Le Garde Chasse Particulier. LA FORMATION DES GARDES PARTICULIERS Module 2 : Police de la Chasse

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1 Le Garde Chasse Particulier LA FORMATION DES GARDES PARTICULIERS Module 2 : Police de la Chasse 1

2 CHAPITRE 1 La chasse et le droit 2

3 1.1 Introduction Le droit de la chasse propre à l ancien régime disparaît en Il est alors rendu au propriétaire, libre de détruire ou faire détruire sur ses possessions toute espèce de gibier. Les seules restrictions à ce droit sont liées à la sécurité publique. Jusqu en 1844, le droit de la chasse répond à des préoccupations agricoles et de sécurité La chasse est prohibée sur les terres agricoles non dépouillées de leurs fruits pour éviter les dégâts causés aux cultures par les chasseurs et les chiens 3

4 1.1 Introduction La première grande loi chasse date de 1844 C est la première législation complète sur l exercice de la chasse Puis il a fallu organiser la chasse ( ) La Loi du 28 juin 1941 donne à la chasse ses structures actuelles Conseil supérieur de la chasse, devenu depuis l ONCFS Sociétés départementales des chasseurs devenues depuis les FDC La Loi du 10 juillet 1964 créée les ACCA 4

5 1.1 Introduction Au final, il s est agit de promouvoir des règles de gestion du gibier ( ). La Loi du 30 juillet 1963 consacre le mécanisme du plan de chasse, d abord optionnel La Loi du 29 décembre 1978 le rend obligatoire pour le grand gibier La Loi du 27 décembre 1968 met en place un système d indemnisation des dégâts du gibier 5

6 1.2 Les sources Internationales du droit de la chasse Exemples de conventions internationales ayant eu des implications en matière de chasse : La première est celle de Paris en 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l agriculture prohibe l usage des filets, cages, lacets, gluaux, etc. La Convention de Washington (1973) réglemente le commerce des espèces menacées, 169 pays l ayant ratifiée La Convention de Bonn (1979) espèces migratrices La Convention de Berne (1979) conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats naturels en Europe 6

7 1.3 Le droit communautaire appliqué à la faune sauvage Quelques Exemples : Directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages Objectif : conservation de toutes les espèces d oiseaux vivant naturellement à l état sauvage sur le territoire européen des États membres 7

8 1.3 Le droit communautaire appliqué à la faune sauvage Quelques Exemples : Directive du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels Objectifs : - création d un réseau de zones de conservation, les zones Natura maintien des espèces d intérêt communautaire dans un état de conservation favorable 8

9 1.4 Le code de l environnement Les règles relatives à la protection de la nature, la chasse, la pêche, la circulation dans les espaces naturels, la police de l eau, de l air sont pour la plupart rassemblées dans le code de l Environnement 9

10 1.4 Le code de l environnement Comme d autres codes, le CE comprend deux parties : La partie législative, qui regroupe les dispositions des Lois L article 150 de la Loi de développement des territoires ruraux, qui définit l acte de chasse, a été repris à l article L CE La partie réglementaire, qui regroupe dispositions des décrets d application de ces Lois 10 les

11 1.4 Le code de l environnement Les articles de la partie législative commencent par un L, ceux de la partie réglementaire par un R ou un D. La partie réglementaire du code peut faire référence à des arrêtés. Il ne sont pas intégrés au code, mais ont fait l objet d une publication à part, au Journal officiel. L art R CE prévoit que le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. C est l arrêté ministériel du 4 novembre 2003 qui réglemente l usage des appelants. 11

12 1.4 Le code de l environnement Les règles relatives à la police de la chasse sont déclinées dans la partie Chasse du code de l environnement Livre IV du Code de L Environnement : «Faune et Flore» Titre I : «Protection de la faune et de la flore» Titre II : «Chasse» 12

13 CHAPITRE 2 L organisation de la chasse et le permis de chasser 13

14 2.1 Les structures Les structures de l État Le Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et de négociations sur le climat Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui donne son avis avant l adoption de certains textes Conseil National de la Protection de la Nature, qui intervient concernant le statut des espèces Groupe d expert sur les oiseaux et leur chasse, qui apporte une expertise 14

15 2.1 Les structures Les structures de l État Les préfets de région et les Directions Régionales de l Environnement Les préfets de département Larges attributions en matière de chasse depuis la déconcentration : Temps de chasse Destruction des animaux nuisibles Assistés par les Directions Départementales de l Agriculture et de la Forêt (DDAF/DDEA/DDT) Gestion des dossiers chasse et faune 15

16 2.1 Les structures Les structures de l État L Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) Établissement public administratif sous la tutelle des Ministères de l Environnement et de l Agriculture Missions de Police / d Etudes et de Recherche / de Développement Structures nationales / régionales / départementales 1600 agents de terrain, fonctionnaires attachés au ministère chargé de l Environnement 16

17 2.1 Les structures Les fédérations des chasseurs Fédération nationale des chasseurs Association dont les statuts et missions sont définis aux articles L et s. du CE Assure la représentation des intérêts cynégétiques Fédérations départementales des chasseurs Associations dont les statuts et missions sont définis aux articles L et s. du CE Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats Elles assurent l indemnisation des dégâts de gibier 17

18 2.1 Les structures Les associations de chasse spécialisées Association nationale des chasseurs gibier d eau : ANCGE Association nationale des chasseurs grand gibier : ANCGG Association française des équipages vènerie : AFEV Union nationale des associations piégeurs agréés de France : UNAPAF 18 de de de de

19 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Associations Communales ou Intercommunales de Chasse Agréées (Loi 1901) 19

20 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Origine Constat : l accroissement du nombre de chasseurs et la raréfaction du gibier tendent à créer deux types de chasse - Une chasse privée, giboyeuse et coûteuse - Une chasse banale, populaire tendant à un désert cynégétique couvrant la majorité du territoire national Solution : incorporer tous les territoires inférieurs à une certaine superficie à l association. En contre partie, les propriétaires accueillis dans l ACCA 20 sont obligatoirement

21 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Intérêt Donner un territoire de chasse à faible coût au plus grand nombre Créer des structures aptes à gérer le gibier l emprise territoriale du droit de chasse correspond mieux à l aire de vie de l espèce concernée (même si la superficie varie suivant les biotopes et les gibiers) Difficulté Les opposants à la chasse se voient contraints d apporter à l ACCA leurs propriétés, sur lesquelles se pratique 21 alors la chasse

22 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Évolutions Création des ACCA par la «Loi Verdeille» du 10 janvier 1964 La Cour Européenne juge la Loi Verdeille partiellement incompatible avec les dispositions de la Convention des Droits de l Homme (arrêt du 29 avril 1999) atteinte au droit de propriété atteinte à la liberté d association adhésion obligatoire même si le propriétaire est opposé à l exercice de la chasse La loi du 26 juillet 2000 introduit un nouveau droit de retrait au titre de convictions personnelles mais avec des droits et des devoirs bien spécifiques Article L du CE 5 22

23 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Fonctionnement L ACCA reçoit le droit de chasse sur l ensemble du territoire de la commune à l exception : D un cercle de 150 m de rayon autour des habitations Des terrains enclos attenants à une habitation Des propriétés de l État et des collectivités locales Des terrains d une superficie suffisante (variable suivant les départements) susceptibles d une gestion cynégétique cohérente et autonome par le propriétaire Des terrains en opposition de conscience. 10 % du territoire doit être mis en réserve de chasse et faune sauvage. L ACCA doit favoriser le développement du gibier, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage, l éducation cynégétique de ses membres. 23

24 2.1 Les structures Les ACCA et les AICA Les ACCA aujourd hui Obligatoires dans 29 départements sur proposition du préfet après avis conforme du Conseil Général 851 ACCA volontaires dans 39 autres départements sur demande de 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie de la commune Les ACCA peuvent dorénavant délivrées des cartes de chasses 24 temporaires (loi du

25 2.2 Le permis de chasser L examen Depuis 1974, un contrôle des connaissances est obligatoire préalablement à la délivrance du permis Depuis quelques années, ce contrôle des connaissances comprend une partie pratique en plus de l examen théorique La formation des candidats est assurée par les FDC, tandis que l ONCFS est chargé de faire passer l examen 25

