L'EUROPE DES CAPITAUX EN 1993

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1 L'EUROPE DES CAPITAUX EN 1993 par M. Gaston ZERR, membre correspondant Votre secrétaire m'a proposé de vous présenter une communication sur l'europe et les capitaux dont les banques sont les vecteurs naturels, à la suite de la mise en œuvre du marché unique, estimant que mon expérience professionnelle et mon attrait pour les questions économiques me conféraient à priori quelque crédit sur ce sujet d'actualité. Je demande votre indulgence pour les insuffisances de cet exposé portant sur un sujet vaste, complexe et mouvant à traiter dans un laps de temps réglementé. Le marché unique européen qui prendra en effet naissance le 1 er janvier 1993 correspond à la mise en œuvre d'un espace économique unifié permettant une réelle libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux en conformité avec les objectifs du traité de Rome. Les frontières tomberont dans ces domaines entre les 12 pays de la communauté. Le marché intérieur unique européen et l'acte unique, est-ce la même chose? Non, l'acte unique entré en vigueur le 1 er juillet 1987 est un traité additionnel aux traités existants. Il est unique en ce sens qu'il couvre le champ d'application des trois traités qui fondent juridiquement l'existence de la Communauté : le traité C.E.C.A. de 1951 (charbon, acier), le traité C.E.E. (communauté économique européenne) de 1957 et le traité EURATOM de L'acte unique cependant intitutionnalise l'objectif du marché unique, renforce les compétences et pouvoirs du parlement et de la commission, et améliore le mécanisme de décisions du conseil des ministres par un recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée. De ce fait, il a donné à la communauté les moyens institutionnels nécessaires à la réalisation du marché unique. La règle du jeu étant de permettre une libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services, on harmonisera les législations entravant ces libertés. Cette harmonisation se fera soit par l'adoption de règles communes, soit par l'application du principe de

2 reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales. C'est cette dernière situation dans laquelle se placeront les banques de chacun des pays de la C.E.E. Les banques, elles sont notre objet d'aujourd'hui, sont évidemment concernées par la libre circulation des capitaux. Les directives du 24 juin 1988 de la commission européenne libéreront les mouvements de capitaux à compter du 1 er juillet 1990 en fonction de trois principes : - L'obligation faite aux états membres d'abolir toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre les résidents des états membres ; - L'obligation faite aux états membres d'assurer que les transferts de capitaux soient effectués au même taux de change que ceux appliqués pour les transactions courantes commerciales ; - Les états membres pourront prendre des mesures de protection en cas de graves perturbations des marchés des changes. Ces mesures sont limitées à six mois. Des mesures transitoires sont ménagées pour la Grèce, l'espagne et le Portugal. Le libre établissement pour les banques et les assurances sera assuré par l'application du principe de l'agrément unique. Une banque ou une compagnie d'assurances agréée dans un état membre doit pouvoir s'implanter dans un autre état membre sans un nouvel agrément. Le contrôle se fait par le pays d'origine de l'établissement. La liberté de prestation de services permettra à chaque banque et à chaque compagnie d'assurance de proposer librement ses services dans un autre état membre que celui de son siège social sans y posséder d'établissement. La fiscalité applicable sera celle du pays de résidence de la personne à qui le service est rendu. Les garanties pour les utilisateurs de services financiers situés dans d'autres états membres seront les mêmes que celles en usage dans leur pays. En effet, l'agrément unique a imposé à la commission de définir des règles communes, notamment en matière de ratio, de solvabilité, de fonds propres, de tenues de compte qui garantissent à chaque utilisateur de services financiers le sérieux et la compétence de l'organisme prestataire de services. Il m'apparaît utile et éclairant, pour mesurer les changements qui viennent de s'opérer en France, de faire un court historique de la réglementation régissant les mouvements de capitaux vers et à partir de l'étranger dans notre pays depuis 50 ans.

