RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DU MORBIHAN RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS * * * DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE * * * N JUIN 2015 La versin intégrale de ce recueil peut être cnsultée, sur simple demande, aux guichets d accueil de la préfecture et des sus-préfectures du 5 juin 2015 au 5 Aût 2015 Place du Général-de Gaulle B.P VANNES Cedex Tél

2 Recueil spécial des Actes Administratifs N de JUIN Smmaire REGION BRETAGNE DIRECCTE Arrêté du 2 juin 2015 prtant subdélégatin de signature à M. Bernard GUEGUEN, directeur réginal adjint de la DIRECCTE Bretagne, respnsable de l unité territriale du Mrbihan (cmpétences du préfet de département)...2 Arrêté du 2 juin 2015 prtant subdélégatin de signature à M. Olivier PIERRE, respnsable du Pôle Cncurrence, cnsmmatin, répressin des fraudes et métrlgie de la DIRECCTE de BRETAGNE ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX HÔPITAL ET MAISON D ACCUEIL de GUEMENE-SUR-SCORFF Décisin n du 1er juin 2015 prtant délégatin de signature à M. Maxime BLANDIN...6 Préfecture du Mrbihan Recueil Spécial des Actes Administratifs N de Juin Date de publicatin le 5 juin 2015

3 REGION BRETAGNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) RAA Spécial n de JUIN juin 2015 Page 1 sur 7

4 PREFET DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BRETAGNE ARRETE prtant subdélégatin de signature à M. Bernard GUEGUEN, directeur réginal adjint de la DIRECCTE de Bretagne, respnsable de l unité territriale du Mrbihan (cmpétences du préfet de département) Le Directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne, VU le cde de cmmerce ; VU le cde du turisme ; VU le cde de la cnsmmatin ; VU le cde du travail ; VU la li n du 2 mars 1982 relative aux drits et libertés des cmmunes, des départements et des régins ; VU la li n du 6 février 1992 mdifiée relative à l administratin territriale de la république ; VU le décret n du 1 er juillet 1992 prtant charte de la décncentratin ; VU le décret n du 3 mai 2001 relatif au cntrôle des instruments de mesure ; VU le décret n du 29 avril 2004 mdifié le 16 février 2010 relatif aux puvirs des préfets, à l'rganisatin et à l'actin des services de l'etat dans les régins et les départements ; VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régin et à la délégatin de signature des préfets ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplis de directin de l administratin territriale de l Etat ; VU le décret n en date du 10 nvembre 2009 relatif à l rganisatin et aux missins des directins réginales des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli ; VU le décret du 19 mars 2015 nmmant Mnsieur Thmas DEGOS préfet du Mrbihan, à cmpter du 13 avril 2015 ; VU l'arrêté du ministre des finances et des cmptes publics, du ministre du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial, et du ministre de l écnmie, de l industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nmmant Mnsieur Pascal APPREDERISSE directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne ; VU l arrêté du ministre du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial en date du 17 ctbre 2012 prtant nminatin de Mnsieur Bernard GUEGUEN en qualité de directeur réginal adjint de la DIRECCTE de Bretagne, respnsable de l unité territriale du Mrbihan ; VU l arrêté préfectral du 26 mai 2015 de Mnsieur le Préfet du Mrbihan dnnant délégatin de signature à Mnsieur Pascal APPREDERISSE directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne ; RAA Spécial n de JUIN juin 2015 Page 2 sur 7

5 Arrête : ARTICLE 1 : sus réserve des exclusins prévues à l article 3 du présent arrêté, subdélégatin de signature est dnnée à Mnsieur Bernard GUEGUEN, directeur réginal adjint de la DIRECCTE de Bretagne, respnsable de l unité territriale du Mrbihan, à l effet de signer au nm du préfet du Mrbihan les décisins, actes administratifs et crrespndances relevant des attributins de la directin réginale des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l'empli de la régin Bretagne dans les dmaines du travail et de l empli. ARTICLE 2 : en cas d absence u d empêchement de Mnsieur Bernard GUEGUEN, et sus réserve des exclusins prévues à l article 3 du présent arrêté, subdélégatin de signature est dnnée à : - Mnsieur Michel GUION, directeur adjint du travail ; - Mnsieur Yves LE DISCOT, directeur adjint du travail ; - Mnsieur Serge LE GOFF, directeur adjint du travail ; - Mnsieur Olivier BUCHERON, inspecteur du travail ; - Mnsieur Gérard BRANQUET, inspecteur du travail ; - Mnsieur Stéphane LE BRIAND, Respnsable d Unité de Cntrôle ; à l effet de signer au nm du préfet du Mrbihan les décisins, actes administratifs et crrespndances relevant des attributins de la directin réginale des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin du travail et de l'empli de la régin Bretagne dans les dmaines du travail et de l empli. ARTICLE 3 : cnfrmément à l article 1 er de l arrêté du 26 mai 2015 susvisé, snt exclues de la présente délégatin : - les curriers aux parlementaires, au président du Cnseil départemental et au président du Cnseil réginal ; - les curriers adressés aux Ministères u aux agences natinales, sauf en ce qui cncerne des échanges de dnnées factuelles u statistiques ; - tut acte u lettre adressé aux président des chambres cnsulaires ; - tute cnventin, cntrat u charte engageant l Etat avec une cllectivité lcale ; - la saisie du ministre suite au refus de visa de l autrité chargée du cntrôle financier ; - de tut acte de vente, lcatin u aliénatin sur le dmaine public ; - de tut acte de cnstructin u destructin sur le dmaine public de l Etat ; - de la définitin de la zne turistique u thermale ù le reps hebdmadaire peut être dnné par rulement ; - de la ntificatin d assujettissement à l bligatin d une cnventin de revitalisatin. Les curriers adressés aux maires et aux présidents d EPCI sernt transmis sus cuvert des sus-préfets territrialement cmpétent. ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutire à cmpter de sa publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mrbihan. ARTICLE 5 : le directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne et les subdélégataires désignés snt chargés, chacun en ce qui les cncerne, de l exécutin du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mrbihan. Fait à CESSON-SEVIGNE, le 02 juin février 2012 Le directeur réginal, signé Pascal APPREDERISSE RAA Spécial n de JUIN juin 2015 Page 3 sur 7