26 2.2 Le permis de chasser La délivrance Le permis de permanent par chasser le est délivré directeur à général titre de l ONCFS (depuis le 1 septembre 2009) Certaines personnes ne peuvent obtenir la délivrance du permis de chasser (Art L CE) Personnes âgées de moins de 16 ans Personnes ayant fait opposition de conscience, en vertu du 5 de l art L CE (ACCA) Personnes n ayant pas exécuté leurs condamnations au titre de la police de la chasse 26

27 2.2 Le permis de chasser La délivrance ATTENTION Produire une déclaration avec des mentions mensongères en vue d obtenir un permis de chasser est un faux qui peut avoir de lourdes conséquences judiciaires (délit) 27

28 2.2 Le permis de chasser La validation En vertu de l Art. L du Code de l environnement «Nul ne peut pratiquer la chasse s il n est titulaire et porteur d un permis de chasser valable» La Loi fixe les conditions de validité du permis. Elles sont essentiellement financières La validation peut être annuelle Elle est alors valable jusqu au 30 juin La validation peut être temporaire d une durée de 9 jours consécutifs, non renouvelable d une durée de trois jours consécutifs, renouvelable 2 fois Ces deux possibilités ne sont pas cumulatives 28

29 2.2 Le permis de chasser L assurance L assurance chasse est obligatoire : art L CE C est une condition de validité du permis : art L CE Elle couvre obligatoirement l ensemble des dommages corporels causés aux tiers du fait des actes de chasse et des actes de destruction des animaux nuisibles La plupart des assurances chasse intègrent également les dommages matériels causés aux tiers Le défaut d assurance est passible contravention de la 5eme Classe 29 d une

30 2.2 Le permis de chasser L assurance En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de la suspension de la garantie, la validation du permis de chasser cesse d'être valable. 30

31 2.2 Le permis de chasser Le défaut de permis de chasser Article R I CE «Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire : 1 Soit d un permis de chasser valable prévu à l article L ; 2 Soit de l autorisation de chasser prévue à l article L ;» 31

32 2.3 La chasse accompagnée La chasse accompagnée est une dérogation à l obligation d être titulaire du permis de chasser validé Elle concerne les mineurs de plus de quinze ans et les personnes majeures ne possédant pas de permis, à condition : D avoir subi une formation pratique élémentaire De posséder une autorisation de chasser accompagné, délivrée par l autorité administrative 32

33 2.3 La chasse accompagnée Dans ce cadre : L accompagnateur doit être un chasseur ayant au moins cinq ans d expérience Chasseur et accompagnateur ne peuvent disposer que d un fusil pour deux 33

34 2.4 La licence de chasse Article L du CE «L'exercice de la chasse en France par des nonrésidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France» La Loi DTR a ainsi supprimé le système de la licence Désormais les non-résidents détenteurs de permis de chasser étrangers ou équivalents pourront les faire valider en France 34

35 CHAPITRE 3 Les outils de gestion 35

36 3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) Un SDGC est un outil de gestion qui inscrit la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces, et contribue également à la politique environnementale dans le département Créés par la Loi chasse de 2000, ils entrent dans une phase active grâce à la Loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 Les articles L425-1 et suivants du CE présentent les dispositions s appliquant aux SDGC 36

37 3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique Création Un SDGC est établi dans chaque département, pour une période de six ans renouvelable Il est élaboré par la FDC, en concertation avec les représentants du monde agricole, forestier et rural Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière chasse ou de faune sauvage, par le préfet 37 de

38 3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique Contenu Parmi les dispositions du SDGC doivent figurer obligatoirement : Les plans de chasse et les plans de gestion Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs les actions en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées, ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage Les dispositions permettant d atteindre l équilibre agro-sylvo-cynégétique 38

39 3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique Contenu Parmi les dispositions du SDGC doivent figurer obligatoirement : Les actions en vue d améliorer la pratique de la chasse telles que : la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés la fixation des prélèvements maximum autorisés la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs les lâchers de gibier la recherche au sang du grand gibier les prescriptions relatives à l agrainage et à l affouragement prévues à l article L les prescriptions relatives à la chasse à tir du gibier d eau à l agrainée 39

