Introduction CHAPITRE. 1 Historique

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1 Introduction Dans cette introduction, vous trouverez un bref historique pour mieux distinguer l arbitrage en droit interne de l arbitrage international et l arbitrage institutionnel de l arbitrage ad hoc. Afin de bien guider le lecteur, nous mentionnerons les textes de loi applicables à l arbitrage en droit interne et proposerons une méthode de présentation de ce type d arbitrage. CHAPITRE 1 1 Historique Le système de l arbitrage remonte à la nuit des temps. Les marchands assyriens, dès les XIX e et XVIII e siècles avant Jésus Christ (J.-C.), pratiquaient déjà l arbitrage 1. L on trouve trace d arbitrages entre cités grecques à partir du IV e siècle avant Jésus Christ. Aristote distinguait l arbitre du juge dans une formule à retenir : «l arbitre vise à l équité, le juge à la loi. L arbitrage a été inventé pour que l équité soit appliquée» 2. À Rome, l arbitrage était connu dès la plus haute antiquité (VI e -IV e siècle avant J.-C.) et la loi des 12 Tables (environ 450 avant J.-C.) en porte mention écrite. Selon Cicéron : «l arbitrage est le moyen de ne pas gagner complètement un bon procès ni de perdre complètement un mauvais procès». Pendant le Bas-Empire (de 284 à 565 après J.-C.), la justice arbitrale se développe entre chrétiens : l Évêque arbitre les différends opposant les membres des communautés. 1. S. Lafont, «L arbitrage en Mésopotamie», Rev. arb., 2000, p. 557 et s. 2. Rhétorique I, 1374 b., Les Belles lettres, 1932.

2 14 GUIDE PRATIQUE DE L ARBITRAGE EN DROIT INTERNE Mais l arbitrage n est pas une institution uniquement gréco-romaine. Les livres Saints (Talmud 3, Bible, Coran) mentionnent l arbitrage. En France, au Moyen-Âge, l arbitrage est pratiqué par les commerçants dans les foires. À la Révolution française, l arbitrage fut inscrit dans la loi des août 1790 qui disposait que : «L arbitrage est le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre citoyens». Mais l arbitrage n eut pas le succès attendu d autant que la Cour de cassation 4 a, en 1843, condamné la clause compromissoire (celle qui impose le recours à l arbitrage en cas de survenance d un litige) redoutant qu elle devienne une clause de style susceptible de fragiliser la partie la plus faible du contrat. Il a fallu attendre une loi du 31 décembre 1925 pour rétablir la validité de la clause compromissoire en matière commerciale et une loi du 15 mai 2001 pour reconnaître un principe de validité de cette clause en matière civile. 2 La loi Le droit de l arbitrage interne, naguère réglementé par un décret du 12 mai 1981, l est aujourd hui principalement dans le titre I du livre IV du code de procédure civile issu du décret nº du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage dont le plan est reproduit ci-dessous : Livre IV l arbitrage Titre I er :L arbitrage interne. Chapitre I er : La convention d arbitrage (art à 1449) Chapitre II : Le tribunal arbitral (art à 1461) Chapitre III : L instance arbitrale (art à 1477) Chapitre IV : La sentence arbitrale (art à 1486) Chapitre V : L exequatur (art à 1488) Ch. Leben, «L arbitrage par un tribunal rabbinique appliquant le droit hébraïque», Rev. arb., 2011 p Civ., 10 juillet 1843, DP 1843, I, 343.

3 CHAPITRE 1 Introduction Chapitre VI : Les voies de recours Section 1 : L appel (art à 1490) Section 2 : Le recours en annulation (art à 1493) Section 3 : Dispositions communes à l appel et au recours en annulation (art à 1498) Section 4 : Recours contre l ordonnance statuant sur la demande d exequatur (art à 1500) Section 5 : Autres voies de recours (art à 1503) Par ailleurs dans le Code civil, il faut citer les dispositions relatives au compromis et à la clause compromissoire. Titre XVI : Du compromis Article 2059 : «Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition». Article 2060 : «On ne peut compromettre sur les questions d état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l ordre public. Toutefois, des catégories d établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre». Article 2061 : «Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d une activité professionnelle». Enfin, selon l article 3 du décret du 13 janvier 2011, l essentiel des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 mai 2011.

