REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE BAIS Av. A. JANVIER BP BAIS Téléphone : Fax : Site : E. Mail : bais53@wanadoo.fr Date de la séance : 16 décembre 2015 Les séances du Conseil Municipal sont ouvertes au public. Heure de la séance : 20h00 Date de la convocation : 08 décembre 2015 Présidente de séance : Marie-Cécile MORICE, Maire Présents : Mmes MORICE Marie-Cécile, FEVRIER Sabrina, FOUCAULT Nathalie, GAUTUN Sylvaine, GOUSSIN Marie-Madeleine, LOILLIER Linda, MARTINEAU Nathalie et PICHOT Sylvie. MM COUILLARD Didier, DIORE Thomas, GARNIER Vincent, JACQUEMIN Georges, et POIRIER Gérard. Absents excusés : M FERRE Jean-Pierre qui a donné procuration à Mme MORICE Marie-Cécile M LEMOSQUET Michel a donné procuration à Mme PICHOT Sylvie Présents : 13 Votants : 15 Secrétariat de séance : Monsieur POIRIER Gérard Compte-rendu de la séance du 27/11/2015 : il est adopté sans observation. DU 1 CR CM

2 Sommaire : Evolution du Bureau de Poste : convention de gestion d une Agence Postale Communale : Communauté de Communes des Coëvrons : Adoption du rapport final de la CLECT... 4 Rappel des décisions de la CLECT : SDEGM : Travaux d éclairage public Rue de l Europe : Décisions du Maire AG : Rapport annuel 2014 du SIAEP Bais-Hambers sur le prix et la qualité du Service Public de l eau potable AH : Communauté de Communes des Coëvrons : Instauration d une taxe de séjour CR CM

3 15-82 : Evolution du Bureau de Poste : convention de gestion d une Agence Postale Communale Pour répondre à la demande des membres du Conseil Municipal, Madame Le Maire a demandé à Monsieur PIVETTE, délégué aux relations territoriales pour le département de la Mayenne Groupe la Poste de participer à une réunion précédant le Conseil Municipal, afin de répondre à leurs interrogations. Il a retracé l historique des démarches effectuées : Une première réunion avait eu lieu le 8 juillet en Sous-Préfecture, où ont été évoqués le maintien de la MSAP Etat et l activité du bureau de poste de Bais qui diminue depuis Les clients ont recours de plus en plus souvent, aux possibilités d un accès multicanal aux services de la Poste, ainsi l amplitude du temps de travail mobilisée n est plus en adéquation avec l activité constatée. Le 16 octobre dernier, une réunion de travail a eu lieu en Mairie de Bais, en présence de M. Claude GOBIN Sous-Préfet de Mayenne, M VERDIER Directeur des Services de la Communauté de Communes des Coëvrons pour la MSAP Etat, M. DUBOIS Chef de projet transformation réseau de la Poste et M. PIVETTE, délégué aux relations territoriales en Mayenne Groupe la Poste, concernant les perspectives d évolution du bureau de Poste de Bais. En concertation avec Monsieur le Sous-Préfet de Mayenne, nous avons essayé de trouver ensemble la forme de présence qui répond au mieux aux besoins des habitants de Bais. Le constat a été fait qu il n était pas possible d installer une MSAP la Poste dans notre commune (Maison des Services Au Public) et que la solution la plus adaptée serait la mise en place, en 2016, d une Agence Postale Commune (APC), au sein de la MSAP Etat. La solution de l APC mutualisée avec un service public communal ou intercommunal comporte des avantages en termes de ressources humaines et matérielles. Une convention de gestion pourrait être signée avec la commune, pour une durée de 9 ans, reconduite une fois et une participation financière pourrait être allouée pour le financement de travaux d aménagements. Une indemnité compensatrice de serait versée chaque mois. Les heures d ouverture, pour être en cohérence avec l activité constatée, seront à définir. Mme MORICE informe que si cette présentation emporte adhésion du projet, il conviendrait de l autoriser à signer la convention de gestion. Mme PICHOT fait part de son désaccord : «Il est essentiel de conserver le Bureau de Poste car la Commune de Bais est un point stratégique des Coëvrons». Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret (12 Pour, 3 Contre) - Autorisent Mme Le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention de gestion avec Le Groupe La Poste (Délégation Départementale de la Mayenne) ainsi que toutes les pièces se rattachant à ce dossier. 3 CR CM