40 3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique Portée Art.L du CE «Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.» Art L du CE «Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies des amendes prévues par les contraventions de la 1er à la 4éme Classes selon les modalités fixées par décret (loi du 31/12/2008) en attente du décret 40

41 3.2 Les plans de chasse Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse Le plan de chasse est obligatoire pour toute les espèces de grand gibier, sauf le sanglier Le préfet a la possibilité d instituer un plan de chasse pour les autres espèces de gibier Les consultations et avis à recueillir pour créer ces plans de chasse diffèrent en fonction des espèces concernées : gibier sédentaire, sanglier 41

42 3.2 Les plans de chasse Le plan de chasse est personnel. Il est fixé pour un territoire précis Les dispositifs de marquage ne peuvent pas être échangés entre territoires Le titulaire de l arrêté est responsable civilement et pénalement de l exécution du plan de chasse sur son territoire 42

43 3.2 Les plans de chasse Le plan de chasse est personnel et fixé pour un territoire précis ATTENTION La fausse déclaration en vue d obtenir un plan de chasse est un faux qui peut avoir de lourdes conséquences judiciaires (délit) 43

44 3.2 Les plans de chasse Dépassement ou non réalisation du minima L un comme l autre sont punissables Les sanctions peuvent être lourdes amende de 5ème classe retrait du permis de chasser confiscation du véhicule (dépassement) confiscation du gibier (dépassement) 44

45 CHAPITRE 4 Les principales infractions en matière de chasse 45

46 4.1 L acte de chasse Beaucoup d infractions tiennent au fait qu un acte de chasse est commis alors qu il est interdit : En raison du territoire chasse sur autrui, chasse dans une réserve En raison du temps de chasse chasse en temps prohibé En raison du mode de chasse chasse avec engins prohibés En conséquence, dans beaucoup de situations, il faut s assurer qu il y ait bien un acte de chasse pour que l infraction soit caractérisée. 46

47 4.1 L acte de chasse Qu est-ce qu un acte de chasse? Article L du CE Alinéa 1er «Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.» 47

48 4.1 L acte de chasse Qu est-ce qui ne constitue pas un acte de chasse? Article L du CE Alinéa 2 et suivants : «L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse» 48

49 4.1 L acte de chasse Qu est-ce qui ne constitue pas un acte de chasse? Article L du CE Alinéa 3 et 4 : «Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.» «Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.» 49

50 4.1 L acte de chasse Qu est-ce qui ne constitue pas un acte de chasse? Article L du CE Alinéa 5 et 6 : «Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.» «N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.» 50

51 4.2 La chasse sur le terrain d autrui Article R CE «Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5º de l'article L Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.» 51

52 4.2 La chasse sur le terrain d autrui Exemple de chasse sur le terrain d autrui Je contrôle un chasseur sur mon ACCA, celui m est inconnu. Il me présente un permis de chasser en cours de validité, je constate que son arme est chargée de deux cartouches pleines plombs n 6. Il n a pas de carte de sociétaire L infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l article L et réprimée par l article R.428-1du CE Remarques : Cette infraction peut être punie jusqu à un an d emprisonnement et si ce terrain est attenant à une maison d habitation et si il est entouré d une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins (L.428-5) 52

53 4.2 La chasse sur le terrain d autrui ATTENTION Article L CE «En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L.424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.» 53

54 4.3 Le temps de chasse Article L CE alinéas 1 et 2 «Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.» 54

55 4.3 Le temps de chasse Article L CE alinéas 3 et 4 «Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L.42514, des dérogations peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application de cette disposition.» 55

56 4.3 Le temps de chasse Exemple d infraction au temps de chasse Dans mon département la chasse du lièvre ouvre le 15 octobre. Le 8 octobre à 9H15, je vois un actionnaire tirer et tuer un lièvre dans un champ de betteraves. Il me dit l avoir confondu avec un lapin de garenne. L infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l article L et réprimée par l article R du CE. 56

57 4.4 Le plan de chasse Matériel de contrôle sur le terrain Le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture, par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois. Il est fixé entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière de l'animal et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. 57