4 16 GUIDE PRATIQUE DE L ARBITRAGE EN DROIT INTERNE 3 Les différentes formes d arbitrage L arbitrage interne et international Il existe deux types bien déterminés d arbitrage, à savoir l arbitrage interne et l arbitrage international. La définition légale de l arbitrage international est posée dans l article 1504 du Code de procédure civile (ci-après CPC) «Est international l arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». Le présent guide ne traite pas de cet arbitrage international mais uniquement de ce qu il est de coutume d appeler «l arbitrage interne» qui se définit négativement par rapport aux critères d interprétation de l arbitrage international. Les règles spéciales de l arbitrage interne du Code de procédure civile (art à 1503) s appliquent aux opérations économiques qui réalisent un transfert de biens, de services ou de fonds à l intérieur des frontières de la France. L arbitrage institutionnel et l arbitrage ad hoc L arbitrage interne peut revêtir deux modes de traitement différents : l arbitrage «institutionnel» repose sur un organisme d arbitrage (centre, cour, comité, chambre, etc.) qui établit un règlement et organise la procédure d arbitrage notamment en désignant le ou les arbitres ; l arbitrage «ad hoc» relève de la liberté des parties et de leurs arbitres pour organiser l arbitrage : c est un arbitrage sur mesure. 4 L arbitrage et les autres systèmes de règlement des litiges Pour résoudre des conflits, il existe des modes alternatifs de règlement des conflits (ci-après MARC) qui sont présentés comme une justice alternative au procès devant une juridiction étatique et à l application stricte de la loi, plus douce, voire consensuelle. Il faut successivement définir la conciliation, la médiation, la transaction, la convention de procédure participative. La conciliation est un mode pacifique par excellence du règlement du différend dans lequel les parties, elles-mêmes, parviennent à un accord qui met fin au conflit. En effet, concilier c est

5 CHAPITRE 1 Introduction 17 mettre d accord. Les parties peuvent trouver l accord seules ou se faire aider par un tiers, alors appelé conciliateur. Il y a également une variété de conciliation : la médiation qui ne peut se réaliser sans l intervention d un médiateur. Ce dernier prend une part active dans la recherche d une solution : il doit faire en sorte qu elle se dégage de la discussion entre les parties. La conciliation et la médiation peuvent conduire à une transaction, contrat nommé régi par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Selon l article 2044 de ce code, la transaction est un contrat par lequel les parties peuvent fixer, elles-mêmes et ce, de façon définitive, l état de leurs droits respectifs. La catégorie des MARC est ouverte. La loi nº du 22 décembre 2010 définit, dans l article 2062 du Code civil, la convention de procédure participative comme «une convention par laquelle les parties à un différend qui n a pas encore donné lieu à la saisine d un juge ou d un arbitre s engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend». Ce nouveau dispositif est réservé aux avocats : les parties vont donc fixer, elles-mêmes, la règle du jeu en délimitant les questions à résoudre, en précisant les points les opposants, et en indiquant le délai, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend. 5 Méthode de présentation de l arbitrage interne L objet de ce guide ne concerne pas les «MARC» mais le seul arbitrage interne en droit français. Pour être le plus pratique, il convient de répondre à trois questions en utilisant notamment le règlement d organisation de la Chambre Régionale d Arbitrage sise à Aix-en-Provence (voir annexe 1, p. 149) : Comment accéder à l arbitrage? Partie 1 : L accès à l arbitrage. Selon quelles règles l arbitrage est mené? Partie 2 : La pratique de l arbitrage. Quel est l aboutissement de l arbitrage? Partie 3 : Le résultat de l arbitrage.