4 15-83 : Communauté de Communes des Coëvrons : Adoption du rapport final de la CLECT Lors de chaque transfert de compétences, la CLECT doit procéder à l évaluation financière desdites charges en vue d impacter le plus justement et durablement possible l attribution de compensation de chaque commune concernée. A l issue du travail d évaluation des charges transférées, la CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres. Celui-ci sera alors soumis à l approbation des conseils municipaux des communes membres de l EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l article L II du Code Général des Collectivités Territoriales Rappel des décisions de la CLECT La CLECT réunie le 18 novembre 2015 a évalué le montant des charges transférées, voté à l unanimité le rapport final pour Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l attribution de compensation 2015 pour notre commune qui s élève à 6452 et le montant de l attribution de compensation prévu à compter du 1 er janvier 2016 qui s élève à Les membres du Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L II Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport écrit du 18 novembre 2015 de la Commission d évaluation des charges transférées, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 13 Abstention : 0 Pour : 15 Contre : 0 Décident de valider l évaluation des charges transférées et l ensemble du rapport final établi par la CLECT lors de sa réunion du 18 novembre tel qu il a été présenté. Décident de valider, au vu de ce rapport le montant de l attribution de compensation 2015 de notre commune pour un montant de 6452 et le montant de l attribution de compensation prévu à compter du 1 er janvier 2016 pour un montant de Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer tout acte utile concernant cette décision : SDEGM : Travaux d éclairage public Rue de l Europe Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis n EP du SDEGM concernant les travaux d éclairage public de la Rue de l Europe (dépose de l ancien mât, fourniture et pose d un nouveau mât et enfouissement des réseaux) pour un montant de 5922,72. La participation financière de la commune est de 4678,95 H.T Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Autorisent Mme Le Maire ou un de ses adjoints à signer le devis du SDEGM ainsi que toutes les pièces se rattachant à ce dossier. 4 CR CM

5 15-85 : Décisions du Maire Mme MORICE présente les décisions signées depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées le 17 avril N 39/2015 : de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles AT 65 sis 23 Rue de la Poste. 15-AG : Rapport annuel 2014 du SIAEP Bais-Hambers sur le prix et la qualité du Service Public de l eau potable Madame MORICE présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau du service public de l eau potable pour l exercice Le rapport annuel établi par L Agence Technique Départementale de l Eau fait ressortir les points suivants : - Le nombre d abonnés est stable à 971 unités (-2,7 % par rapport à 2013) - Le volume d eau acheté et mis en distribution s accroit de + 1,8% à m3 et provient du Syndicat mixte du Nord Mayenne. - Le volume facturé aux abonnés est en baisse (- 1.4%) et représente m3. - Le ratio de facturation mesurant le volume facturé rapporté au volume mis en distribution est en baisse à 68 %. - La rémunération du fermier s élève à la somme de ,50 (-3,5%). - La recette de la collectivité s élève à ,47, en diminution (- 4,9 %). Les membres du Conseil Municipal en prennent acte. 15-AH : Communauté de Communes des Coëvrons : Instauration d une taxe de séjour La Communauté de Communes des Coëvrons, ayant la compétence Tourisme, a décidé d instaurer sur son territoire une taxe de séjour à compter du 1 er janvier 2016 à toutes les structures d hébergement. La taxe de séjour permet de financer les actions destinées à favoriser le développement touristique du Territoire La cérémonie des Vœux aura lieu le vendredi 15 janvier 2016 à 20 h à la Salle Polyvalente. A CE JOUR LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION N'EST PAS ENCORE DEFINIE 5 CR CM