3 C'est un décret-loi du 9 septembre 1939 qui avait institué le contrôle des changes qui se maintenait dans ses grands principes, à l'exception de deux brefs intermèdes en 1958 et fin 1966 où apparut une certaine libéralisation. Le contrôle des changes reposait sur quelques principes simples : - La distinction entre les résidents c'est-à-dire les Français qui ne peuvent pas constituer d'avoirs à l'étranger sous forme monétaire ou détenir une trésorerie en devises ou des moyens de paiement sur l'étranger, et les non-résidents qui échappent à cette réglementation ; - La distinction entre les paiements se rapportant à des opérations commerciales, industrielles et de services courants qui ne doivent pas entraver la circulation des échanges des biens et services et les opérations financières pures, en particulier en provenance de particuliers, soupçonnées d'être spéculatives, contraires à l'intérêt national et jouant contre le franc. Ces règles ont été plus ou moins strictes dans leur application réglementaire selon la situation du franc sur le marché des changes qui n'était que la traduction de la bonne ou de la mauvaise santé de l'économie française et de la maîtrise ou non du déficit du budget de l'état. Les restrictions imposées aux entreprises françaises et aux citoyens dans l'utilisation de leur monnaie ont dispensé de respecter les grands équilibres économiques et financiers, condition préalable au contrôle de l'inflation à laquelle notre pays s'était habitué pour le plus grand préjudice de son économie, en particulier de son industrie. Quelle fut l'efficacité du contrôle des changes? - Au plan des échanges commerciaux, il n'a pas empêché la progression de la part des importations dans notre consommation passée, à titre d'exemple, pour les produits manufacturés de 30 % en 1970 à 55 % en Au plan financier, il a provoqué l'anémie du marché de l'eurofranc qui est alimenté par des francs détenus par des non-résidents. Ces francs furent limités par rapport à d'autres devises car les banques ne pouvaient pas prêter de francs à des non-résidents, telles des sociétés étrangères souhaitant emprunter en francs. - L'efficacité sur les flux de devises a été certes réelle dans le court terme puisque les exportateurs devaient parfois céder leurs devises dans un délai d'un mois après la date de paiement fixée au contrat, alors que les importateurs ne pouvaient pas se couvrir à terme, c'est-à-dire acquérir

4 des devises avant la date de paiement prévue au contrat pour s'assurer le cours et éviter un risque de change. Ces restrictions ont été pénalisantes pour nos entreprises mises dans l'impossibilité de gérer leur trésorerie devises librement, dans le but d'éviter la dépréciation de leurs avoirs en devises ou le renchérissement de leurs importations. - La réglementation des changes n'aura pas empêché de multiples dévaluations du franc et la constitution par les Français d'avoirs clandestins à l'étranger. - La place financière de Paris n'a pas pu se développer dans une concurrence à armes égales avec d'autres places internationales comme Londres, car la première condition pour qu'une place financière soit internationalement reconnue est que les capitaux puissent sortir et rentrer librement du pays. - Pour conclure sur ce passé récent, je noterai le coût considérable du système qui a généré au niveau de l'état chargé de sa conception et de la vérification de son application, ainsi dans des banques responsables de son application journalière, un appareil administratif très onéreux en personnel. Où en est la France dans l'application du marché intérieur unique dans le domaine de la libre circulation des capitaux et des prestations de services de nature financière? Si le marché doit devenir en principe unique dans ses quatre aspects au 1 er janvier 1993, il doit l'être dès le 1 er juillet 1990 pour les capitaux. Or la France, où les entreprises avaient déjà progressivement depuis 1986 obtenu toute liberté, a décidé d'anticiper de six mois la règle communautaire, mettant fin au contrôle des changes au 1 er janvier Elle a eu quelque mérite car c'est chez elle avec l'italie où les restrictions étaient les plus strictes. La nouvelle maîtrise de l'inflation, la bonne tenue du franc et une situation économique dans l'ensemble favorable ont permis cette anticipation mais nous verrons que cette nouvelle liberté comporte quelques restrictions bien dans la tradition administrative et politique française en matière d'argent. Depuis le 1 er janvier 1990, les Français peuvent en toute légalité ouvrir un compte à l'étranger dans n'importe quelle devise et un compte en devises étrangères en France. Toutes les S.I.C.A.V., tous les fonds communs qui sont des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières appelés communément

