les podcasts, l audiovisuel Les œuvres dérivées : Les couvertures de livre, les jaquettes, la charte graphique d un site internet Les logiciels Les bases de données Les œuvres multimédias Les œuvres libres de droit. Identifiées souvent par une licence telle qu une licence creative common. Les œuvres tombées dans le domaine public. Le délai légal pour le droit patrimonial est expiré (Cf. rubrique «durée») Demander une autorisation par écrit L objet de la demande La durée La liste des droits d exploitation L étendue territoriale La rémunération Les formes possibles : Le contrat de cession de droit (utilisé par les professionnels), les licences cecill pour les logiciels. La demande d autorisation préalable pour les images Attendre l autorisation de l auteur par écrit. Il est impossible de l utiliser sans autorisation écrite. Vérifier les termes de la licence L œuvre est mise à la disposition du public tout en restant protégée. Aucune démarche L introduction d un contenu protégé comme une image, un dessin ou un écrit dans votre powerpoint est un acte de reproduction. Mentionner toujours le nom de l auteur d une œuvre ou son pseudonyme quel que soit le support et le mode de publication. Idem pour l auteur d une image soit en légende sous la photographie soit dans le crédit photo. Obtenir l autorisation d un auteur peut avoir un coût. Renseignez-vous sur les conditions. Pour utiliser les travaux de vos étudiants, il faut leur autorisation écrite. Vos supports pédagogiques peuvent être protégés s ils présentent un caractère original. La mention «droits réservés» souvent utilisée quand on ignore l identité de l auteur d une image ne protège pas contre la procédure de contrfaçon. Reprendre tout ou partie d un site web un site web est un site privé. Etre vigilant avec l utilisation des liens hypertextes : le lien dit profond nécessite l autorisation du propriétaire du site web. Intégrer une image dans son powerpoint sans avoir vérifier les droits d auteur, ni même citer son nom ou al source pour un schéma, un graphique. Faire une copie d un logiciel. Modifier une œuvre : faire disparaître un personnage sur une photo, enlever une partie d un document. Reprendre tout ou partie d un texte et s en attribuer le mérite est un plagiat. Contrefaçon 3 ans de prison d amende 3

4 L exception pédagogique à ce jour L utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d il lustration des activités d enseignement et de recherche. L utilisation des livres Le manuel scolaire Presse, périodiques, imprimés L utilisation des œuvres des arts visuels Les œuvres musicales, fixées sur un support graphique à l exclusion de tout support numérique : la musique imprimée 5 pages par travail pédagogique sans coupure. Reproduction autorisée avec l intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent. Limitation : 20% de la pagination de l ouvrage. 4 pages par travail pédagogique sans coupure. Reproduction autorisée avec l intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent. Limitation : 5% de la pagination de l ouvrage PAR CLASSE ET PAR AN. L extrait peut-être la reprise intégrale d un article. Pas plus de deux articles de la même parution pour un seul travail pédagogique ou de recherche. Limitation : 10% de la pagination du périodique. 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Format numérique : définition limitée à 400x400 pixels et une résolution de 72 dpi. Les établissements doivent mettre en place des mesures techniques pour que les métadonnées descriptives ne puissent être indexées par les moteurs de recherche. Des parties d œuvres musicales dont la longueur ne peut excéder 20% par travail pédagogique ou de recherche PAR CLASSE ET PAR AN. Limite maximale : 3 pages consécutives. Pour les ouvrages de formation d éducation musicale ou les méthodes instrumentales. L extrait ne peut pas excéder 5% d une même œuvre musicale par travail pédagogique ou de recherche PAR CLASSE ET PAR AN. Limitation maximale : 2 pages consécutives. L utilisation d extraits d œuvres et d œuvre des arts visuels dans les colloques, séminaire, conférences La manifestation doit être organisée à l initiative et sous la responsabilité des établissements d enseignement supérieur ou de recherche. Le public du colloque, de la conférence ou du séminaire doit majoritairement être composé d étudiants, d enseignants et de chercheurs directement concernés. Limitation aux usages définis par les accords. 4

5 L exception pédagogique à ce jour Œuvres cinématographiques et audiovisuelles Œuvres musicales Œuvres audiovisuelles et cinématographiques L utilisation dans les colloques, séminaires, conférences Représentation autorisée à 100% dans la classe d enregistrements musicaux pour les élèves et la représentation dans la classe d œuvres musicales par les élèves à des fins exclusives d illustration de l enseignement. Sur les supports pré-enregistrés du commerce (VDS pré-enregistrés, DVD vidéo), conservation de la notion d extrait : o Limitation : 30 secondes o Maximum : 1/10 ème de l œuvre o Si plusieurs extraits, maximum : 15% de la durée totale de l œuvre Si les œuvres sont diffusées en mode Hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle, non payant : représentation autorisée à 100% dans la classe Si les œuvres sont diffusées via un service payant (canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande), conservation de la notion d extrait : o Limitation : 6 minutes o Maximum : 1/10 ème de l œuvre o Si plusieurs extraits, maximum : 15% de la durée totale de l œuvre La manifestation doit être organisée à l initiative et sous la responsabilité des établissements d enseignement supérieur ou de recherche. Le colloque, la conférence ou le séminaire doit être destiné majoritairement à un public composé d étudiant, d enseignants et de chercheurs directement concernés. Limitation aux usages définis par les accords. 5