Détecter, Conseiller et Orienter des projets en coopérative Les atouts des sociétés coopératives et participatives

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1 Présentation SCOP et SCIC Détecter, Conseiller et Orienter des projets en coopérative Les atouts des sociétés coopératives et participatives

2 Sommaire Sommaire 1. Panorama national 2. Organisation et mission du mouvement 3. Spécificités juridiques des coopératives 4. Focus sur la transmission aux salariés

3 1. Panorama national

4 Panorama Un peu d histoire 1830 : apparition des 1ères associations ouvrières 1867 : sociétés à capital variable 1915 : 1 ère loi sur les SCOP 1947 : loi générale statut de la Coopération 1978 : loi sur le statut SCOP 1992 : loi de modernisation des entreprises coopératives 2008 : Société Coopérative européenne (transposition directive européenne du 22 juillet 2003) Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

5 Panorama Vous connaissez des Scop! Orchestre Colonne Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

6 Panorama Evolution du nombre de SCOP En 2013 : salariés (hors filiales) 3,8 milliards d de chiffre d affaires dont 9,5% à l'export 193 millions d de résultat net Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

7 Panorama Région Centre et Indre et Loire Région Centre 55 SCOP + 7 SCIC 900 salariés 57 millions d de chiffre d affaires dont 17% à l'export Indre et Loire 14 SCOP + 3 SCIC 156 salariés 6 millions d de chiffre d affaires Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

8 Panorama Profil type des Scop Capital moyen par associé % associés 22 salariés Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

9 2. Organisation et Mission du Mouvement

10 Le mouvement SCOP entreprise

11 L Union régionale IDF, Centre, Haute Normandie et DOM-TOM

12 Les 3 missions de l Union régionale Représentation sur le territoire Suivi des adhérents Développement des SCOP / SCIC Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

13 La représentation sur le territoire Se faire connaitre des acteurs du développement économique Présenter le statut SCOP / SCIC Combler le déficit de visibilité du statut SCOP / SCIC Créer des partenariats dynamiques Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

14 Le suivi des adhérents Expertise juridique Expertise en gestion Catalogue de formation Outils financiers Révision coopérative Composante essentielle de la réussite dans le temps des SCOP / SCIC Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

15 Le développement Accompagnement des porteurs de projet en : Création ex-nihilo Transmission aux salariés Reprise à la barre du tribunal Transformation d association Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

16 2. Spécificités juridiques des SCOP et SCIC

17 Qu est ce qu une SCOP? Qu est ce qu une SCIC? La SCOP est une société commerciale (SARL ou SA) à capital variable qui fonctionne selon des principes coopératifs et dont les salariés associés détiennent la majorité du capital. La SCIC est une société commerciale (SARL ou SA) à capital variable qui fonctionne selon des principes coopératifs, qui se distingue par son multi sociétariat et son caractère d utilité sociale. Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

18 Les principes communs à la SCOP / SCIC Double qualité Liberté d'adhésion (variabilité du capital) Gestion démocratique et primauté de la personne sur le capital : 1 personne = 1 voix Répartition du résultat Impartageabilité des réserves (Patrimoine commun) Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

19 Des salari s propri taires de leur entreprise Une r gle d mocratique. Un partage quitable du r sultat Un patrimoine collectif inali nable

20 Spécificités SPECIFICITES JURIDIQUES DES COOPERATIVES Actionnariat salarié la société est contrôlée par ses salariés les associé/es salarié/es détiennent : le pouvoir le capital minimum 2/3 des voix minimum 50 % des parts aucun sociétaire n est majoritaire associés extérieurs détiennent maximum 50% du capital Des entreprises qui ne se délocalisent pas Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

21 Spécificités SPECIFICITES JURIDIQUES DES COOPERATIVES Gestion démocratique vote dans les instances de décision (Assemblées Générales, Conseil d Administration) selon la règle élection des administrateurs ou du gérant Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

22 Spécificités SPECIFICITES JURIDIQUES DES COOPERATIVES Affectation des bénéfices dividendes le résultat est partagé entre : associé/es (facultatif) Maximum légal 33% (moyenne 20%) salarié/es Minimum légal 25% (moyenne 40%) entreprise Minimum légal 16% (moyenne 40%) Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

23 Spécificités SPECIFICITES JURIDIQUES DES COOPERATIVES Structure des capitaux propres SARL ou SA SCOP SARL ou SA Capital Social Capital Social SALARIES et ASSOCIES RESERVES ASSOCIES RESERVES SCOP IMPARTAGEABLES Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

24 Spécificités SPECIFICITES JURIDIQUES DES COOPERATIVES Patrimoine collectif inaliénable les réserves sont impartageables Les réserves ne peuvent être partagées directement ou indirectement entre les associés ; elles appartiennent à l entreprise (pas de plus values sur la vente des parts) Pérennité financière : fonds propres rapidement consolidés Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

25 Un sociétariat multiple Une gestion d mocratique. Une quasi non lucrativité Un patrimoine collectif inaliénable Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

26 2 catégories imposées 1) Salariés 2) Bénéficiaires (clients, usagers, ) 1 libre au minimum 3) Autres types d associés (exemple : bénévoles, collectivités publique, ) Principe de la double qualité des associés Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

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28 Principes de répartition et de pondération des droits de vote 1 associé(e) = 1 voix quelle que soit la part de capital détenu Vote par collège Assemblée Générale Chaque associé(e) dispose d une voix dans le collège auquel il appartient. Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

29 dividendes Résultat net Réserves Minimum 57,5 % IMPÔT Intérêts aux parts Maximum TMRO Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

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31 3. La transmission en SCOP

32 LA TRANSMISSION D ENTREPRISE EN SCOP Pourquoi transmettre en SCOP? Transmettre à ses salariés : Une solution trop peu connu Seuls 11% des cédants pensent à leurs salariés pour reprendre leur entreprise (toute forme juridique confondue). Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

33 LA TRANSMISSION D ENTREPRISE EN SCOP Pourquoi transmettre en SCOP? Transmettre à ses salariés, c est assurer : La pérennité de l entreprise Une entreprise transmise à ses salariés, réduit de 20 à 50% le risque de disparition dans les 5 ans (étude Oséo) La continuité du projet Plus que tout autre repreneur, les salariés connaissent l entreprise, ses clients, son métier, son fonctionnement. Ils ont à cœur de préserver leur emploi. Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

34 LA TRANSMISSION D ENTREPRISE EN SCOP Les atouts de la transmission en SCOP Une solution qui présente de nombreux avantages Implication très forte des salariés dans la réussite du projet. Poursuite de l activité dans les meilleures conditions, sans rupture ni délocalisation subie. Fluidité de la transmission, sans à-coups car les conseils historiques de l entreprise restent. Préservation de l indépendance de l entreprise et du contrôle sur son avenir. Conservation de détenteurs de capitaux dans une logique entrepreneuriale. Transmissions d entreprises : les atouts des sociétés coopératives et participatives 19 juin

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36 Union Régionale des SCOP 6 ter rue de l Abbé Pasty Fleury les Aubrais Mail: snerault@scop.coop Site: