Lettre. N 32 - Octobre p. 1. Lettre Entreprise Info. n 32/ Octobre 2017

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1 Lettre Entreprise Info N 32 - Octobre 2017 p. 1

2 sommaire epargne salariale Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : l épargne salariale de plus en plus répandue Le premier baromètre consacré à la politique de rémunération et d avantages sociaux des ETI montre que les dispositifs d épargne salariale sont désormais largement répandus. p.3 Dossier Simplification du rapport de gestion des petites entreprises. Le gouvernement a adopté le 12 juillet dernier une ordonnance visant à simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises au sens du code du commerce. p.4 FINANCe Report d un an du prélèvement à la source (PAS). L article 9 de la loi n du 15 septembre 2017 autorise le Gouvernement à reporter, par ordonnance, le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu au 1 er janvier p.8 p. 2

3 épargne salariale ETI : l épargne salariale de plus en plus répandue Le premier baromètre consacré à la politique de rémunération et d avantages sociaux des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) montrent que les dispositifs d épargne salariale sont désormais largement répandus dans les ETI. L étude fait ressortir que 88% des ETI proposent en moyenne plus de 4 dispositifs d Epargne Salariale et Retraite (ESR). La participation, obligatoire dans les entreprises d au moins 50 salariés, arrive en tête, suivie du Plan d Epargne Entreprise (PEE), de l intéressement, du Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), de l abondement, de l actionnariat salarié et de l article 83 (contrat de retraite d entreprise). Le Plan d Epargne Entreprise (PEE) est présent dans 78 % des ETI. Le PERCO est quant à lui présent dans près de 50 % d entre-elles (42 % des entreprises déclarent privilégier le PERCO dans leur politique d abondement). 36 % des ETI sont par ailleurs équipées d un «Article 83» (ou Plan Epargne Retraite Entreprise, PERE). Source : Etude menée auprès de 156 moins de salariés et 90 % sont issues du secteur industriel ou du secteur tertiaire. L intéressement est jugé comme étant le dispositif le plus stimulant pour 87 % des salariés devant la participation (76 %) et la mise à disposition d un PEE (40 %). Les dispositifs ESR sont un point d attention significatif pour 35 % des plus de 45 ans. p. 3

4 dossier simplification du rapport de gestion des petites entreprises Le Gouvernement a adopté le 12 juillet dernier une ordonnance visant à simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises au sens du code de commerce. Ces «petites entreprises» sont celles qui au titre du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan : 4 millions ; montant du chiffre d affaires : 8 millions ; effectif moyen de salariés : 50. Cette ordonnance qui porte sur diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d information à la charge des sociétés précise que le rapport de gestion doit comprendre les éléments suivants pour ces petites entreprises : exposé de la situation de la société durant l exercice écoulé et son évolution prévisible ; les événements importants survenus entre la date de la clôture de l exercice et la date à laquelle il est établi ; L ordonnance a supprimé l obligation de présenter les éléments suivants dans le rapport de gestion des petites entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 : ses activités en matière de recherche et de développement ; la mention des succursales existantes ; les indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d environnement et de personnel ; des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. une analyse objective et exhaustive de l évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. p. 4

5 actu fin du rsi en 2018 Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, mardi 5 septembre, le rattachement du RSI (Régime social des indépendants) au régime général de la Sécurité sociale dès le 1 er janvier 2018, avec une période transitoire, «d une durée maximale de deux ans». Le Premier ministre a, par ailleurs confirmé : - le non-alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés (les cotisations étant inférieures d environ douze points à celle du régime général). Et a annoncé : Info Flash! Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) compte 6,6 millions de cotisants au 1 er janvier le doublement du plafond de revenus des microentrepreneurs qui est actuellement fixé à euros pour les prestations de services et euros pour les activités commerciales; - une baisse des cotisations supérieure à la hausse de la CSG. Ainsi, la compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG, touchera aussi les indépendants ; - une année blanche d exonération des cotisations sociales, la première année suivant la création d une entreprise. p. 5