5 O.P.C.V.M., gérés par des établissements situés dans les 12 pays peuvent être commercialisés librement dans chacun de ces pays. Ils ne sont plus interdits de publicité dans les pays membres. Les particuliers ont donc la possibilité de placer leurs économies où bon leur semble à l'intérieur de ce marché : ils ont le choix du pays, de la devise et de l'intermédiaire financier. Ainsi un Français peut par exemple placer ses dépôts sur un compte à vue rémunéré en Italie alors qu'il ne l'est pas en France, souscrire une assurance vie en Grande-Bretagne où la taxe sur ces contrats est plus légère, ouvrir un livret en Belgique avec un taux nettement plus rémunérateur que dans notre pays, prendre un crédit personnel renouvelable meilleur marché en Allemagne, rechercher un prêt immobilier en Hollande plus avantageux. Tout cela est maintenant du domaine du possible pour ces opérations de la vie courante. Toutefois, il convient de ne pas oublier qu'existe un risque de change certain dans des monnaies traditionnellement exposées par suite d'une forte inflation, et possible dans toute monnaie, ce qui peut avoir pour conséquence, au moment de la récupération du capital et des intérêts ou du paiement d'une dette de faire perdre et au-delà l'avantage du contrat initial. Par ailleurs, l'épargnant de base, le Français lambda ne changera pas ses habitudes d'un trait. Tant que n'existeront pas d'une part une monnaie commune qui effacerait le risque de change et la difficulté intellectuelle de la conversion, et que d'autre part, les concurrents étrangers ne disposeront pas de réseau de proximité assurant le contact avec le client, on peut penser que la majorité de nos concitoyens, comme des autres Européens d'ailleurs à notre égard, resteront longtemps encore fidèles à leur prestataire de services financiers habituel, surtout que la nouvelle donne impose aux pouvoirs publics et aux banques de rendre leur marché de l'épargne plus compétitif pour résister aux concurrents étrangers. Personne n'a constaté à ce jour de transferts massifs de capitaux vers les pays de la CE.E. Le contexte m'apparaît bien différent pour ce qui concerne les placements de trois catégories de personnes : les gros déposants, les initiés et les frontaliers. Quel peut être leur intérêt de placer leurs avoirs dans les autres banques de la communauté? Essentiellement deux: l'anonymat assuré par le secret bancaire et l'intérêt fiscal.

6 Ecartons l'hypothèse d'un placement en monnaie étrangère exposant à une position de change à effet favorable ou défavorable que le déposant peut ne pas souhaiter prendre. Retenons le cas d'un placement en francs français. L'anonymat. Le pays du non-résident ne déclare pas au pays du résident l'existence du dépôt et de son revenu financier. Cela est le cas d'ailleurs également des dépôts placés dans des banques françaises par des étrangers. La personne décidant de dissimuler des avoirs peut donc le faire impunément. Elle se dispense de payer l'impôt sur le revenu correspondant, l'impôt sur les grandes fortunes et l'impôt sur les successions. L'intérêt fiscal. Le Luxembourg par exemple ne pratique aucune retenue à la source sur les intérêts des dépôts, sur les dividendes des O.P.C.V.M., et sur les intérêts des obligations. Seuls les dividendes des actions donnent lieu à une retenue à la source libératoire de 15 %, les plus-values étant exonérées. En Allemagne, la situation est identique à la différence que la retenue à la source sur les dividendes des actions atteint 25 %. La Belgique est moins avantageuse avec des retenues à la source de 25 % sur tous les revenus des placements financiers. Le cas de ce pays mérite réflexion. La Belgique constitue avec le Luxembourg l'union Economique Belgo-Luxembourgeoise dont la monnaie est le franc belge. Aucune frontière économique ne sépare ces deux pays. Comme la retenue à la source pratiquée à l'encaissement des coupons d'obligations est en Belgique de 25 % et nulle au Luxembourg, on surnomme le train Bruxelles- Luxembourg le " train des coupons " fréquenté par des Belges venant au Luxembourg placer leur argent et percevoir leurs coupons. Voilà un exemple éclairant de la conséquence sur les mouvements de capitaux des distorsions fiscales dans un marché unique. Au cours des négociations entre les 12 pays ayant préludé à la décision de libérer entre eux la circulation des capitaux, la France qui pratique une fiscalité sur l'épargne élevée souhaitait : - Un rapprochement des taux d'imposition avec un taux uniforme de prélèvement libératoire à la source sur tous les revenus de 15 % dans chacun des pays de la Communauté, solution qui aurait eu pour effet d'annuler pour une part l'avantage fiscal d'un placement délocalisé ; - La suppression du secret bancaire ouvrant une collaboration entre les administrations fiscales des pays qui se seraient mutuellement informées sur demande justifiée de chacune d'elles des dépôts de ses résidents dans le but de combattre l'évasion fiscale.

