Renforcement de la protection financière des consommateurs

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1 Soumission Ottawa 14 août 2015 Renforcement de la protection financière des consommateurs Le Centre d éducation financière EBO est depuis sa création, en 1979, un organisme communautaire unique à Ottawa et en Ontario à oeuvrer dans le domaine de la littératie financière, et ce, dans les deux langues officielles. L éducation financière de la population est aujourd hui une priorité à travers le pays, incluant en Ontario, tant pour nos gouvernements que dans nos écoles, de nombreuses institutions et dans nos familles. Mais pour notre part, contribuer à l éducation financière et défendre les droits d une population socioéconomiquement vulnérable à Ottawa est notre raison d être depuis 35 ans! Les personnes vulnérables financièrment sont largement composées des personnes à revenu modeste parmi lesquelles on retrouve des personnes handicapées, des familles monoparentales, ainsi qu un nombre grandissant de nouveaux arrivants. Nous rencontrons donc sur une base quotidienne des personnes qui se retrouvent dans une telle situation financière, qu il est très fréquent qu elles fassent face à un problème d endettement, ayant dû faire souvent appel à des prêteurs sur salaire, ou se retrouvant face à des actions de recouvrement. Nous sommes donc dans une position privilégiée pour faire valoir le besoin d une meilleure protection des consommateurs sur les questions soulevées dans cette consultation publique...

2 Centre d éducation financière EBO «L autonomie financière par une saine gestion de son argent» Depuis 1979, nous aidons directement une population qui est socio-économiqument vulnérable et qui vit des pressions liées à leur situation financière. Nous avons reçu en 2009 le Prix de bâtisseur communautaire décerné par Centraide Ottawa. Notre mission : lutter contre l exploitation (droits des consommateurs et consommatrices) et l endettement des particuliers et des familles d Ottawa. Notre modèle d intervention Notre modèle d intervention directe est éprouvé et unique dans la communauté : Contribuer directement à l éducation financière et la défense de droits de la tranche grandissante de consommateurs socio-économiquement vulnérable: par la consultation budgétaire impartiale, gratuite, et confidentielle par l éducation financière qui allie information, prévention et sensibilisation Consultation budgétaire Offerte aux particuliers et aux familles, et touchant à la gestion de leur argent et de leur endettement. En moyenne, notre clientèle mentionne que leur stress diminue de 30 % à la suite de leur première rencontre. Depuis 2009, Oasis Conseil Budget dessert les individus de classe moyenne qui demandent depuis longtemps et qui ont besoin de conseils financiers impartiaux et indépendants. Et en partenariat avec Desjardins, nous avons créé un Fonds de microcrédit, solution novatrice pour faire face à une crise financière et que l accès à des sources d emprunt conventionnelles n est pas possible. Éducation financière En plus d un site web et de matériels de sensibilisation en éducation financière, nous offrons des ateliers sur des sujets comme la gestion de l argent, de l endettement et l épargne. Nous nous concentrons sur le changement des attitudes et des comportements de sorte à stimuler la motivation à prendre en main leur situation financière. Notre approche Nous avons 35 ans d expérience à écouter des personnes qui sont aux prises avec des difficultés financières et des problèmes financiers imprévus. Parmi elles, des personnes à faible revenu, les personnes handicapées, les familles monoparentales et les nouveaux arrivants. Nous avons une approche sans jugement et respectons les réalités de chaque personne La personne prendra des décisions financières éclairées qui vont contribuer à son mieuxêtre financier,sa qualité de vie, ainsi que prévenir ou maitriser son endettement L appui peut se poursuivre aussi longtemps que le besoin existe... 2 Renforcement de la protection financière des consommateurs

