TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Transcription

1 IX Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Dispositions internationales et européennes 4 NOVEMBRE CONVENTION de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales MARS PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales MARS TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée II. IMPÔTS SUR LES REVENUS 2.1. Dispositions internationales 10 MARS CONVENTION conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, Protocole final et lettres annexées AVRIL CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et protocole final SEPTEMBRE CONVENTION entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole final AOÛT CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune AVRIL CONVENTION entre la Belgique et l'italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et protocole final JUIN CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole JUIN CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune NOVEMBRE CONVENTION entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Mon. 9 janvier 2008) JUILLET CONVENTION Modèle (O.C.D.E.) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune JUIN CONVENTION MULTILATÉRALE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

2 X TABLE DES MATIÈRES Toutes les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique peuvent être consultées à l adresse suivante : Dispositions européennes 23 JUILLET CONVENTION relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, acte final et déclarations annexées JUIN DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (abrogée par la Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015) JUIN DIRECTIVE 2003/49/CE DU CONSEIL concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'états membres différents OCTOBRE DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'états membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une S.E. ou d'une S.C.E. d'un État membre à un autre NOVEMBRE DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents JUILLET DIRECTIVE (U.E.) 2016/1164 DU CONSEIL établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur DÉCEMBRE DIRECTIVE (U.E.) 2016/2258 DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux MAI DIRECTIVE (U.E.) 2017/952 DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers Proposition de Directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), COM (2016) 683 final Proposition de Directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), COM (2016) 685 final III. TVA 3.1. Dispositions européennes 17 NOVEMBRE TREIZIÈME DIRECTIVE, 86/560/CEE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté NOVEMBRE DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

3 XI 12 FÉVRIER DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l État membre du remboursement, mais dans un autre État membre OCTOBRE RÈGLEMENT (U.E.) N 904/2010 DU CONSEIL concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée MARS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (U.E.) N 282/2011 DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) JANVIER RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (U.E.) N 79/2012 DE LA COMMISSION fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (U.E.) n 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée DIRECTIVE 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l importation des marchandises faisant l objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers DIRECTIVE 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l intérieur de la Communauté en matière d importation temporaire de certains moyens de transport DIRECTIVE 2009/132/CEE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d application de l article 143, point b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens DIRECTIVE 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant le mécanisme de réaction rapide contre la fraude TVA DIRECTIVE 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant l'application optionnelle et temporaire du mécanisme de l'autoliquidation à des livraisons de certains biens et des prestations de certains services susceptibles de faire l'objet de fraudes IV. DROITS D'ENREGISTREMENT 4.1. Dispositions européennes 24 MAI CONVENTION conclue le 24 mai 1845, réglant les relations des administrations de l'enregistrement de Belgique et des Pays-Bas OCTOBRE CONVENTION conclue le 11 octobre 1845, réglant les relations des administrations de l'enregistrement du royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg CONVENTION du 12 août 1843 entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs CONVENTION du 22 janvier 1959 entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

4 XII TABLE DES MATIÈRES V. DROITS DE SUCCESSION 5.1. Dispositions internationales 18 JANVIER CONVENTION entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions JANVIER CONVENTION entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement 401 ARRANGEMENT du 10 juillet 2002 entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales VI. DOUANES ET ACCISES 6.1. Dispositions européennes 19 OCTOBRE DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques OCTOBRE DIRECTIVE 92/84/CEE DU CONSEIL concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées OCTOBRE DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité DÉCEMBRE DIRECTIVE 2008/118/CE DU CONSEIL relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE JUIN DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés CODE des douanes communautaire (Règlement (UE) n 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'union) VII. AUTRES IMPÔTS 7.1. Dispositions européennes 12 FÉVRIER DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (J.O. L 46, 21 février 2008) PROPOSITION DE DIRECTIVE du Conseil du 28 septembre 2011 établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE

5 XIII VIII. RÉGIMES DE FRANCHISE DIRECTIVE 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport DIRECTIVE 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 modifiant les Directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires DIRECTIVE 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers DIRECTIVE 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d un État membre IX. PROCÉDURE 9.1. Dispositions internationales 12 AOÛT CONVENTION signée à Lille entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs SEPTEMBRE CONVENTION entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales JANVIER CONVENTION concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et Annexes, faites à Strasbourg, approuvées par la loi du 24 juin JUILLET ARRANGEMENT entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales OCTOBRE ACCORD MULTILATÉRAL entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Dispositions européennes 16 MARS DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures FÉVRIER DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE RÈGLEMENT D EXÉCUTION (UE) N 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures RÈGLEMENT D EXÉCUTION (UE) N 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal PROPOSITION DE DIRECTIVE du Conseil du 25 octobre 2016 concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l Union européenne, COM(2016) 686 final