Comment calculer le montant de l indemnité de licenciement dans la branche du négoce de bois d œuvre et produits dérivés?

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1 NEGOCE - MEMO Comment calculer le montant de l indemnité de licenciement dans la branche du négoce de bois d œuvre et produits dérivés?

2 La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie certaines règles en matière de calcul des indemnités de licenciement. Ce mémento a pour objectif de présenter le montant de l indemnité de licenciement à verser aux salariés de la branche du négoce de bois d œuvre et produits dérivés, en fonction de leur statut (cadre ou non cadre) et de leur ancienneté. Ce qu il faut retenir En application de la loi portant modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008, le montant de l indemnité légale se calcul désormais de la façon suivante : 1/5ème de mois par année d ancienneté, plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans. Ce calcul est valable quelque soit le motif du licenciement (motif personnel ou économique). L ouverture des droits à l indemnité de licenciement est ramenée de deux d ancienneté à un an d ancienneté. En comparant, l indemnité légale et l indemnité de licenciement, L employeur est tenu de verser le montant le plus favorable au salarié. Nous vous rappelons qu en cas d inaptitude professionnelle, le montant de l indemnité légale de licenciement est doublé. 2

3 Rappel des dispositions s Article 37 - de licenciement. (ouvriers-employés) Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 (deux) ans de présence une indemnité calculée comme suit : - pour moins de 10 (dix) ans d'ancienneté : 1/10ème (un dixième) de mois par année d'ancienneté, - à partir de 10 (dix) ans d'ancienneté :1/10ème (un dixième) de mois par année d'ancienneté, plus 1/1 5 ème (un quinzième) de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/1 2ème (le douzième) de la rémunération des 12 (douze) derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 (tiers) des derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Article 3 - de licenciement. (Agents de maitrise) Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après : Agent de maîtrise ayant de deux à cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 1/10ème (un dixième) de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des trois derniers mois. Agent de maîtrise ayant plus de cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 2/10ème (deux dixièmes) de mois par année de présence dans la tranche de zéro à neuf ans inclus, -3/10 ( trois dixièmes) de mois par année de présence dans la tranche à partir de dix ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois. Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de 55 (cinquante-cinq) ans révolus et compte au moins 15 (quinze) ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de 20 % (vingt pour cent). Article 4 - s de Licenciement. (Cadres) Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes : - Cadre ayant de deux à cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 1/10ème (un dixième) de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des trois derniers mois. Cadre ayant plus de cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 3/10ème (trois dixièmes) de mois par année de présence dans la tranche de zéro à neuf ans inclus, - 4/10ème (quatre dixièmes) de mois par année de présence dans la tranche de dix à dix neuf ans inclus, - 5/10ème (cinq dixièmes) de mois par année de présence dans la tranche à partir de vingt ans, sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois. Lorsque le cadre congédié est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de : - 15 % (quinze pour cent) entre 50 (cinquante) et 55 (cinquante-cinq) ans, - 20 % (vingt pour cent) à partir de 55 (cinquante-cinq) ans révolus. 3

4 Année ancienneté Ouvriers Employés Agent de maitrise 1 Cadre 2 légale Cadre et non cadres , , , , ,00 1 1, , , , , , , , , , , , , , , plafond de 6 mois , , Plafond de 12 mois 6, , , , , , , , , , , , En cas de fusion, de concentration, l indemnité de l agent de maîtrise, âgé de 55 ans révolus et qui compte au moins 15 ans d ancienneté, est majorée de 20 %. 2 Lorsque le cadre est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d ancienneté, l indemnité est majorée de 15% entre 50 et 55 ans, de 20% à partir de 55 ans révolus. 4

5 Pour toute question d ordre juridique sur la convention collective, le droit du travail ou la formation professionnelle, vous pouvez joindre : Stéphanie GAZEL Véronique HASROUNI Tel :

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