3 Réalités et risques auxquels sont confrontés nos clients Confirmation des hypothèses aux règlements du secteur des prêts sur salaire 3.1 Comment décririez-vous les conséquences du prêt sur salaire sur les personnes et les collectivités? Notre expérience avec cette clientèle nous a démontré qu ils sont de facto socio-économiquement vulnérables pour une simple et bonne raison : leur insuffisance de revenu, quelle soit chronique ou ponctuelle (causée par un événement de la vie tel la perte d emploi, la séparation/divorce, le décès d un conjoint, ou un imprévu (comme une réparation de voiture par exemple) Par exemple : Un homme sur une petite pension gouvernementale d invalidité s est tourné à plusieurs reprises vers les prêteurs sur salaires pour pouvoir payer les frais de réparations de son automobile, dont les frais s élevaient à quelques centaines de dollars. À la fin du mois, après avoir remboursé le prêt, par exemple, un prêt de 400$ à un coût de total de 480$, et se retrouvant ainsi à court de 480$ dans son budget, le client réempruntait immédiatement du même prêteur sur salaire la somme de 400$, au côut de 80$ en frais. En faisant ça de façon récurrente d un mois à l autre, le client se retrouvait dans les faits à débourser 80$/mois pour réemprunter le «même» 400$... et potentiellement se retrouver à payer annuellement près de $ de frais, soit deux fois et demie la somme initiale! Il est très difficile pour une personne à faible revenu et à revenu fixe de se sortir de ce cercle vicieux... Une femme à revenu moyen qui se relève péniblement d un divorce décide de se tourner en dernier recours vers les prêteurs sur salaire Si les personnes à faible revenu ou en position de vulnérabilité socioéconomique font appel à ces services financiers parallèles... c est qu en situation de crise, elles n ont souvent par le choix et doivent se tourner vers ces prêteurs en dernier recours, tout en étant conscient des coûts exorbitants qu ils représentent et souvent en se disant que c est la première et dernière fois qu ils feront appel à ces prêteurs. pour faire face à ses factures courantes et éviter ainsi des coupures de services comme l électricité, le gas naturel, ou les communications. Elle fait appel jusqu à quatre prêteurs différents à la fois, et ce à plusieurs reprises pendant l année. Certain de ces emprunts se retrouvent en recouvrement interne et la cliente fait l objet d harcèlement de la part des créanciers, causant ainsi un grand stress. Loin d être une façon de stabiliser sa situation financière et budgétaire, le fait de faire appel à un prêteur sur salaire empire sa situation budgétaire courante et ajoute des stresseurs énormes. 3 Renforcement de la protection financière des consommateurs

4 Comme les exemples ci-dessus l illustrent bien, notre expérience avec la clientèle à faible revenu ou encore socio-économiquement vulnérable est que pour la plupart d entre eux, il est généralement impossible de pouvoir rembourser les prêts selon les modalités du prêteur. Certains y arrivent en prenant des arrangements avec les prêteurs, et encore. Ne pouvant rencontrer les exigences du prêteur, plusieurs de ces arrangements tombent à l eau et le tout est alors à recommencer, causant un stress supplémentaire à ces emprunteurs. Constats Certains constats s imposent : Les coûts d emprunt sont exorbitants Les clients pris à la gorge et devant aucune autre alternative, vont accepter de se plier aux exigences et aux coûts des prêts sur salaire D autres clients ne sont tout simplement pas conscients des coûts exorbitants de ce type de prêts, lorsque traduit en taux d intérêt annuel ; lorsqu informé et conscient de ça, leur réflexe est d éviter ce genre d institution financière, ayant le sentiment de se faire égorger financièrement Nos campagnes de sensibilisation face à ce type de prêteurs font en sorte que plusieurs personnes vont y repenser par deux fois avant de penser à leur faire appel, surtout qu on leur offre des voies alternatives de se sortir de la situation précaire dans laquelle ils se trouvent Loin d améliorer leur situation financière, les prêts sur salaire peuvent tout au plus mettre un «pansement» temporaire sur la situation ; mais à très brève échéance, on constate qu en faisant appel aux prêteurs sur salaire, les probabilités sont que leurs portrait financier va empirer Pour un très grand nombre de nos clients et clientes faisant appel aux prêts sur salaire, il y aura un impact très négatif sur leur cote de crédit, car plusieurs prêts se retrouvent impayés et en recouvrement Les aînés font de plus en plus appel aux prêteurs sur salaire Les prêteurs sur salaire comblent un vide laissé par les grandes institutions prêteuses ; il n existe pas d alternative à coût raisonnable pour une clientèle ayant besoin d un petit prêt personnel pour un besoin urgent C est pourquoi, le Centre d éducation financière EBO fait les recommandations qui suivent car devant ces réalités il y a place à l amélioration du niveau de protection des consommateurs face à ces institutions... 4 Renforcement de la protection financière des consommateurs

