Possibilités d attribution de la nationalité
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- Franck Bois
- il y a 6 ans
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1 Possibilités d attribution de la nationalité Article Conditions imposées à Conditions imposées aux Déclaration Procédure l intéressé auteurs ou adoptants Art. 8 (en raison 1 er, 1 Enfant né en Belgique Auteur Belge (au moment de la naissance) de la 1 er, 2 - a Enfant né à l étranger Auteur Belge né en Belgique filiation) 1 er, 2 - b Enfant né à l étranger Auteur belge L auteur belge doit faire une Transcription immédiate dans les déclaration dans les 5 ans de la naissance de l enfant registres d Etat civil 1 er, 2 - c L enfant, né à l étranger, ne peut posséder ou conserver une autre nationalité jusqu à ses 18 ans Auteur belge Art.9 (en raison de l adoption) Art.10 (en raison de la naissance en Belgique) al.1 Enfant né en Belgique Adoptant belge al.2 - a Enfant né à l étranger Adoptant belge né en Belgique al.2 - b - Enfant né à l étranger - Moins de 18 ans Adoptant belge Déclaration dans les 5 ans de l adoption et avant les 18 ans de Transcription immédiate dans les registres Etat civil al.2-1 alinéa 1 er alinéa 2 - Enfant né à l étranger - Ne pas posséder une autre nationalité -Enfant né en Belgique qui serait apatride, avant ses 18 ans - Enfant nouveau-né - Trouvé en Belgique - Présumé, jusqu à preuve du contraire être né en Belgique l enfant Adoptant belge Remarque : Ne s applique pas si l enfant peut obtenir une autre nationalité par l accomplissement d une démarche administrative par son ou ses représentants légaux
2 Art. 11 alinéa 1 Enfant né en Belgique Auteur belge, né en Belgique Résidence principale durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance Alinéa 2 - Enfant né en Belgique - Moins de 18 ans Art. 11bis 1 er - Enfant né en Belgique - Moins de 12 ans Belgique depuis la naissance - Adoptant étranger né en Belgique Belgique durant 5 ans au cours des 10 années précédant l adoption Auteur ou adoptant doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration Déclaration par les auteurs ou adoptants avant les 12 ans de l enfant devant l Officier de l Etat civil - Déclaration faite contre récépissé ; - Envoi de la déclaration, du récépissé et du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables ; - Idem pour la Sûreté de l Etat et l Office des étrangers ; - Possibilité d opposition du Procureur du Roi dans les 4 mois ; - Sinon attestation de nonopposition ; - Transcription dans le Registre et mentions ; - Information à l intéressé.
3 Possibilités d acquisition de la nationalité Article Conditions imposées à l intéressé Art.12 Enfant âge de moins de 18 ans Art.12 bis 1 er, 1 Etranger né en Belgique ayant sa résidence principale depuis sa naissance 1 er, 2 Etranger ayant un auteur ou adoptant (en vigueur au ) belge 1 er, 3 Etranger qui a sa résidence principale, couverte par un séjour légal en Belgique depuis au moins 7 ans Conditions imposées à l auteur ou adoptant Auteur ou adoptant qui exerce l autorité sur l enfant de moins de 18 ans et qui acquiert ou recouvre la Auteur belge Déclaration - Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale ; - Déclaration faite contre récépissé. Procédure - Envoi de la déclaration, du récépissé et du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables ; - Idem à la Sûreté de l Etat et à l Office des étrangers ; - Le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif dans les 4 mois à dater de la - Si pas d avis négatif, attestation de non-opposition du Procureur et inscription dans le registre Etat civil + mention - En cas d avis négatif, l intéressé a 15 jours pour introduire un recours auprès du Tribunal de Première Instance, sinon son dossier est envoyé à la Chambre des Représentants et sa déclaration est automatiquement transformée en demande de naturalisation.
4 Art.13 (acquisition par option) - Enfant né en Belgique ; - Enfant né à l étranger dont l un des adoptants possède la au moment de la - Enfant né à l étranger et dont au moment de sa naissance, un des auteurs ou adoptants était ou avait été belge ; - Enfant qui avant l âge de 6 ans a eu sa résidence principale en Belgique au moins 1 an avec une personne à l autorité de laquelle il était soumis. - Etre âge de 18 ans et avoir moins de 22 ans ; - Avoir eu sa résidence principale en Belgique les 12 mois qui précèdent ; Belgique entre 14 ans et 18 ans ou pendant 9 ans au moins (cette dernière condition n est pas nécessaire si, au moment de la déclaration, un auteur ou adoptant était ou avait été belge) - Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale ; - Déclaration rédigée contre récépissé - Envoi du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables suivants la - Idem à la Sûreté de l Etat et à l Office des étrangers ; - Le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif dans les 4 mois de la - si pas d avis négatif, transcription dans les registre d Etat civil + mention - En cas d avis négatif, l intéressé à le choix de demander un recours auprès du Tribunal de Première Instance ou de laisser transformer sa déclaration en demande de naturalisation
5 Art.16 (En raison du mariage avec un Belge) Etranger marié à un belge ou dont le conjoint acquiert la au cours du mariage - Résidence ensemble pendant au moins 3 ans et tant que dure la vie commune. - Délai ramené à 6 mois si il a été autorisé à séjourner + de 3 mois depuis au moins 3 ans ou à s établir dans le royaume Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13) Art.17 (Possession d Etat de Belge) - Avoir joui de façon constante pendant 10 ans de la possession d état de Belge Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13) Art.24 (Recouvrement) - Celui qui a perdu la autrement que par déchéance - 18 ans ; - résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration. Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13)
6 Possibilité d obtention de la par naturalisation Article Conditions imposées à l intéressé Articles 18 à ans accomplis (Naturalisation) Belgique depuis au moins 3 ans - Réduction à 2 ans pour réfugiés ou apatride reconnus en Belgique ou en vertu d une convention internationale ou art.57 des la loi du sur les étrangers - Déclarer vouloir acquérir la nationalité belge et se soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Conditions imposées aux auteurs ou adoptant Déclaration Demande (formulaire à remplir) introduite auprès de l Officier de l Etat civil qui transmet le dossier à la Chambre des Représentants de Belgique dans un délai de 15 jours après l introduction de la demande Ou Demande envoyée directement à la Chambre des Représentants de Belgique Service naturalisation Boulevard du Régent 35 à 1000 Bruxelles Procédure - La Chambre des Représentants transmet la demande au Parquet du Tribunal de Première Instance de la résidence principale qui a un mois pour rendre son avis aux députés. Au terme de ce délai, sans réponse du Parquet, l avis est considéré comme favorable. - La est octroyée à la date de publication au Moniteur belge.
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