58 4.4 Le plan de chasse Matériel de contrôle lors du partage entre les chasseurs «Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport par les titulaires d un permis de chasser valide d une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité.» Si ce transport a lieu après la fermeture de la chasse une attestation comportant le numéro de bracelet et délivrée par le détenteur du plan de chasse est nécessaire. Il en est de même pour le transport par des personnes non titulaires du permis de chasser valide. 58

59 4.4 Le plan de chasse Infractions au plan de chasse De manière générale, est passible d une contravention de la 5éme classe le fait de chasser en contravention des prescriptions du plan de chasse. Exceptions : Article R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d animaux prélevés en application du plan de chasse individuel. 59

60 4.4 Le plan de chasse : sanctions Article R CE «Est «puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe, le fait de: 1º Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu il est obligatoire ; 2º Prélever un nombre d animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ; 3º Prélever un nombre d animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ; 60

61 4.4 Le plan de chasse : sanctions Article R CE «Est «puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe, le fait de: 4º Ne pas munir d un dispositif de marquage ou de prémarquage* un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; 5º Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l animal capturé. * Utilisé en montagne 61

62 4.4 Le plan de chasse Exemple d infraction au plan de chasse Je vois deux chasseurs de ma société traînant par les antérieurs un chevreuil qu ils viennent de tuer. Celui-ci n est pas porteur du bracelet réglementaire. L infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l article L et réprimée par l article R du CE 62

63 4.5 Le transport des mammifères Sous réserve du respect des prescriptions relatives au marquage des animaux concernés par un plan de chasse : Article L du CE : «I- Le transport la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l achat des animaux vivants d espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1 Libres toute l année pour les mammifères» 63

64 4.6 Modes et moyens Appeaux et appelants Article R (1 ) CE «Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait d utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l article R pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d eau ou pour la destruction des animaux nuisibles» 64

65 4.6 Modes et moyens Engins prohibés, drogues et appâts Article R CE «Est puni de l amende prévue pour les contraventions de 5éme classe le fait de: 3) Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l emploi de modes, de moyens, d engins ou d instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles 5) Contrevenir aux arrêtés relatifs à l usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ; 7) Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés. 65

66 4.6 Modes et moyens Arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement 66

67 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 1 Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles : l'emploi de la canne-fusil l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi «armes à vent» l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. 67

68 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 2 Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles : l emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup l emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier l emploi délibéré de tout dispositif électrocutant 68

69 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 3 : Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale à 1 kilojoule à 100 mètres. Est interdit l emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d acier, est disposée de telle manière qu elle fait office de balle jusqu à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient. 69

70 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 4 : Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles : l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc 70

71 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 4 suite Toutefois, dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. 71

72 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 4 suite Le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle dans les départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cher, Corrèze: cantons d'argentat, Ayen, Baynat, Brive Sud-Est, Brive Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Laroche-Canillac, Malemort, Meyssac, Vigeols ainsi que les communes de Hautefage et de Saint-HilairePeyroux, qui jouxtent respectivement les cantons d'argentat et DonzenacMalemort, Côte d'or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Marne, HauteMarne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône à l exception des 56 communes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, Haute-Saône, Saône-etLoire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vendée, Vosges, Yonne, Essonne, Val-d'Oise. Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. 72

73 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 5 Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée. Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui. 73

74 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 6 Est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi : de tout aéronef de tout engin automobile, y compris à usage agricole de tout bateau à moteur fixe ou amovible de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse. L utilisation d embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué. 74

75 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 7 En application de l article L du code de l environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d assistance électronique suivants : les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu ils ne sont utilisés qu après l action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens les appareils de repérage des rapaces au vol les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou convertisseur d image, et sans rayon laser pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l arrêt les colliers de dressage des chiens les casques atténuant le bruit des détonations 75

76 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 7, suite En application de l article L du code de l environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d assistance électronique suivants : les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit 76

77 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 8 - I Sont interdits : la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule le déterrage de la marmotte l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement 77

