RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES (Exercice clos le 31 décembre 2009)
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- Carole Marcil
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1 EUROFINS SCIENTIFIC SE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES ()
2 PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63 rue de Villiers NEUILLY SUR SEINE cedex H.L.P. AUDIT 4 rue Amédée Ménard BP NANTES Cedex 03 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES () Aux Actionnaires EUROFINS SCIENTIFIC SE Rue Pierre Adolphe Bobierre Boîte postale NANTES CEDEX 3 Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. I - Conventions autorisées au cours de l exercice En application de l article L du Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre Conseil d Administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
3 Description des conventions autorisées au cours de l exercice : Nature et objet : Avance temporaires en compte courant avec la société Eurofins Finance SA Administrateurs concernés : Gilles Martin et Yves-Loïc Martin au cours de l exercice par Eurofins Scientific S.E. et dont le la position s élève à à la clôture de l exercice. Nature et objet : Avance temporaires en compte courant avec la société Eurofins Food Lux SARL Administrateurs concernés : Gilles Martin au cours de l exercice par Eurofins Scientific S.E. et dont le solde est nul à la clôture de l exercice. II - Conventions approuvées au cours d exercices antérieurs dont l exécution s est poursuivie durant l exercice Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours du dernier exercice. Nature et objet : Convention avec la société Eurofins Scientific B.V. au profit de PFIZER Administrateurs concernés : Gilles Martin et Wicher R. Wichers Modalités : Eurofins Scientific B.V. a conclu un accord portant «Master Laboratory Services Agreement» avec Pfizer, qui a adhéré à condition que la société Eurofins Scientific S.E. garantisse le parfait paiement des sommes qui pourraient être dues par la société Eurofins Scientific B.V. à la société Pfizer. Le montant facturé par la société à Eurofins Scientific B.V. au cours de l exercice au titre de cette garantie s est élevé à Euros. Nature et objet : Convention de prêt et de trésorerie intra-groupe avec la société Eurofins Ventures B.V. Modalités : Convention de trésorerie intra-groupe, signée le 22 novembre Le montant du compte courant est nul au 31 décembre Aucun intérêt n a été calculé au titre de l exercice.
4 Nature et objet : Convention avec la société Eurofins Ventures B.V. au profit des actionnaires cédants de la société Optimed Modalités : La convention concerne l acquisition des actions de la société Optimed par la société Eurofins Ventures B.V., elle-même filiale d Eurofins Scientific S.E. Cette acquisition a été conclue sur la base d une cession initiale représentant 77,61 % du capital puis d une promesse de cession et d acquisition pour les 22,39 % restants. Si la cession se réalise, le prix de chaque action sera, pour chaque cédant, égal au prix unitaire perçu lors de la cession initiale, affecté d un ratio de réalisation des objectifs et augmenté d une prime s agissant des cadres cédants. Chaque partie pourra lever respectivement l option qui lui est consentie pendant une durée de 90 jours à compter du jour où le Résultat aura été fixé, soit au plus tard le 15 février La société Eurofins Scientific S.E., en sa qualité de société mère, s est portée fort au profit des actionnaires cédants de la société Optimed, de la promesse contractée par la société Eurofins Ventures B.V. d acquérir la totalité des actions leur restant appartenir au sein d Optimed. Le 10 octobre 2007, la société Eurofins Ventures B.V. a cédé les actions d Optimed à la société Eurofins Pharma France, filiale d Eurofins Scientific S.E... La convention de cession desdites actions portait, notamment, substitution par Eurofins Pharma France à Eurofins Ventures B.V. dans tous les droits et obligations de la promesse de cession et d acquisition des actions restant appartenir aux cédants et ci-dessus décrite. Conformément aux dispositions de l'article L et suivants du Code de Commerce, l engagement de porte-fort donné par la société au profit des actionnaires cédants de la société Optimed a été ratifié par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 6 mars Les cédants et Eurofins Pharma France ont signé le 23 mars 2009 un Avenant dont l'objet a été de constater formellement la substitution d'eurofins Pharma France à Eurofins Ventures B.V. dans le bénéfice de la promesse de cession et d'acquisition des actions restant appartenir aux cédants cidessus décrite, de fixer définitivement le prix de cession desdites actions, de constater les levées d'option et de procéder aux cessions desdites actions. Le jour de la signature de l'avenant, soit le 23 mars 2009, Eurofins Pharma France a payé à chaque cédant, par virement bancaire, le prix de vente lui revenant. Nature et objet : Convention conclue avec la société Eurofins Ventures B.V. au profit des actionnaires cédants d une société allemande Modalités : La convention concerne l acquisition en septembre 2006 de 39% des actions d une société allemande par la société Eurofins Ventures B.V. filiale de la société Eurofins Scientific S.E. A ce jour, Eurofins Ventures B.V. détient d ores et déjà 51 % des actions de cette société allemande acquises antérieurement. L accord conclu avec les actionnaires cédants prévoit au plus tard en janvier 2013 la livraison des 39% des actions de cette société allemande contre paiement estimé de par Eurofins Ventures B.V.
5 La société Eurofins Scientific S.E., en sa qualité de société mère, s est portée fort au profit des actionnaires cédants de la société allemande de la promesse contractée par la société Eurofins Ventures B.V. d acquérir la totalité des actions leur restant appartenir au sein de la société allemande. Nature et objet : Convention conclue avec la société Eurofins Laboratories Ltd Modalités : La convention concerne l octroi par le «Chief Executive of Advantage West Midlands» d une subvention de à la société Eurofins Laboratories Ltd, elle-même filiale indirecte d Eurofins Scientific S.E. Sollicitée par le «Chief Executive of Advantage West Midlands», la société Eurofins Scientific S.E. garantit de fournir à la société Eurofins Laboratories Ltd les fonds nécessaires pour remplir les obligations lui incombant, et le paiement de toutes sommes qui pourraient être dues en exécution de ses engagements. Nature et objet : Convention de prêt et de trésorerie intra-groupe avec la société Eurofins Lux SARL Modalités : intérêt ont été calculés au 31 décembre 2009 sur les avances de trésorerie effectuées au cours de l exercice par Eurofins Scientific S.E. et dont la position s élève à à la clôture de l exercice. Nature et objet : Convention de prêt et de trésorerie intra-groupe avec la société Eurofins Scientific (Ireland) Ltd Administrateur concerné : Yves-Loïc Martin au cours de l exercice par Eurofins Scientific S.E. et dont la position d élève à à la clôture de l exercice. Fait à Nantes, le 16 février 2010 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit HLP Audit Benoit Pinoche Associé Jacques Heron Associé
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