5 Recommandations Confirmation des hypothèses aux règlements du secteur des prêts sur salaire s 3.2 Quelles sont les solutions de rechange des personnes qui ont recours aux prêts sur salaire? 3.3 À quoi ressemble une meilleure solution de rechange? Pourrait-elle mener à une réussite si elle était mise en concurrence avec le prêt sur salaire? 3.4 Ces éventuelles solutions de rechange soulèvent-elles des préoccupations semblables concernant la protection des consommateurs? Tel que mentionné précédemment, il n existe pas de véritables alternatives en matière de prêts sur salaire qui peut se mesurer adéquatement à cette industrie, de là leur prolifération rapide. Il existe cependant une alternative dans la ville d Ottawa qui fait indirectement et dans une très petite mesure directement contrepoids aux prêteurs sur salaire. Elle met à profit le secteur financier et le secteur communautaire. Cette alternative ne soulève pas de préoccupations semblables concernant la protection des consommateurs. Mais elle est très limitée dans sa capacité à leur faire pleinement contrepoids. Depuis 2001 dans la province de Québec, un partenariat unique, innovateur et efficace existe entre le mouvement Desjardins et les services communautaires de consultation budgétaire et défense des droits des consommateurs autour d un produit financier qui fait contrepoids aux prêteurs sur gage et à l impossibilité pour une tranche vulnérable de la population d avoir accès à des sources conventionnelles d emprunt : les fonds d entraide Desjardins. Depuis leurs créations en 2001, ce sont plusieurs millions de dollars auxquels des citoyens de cette province ont pu avoir accès, par le biais de petits prêts personnels, généralement sans intérêt, et remboursables sur une période de temps qui respecte la capacité de remboursement du client. Pour avoir accès à ce programme de micro-prêt, un client doit participer à une consultation budgétaire individuelle et confidentielle afin de voir s il n existe pas d autres options pour faire face au besoin du client (réaménagement du budget, programme d aide financière local, etc.), sans avoir recours à un prêt. Bref, en dernier recours, le micro-prêt sera offert comme solution. Depuis 2008, ce modèle de ce programme de micro-crédit a été exporté pour la première fois en Ontario, à Ottawa, résultat d un partenariat entre Desjardins, les caisses populaires de la ville d Ottawa, et le Centre d éducation financière EBO (organisme communautaire de charité et sans but lucratif). Nous visons présentement à l étendre dans l Est ontarien. RECOMMANDATION : Favoriser la mise sur pied de programmes communautaires et alternatifs de micro-crédit, à coût raisonnable, en partenariat avec le secteur financier conventionnel et les groupes communautaires desservant les clientèles socio-économiquement vulnérables. 5 Renforcement de la protection financière des consommateurs