78 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 8 - II 1. Pour la chasse du chamois ou isard : La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Haute-Savoie, Vosges. L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Haute-Savoie, Vosges. 2. Pour la chasse du mouflon : La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Somme, Vosges. L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Savoie, Somme, Vosges. 78

79 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 8 - III La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet. Toutefois son emploi est soumis à une autorisation individuelle délivrée par le préfet dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes- Maritimes, Ariège, Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtesd'Armor, Creuse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy de Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Vaucluse, Haute-Vienne. 79 Tarn-et-Garonne, Var

80 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 9 L'emploi d'engins tels que pièges, cages, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés le par le ministre chargé de la chasse : 1 pour la chasse des oiseaux de passage ou pour la destruction des animaux nuisibles 2 (Abrogé) 80

81 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 10 L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier sauf dans les cas autorisés : 1 En application du premier alinéa de l'article L du code de l'environnement 2 En application des dispositions du Code de la santé publique 81

82 4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986 Article 11 bis Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement. 82

83 4.6 Modes et moyens Exemple de mode de chasse interdit Je vois un chasseur de ma société utiliser une chouette effraie vivante pour tirer des corvidés en période de chasse. L infraction est utilisation, transport et détention d oiseau protégé il s agit d un DELIT (Titre I du CE). JE SUIS PAS JUDICIAIREMENT COMPETENT Je ne peux pour ma part relever que la contravention de la 4eme classe prévue par l article L.424-4, R et réprimée par R du CE et signaler la présence du délit au titre I du CE. 83

84 4.6 Modes et moyens Exemple de moyen prohibé, seul Je constate la présence d un piège à palette à mâchoires et à dents, sur le territoire dont j ai la garde. Il s agit de l infraction de chasse avec un moyen prohibé (contravention de la 5eme classe) prévue par l article L et réprimée par l article R.4288 du CE. 84

85 4.7 Le défaut de permis En vertu de l Article L du Code de l environnement «Nul ne peut pratiquer la chasse, s il n est titulaire et porteur d un permis de chasser valable» Il existe plusieurs situations assimilables à un défaut de permis Absence de titre permanent Absence de validation adéquate Défaut de timbre grand gibier, s il est prévu Défaut d assurance 85

86 4.7 Sanctions du défaut de permis Quelle que soit la cause du défaut de permis valable, le contrevenant encoure Une contravention de la 5eme classe La confiscation de son arme Art R I du CE «Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire : 1 Soit d un permis de chasser valable prévu à l article L ; 2 Soit de l autorisation de chasser prévue à l article L ; 3 Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs 86

87 4.7 Sanctions du défaut de permis Exemple de défaut de permis de chasser Je contrôle deux chasseurs sur le terrain de ma société en action de chasse, l un est actionnaire de la société, l autre son invité. L invité me présente un permis de chasser validé dans le département voisin, et nous ne sommes pas une commune limitrophe. L infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l article L et réprimée par l article R du CE. 87

88 4.7 Sanctions du défaut de permis Même s il est titulaire d un permis de chasser validé, le chasseur qui ne le porte pas sur lui encoure une sanction Article R du CE Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe le fait de chasser sans être porteur du permis de chasser valable prévu à l article L.423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l attestation de souscription d assurance de son titulaire prévus à l article R

89 4.8 Le défaut d assurance Depuis 2003, le port de l assurance chasse est obligatoire Article R du CE : «Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.» 89

90 4.8 Le défaut d assurance, sanction Le fait de ne pas être porteur de l attestation d assurance est une infraction puni de l amende prévue pour les contraventions de 1ere classe. (Article R du CE) Le fait de chasser sans avoir souscrit une assurance est une infraction puni de l amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (Article R II du CE) 90

91 4.8 Le défaut d assurance, résiliation La résiliation de l assurance Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité administrative (ONCFS), si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent d'assurance à. 91 être l'autorité notifiées par administrative l'entreprise (ONCFS)

92 CHAPITRE 5 Destruction des animaux nuisibles Règles générales concernant la destruction des animaux nuisibles 92

93 5.1 La liste des animaux nuisibles Une liste nationale des animaux susceptibles d être classés nuisibles est fixée par le ministre chargé de la chasse. Arrêté Ministériel du 30 septembre 1988 (modifié) fixant la liste des susceptibles d'être classés nuisibles 93 animaux

