Convention. collective nationale des Régies de quartier et de territoire. Régime conventionnel frais de santé

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1 Convention collective nationale des Régies de quartier et de territoire Régime conventionnel frais de santé

2 La CCN des Régies de quartier et de territoire instaure un régime frais de santé obligatoire pour l ensemble de ses salariés. Par l accord du 13 décembre 2013 (modifié par avenant le 25 mai 2016), vos partenaires sociaux ont instauré un régime frais de santé solidaire et responsable pour l ensemble des salariés de votre branche professionnelle. Les associations «Régies de quartier et de territoire» doivent, depuis le 1 er avril 2014, mettre en œuvre une couverture santé respectant cet accord paritaire. Ainsi l ensemble des salariés sera garanti : quel que soit leur état de santé, dans le strict respect des dispositions de la CCN. Pour assurer et gérer ce régime, vos partenaires sociaux ont fait le choix de l offre MUTEX - l alliance mutualiste. Chorum, membre de MUTEX-l alliance mutualiste et partenaire engagé au service des acteurs de l ESS. Membre de MUTEX-l alliance mutualiste, la mutuelle Chorum est le 1 er opérateur gestionnaire de prévoyance des associations. Chorum s engage également auprès de ses adhérents pour l amélioration de leur qualité de vie. Son centre de ressources et d action, CIDES, propose une offre sur-mesure pour valoriser et améliorer les démarches de prévention. Par ailleurs, Chorum a créé pour ses adhérents en Prévoyance un outil dédié à l accompagnement social des salariés : Chorum facilit. Mutex-l alliance mutualiste, c est : un engagement de proximité grâce à sa capacité de déploiement dans la France entière, une expertise santé reconnue avec des services réactifs et performants, une solidité financière au service de la solidarité : des fonds sociaux, des actions de prévention et de nombreux partenariats. Vous disposez ainsi d une offre globale et des services d un pôle majeur de la protection sociale complémentaire.

3 Garanties conventionnelles Tableau des garanties en l état des codifications de la Ss, non exhaustif et susceptible d être adapté afin de respecter les obligations issues des contrats responsables Nature des Garanties Hospitalisation médicale chirurgicale y compris maternité Frais de séjour conventionné Honoraires médicaux, chirurgicaux et onstétriques : NIVEAU D INDEMNISATION Conventionné et non conventionné Médecins non adhérents CAS 500 % BR Médecins adhérents CAS Actes de chirurgie (ADC) 150 % BR 170 % BR Actes d obstétrique (ACO) 150 % BR 170 % BR Actes d anesthésie (ADA) 150 % BR 170 % BR Actes techniques médicaux (ATM) 150 % BR 170 % BR Autres honoraires médicaux 150 % BR 170 % BR Forfait journalier hospitalier 100 % FR par jour limité au forfait règlementaire en vigueur Autres honoraires 150 % BR 170 % BR Chambre particulière 50 par jour Frais accompagnant (EAC < 16 ans sur présentation d'un justificatif) 20 par jour Actes medicaux Consultation / Visite Généraliste Conventionné 150 % BR 170 % BR Consultation / Visite Spécialiste Conventionné 150 % BR 170 % BR Actes techniques médicaux (ATM) et actes de petite chirurgie (ADC) 150 % BR 170 % BR Radiologie, Actes d imagerie médicale (ADI) et actes d échographie (ADE) 150 % BR 170 % BR Auxiliaires médicaux 150 % BR Analyses et Examens Biologie Pharmacie remboursée S.S. Pharmacie Contraceptif prescrit et non remboursé Dentaire Soins Inlay et Onlay simple Prothèse prise en charge par la SS. Y compris Inlays / Onlays core à clavettes Prothèse non prise en charge par la SS (1) Orthodontie prise en charge par la SS 150 % BR Crédit de 30 par année civile par bénéficiaire 200 % BR Crédit de 250 par année civile par bénéficiaire Orthodontie non prise en charge par la SS Jusqu'au 18 ans (Base TO 90 / Semestre) - Parodontologie et prothèses provisoires (amovibles ou non) Implantologie (implants et actes connexes, hors couronne sur implant) (2) Autres prescriptions Orthopédie Prothèses médicales et appareillage Audio-Prothèse Frais de Transport Ostéopathie, chiropractie, Acupuncture (practiciens habilités) Acte de prévention visé par l'arrêté du 29 / 09 / % BR Crédit de 150 par année civile par bénéficiaire Crédit de 250 par année civile par bénéficiaire 200 % BR Crédit de 60 par année civile par bénéficiaire Optique Conformément au décret n du 18 novembre 2014 et sauf en cas d évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d un équipement optique, composé de 2 verres et d une monture, n est possible qu au-delà d un délai de 12 mois pour les enfants et de 21 mois pour les adultes Monture adulte Monture enfant ( si affilié au régime conventionnel facultatif) Verres Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS Kératotomie RSS + crédit de 90 par an et par bénéficiaire RSS + crédit de 40 par an et par bénéficiaire + montant de la grille optique + Crédit de 100 par an et par bénéficiaire Crédit de 100 par an et par bénéficiaire 400 par an et par bénéficiaire Définitions : SS : Sécurité sociale I BR : base de remboursement de la sécurité sociale I FR : Frais réel I RSS : remboursement sécurité sociale I CAS : Médecins ayant adhéré au Contrat d Accès aux Soins (1) : la garantie prothèse dentaire non remboursée comprend les actes suivants : - Couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel ; - Prothèses supra-implantaires : HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171; - Bridges : HBLD040, HBLD043,HBBLD033, HBLD023 et les actes annexes s y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel, (2) : La garantie implantologie non remboursée comprend la pose d un implant à l exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne)

