LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE

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1 Première section Dossier n 21/2014 Avis du 19 juin 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin (Haute-Marne) Non adoption du budget 2014 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et R ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; Vu le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L à L ; Vu la lettre du 23 mai 2014 enregistrée au greffe le 26 mai 2014, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a saisi la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine d une requête sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, portant sur le défaut d adoption du budget primitif 2014 de la commune de Chatenay-Vaudin, qui comportait en pièces jointes le budget et le compte de gestion 2013 du centre communal d action sociale de la commune ; Vu la lettre du 10 juin 2014 enregistrée au greffe le 12 juin 2014, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a saisi la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine d une requête sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, portant sur le défaut d adoption du budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de la commune de Chatenay-Vaudin ; Vu l arrêté n 1228 du 24 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Marne, en l absence de conseil municipal issu des élections municipales du 23 et 30 mars 2014, institue une délégation spéciale dans la commune de Chatenay-Vaudin sur le fondement des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ;

2 2 Vu la lettre du 13 juin 2014, par laquelle le président de la chambre a informé les membres de la délégation spéciale de la commune et du CCAS de Chatenay-Vaudin de la possibilité qu ils avaient de présenter des observations ; Vu l ensemble des pièces du dossier ; Vu les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, en son rapport, M. Joêl LEROUX, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, en séance de la première section, conformément à la loi, dans la formation suivante : M. Jacques SCHWARTZ, président de section, président de séance M. Sébastien SIMOES, conseiller M. Michel PAWLOWSKI, conseiller-rapporteur, 1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), «si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours» ; Considérant qu à l issue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le conseil municipal de Chatenay-Vaudin n a pas été constitué, et qu une délégation spéciale a été nommée par le préfet de la Haute-Marne en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant, dès lors, que c est à bon droit que le préfet de la Haute-Marne a saisi la chambre, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif de l absence de vote du budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin ; Considérant qu'étant motivée en droit et en fait, et appuyée des justificatifs utiles, la saisine du préfet de la Haute-Marne est recevable ; Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R du même code, soit en l espèce, à compter du 12 juin 2014 ;

3 3 2. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2014 Considérant qu en l absence de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ; Considérant que, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le budget du centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin est habituellement voté par chapitre ; qu en conséquence, les propositions ci-dessous formulées déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre tel que défini réglementairement, notamment aux articles D à D du CGCT ; 2.1. Sur la reprise et l affectation des résultats de l exercice 2013 : Considérant que, au regard du compte de gestion 2013 établi et par le comptable ainsi que d un projet de compte administratif 2013 non encore soumis au vote du conseil d administration du CCAS, le résultat cumulé à la clôture de l exercice 2013 fait ressortir pour le budget, lequel se limite à une section de fonctionnement, un excédent de fonctionnement de 33,55, arrondi à 33 ; qu après avoir constaté l absence de «restes à réaliser» au sens de l article R du code général des collectivités territoriales, lesquels correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre, il convient de reporter ce résultat au budget de l exercice 2014 dans le respect des règles fixées par les articles R et R du même code portant sur l affectation des résultats ; 2.2. Sur les dépenses de fonctionnement : Considérant, au vu des éléments et justificatifs communiqués, que le montant total des dépenses de fonctionnement ressort à 33 à inscrire au chapitre 011 «charges à caractère général» ; 2.3. Sur les recettes de fonctionnement : Considérant qu il convient d inscrire en recettes de la section de fonctionnement 33 à la ligne budgétaire au chapitre R002 «Résultat reporté ou anticipé» représentant le solde du résultat cumulé au terme de l exercice 2013 ; 2.4 Sur l équilibre de la section de fonctionnement : Considérant dès lors, que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes ; 2.5 Sur la section d investissement : Considérant, au vu des informations reçues, qu il n y a pas lieu d inscrire des crédits, ni en recettes ni en dépenses d investissement ; Par ces motifs,

4 4 EMET L AVIS SUIVANT 1. Déclare la saisine du préfet de la Haute-Marne recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2. Demande au préfet de la Haute-Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin, sur la base des propositions arrêtées comme en annexe 1 au présent avis ; 3. Rappelle, qu à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu au règlement du budget par le représentant de l Etat, l organe délibérant ne peut prendre de décisions portant sur le budget de l exercice en cours ; 4. Invite le représentant de la délégation spéciale à informer du présent avis le conseil d administration du centre communal d action sociale, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et d en assurer la publication en application de l article R du même code. Le présent avis sera notifié : - au préfet de la Haute-Marne ; - aux membres la délégation spéciale de la commune et du CCAS de Chatenay-Vaudin. Copie sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ; - au trésorier de Langres, comptable du centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin. Fait à Epinal, le Michel PAWLOWSKI Conseiller-rapporteur Jacques SCHWARTZ Président de section Président de séance Dominique ROGUEZ Président de la chambre Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi, Patricia DENOUILLE, greffière

5 5 ANNEXE 1 PROPOSITION DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin BUDGET PRIMITIF 2014 DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 74 RECETTES 013 Atténuations de charges - Produits des services, du domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante 65 Autres charges de gestion courante 75 Total dépenses de gestion courante 33 Total recettes de gestion courante - Total dépenses réelles de fonctionnement 33 Total recettes réelles fonctionnement - Total dépenses d'ordre de fonctionnement - Total recettes d'ordre fonctionnement - TOTAL 33 TOTAL - D002 Résultat reporté ou anticipé R002 Résultat anticipé 33 Total dépenses fonctionnement cumulées 33 Total recettes fonction. cumulées 33 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Total des dépenses d'équipement - Total des recettes d'équipement - Total des dépenses financières - Total des recettes financières - Total dépenses réelles d'investissement - Total des recettes réelles d'investissement - Total des dépenses d'ordre d'invest. - Total des recettes d'ordre d invest - TOTAL - TOTAL - D001 Solde d'exécution reporté - R001 Solde d'exécution reporté - Total des dépenses d'investissement cumulées - Total des recettes d'investissement cumulées -