6 Révision du coût total d emprunt maximal fondée sur des facteurs précis 4.1 Ces facteurs sont-ils pertinents à la révision du coût total d emprunt maximal? Devrait-on éliminer certains d entre eux ou les modifier? Devrait-on ajouter d autres facteurs? Nous sommes réalistes au Centre EBO et savons très bien que les prêteurs sur salaire sont là pour rester et qu il s agit d un «mal nécessaire». Du point de vue du consommateur et emprunteur, le coût total d emprunt demeure encore aujourd hui excessif si on le compare aux formes conventionnelles d emprunt et des coûts maximums d emprunt qui sont liées au code criminel canadien (taux annuel de 60%). On ne s attend pas à ce que le gouvernement ramène le coût d emprunt de 21$/100$ (taux annuel de plus 250 % si emprunté pour un mois) à un niveau qui ferait en sorte que son équivalent en taux annuel soit aligné avec le code criminel canadien par exemple. Cependant, nous croyons que le modèle mérite au moins d être révisé et que des modèles innovateurs soient mis en place : RECOMMANDATION : Étudier la faisabilité de l établissement d une échelle de frais (ex. : de 15 à 25 $ par tranche de 100 $) pour les consommateurs, selon leur historique de remboursement. Qu une personne qui a réussi à rembourser un prêt selon les modalités initiales soit «récompensée» en payant moins de frais et ait accès à de nouveaux prêts avec un coût d emprunt maximal plus bas ou graduellement de plus en plus bas. (Ex. : Premier prêt à 20 $/100 $ ; pour ceux qui remboursent selon les modalités, avoir graduellement accès à des prêts avec des frais de 15$ ; pour ceux avec un mauvais historique, se voir charger des frais pouvant aller à 25$/100 $. RECOMMANDATION : Que la province de l Ontario s aligne ou se rapproche le plus possible des conditions établies au Manitoba quant à la Valeur maximale du prêt principal ; le Coût par prêt de 100$ ; les Frais pour défaut de paiement ; et les Frais maximum sur les arriérés Ce sont toutes des mesures qui sont particulièrement à l avantage du consommateur socioéconomiquement vulnérable et les plus susceptibles de faire appel à ces prêteurs. RECOMMANDATION : Que les emprunteurs soient informés de l équivalent, en taux d intérêt annuel, des coûts d emprunt... au moment de l emprunt. 6 Renforcement de la protection financière des consommateurs

7 Selon un sondage réalisé en 2015, 33% des utilisateurs des prêteurs sur salaire, croient à tort que les prêts sur salaire ont un coût d emprunt économique. Hors, il est démontré, par exemple, qu un prêt qui s étend sur 2 semaines à un taux de 21 $ par tranche de 100 $, équivaut à un taux d intérêt annuel de 546 %!!! La grande majorité n a aucune idée de cet équivalent. Et lorsqu ils le savent... se promettent d éviter à tout prix d y faire appel une nouvelle fois. En effet, il est très fréquent d entendre les participants à nos ateliers sur l endettement affirmer que le taux d intérêt annuel des prêteurs sur salaire tourne autour de 20 à 30% tout au plus, illusion créée par les frais de 20 $ par 100 $. Il est donc normal que l industrie veut maintenir cette illusion et ne pas faire peur à des emprunteurs potentiels qui y repenseraient par deux fois avant de se présenter chez un prêteur sur salaire. RECOMMANDATION : Qu une personne qui rembourse un prêt ne puisse pas immédiatement emprunter plus que 80% du prêt initial et tout prêt subséquent au sein de la même institution. De cette façon, un consommateur vulnérable et dans une situation budgétaire précaire aurait une chance de pouvoir se défaire de l emprise, l effet pervers et du cercle vicieux de devoir emprunter à répétition. Restriction de la façon dont les consommateurs peuvent avoir recours aux prêts sur salaire grâce à un système de suivi des transactions. 5.1 La Loi devrait-elle interdire aux emprunteurs d obtenir simultanément des prêts auprès de plusieurs prêteurs sur salaire? 5.2 Un système de suivi central permettrait-il de renforcer les mesures de protection des emprunteurs sur salaire? Quelles en seraient les conséquences sur le secteur des prêts sur salaire? RECOMMANDATION : Qu un consommateur ait la responsabilité divulguer s il possède déjà un prêt avec un autre prêteur sur salaire ; ou qu un prêteur sur salaire consulte le dossier de crédit d un client afin de savoir s il possède d autres prêts qui doivent être rapportés agences de crédit comme Équifax. Encore une fois pour éviter que le consommateur se retrouve avec trop de prêts... et éventuellement une incapacité de rembourser ses dettes... se mettre en position d insolvabilité et de recouvrement, sans compter un mauvais crédit. RECOMMANDATION : Qu un consommateur qui possède déjà un prêt avec un autre prêteur sur salaire ne puisse avoir accès qu à un seul autre simultanément, et ce, d un prêteur sur salaire différent, et avec un maximum d emprunt 50% plus bas que le 1 er prêt, s il opte d avancer un 2 ème prêt. 7 Renforcement de la protection financière des consommateurs

