LETTRE CIRCULAIRE N /1

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1 PARIS, le 05/04/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N /1 OBJET : Déclaration de revenus des praticiens et auxiliaires médicaux, notice d'aide au remplissage et rappel de déclaration des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux. La déclaration des revenus professionnels, la notice d'aide au remplissage et le rappel de déclaration des cotisations sociales des cotisants ne relevant pas du champ d'application de la CANAM ont été actualisés et ont reçu un nouveau numéro CERFA. TEXTES A ANNOTER : Lettre circulaire n du 02/05/00 Lettre circulaire n du 22/05/00. Pour la campagne de revenus 2001, des adaptations ont été apportées aux imprimés susvisés. Elles portent uniquement sur leur mise à jour. Aucune modification n est intervenue au niveau de la réglementation des PAM. 1

2 1. MODIFICATION DE LA DECLARATION DES REVENUS DESTINEE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET DE LA NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DECLARATION 11. Indication de la nouvelle unité monétaire Dans le cadre du passage définitif à l'euro, toute référence au franc est supprimée. La déclaration fait apparaître l unité monétaire «en euros» dans laquelle doivent être déclarés les bénéfices et déficits. 12. La notice La notice intègre le nouveau millésime. Afin de permettre à l'usager un remplissage plus aisé des formulaires, la COSA qui homologue les imprimés, préconise que les notices ne figurent plus au verso des déclarations, mais séparément. 2. MODIFICATION DU RAPPEL DE DECLARATION DES COTISATIONS SOCIALES Outre la suppression de toute référence au franc et l indication de l unité monétaire «euros» pour les cotisations sociales à déclarer, le titre du formulaire a été modifié dans le souci d apporter une meilleure compréhension au cotisant. 3. REFERENCES DES FORMULAIRES ET DE LA NOTICE La déclaration des revenus professionnels porte les numéros CERFA 11340*03 et de modèle S.2362b. La notice explicative qui l'accompagne possède le numéro CERFA 50622#03. Les numéros CERFA 11341*03 et de modèle S.2361b ont été attribués au rappel de déclaration des cotisations sociales. Il est rappelé que ces imprimés ne doivent pas faire l objet d adaptations locales. 4. ADAPTATION DE L IMPRIME POUR LA LECTURE AUTOMATIQUE DES DOCUMENTS La déclaration de revenus est proposée sous deux formes : - une version classique, imprimée en noir, - une version imprimée en encre inactinique pour permettre aux organismes qui le désirent, la saisie en lecture automatique. 2

3 5. DATE DE RETOUR DES DECLARATIONS DE REVENUS A L URSSAF Les déclarations de revenus sont à retourner par les praticiens et auxiliaires médicaux avant le 1 er mai

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6 Cerfa N 50622#03 COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS DE PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL Les renseignements demandés nous permettront de calculer les cotisations suivantes :! la cotisation personnelle d allocations familiales,! la contribution sociale généralisée (CSG),! la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),! la cotisation d assurance maladie, maternité,! la contribution à la formation professionnelle,! la contribution aux unions régionales de médecins. Ligne A / MONTANT DES REVENUS DE L ACTIVITÉ MÉDICALE CONVENTIONNÉE 1) Vous avez des revenus tirés de l exercice en clientèle privée de votre profession médicale conventionnée. Si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez retenir le BNC tel qu il ressort de votre déclaration fiscale 2035 (annexe 2035 B, ligne CP en cas de bénéfice, ligne CR en cas de déficit), avant : - les imputations des déficits d années antérieures, - l abattement pour adhésion à une association agréée. Vous devez ajouter à ce revenu : - le montant des primes versées au titre des contrats d assurance groupe souscrits auprès des sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie) et des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d assurance vieillesse des professions indépendantes non agricoles (annexe 2035 A, ligne BU), - le montant des exonérations de bénéfices pour installation en zones franches urbaines (ligne CS de l annexe 2035 B). Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations. Si vous relevez du régime spécial BNC, indiquez sur la ligne A le revenu professionnel retenu par l administration fiscale, c est-à-dire le montant des recettes (déclaration 2042 C, page 3, cadre D) diminué d un abattement représentatif de frais de 35%. 2) Vous avez perçu de votre caisse primaire, en 2001, les revenus de remplacement suivants : - allocation forfaitaire de repos maternel, - indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité maternité, - indemnité de remplacement maternité. Vous devez les déclarer dans votre revenu professionnel : imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ces revenus sont soumis à cotisations. Leur montant figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse d assurance maladie. Ligne B / MONTANT DES AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS NON AGRICOLES Vous devez indiquer également le montant des revenus que vous avez tirés d une autre activité professionnelle non salariée non agricole, tel que déclaré auprès de la caisse d assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), compétente pour cette activité. A cet effet, reportez-vous à la déclaration commune des revenus des professions indépendantes Si votre activité est imposée selon le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNC, reprenez les montants indiqués en case CB, CD, ou DB, après leur avoir appliqué les abattements prévus en matière fiscale (CB : 70 %, CD : 50 %, DB : 35 %). Si votre activité est imposée selon un autre régime, reprenez le total des montants reportés dans les cases prévues à cet effet qui constitue la base de calcul des cotisations. Ligne C / MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENT Si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2001 (voir les prestations détaillées au point A-2), vous devez en indiquer le montant sur cette ligne. Ce montant sera exclu de l assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. En effet, votre organisme d assurance maladie vous a déjà prélevé ces contributions. Ligne D / MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, vous devez indiquer le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) déduites pour la détermination de votre revenu professionnel non salarié non agricole déclaré à l administration fiscale (annexe 2035A, ligne BT si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée). Ligne E / TOTAL Vous devez ajouter l ensemble des montants correspondants aux lignes A, B, C, D.

7 N{ 11340*03 Union de Recouvrement des cotisations de S curit Sociale et d'allocations Familiales D CLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS PRATICIENS ET AUXILIAIRES M DICAUX (arr t du 29 janvier 1999) URSSAF l'ur vous informe... r f rences du document N{ PAM : N{ ETI : N{ SIRET : N{ de pi ce: Date : pour nous contacter Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir remplir la pr sente d claration de revenus afin de me permettre de proc der au calcul de vos cotisations. L'absence de d claration vous exposant une taxation d'office, ce document doit tre retourn avant le : Je vous prie d'agr er, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingu s. Le Directeur. A AVANT DE COMPL TER CE DOCUMENT, REPORTEZ-VOUS ó LA NOTICE MONTANT DES REVENUS DE L'ACTIVIT E B N FICES (en euros) ou D FICITS (en euros) CONVENTIONN E + - (y compris les revenus de remplacement et les cotisations facultatives) B MONTANT DES AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARI S, NON E + - AGRICOLES (y compris les cotisations facultatives) C E E MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENT + Important : voir notice D MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES + PERSONNELLES OBLIGATOIRES E TOTAL A+B+C+D E + - Je soussign (e), certifie sur l'honneur, l'exactitude des renseignements donn s et m'engage signaler imm diatement les modifications ult rieures de mon revenu. Fait : le : Nom : Signature : Qualit : D13XXX1 Toute fraude ou fausse d claration est punie d'emprisonnement selon les termes des articles du code p nal et L du code de la S curit Sociale. La loi du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s s'applique aux r ponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc s et de rectification pour les dossiers vous concernant aupr s de notre organisme. DOCUMENT ó RETOURNER ó L'U.R.S.S.A.F. Mod le S.2362b