DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. RÉUNION DU 23 novembre 2012 à 10h00

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 23 novembre 2012 à 10h00 Délibération n : CG_12_4100 Rapport n : 1100 Objet : Apport en compte courant à associés de la SEM 'Abattoir du Gévaudan' Commission : Finances et Ressources humaines Direction : Finances et budget Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Alain ARGILIER, M. Denis BERTRAND Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_12_4100 du 23 novembre Page 1 sur 4

2 Sur la base du rapport n 1100 de Monsieur le Président intitulé Apport en compte courant à associés de la SEM 'Abattoir du Gévaudan' qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS La Société Anonyme d'economie Mixte ABATTOIRS DU GEVAUDAN au capital de a pour objet dans le cadre d'une mission d'intérêt général : - la construction et la gestion d'un abattoir multi espèces sur la commune d'antrenas, - l'abattage d'animaux de boucherie et le traitement du gibier, - toute activité liée à la transformation des viandes et produits carnés, - la gestion de la collecte et du traitement des co-produits animaux, - des actions de formation professionnelle. D'une manière générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le Département de la Lozère est administrateur et actionnaire de la SAEM dont il détient actions représentant soit 39,96 % de son capital et de ses droits de vote. Afin d'accompagner de la manière la plus efficace possible la SEM et de permettre son lancement dans les meilleurs délais, le Département peut, dans l'attente de la mise en place de la procédure d'augmentation de capital, intervenir en sa qualité d'actionnaire en réalisant un apport en compte courant d'associés. Ce sont les articles L et L du Code des Collectivités Territoriales qui prévoient cette possibilité. L'article L indique que : - "l'apport en compte courant d'associés est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité ou le groupement d'actionnaires et la Société d'economie Mixte." Notre Assemblée réunie en Conseil Général le 30 mars 2012 a donné un avis favorable de principe à la réalisation d'un apport du Département en compte courant d'associés en qualité d'actionnaire de la Société d'economie Mixte à hauteur de Il convient aujourd'hui d'augmenter cet apport et de le porter à un montant de Cette augmentation permettra à la SAEM de solder les surcoûts inhérents à la construction de l'abattoir et de procéder à l'acquisition des terrains ainsi que d'intégrer les plus-values non prises en compte dans les marchés initiaux. Dans la délibération du 30 mars 2012, il était convenu que les conditions de versement de l'apport sur le compte courant d'associés ainsi que les conditions de rémunération, de remboursement ou de transformation en augmentation de capital seraient définies dans le cadre d'une convention expresse à passer entre la Société d'economie Mixte Abattoir du Gévaudan et le Département. Je rappelle également que cet apport ne peut être consenti par les collectivités et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Délibération n CG_12_4100 du 23 novembre Page 2 sur 4

3 Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance. Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L qui précise que la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement. Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Dans ces conditions, je vous demande : - d'annuler la délibération du 30 mars 2012 donnant un avis favorable de principe à la réalisation d'un apport du Département en compte courant d'associés en qualité d'actionnaire de la Société d'economie Mixte dans la limite de , - d'approuver la réalisation d'un apport du département en compte courant d'associés en qualité d'actionnaire de la Société d'economie Mixte dans la limite maximum de , - d'autoriser le Président du Conseil Général à signer le projet de convention annexée au rapport. LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L , L et L du code général des collectivités territoriales ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L ; VU les statuts de la SEM Abattoir du Gévaudan ; VU les délibérations n du 7 octobre 2007, n du 9 novembre 2007, n du 1er février 2008, VU les délibérations n CG_ du 25 juin 2010, CP_ du 19 juillet 2010 et CG_11_3106 du 27 juin 2011 ; VU la délibération n CG_12_1112 du 30 mars 2012 ; Délibération n CG_12_4100 du 23 novembre Page 3 sur 4

4 ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, d'annuler la délibération du 30 mars 2012 donnant un avis favorable de principe à la réalisation d'un apport du Département en compte courant d'associés en qualité d'actionnaire de la Société d'économie Mixte dans la limite de , ARTICLE 2 Approuver la réalisation d'un apport du Département de la Lozère en compte courant d'associés, en qualité d'actionnaire de la Société Anonyme d'économie Mixte «Abattoirs du Gévaudan», dans la limite maximum de , ARTICLE 3 Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à signer le projet de convention tel qu'annexé. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_12_4100 du 23 novembre Page 4 sur 4