8 Recommandation de prise en compte de la capacité de payer des emprunteurs. 6.1 Devrait-on exiger que les prêteurs sur salaire limitent le montant du prêt pour que ce dernier corresponde à la situation des emprunteurs? 6.2 L établissement d une proportion du revenu net est-il un moyen approprié de restreindre le montant d emprunt? 6.3 Si des normes générales de prêt sont établies, de quoi devraient-elles tenir compte (p. ex. le loyer, l épicerie, les services publics)? RECOMMANDATION : Que le montant du prêt soit limité à une proportion du revenu net de l emprunteur comme c est le cas au Manitoba (30 % du revenu) Ceci est une mesure importante car le consommateur a à rembourser la totalité du prêt plus les frais à la fin du mois à même son chèque de paie... Nous sommes conscients cependant qu il peut être difficile d appliquer cette norme car le revenu de certains consommateurs varie d une paie à l autre, travaille à commission, dépendent de pourboires, etc. RECOMMANDATION : De plus, que le prêteur sur salaire doive refuser l octroi d un prêt selon ce qui ressort d un bilan de toutes les autres dettes du clients, en faisant appel, entre autres, aux information apparaissant dans le dossier de crédit Équifax ou Trans Union Ça devrait être évident pour un prêteur sur salaire de ne pas octroyer un prêt à un consommateur qui a déjà maximisé ses cartes/marges de crédit, a des factures en retard (électricité, gas naturel, cellulaire, etc), des paiements en retard (auto, assurance, financement, etc) Un autre indicateur sur la capacité de remboursement d un consommateur est le pourcentage des coûts de logement par rapport au niveau de revenu ; si une personne consacre plus de 50% de ses revenus au logement, un consommateur ne devrait pas avoir accès à un prêt sur salaire... ou tout au plus à un petit montant, à la discrétion du prêteur. Périodes d attente entre les prêts sur salaire 7.1 L Ontario devrait-il compter uniquement sur une période d attente entre les prêts sur salaire? Le cas échéant, combien de temps devrait-elle durer? RECOMMANDATION : Qu un consommateur doive faire face à une période d attente de 30 jours avant d obtenir un prêt de la part d une même institution. 8 Renforcement de la protection financière des consommateurs

9 Restriction du nombre de prêts qu un emprunteur peut contracter dans une année 8.1 Devrait-on restreindre le nombre de prêts sur salaire qu un emprunteur peut contracter dans une année? RECOMMANDATION : Que la province considère limiter à six (6) le nombre de prêts qu un emprunteur peut contracter pendant une année Recommandation d une offre de plan de paiement échelonné aux emprunteurs. s 9.1 Les prêteurs sur salaire devraient-ils offrir un plan de remboursement échelonné aux personnes qui empruntent fréquemment? 9.2 Dans l affirmative, quand serait-il nécessaire d offrir un plan de remboursement échelonné (p. ex. lorsque l emprunteur a contracté plus de X prêts dans un nombre Y de périodes)? Pourquoi? RECOMMANDATION : Un consommateur ayant un bon historique de remboursement avec le prêteur devrait se voir offrir une plus longue période de remboursement Il y aurait ainsi moins de prêts délinquants selon nous. Cette période ne devrait cependant pas être trop longue, et ne devrait pas dépasser 3 à 6 mois selon la somme empruntée Réduction du coût total d un défaut de paiement sur un prêt 10.1 L Ontario devrait-il contrôler le coût total d un défaut de paiement sur un prêt? RECOMMANDATION : L Ontario devrait s enligner sur le Manitoba pour contrôler le coût total d un défaut de paiement Application des règlements sur le recouvrement de créances à l égard des acheteurs de dettes en souffrance Êtes-vous d accord avec la proposition d élargissement de la LSRRD visant à y intégrer quiconque achète des dettes arriérées? RECOMMANDATION : En un mot, oui. 9 Renforcement de la protection financière des consommateurs