6 EN BREF LE SAVIEZ VOUS? suppression des cotisations salariales : modification du calendrier Le Gouvernement va bien engager dès 2018 un transfert des cotisations salariales des salariés et des indépendants vers la CSG (contribution sociale généralisée). C est ce qu a confirmé le ministre de l Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 23 août dernier. Une suppression qui se fera en deux parties Ce communiqué indique que les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées dans l année 2018, ce qui représentera une diminution des cotisations de 3,15 %. Mais, cette mesure interviendra en deux temps : une première baisse des cotisations sera mise en œuvre au 1 er janvier 2018 puis une seconde à l automne Cette mesure sera financée par une hausse de la CSG de 1,7 %. Les salariés partageront cette hausse avec les retraités et les bénéficiaires de revenus du capital. Administration : vers un droit à l erreur pour les entreprises Le ministre de l Action et des Comptes publics envisage de déposer un projet de loi visant à reconnaître un «droit à l erreur» aux citoyens mais aussi aux entreprises jugées de bonne foi par l administration. Une bonne nouvelle, notamment pour les petites ou très petites entreprises, qui ne disposent pas, bien souvent, de comptables ou d experts comptables à temps plein pour jouer un rôle d alerte dans le cadre des relations avec les différentes administrations. p. 6

7 question réponse >> Contrats responsables : êtes-vous en conformité? A partir du 1 er janvier 2018, tous les contrats complémentaires frais de santé, devront respecter le nouveau cahier des charges des contrats dits «responsables». Cette réforme, entrée en vigueur au 1 er avril 2015, s accompagnait d une période transitoire pour les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire conclus avant le 9 août Ces contrats qui bénéficiaient de la période transitoire devront se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits «responsables» d ici l échéance du 1 er janvier >> Qu est-ce que le Crédit d Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)? Pour éviter une double contribution à l impôt l année de mise en place du Prélèvement à la Source (PAS), l impôt calculé sur les revenus de l année antérieure à cette réforme est neutralisé par un Crédit d Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Cette mesure s applique uniquement aux revenus considérés comme «non exceptionnels», qui sont listés par les textes. Des règles spécifiques sont applicables aux BIC BNC, avec l objectif affiché de lutter contre un effet d optimisation de ce crédit d impôt. Ce dispositif, transitoire, initialement prévu pour les revenus 2017, doit logiquement être reporté sur les revenus 2018, aux termes de la loi d habilitation. Bloc-notes Selon une étude réalisée par OpinionWay, les salariés passent en moyenne 4,5 heures par semaine en réunion, soit 3,4 semaines par an, et 6,2 semaines pour les cadres. Mais à peine plus de la moitié (52 %) de ces réunions sont considérées comme productives. p. 7

8 finance Report d un an du prélèvement à la source (pas) L ordonnance n du 22 septembre 2017 a décalé d un an l instauration du prélèvement à la source (PAS) de l impôt sur le revenu, soit au 1 er janvier 2019 : le PAS s appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier Le Gouvernement a motivé ce report par la nécessité de mettre en place des expérimentations et de tester «la robustesse technique et opérationnelle du dispositif». Le report d un an de l entrée en vigueur du prélèvement à la source, ainsi que du CIMR qui y était directement lié, constitue donc une information importante, en particulier pour les contribuables qui avaient opéré des arbitrages en tenant compte du CIMR, initialement prévu pour les revenus Le principe même de la réforme n est en revanche pas remis en cause. Le prélèvement à la source constitue, selon le Gouvernement, «un progrès en permettant d ajuster en temps réel le paiement de l impôt à l évolution des revenus et de la situation de chacun». Concrètement, la perspective du bénéfice du Crédit d Impôt de Modernisation du recouvrement (CIMR) sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017, avait pu conduire des contribuables à prendre des décisions de prolongation ou d accroissement de leur activité, en 2017, pensant que l impôt en résultant serait effacé. p. 8

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