6 LE PREFET DU MORBIHAN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BRETAGNE ARRETE prtant subdélégatin de signature à Mnsieur Olivier PIERRE, respnsable du Pôle Cncurrence, cnsmmatin, répressin des fraudes et métrlgie de la DIRECCTE Bretagne VU le cde de cmmerce ; VU le cde de la cnsmmatin ; Le Directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne, VU la li n du 2 mars 1982 relative aux drits et libertés des cmmunes, des départements et des régins ; VU la li n du 6 février 1992 mdifiée relative à l administratin territriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 prtant charte de la décncentratin ; VU le décret n du 3 mai 2001 relatif au cntrôle des instruments de mesure ; VU le décret n du 29 avril 2004 mdifié le 16 février 2010 relatif aux puvirs des préfets, à l'rganisatin et à l'actin des services de l'etat dans les régins et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplis de directin de l administratin territriale de l Etat ; VU le décret n en date du 10 nvembre 2009 relatif à l rganisatin et aux missins des directins réginales des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli ; VU l'arrêté du ministre des finances et des cmptes publics, du ministre du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial, et du ministre de l écnmie, de l industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nmmant Mnsieur Pascal APPREDERISSE directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne ; VU l arrêté du ministre de l écnmie, des finances et de l industrie et du ministre du travail, de l empli et de la santé en date du 29 aût 2011 prtant nminatin Mnsieur Olivier PIERRE sur l empli de respnsable du pôle «cncurrence, cnsmmatin, répressin des fraudes et métrlgie» au sein de la directin réginale des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne ; VU l arrêté préfectral du 26 mai 2015 de Mnsieur le Préfet du Mrbihan dnnant délégatin de signature à Mnsieur Pascal APPREDERISSE directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne ; Arrête : ARTICLE 1 : dans les limites fixées à l arrêté du 26 mai 2015 susvisé, subdélégatin de signature est dnnée à Mnsieur Olivier PIERRE, respnsable du Pôle Cncurrence, cnsmmatin, répressin des fraudes et métrlgie de la DIRECCTE Bretagne, à l effet de signer au nm du préfet du Mrbihan tus actes relatifs à l agrément des rganismes pur l installatin, la réparatin et le cntrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tus actes relatifs à l attributin, à la suspensin et au retrait des marques d identificatin. ARTICLE 2 : en cas d absence u d empêchement de Mnsieur Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l arrêté du 26 mai 2015 susvisé, subdélégatin de signature est dnnée à Mnsieur Pascal TOMEI, Ingénieur Divisinnaire de l Industrie et des Mines, à l effet de signer au nm du préfet du Mrbihan tus actes relatifs à l agrément des rganismes pur l installatin, la réparatin et le cntrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tus actes relatifs à l attributin, à la suspensin et au retrait des marques d identificatin. ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutire à cmpter de sa publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mrbihan. ARTICLE 4 : le directeur réginal des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Bretagne et les subdélégataires désignés snt chargés, chacun en ce qui les cncerne, de l exécutin du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mrbihan. Fait à CESSON-SEVIGNE, le 02 juin 2015février 2012 Le directeur réginal, Pascal APPREDERISSE RAA Spécial n de JUIN juin 2015 Page 4 sur 7

7 5623 ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RAA Spécial n de JUIN juin 2015 Page 5 sur 7