4 Grille optique Unifocaux / Multifocaux Adulte Montant en par verre UNIFOCAUX de 50,00 à 55,00 MULTIFOCAUX 90,00 Unifocaux / Multifocaux Enfant Montant en par verre UNIFOCAUX de 30,00 à 80,00 MULTIFOCAUX 80,00 Exemples de remboursements Exemples de remboursements (sous réserve des codifications réelles de Sécurité sociale) Actes Médicaux Frais engagés Base de Remb. S.S Taux de Remb. S.S Remb. S.S Régime conv Reste à charge Consultations Consultation de généraliste (secteur conventionné 1) 23,00 e 23,00 e 70 % 15,10 e* 6,90 e 1,00 e Consultation de spécialiste (secteur 1) 50,00 e 25,00 e 70 % 16,50 e* 20,00 e 13,50 e Dentaire Prothèse Dentaire (1 couronne céramique) acceptée 325,00 e 107,50 e 70 % 75,25 e 139,75 e 110,00 e Orthodontie enfant < 16 ans (acceptée par S.S.) Semestre 800,00 e 193,50 e 100 % 193,50 e 193,50 e 413,00 e Optique Monture Adulte 100,00 e 2,84 e 60 % 1,70 e 90,00 e 8,30 e Verre simple < 6 100,00 e 2,29 e 60 % 1,37 e 50,00 e 48,63 e Verre progressif sphéro cylindrique < 8 200,00 e 24,54 e 60 % 14,72 e 90,00 e 95,28 e (*) La participation forfaitaire correspond au 1 Euro prélevé par la Sécurité Sociale sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu à douze jours après l accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l aide médicale de l Etat. Le remboursement de la mutuelle ne peut dépasser les frais réels. Cotisations 2016 Régime Conventionnel Régime Général de la Sécurité sociale* Régime local Alsace Moselle* Obligatoire Salarié 1,33 % PMSS 0,79 % PMSS Facultatif Facultatif Régime étendu aux ayants droit Régime Loi Evin (*) Valeur PMSS 2016 : e. Les montants indiqués sont des équivalents en euros. (**) Gratuité à partir du 3 e enfant Régime Général de la Sécurité sociale Régime local Alsace Moselle Conjoint 1,51 % PMSS 0,94 % PMSS Enfant** 0,75 % PMSS 0,42 % PMSS Régime Général de la Sécurité sociale Régime local Alsace Moselle Adulte 1,89 % PMSS 1,14 % PMSS Enfant** 0,75 % PMSS 0,42 % PMSS

5 Des services innovants, des soins de qualité à des coûts avantageux Pour répondre à vos nouvelles obligations, vous avez l assurance d une protection sociale efficace. Vous bénéficiez ainsi : d un dispositif de maîtrise des coûts grâce à des réseaux de soins et des centres de santé à des tarifs négociés, réduisant le reste à charge, d un réseau de proximité sans équivalent, grâce à une implantation territoriale complète dans toutes les régions de France, y compris les Dom Tom, du plus important dispositif de tiers payant, d un interlocuteur dédié à votre régie, d un accès aux outils et services de CIDES, le centre de ressources et d actions de la mutuelle CHORUM pour le développement de l emploi de qualité (prévention santé et travail, ressources humaines, entrepreneuriat social...). Assistance - Conseils et informations - 24h/24, 7j/7 Action de prévention Régime frais de santé Priorité Santé Mutualiste - Information santé - Aide à l orientation - Accompagnement personnalisé - Risques psychosociaux - Document unique - Campagnes d information (addictions ) Régies de quartier Bénéficiaires du régime Réseau optique et d audioprothèses - Plus de 5000 professionnels - Géolocalisation - Reste à charge réduit Réseaux de réalisations sanitaires et sociales établissements sanitaires et sociaux : - Centre dentaires - Cliniques mutualistes Accords du tiers payant 1 er réseau national Action sociale - Accompagnement et soutien - Aides financières exceptionnelles

6 Chorum et MUTEX-l alliance mutualiste, une expertise au service des professionnels de l économie sociale et solidaire Le 1 er acteur de santé national, et un pôle majeur de protection sociale Une exigence de qualité partout et pour tous pour un niveau de services irréprochable Une implantation territoriale solide et complète pour une véritable relation de proximité Des dispositifs d action sociale pour accompagner les plus fragiles Des outils pour favoriser la prévention et améliorer la qualité de vie Chiffres clés Plus de 7 millions de personnes assurées en santé centres de soins et d accompagnement mutualistes accords de conventionnements passés auprès de professionnels de santé 700 agences et experts pour un service santé partout en France (y compris DOM-TOM) 31 branches professionnelles et plus de entreprises adhérentes 5,5 millions d euros dédiés à l action sociale Frais de soins de santé Crédit photos : Thinkstock - Réalisation PAO Mutex - Document non contractuel - 08/2016. Le contrat est coassuré par Mutex, Adréa Mutuelle, Apréva, Chorum, Eovi-Mcd mutuelle, Harmonie Mutuelle et Mutuelle Ociane. Organismes présentés dans les conditions générales et la notice d information.

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