94 5.1 La liste des animaux nuisibles Chaque année le préfet, après consultation de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la FDC, établit la liste des animaux classés nuisibles dans le département Arrêté préfectoral annuel applicable à compter du 1er juillet Cette liste doit être connue du garde qui peut se la procurer auprès de la FDC ou de la DDAF 94

95 5.2 Les espèces susceptibles d être classées nuisibles Mammifères (Art 1 de l AM du 30/09/1988) Belette Rat musqué Chien viverrin Fouine Lapin de garenne Martre Putois Ragondin 95 Raton laveur Renard Sanglier Vison d'amérique

96 5.2 Les espèces susceptibles d être classées nuisibles Le renard Attention lors des manipulations : l échinococcose alvéolaire est une maladie grave, transmise entre autre par le renard, qui reste longtemps inapparente. Le traitement est toujours lourd. Les symptômes peuvent ressembler à ceux d un cancer du foie. Il vaut mieux prendre des gants lors des manipulations de ces animaux 96

97 5.2 Les espèces susceptibles d être classées nuisibles Oiseaux (Art 2 de l AM du 30/09/1988) Corbeau freux Corneille noire Étourneau sansonnet Geai des chênes Pie bavarde Pigeon ramier 97

98 5.3 Droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier Article L du CE «Un décret en Conseil d'état désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.» 98

99 5.3 Droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier Article R CE «Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.» 99

100 5.3 Droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier Le droit de destruction doit être délégué obligatoirement par écrit par le propriétaire possesseur ou fermier, au garde particulier Le garde particulier doit conserver ce document avec sa commission et le présenter à toute réquisition. 100

101 5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles Par piégeage à l'aide de pièges autorisés et homologués. Dans ce cas, le garde particulier doit être spécialement agréé par le Préfet comme piégeur, après avoir suivi une formation dispensée par la FDC A compter du 1er juillet 2007, il faut être agréé quelle que soit la catégorie de pièges employée, à l exception du piégeage du ragondin et du rat musqué au moyen de boîtes et de piègecages 101

102 5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles Par tir avec des armes à feu de jour exclusivement Le permis de chasser validé est obligatoire Le tir de destruction au fusil par les gardes particuliers est possible toute l'année, à l exception du sanglier, du lapin garenne et du pigeon ramier 102

103 5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles Par tir avec des armes à feu Article R du CE «... les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction» Pour les personnes non assermentées, se conformer103 à l arrêté préfectoral

104 5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles Conditions particulières Article R du CE «L emploi des chiens, du furet, peut être autorisé par le préfet dans l arrêté annuel pour la destruction à tir» L emploi du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (loi du 31/12/08) ATTENTION Il ne peut pas s agir d un grand duc Naturalisé 104

105 5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles Autre moyen de destruction Pour la régulation du renard, l'enfumage des terriers à l'aide de produits non toxiques ou le déterrage avec ou sans chien sont possibles toute l'année. Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés, avec ou sans chien, toute l'année. 105

106 5.5 Naturalisation des animaux nuisibles La fouine, la martre, l hermine, le putois et la belette peuvent être transportées et naturalisées : pour le compte de l auteur de la capture seulement à des fins strictement personnelles Réf : article 2 de l arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national Toutes les autres espèces classées «nuisibles»106peuvent être naturalisées.

107 CHAPITRE 6 Destruction des animaux nuisibles Le Piégeage 107

108 6.1 Les différentes catégories de pièges Catégorie 1 Les boîtes à fauves et tout autre piège ayant pour objet de capturer l animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps Ex : chatières, nasses, pièges à corvidés 108

109 6.1 Les différentes catégories de pièges Catégorie 2 Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d un appât ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l animal 109

110 6.1 Les différentes catégories de pièges Catégorie 3 Les collets munis d un arrêtoir Catégorie 4 Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l animal par une partie de son corps sans le tuer (Ex : Belisle, Frémont, Vétal, ) 110