7 Le Grand-Duché de Luxembourg et la Grande-Bretagne entre autres se sont opposés résolument à ces initiatives. Il est facile de comprendre pourquoi pour le Grand-Duché de Luxembourg où règne en maître, sauf pour des raisons d'ordre public, le secret bancaire, fondement de la prospérité des 160 banques implantées dans ce pays. A moins de bloquer le processus de libéralisation prévu par le marché unique en 1993, la France s'est trouvée obligée d'adapter sa législation fiscale touchant les revenus de l'épargne à celle des autres pays afin de limiter le risque de délocalisation de son épargne. D'autant que la France reste le pays européen où la fiscalité de l'épargne est appliquée de la manière la plus rigoureuse. Les revenus des placements sont en effet déclarés par les intermédiaires financiers et l'administration en a une connaissance quasi parfaite. La R.F.A. a institué en 1989 un précompte de 10 % sur les produits des dépôts et des obligations perçues par les ressortissants de ce pays. Le précompte ne dispense pas de la déclaration fiscale du revenu. Il est déduit de l'impôt général sur le revenu et ne représente donc qu'un acompte sur l'impôt définitif. L'administration fiscale en R.F.A. n'en a aucune connaissance car les intermédiaires qui les versent ne sont pas tenus à les déclarer à l'administration, ce qui veut dire que beaucoup d'allemands s'abstiennent de les inclure dans leur déclaration de revenus. En quelques mois, près de 100 milliards de DM avaient pris le chemin de paradis fiscaux, en premier lieu au Luxembourg. Pour arrêter cette hémorragie de capitaux, le gouvernement de R.F.A. a été obligé d'annuler ce précompte et de revenir à la situation antérieure. Et il n'est pas sûr que les capitaux envolés soient rentrés au bercail... C'est dire la sensibilité de l'épargne dans tous les pays à l'incidence fiscale touchant les produits financiers. Au moment où la France ouvrait ses frontières à la sortie des capitaux, le gouvernement, et rappelons-nous qu'il est socialiste, a dû, contre ses convictions politiques mais parce que l'environnement fiscal communautaire l'imposait, réduire ou aménager toute une série d'impositions touchant aux produits de l'épargne afin de rapprocher leur taux de ceux des voisins communautaires. Ainsi : 1. Le prélèvement forfaitaire sur les obligations a été réduit à 15 %. 2. Des S.I.C.A.V. de capitalisation, qu'elles s'appliquent à des actions ou à des obligations, ont été créées à l'instar de ce qui existe au Luxembourg. Une S.I.C.A.V. de capitalisation ne distribue pas les dividendes ou les intérêts mais les recapitalise. Les souscripteurs ne perçoivent donc plus de revenus et ne paient donc pas cet impôt. L'épargnant

8 acquittera un impôt sur les plus-values limité à 17 % lors de la revente de ses S.I.C.A.V. et cela uniquement si ces cessions dépassent un plafond fixé par la loi, actuellement F par an. 3. La réglementation régissant les S.I.C.A.V. et fonds communs d'actions a été corrigée. Les gérants devaient détenir 30 % au moins de l'actif en obligations, bons du trésor ou liquidités. Ils pourront dorénavant investir la totalité en actions comme leurs collègues européens avec lesquels ils se trouveront en situation de gérer avec les mêmes règles. 4. Le Plan d'epargne Populaire a été créé permettant de s'engager dans un effort d'épargne à long terme défiscalisé si l'épargne est conservée pendant 8 ans. Les O.P.C.V.M. françaises représentent la moitié des fonds de cette nature gérés dans l'ensemble des pays de la Communauté. Leurs performances sont au moins comparables à celles de leurs concurrents. Le Luxembourg souvent cité en exemple déçoit sur ce créneau. La libre circulation des capitaux pourrait donner aux fonds français, ne serait-ce déjà que par leur taille, une excellente position de concurrence. L'herbe n'est pas toujours plus verte dans le pré du voisin. Dans l'appréciation du revenu avant impôt, l'investisseur aura intérêt, dans les opérations à base de titres, à s'informer de la liquidité des marchés, de la qualité des informations fournies par les sociétés, du régime fiscal spécifique, de la protection des actionnaires minoritaires, des frais de gestion et de transaction, et de ne pas oublier le risque de change. Enfin, attention aux margoulins. La liberté de publicité et de démarchage peut en effet donner des idées à bon nombre de faisans. Méfiance devant les propositions mirifiques annonçant des plus-values fondées sur des activités incontrôlées. Je vous ai expliqué l'attraction sur les capitaux des pays à secret bancaire, donc respectant l'anonymat des comptes et aux retenues à la source nulles. Alors me direz-vous, si l'on ne prend pas de risque de change, si l'on choisit sa monnaie nationale sur ces comptes à vue ou à terme, si l'on s'en tient à des titres de sociétés cotées en bourse ou à des S.I.C.A.V. ayant pignon sur rue, il n'y a pas à hésiter. Ce serait effectivement le cas si la France ne s'était pas dotée d'un nouvel arsenal réglementaire mettant ses ressortissants en situation de régime surveillé.