8 MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE «LES BRUYERES» RUE EMILE MAZE GUEMENE-SUR-SCORFF DÉCISION N PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le Directeur du Centre Hspitalier du Centre Bretagne, Vu les articles L , L , D , D , D , D , R du Cde de la Santé Publique, Vu la li n du 13 juillet 1983 prtants drits et bligatins des fnctinnaires, Vu la li n du 9 janvier 1986 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique hspitalière, Vu le décret n du 2 aût 2005 mdifié prtant statut particulier des grades et emplis des persnnels de directin des établissements mentinnés à l article 2 (1 et 7 ) de la li n du 9 janvier 1986 mdifiée, Vu le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directire des établissements publics de santé, Vu la cnventin de directin cmmune établie entre le Centre hspitalier du Centre Bretagne, l hôpital de Guémené-sur-Scrff et la maisn d accueil spécialisé de Guémené-sur-Scrff (Mrbihan), Vu les délibératins des cnseils d administratin du Centre hspitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l hôpital et de la maisn d accueil spécialisé de Guémené-sur-Scrff (Mrbihan) en date du 18 juin 2008, Vu l arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre Natinal de Gestin en date du 23 mai 2013, prtant désignatin de M. Philippe THOMAS, Directeur d Hôpital, chargé à cmpter du 1 er juillet 2013 des fnctins de Directeur du Centre Hspitalier du Centre Bretagne, de la maisn d accueil spécialisé et de l hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scrff (Mrbihan), Vu l arrêté en date du 27 avril 2009 prtant nminatin de Madame Stéphanie Le TOUZIC-MEUNIER en qualité de Directeur- Adjint au Centre hspitalier Centre Bretagne, à l hôpital et à la Maisn d accueil spécialisé de Guémené-sur-Scrff, Vu la délégatin de signature attribuée à Madame Stéphanie Le TOUZIC-MEUNIER en date du 1 er aût 2013, Vu la délégatin de signature attribuée à Madame Christiane LE DANVIC en date du 19 juin 2014, Vu la décisin n du 28 mai 2015 par laquelle M. Maxime BLANDIN est recruté en qualité d attaché d administratin titulaire à l hôpital et à la MAS de Guémené sur Scrff DÉCIDE, Article 1 : Délégatin de signature est dnnée à Mnsieur BLANDIN Maxime en l absence de Madame LE DANVIC Christiane, Cadre Supérieure de Santé Paramédicale et de Madame Stéphanie Le TOUZIC-MEUNIER, Directrice adjinte afin de signer au nm de Mnsieur Philippe THOMAS, Directeur du Centre hspitalier du Centre Bretagne, de l hôpital et de la maisn d accueil spécialisé de Guémené-sur-Scrff (Mrbihan), les actes curants nécessaires à la cntinuité des deux établissements et listés ci-après. Les dcuments signés par Mnsieur BLANDIN Maxime en applicatin de cet article 1 prternt la mentin «Pur le Directeur et par délégatin, l attaché d administratin» Ses attributins snt exclusivement les suivantes : Affaires médicales : gestin et paie des médecins (mandatement) gestin du temps de travail médical (cngés) Ressurces humaines : mandatement de la paie recrutements et renuvellements de cntrats dcuments relatifs à l avancement de carrière (avancements) dcuments relatifs à l rganisatin du travail (cngés, autrisatins d absence, plannings) Hôpital Alfred Brard et Maisn d Accueil Spécialisée B.P. 83 RAA Spécial n de JUIN GUEMENE 5 juin 2015 SUR SCORFF Page 6 sur

9 MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE «LES BRUYERES» RUE EMILE MAZE GUEMENE-SUR-SCORFF relatins sciales (suivi des décharges d activité syndicales) frmatin (rdres de missin, cnvcatins, mandatement des frais de déplacement) médecine du travail (cnvcatins) curriers relatifs aux dssiers d accident du travail et maladies prfessinnelles œuvres sciales Services écnmiques : engagement et liquidatins de dépenses (bns de cmmande, factures furnisseurs) d un mntant inférieur à 1000 eurs Devis Services financiers: Mandatement et titres de recettes Gestin des patients et résidents : Tus dcuments relatifs à l admissin, la srtie Tus dcuments relatifs à la facturatin Dcuments relatifs à l aide sciale Article 2 : La présente décisin prendra effet à cmpter du 1 er juillet La présente décisin peut être retirée à tut mment. Elle prendra fin de plein drit à la date à laquelle il est mis fin aux fnctins du délégataire u du délégant. Article 3 : La présente décisin sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du Mrbihan. La présente décisin sera affichée sur les panneaux d infrmatin pur être prtée à la cnnaissance des persnnels et des usagers. La présente décisin sera adressée à Messieurs les Trésriers du Centre Hspitalier du Centre Bretagne et de l hôpital et de la maisn d accueil spécialisé de Guémené-sur-Scrff. Fait à Guémené sur Scrff, Le 1 er juin 2015 Le Directeur, Philippe THOMAS Hôpital Alfred Brard et Maisn d Accueil Spécialisée B.P. 83 RAA Spécial n de JUIN GUEMENE 5 juin 2015 SUR SCORFF Page 7 sur