111 6.1 Les différentes catégories de pièges Catégorie 5 Les pièges rustiques dits : «assommoirs perchés» Catégorie 6 Les pièges n appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d entraîner la mort de l animal par noyade 111

112 6.2 L homologation des pièges C est le ministre chargé de la chasse, qui fixe la liste des pièges qui doivent être homologués Les pièges appartenant aux catégories 2, 3, 4 et 6 doivent être homologués. 112

113 6.2 L homologation des pièges Les pièges homologués doivent porter une marque distinctive permettant l identification du modèle La conformité l apposition des d un pièges poinçon est certifiée «P.H.E.» par (Piège homologué par l environnement) L homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d emploi particulières fixées par arrêté ministériel 113

114 6.3 L agrément des piégeurs Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le Préfet du département où elle est domiciliée décret du 29 novembre 2006 (codifié à l article R du CE) Il n est fait exception à ce principe que pour la capture des ragondins et des rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages cadre de lutte collective) 114 (+ corvidés dans le

115 6.3 L agrément des piégeurs Cet agrément fait l objet d une attestation numérotée. Elle est valable pour l ensemble du territoire national L agrément est valable pour une durée illimitée Les piégeurs agréés doivent marquer tous leurs pièges avec le numéro qui leur est attribué. Ils peuvent également utilisés les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage 115

116 6.4 Le registre du piégeur Les piégeurs doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés. Ils envoient au préfet et à la FDC du département du lieu de piégeage, avant le 30 septembre un bilan annuel de leurs prises au 30 juin 116

117 6.4 Le registre du piégeur Le bilan annuel mentionne : les communes concernées Le nom, le numéro et l adresse du piégeur l espèce et le nombre de prises par communes Ce bilan permet à la C.D.C.F.S. de faire établir la liste des espèces nuisibles dans le département 117

118 6.5 La déclaration des opérations de piégeage La pose des pièges des six catégories doit être déclarée à la mairie où est pratiquée le piégeage Cette déclaration est préalable, et au moins annuelle 118

119 6.6 Les obligations du piégeur La signalisation des pièges Les déclarants sont tenus de signaler de manière apparente, sur les chemins et voies d accès, les zones dans lesquelles sont tendus les pièges appartenant aux catégories 2 et

120 6.6 Les obligations du piégeur La visite des pièges Tous les pièges, quelle qu en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou son préposé désigné par lui à cet effet Pour les pièges des catégories 3 (collets) et 4 (pièges à lacet), cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil 120

121 6.6 Les obligations du piégeur Les captures La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance En cas de capture accidentelle d animaux non classés nuisibles, ces animaux sont relâchés sur le champ. Ces captures devront être inscrites sur le relevé quotidien des prises 121

122 6.7 Règles d utilisation des différentes catégories de pièges Première Catégorie Les boîtes à fauves et les pièges permettant la capture des animaux vivants 122

123 6.7 Règles d utilisation des différentes catégories de pièges Boîtes à fauve Conditions administratives d utilisation Peuvent être utilisées par des piégeurs non agréés mais seulement pour les ragondins et rats musqués (+corvidés en lutte collective) décret du 29 novembre 2006 le piégeur agréé est tenu de numéroter tous ses pièges Pas d homologation Déclaration en mairie obligatoire Relevé journalier des prises sur un registre 123

124 6.7 Règles d utilisation des différentes catégories de pièges Boîtes à fauve Règles d utilisation L utilisation d appelants vivants des espèces recherchées et d espèces d animaux de basse-cour est autorisée dans les piège-cages si pas en contact immédiat avec l animal à capturer Cette disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires. Agrément obligatoire (décret ) Emplacement en tous lieux, avec accord (écrit) du propriétaire Relevé des pièges dans la matinée 124

125 6.7 Règles d utilisation des différentes catégories de pièges Seconde Catégorie Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d appât ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l animal 125

126 6.7 Règles d utilisation des différentes catégories de pièges Piège à oeuf Conditions administratives d utilisation Homologation obligatoire (P.H.E.) Agrément obligatoire en toute circonstance Déclaration en mairie obligatoire Piège numéroté au chiffre de l agrément du piégeur (Dep + numéro d ordre) Relevé journalier des prises sur un registre 126

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