10 Permission pour les débiteurs de demander aux agences de recouvrement de communiquer avec eux seulement par écrit Êtes-vous d accord avec la proposition selon laquelle les débiteurs pourraient, dans une certaine mesure, exiger que les communications se poursuivent seulement par écrit? 21.2 Pour donner aux agences de recouvrement la chance raisonnable de négocier, combien de temps ou de communications verbales devrait-on leur accorder avant d évoquer cette exigence? RECOMMANDATION : Un débiteur socio-économiquement vulnérable devrait avoir le droit d exiger que les communications se poursuivent par écrit à son adresse personnelle, mais seulement à la condition : o Que le débiteur donne son consentement écrit à un représentant (ex. : un travailleur social, un conseiller financier accrédité, un avocat) de pouvoir être contacté verbalement (par exemple : une fois par mois, pour éviter que le représentant se fasse à son tour harceler) afin de mettre à jour la situation d un client et d évaluer sa capacité à pouvoir rembourser une dette en recouvrement o Cette demande de n être contacté par écrit est valide dès que le représentant a contacté une première fois verbalement et fait parvenir le consentement écrit à l agence de recouvrement Dans le cadre de notre service de consultation budgétaire au sein du Centre d éducation financière EBO, nos clients vulnérables sont en moyenne sous un stress très élevé (niveau de 8,5 sur une échelle de 10), surtout lorsque face à un problème aigu d endettement. Plusieurs de nos clients souffrent de problèmes de santé mentale (anxiété, dépression) et sont à faible revenu avec généralement une capacité minime ou inexistante de pouvoir rembourser leur dettes... mais n ayant pas les moyens ou un montant d endettement assez élevé pour déclarer une faillite personne. Nous acceptons de représenter le client auprès de leurs créanciers afin de leur donner l heure juste sur la situation financière du client et leur démontrer par un portrait financier détaillé, leur capacité ou incapacité à rembourser leurs dettes. Nous notons une baisse considérable du niveau de stress du client lorsqu il n est plus harcelé sans cesse et indûment par une agence de recouvrement. De cette façon, une agence de recouvrement ne perd jamais la possibilité de pouvoir négocier de façon raisonnable le remboursement d une dette... et le débiteur, ou ses proches, ne subissent pas un harcèlement téléphonique comme on le voit encore trop souvent sur le terrain et dans notre quotidien. 10 Renforcement de la protection financière des consommateurs

11 Conclusion Nous applaudissons l initiative lancée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l Ontario de procéder à une consultation visant à trouver une façon de renforcer la protection financière des consommateurs qui ont recours à certains services financiers offerts à l extérieur du système bancaire habituel et au recouvrement de dettes. En tant qu organisme communautaire à but non lucratif travaillant depuis 1979 auprès d Ontariens à faible revenu susceptibles d utiliser ces services, nous croyons que davantage d efforts peuvent et doivent être faits afin de mieux protéger les consommateurs et débiteurs socio-économiquement vulnérables. C est pourquoi il était essentiel de pouvoir partager nos points de vue privilégiés et sur le terrain ainsi que nos principales recommandations. S il y a une chose que nous avons appris rapidement et qui s est confirmée quotidiennement depuis 35 ans : c est que les besoins en matière d éducation financière sont énormes et omniprésents, et le seront toujours. Particulièrement pour ceux et celles qui sont les plus vulnérables socio-économiquement dans notre société, ou le deviendront à un moment de leur vie. Car il y a toujours des moments dans nos vies, comme décrites dans cette soumission, où le besoin d enrichir nos connaissances en matière de crédit et d endettement devient nécessaire,. De là l importance, cruciale, pour une population souvent alors isolée, que d avoir accès aux ressources appropriées sur le terrain, dans son quartier ou dans sa localité es soudainement selon nous, essentiel. Nous savons de quoi on parle : le Centre d éducation financière EBO, par la consultation et l éducation, a démontré, en 35 ans d existence, que le niveau de littératie financière de la population ontarienne qui se retrouvera à un moment dans leur vie dans une position socio-économiquement vulnérable peut être amélioré si les bonnes ressources (incluant les ressources humaines), impartiales, appropiées et adaptée à leurs besoins sont disponibles en tout temps au moment où elles en ont besoin... EBO souhaite donc que ses recommandations trouvent un écho dans les améliorations qui seront apportées à la protection financière des consommateurs ontariens qui ont recours à des services financiers à l extérieur du système bancaire Pour une meilleure qualité de vie. Pour un avenir meilleur. Pour une société meilleure. «Parce que la vie est plus qu une question d argent...» 11 Renforcement de la protection financière des consommateurs