9 A de nouveaux droits correspondent une série d'obligations pour nos nationaux ayant des avoirs à l'étranger Chaque particulier devra déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts à l'étranger lors de la déclaration de ses revenus. " L'oubli " sera passible d'une amende de F. Les banques françaises ou personnes intervenant dans les transferts de capitaux à l'étranger auront à conserver la trace précise des transactions de leurs clients résidant ou domiciliés en France. En cas de contrôle fiscal, l'administration aura le droit de demander à la banque de lui communiquer les mouvements concernant la personne contrôlée. Il s'agit là d'une sérieuse restriction à la liberté de circulation des capitaux et d'un transfert de contrôle de la douane au fisc. Tout transfert supérieur à F devra être déclaré. Les capitaux transférés à l'étranger en infraction avec les règles de déclaration seront considérés comme des revenus imposables en France et les rappels d'impôts seront assortis d'une majoration de 40 %. Cet arsenal répressif se fonde sur le principe que les personnes dont la résidence fiscale se trouve en France doivent y payer l'impôt sur le revenu de même que l'impôt sur la fortune quel que soit le lieu de la détention des capitaux sauf s'il existe entre ce pays et la France une convention fiscale prévoyant des modalités différentes. L'administration souhaite pouvoir appréhender les revenus dissimulés à l'étranger. Pour y parvenir vraiment, il faudra la bonne volonté des Français concernés puisque le Luxembourg n'acceptera pas de lever le secret bancaire. Les banquiers allemands se demandent en parlant de nous si l'on peut à proprement parler de liberté lorsqu'elle est autant surveillée. Le grand marché européen où produits, capitaux et personnes circuleront librement sera-t-il réalisé dans toutes ses composantes à l'échéance prévue du 1 er janvier Nous savons maintenant, sous réserve de contrôles administratifs du type français, que c'est le cas pour les capitaux qui est la grande réussite communautaire de ces dernières années. La date de 1993 pourra-t-elle être respectée dans la circulation des hommes, des marchandises et des services? Bien que la commission européenne ait présenté au Conseil des Ministres les 282 directives, projets de loi fondamentaux et qu'il en a approuvé environ 170, certains en doutent car des divergences subsistent sur des questions fondamentales comme la fiscalité indirecte (T.V.A. ), les

10 innombrables normes vétérinaires et phyto-sanitaires et les contrôles aux frontières. En outre, il ne suffit pas que les 12 ministres se mettent d'accord à Bruxelles. Leurs décisions doivent encore recevoir le feu vert d'un parlement européen de plus en plus débordé et surtout que chaque pays intègre ces lois dans sa législation nationale alors que des gouvernements traînent carrément les pieds. Sur les 282 lois nécessaires, pas même une trentaine a fait l'objet d'une transposition dans chacun des 12 Etats membres. Si ce comportement se confirmait au fil des ans, le marché unique n'existerait que sur le papier le 2 janvier Ce marché unique ne devrait être qu'une étape car il restera de toute manière incomplet tant que subsisteront 12 politiques économiques et monétaires différentes. L'union économique et monétaire dite plan Delors envisage d'aboutir en trois phases à une intégration économique et monétaire qui permettrait de mettre en place une seule banque centrale, une monnaie unique et de rapprocher les politiques économiques et monétaires des Etats membres. S'il était adopté, la réalisation de ce plan marquerait la véritable naissance des Etats Unis d'europe. Pour quand?

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