FIN 2. REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA PERCEPTION D'UN IMPOT SUR LES SPECTACLES ET DIVERTISSEMENTS LE CONSEIL COMMUNAL D'ESTAVAYER-LE-LAC VU :

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1 Estavayer-le-Lac, le 15 décembre 2009 FIN 2. REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA PERCEPTION D'UN IMPOT SUR LES SPECTACLES ET DIVERTISSEMENTS LE CONSEIL COMMUNAL D'ESTAVAYER-LE-LAC VU : 1. la loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LC); 2. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo); EDICTE : A. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Les concerts, spectacles et autres manifestations doivent obligatoirement être annoncées au Conseil communal, au plus tard 30 jours avant la manifestation. Art. 2 En application de l'art. 23 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et indépendamment des émoluments et taxes prévus par les lois et règlements cantonaux, la Commune perçoit les taxes communales prévues dans le présent Le Conseil communal peut accorder, sur demande écrite avant la manifestation, des exonérations partielles ou complètes dans le but de soutenir le développement de manifestations, spectacles et concerts dans la Ville d Estavayer-le-Lac. Art. 3 L'Administration communale est responsable de l'encaissement de cas en cas ou annuel de cet impôt qui se fera sur la base des contrôles effectués par les agents de la police locale. Art. 4 Dès qu'une manifestation est soumise à l'impôt, les agents de la police locale délivreront les cocardes ou tickets nécessaires aux responsables de la manifestation et rempliront la formule qui servira de base à la facturation. K:\Reglement_Finances\Règlement_ImpôtsSpectacles_2010.doc page 1

2 B. SPECTACLES ET CONCERTS Art. 5 Les prix d entrée de tous genres de concerts, spectacles ou manifestations payants sont majorés d une taxe de 10% au profit de la Commune. Art. 6 L impôt se calcule sur les bases suivantes : - le total de la recette brute, hors TVA, sera divisé par 11, ce qui correspond effectivement au 10% de la recette nette. Art. 7 Les organisateurs doivent utiliser les billets fournis ou autorisés par la Commune. C. CONCERTS ET AUTRES MANIFESTATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS Art. 8 Les établissements publics ont l obligation d annoncer au Conseil communal les concerts, exhibitions, spectacles et autres productions donnés par des artistes de passage, des troupes, orchestres, etc. Art. 9 Art. 10 A la bénichon, au recrotzon et à carnaval, les sociétés et les cafetiers et restaurateurs qui organisent des bals ou des concerts sont exonérés de la taxe sur les spectacles pour autant qu'ils ne perçoivent pas un prix d'entrée. D. ARENES, METIERS FORAINS, CANTINES, ETC. Art. 11 L'installation d'arènes, de cirques ambulants, d autres métiers forains et cantines doit être annoncée au Conseil communal lequel pourra obliger le requérant à entreprendre toutes les démarches en vue de l obtention des autorisations nécessaires pour l usage accru du domaine public ou privé. Art. 12 K:\Reglement_Finances\Règlement_ImpôtsSpectacles_2010.doc page 2

3 E. LOTOS, DANSES, KERMESSES Art. 13 Les lotos, les kermesses et les bals sont soumis à une autorisation préalable de la Préfecture et au paiement des taxes fixées par la loi cantonale sur les établissements publics et la danse. La demande doit être munie du préavis de l'autorité communale. Le requérant doit la transmettre lui-même à la Préfecture. Art. 14 F. AMENDES, INSTANCES DE RECOURS Art. 15 Les infractions contre les articles 1, 7, 8, 11 et 13 sont passibles d'amendes de Fr. 20. à Fr. 1'000. à fixer de cas en cas par le Conseil communal, sans préjudice de la taxe due. Art. 16 Toute réclamation écrite concernant l'application du présent règlement doit être adressée dans les trente jours au Conseil communal, dès la notification de la décision. La décision sur réclamation du Conseil communal est sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans les trente jours dès la notification. La réclamation et le recours doivent être écrits et brièvement motivés ainsi que contenir les conclusions du contribuable. Le contribuable indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. G. DISPOSITIONS FINALES Art. 17 Le présent règlement abroge le règlement du 20 septembre Art. 18 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. Adopté en séance du Conseil communal, le 15 décembre 2009 La Secrétaire : Le Syndic : Sarah Bachmann Albert Bachmann K:\Reglement_Finances\Règlement_ImpôtsSpectacles_2010.doc page 3

4 Adopté par le Conseil général, le 9 mars 2010 La Secrétaire : Le Président : Sarah Bachmann Didier Savioz Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le Le Conseiller d'etat Directeur K:\Reglement_Finances\Règlement_ImpôtsSpectacles_2010.doc page 4

5 Estavayer-le-Lac, le 22 novembre 2006/er AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA PERCEPTION D UN IMPOT SUR LES APPAREILS DE DIVERTISSEMENT ET LES APPAREILS AUTOMATIQUES DE DISTRIBUTION ********************** Tarifs Estavayer actuel Estavayer nouveau Machine à sous Jeux de fléchettes (électroniques) Flipper Juke-box Jeux vidéos Football de table Billard Jeu de quilles (par piste) Jeu à jetons Stand de tir en salle Par appareil distributeur à l intérieur par appareil distributeur à l extérieur / (art 23 lit c de la loi sur les impôts communaux 632.1) Adopté en séance du Conseil communal, le 21 novembre 2006 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : Le Secrétaire : Le Syndic : Martial Becker Albert Bachmann Décidé par le Conseil général, le 12 décembre 2006 AU NOM DU CONSEIL GENERAL : Le Secrétaire : La Présidente : Martial Becker Christine Gaillet Approuvé par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts : Le Conseiller d Etat - Directeur K:\Reglement_Finances\avenant règlement impôts appareils divertissement.doc