5 CONVENTION N CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES Désignation légale des parties ENTRE Le Département de la Lozère ayant son siège à MENDE, rue de la Rovère, représenté par Jean-Paul POURQUIER, agissant en sa qualité de Président du Conseil Général. ET d une part, La Société Anonyme d'economie Mixte ABATTOIRS DU GEVAUDAN, au capital de , dont le siège social est à MENDE, rue de la Rovère, d autre part. VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L du code général des collectivités territoriales ; VU les articles L et L du Code Générale des Collectivités Territoriales ; VU les Statuts de la SEM Abattoir du Gévaudan ; VU les délibérations n du 7 octobre 2007, du 9 novembre 2007, n du 1 er février 2008, n CG_ du 25 juin 2010, n CP_ du 19 juillet 2010 et n CG_11_3106 du 27 juin 2011 et CG_12_1112 du 30 mars 2012 ; VU la délibération du Conseil général du 23 novembre 2012 autorisant Monsieur le Président à signer la convention d'apport en compte courant ; Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La SAEM a pour objet, dans le cadre d'une mission d'intérêt général notamment : la construction et la gestion d'un abattoir multi espèces sur la commune d'antrenas, l'abattage d'animaux de boucherie et le traitement du gibier, toute activité liée à la transformation des viandes et produits carnés,

6 la gestion de la collecte et du traitement des co-produits animaux, des actions de formation professionnelle, D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières qui sont compatibles avec cet objet,s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le Département de la Lozère est administrateur et actionnaire de la SAEM dont il détient actions représentant soit 39,96 % de son capital et de ses droits de vote. Afin d'accompagner la SAEM dans le démarrage de son activité, le Département a accepté d'effectuer un versement sur compte courant d'associé qui permettra à la SAEM de disposer de fonds suffisants pour le démarrage de son activité notamment pour assurer la paiement des principales charges auxquelles la société sera confrontée dès le début de l'activité. Article 1 Nature de la convention Il est décidé, entre les parties, de conclure une convention d'apport en compte courant d'associé, régie par les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. Le montant de l'apport en compte courant nécessaire pour assurer ce démarrage a été évalué à la somme de (Trois cent mille euros). Cette somme sera inscrite au nom de la Collectivité en compte courant dans les livres de la SEM. Article 2 Durée De convention expresse entre les parties, la Collectivité s engage à maintenir l avance définie à l article 2 pendant une durée au maximum de 2 ans, éventuellement renouvelable une fois. Article 3 Conditions du compte courant d'associés : ce compte courant d'associé est conclu pour une durée maximum de deux ans à compter de la signature de la convention. Néanmoins, chacune des parties aura le droit, à toute époque qu'elle jugera convenable, de mettre fin au compte courant avant le terme précité par l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée, avec avis de réception. Le compte courant de l'associé deviendra exigible et devra être remboursé selon le cas un mois après le date d'envoi de la dite lettre. Tout retrait de fonds par l'associé est subordonné à un préavis d'un mois adressé à la SAEM par lettre recommandée avec avis de réception. Au terme de cette période de deux ans, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. En cas de vente de ses actions, l'associé pourra demander le remboursement du solde de son compte courant,

7 Article 4 - Respect des règles prudentielles pour l'octroi des apports en comptes courants d'associés : Au terme de la période définie à l article 2 ou par anticipation sur proposition du conseil d administration de la SEM, l avance définie à l article 2 pourra être transformée en augmentation de capital dans les conditions de l article L et suivants du Code de commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance et exigible sur la société). Dans tous les cas, cette transformation en augmentation de capital ne doit pas avoir pour effet de porter la participation de la Collectivité au capital de la SEM au-delà du plafond résultant des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 85 % Cet article indique que «la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social». La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte locale si la totalités des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède avec cette nouvelle avance 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement. C'est la première avance en compte courant d'associés que la collectivité accepte de réaliser. Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des documents suivants : un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ; une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.

8 Article 5 rémunération Etant donné son objet, l avance est consentie par la Collectivité à titre gratuit. Les soldes créditeurs ne seront pas productifs d'intérêts. Article 6 Modalités de versement Le montant de sera versé à la signature de la convention. L'imputation budgétaire est la suivante : article «Autre formes de participation» chapitre Article 7 - Modification de la Convention - Avenants La Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par toutes les Parties, après approbation par l'assemblée délibérante du Département. Article 8 Règlement des litiges Les dispositions de la présente Convention sont régies par le droit français. Toute contestation qui viendrait à naître à propos de l'existence, la validité, de l interprétation ou de l exécution de la présente Convention sera soumise aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal administratif de Nîmes. Cette convention a été établie en 2 exemplaires originaux FAIT à Mende Le Pour le Département, Pour Le-Président du Conseil général FAIT à Le Pour la SEM Abattoirs du Gévaudan Le-Président