Commune de Vaucresson REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Transcription

1 Département des Hauts-de-Seine Commune de Vaucresson REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA COMMUNE DE VAUCRESSON Tome II : partie règlementaire

2 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre 1 : Principes généraux p 3 Article 1 : Champ d application Article 2 : Considérations esthétiques Article 3 : Zonage TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES EN ZP1 Article 4 : Régime des pré-enseignes p 5 Article 5 : Interdictions Article 6 : Publicité murale Article 7 : Dispositifs publicitaires posés ou scellés au sol Article 8 : Densité Article 9 : Plage d'extinction nocturne p 6 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES ET AUX PRE-ENSEIGNES EN ZP2 Article 10 : Dérogations p 7 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES Article 11 : Interdictions p 8 Article 12 : Enseignes en drapeau (perpendiculaires au mur) Article 13 : Enseignes de plus d un mètre carré, posées ou scellées au sol Article 14 : Enseignes de moins d un mètre carré ou égale à un mètre carré, posées ou scellées Article 15 : Enseignes sur clôture aveugle...p 9 Article 16 : Enseignes lumineuses TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES TEMPORAIRES Article 17 : Enseignes temporaires... p 10 Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 2 sur 10

3 Titre 1 : Dispositions communes Champ d application Zonage Article 1 : Champ d application Le présent règlement s applique au territoire de la commune de Vaucresson. 1.1 Le présent règlement modifie, complète et précise, le cas échéant, la règlementation nationale qui résulte du code de l environnement. En conséquence, les aspects de la règlementation nationale non expressément traités ou rappelés dans le présent règlement restent applicables dans leur totalité. Sont ainsi soumises à cette règlementation la publicité, les enseignes et les pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu elles soient implantées sur une dépendance du domaine public ou sur une parcelle privée. 1.2 Ces dispositions ne s appliquent pas : - A la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes situées à l intérieur d un local sauf si l utilisation de celui-ci est principalement celle d un support de publicité, - Aux dispositifs réservés à l affichage d opinions et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, - Aux dispositifs de signalisation routière et d information locale, - Aux dispositifs publicitaires sur les véhicules de transport en commun, sur les véhicules de transport professionnels, sur les taxis et sur les véhicules personnels non utilisés à des fins essentiellement publicitaires. 1.3 Le présent règlement est établi afin d assurer la protection du cadre de vie et s applique sans préjudice des règles prises pour la protection d autres intérêts publics tels que la sécurité routière ou institués dans le cadre du règlement de voirie. Article 2 : Considérations esthétiques 2.1 Toute publicité, enseigne et pré-enseigne, ainsi que le dispositif les supportant, doivent être maintenus en bon état de propreté, d entretien et de fonctionnement. Les résidus de grattage sont strictement interdits. Les salissures, engendrées ou non par l activité indiquée, doivent être régulièrement nettoyées. 2.2 Toute réparation doit être effectuée dans les 15 jours à compter de la notification du constat de dégradation par la Ville. Article 3 : Zonage Deux zones de publicité et de pré-enseignes sont instituées sur le territoire communal situé en agglomération. La zone de publicité n 1 (ZP1) couvre la zone agglomérée de la commune en dehors de la zone de publicité n 2. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 3 sur 10

4 La zone de publicité n 2 (ZP2) couvre le site inscrit, Division Théry, situé au Nord de la commune. Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques (annexe 3). Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 4 sur 10

5 Titre 2 : Dispositions applicables à la publicité et aux pré-enseignes en ZP1 Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n 1. Article 4 : Régime des pré-enseignes Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles que celles régissant la publicité. Par conséquent, les prescriptions suivantes s appliquent indifféremment à ces deux formes d affichage, sauf disposition expresse contraire. Article 5 : Interdictions Les publicités, lumineuses ou non lumineuses, sont interdites : - Sur toitures ou terrasses en tenant lieu, - Sur clôtures. Article 6 : Publicité murale Les dispositifs publicitaires sur mur, lumineux ou non lumineux, doivent respecter les conditions de pose suivantes : - Etre placés au minimum à 0,50 mètre des arrêtes du mur, - Avoir une surface maximale de 8 m², - Ne pas dépasser en dimension 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Article 7 : Dispositifs publicitaires posés ou scellés au sol Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non lumineux, posés ou scellés au sol ne peuvent avoir une surface supérieure à 8 mètres carrés. Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non lumineux, posés ou scellés au sol comportant une seule face d affichage doivent recevoir un bardage dissimulant la face non exploitée. Article 8 : Densité La règle de densité concerne : - Les publicités, lumineuses ou non lumineuses, apposées sur un mur, - Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non lumineux, posés ou scellés au sol. Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique d une longueur supérieure ou égale à 40 mètres linéaires, il peut être installé : - Soit un dispositif publicitaire, lumineux ou non lumineux, posé ou scellé au sol, - Soit un dispositif publicitaire, lumineux ou non lumineux, apposé sur un mur. Aucun dispositif publicitaire supplémentaire n est autorisé. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 5 sur 10

6 Article 9 : Plage d'extinction nocturne Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 6 sur 10

7 Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux pré-enseignes en ZP2 Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n 2. Article 10 : Dérogations La publicité demeure interdite hormis celle supportée à titre accessoire par le mobilier urbain. La publicité supportée à titre accessoire, sur un mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques, ne peut avoir une surface unitaire excédant 2 mètres carrés. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 7 sur 10

8 Titre 4 : Dispositions applicables aux enseignes Sauf mention contraire, les dispositions qui suivent sont applicables sur l intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération. Article 11 : Interdictions Les enseignes sont interdites sur : - Les arbres, - Les clôtures non aveugles, - Les auvents ou marquises, - Les garde-corps de balcon ou balconnet, - Les toitures ou terrasses en tenant lieu. Les enseignes numériques sont interdites sur l ensemble du territoire de Vaucresson. Article 12 : Enseignes en drapeau (perpendiculaires au mur) Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d une même activité. L enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 0,80 mètre. L enseigne perpendiculaire doit être implantée au même niveau que l enseigne parallèle au mur. L enseigne perpendiculaire doit être implantée en-dessous des limites du plancher du premier étage pour les activités en rez-de-chaussée. Article 13 : Enseignes de plus d un mètre carré, posées ou scellées au sol Elles ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Elles ne peuvent avoir plus de 1,50 mètre de largeur. Article 14 : Enseignes de moins d un mètre carré ou égale à un mètre carré, posées ou scellées Les enseignes de moins d un mètre carré ou égale à un mètre carré, posées ou scellées au sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Elles ne peuvent s'élever à plus de 1,50 mètre au-dessus du niveau du sol. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 8 sur 10

9 Article 15 : Enseignes sur clôture Les enseignes sur clôture aveugle sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. La surface unitaire maximale d'une enseigne sur clôture aveugle est de 0,5 mètre carré. Article 16 : Enseignes lumineuses Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures lorsque l activité signalée a cessé. Lorsqu une activité cesse ou commence entre 22h00 et 07h00, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d activité de l établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 9 sur 10

10 Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires Ces dispositions sont applicables sur l intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération. Article 17 : Enseignes temporaires Les enseignes temporaires installées sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont interdites. Les enseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 6 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Les enseignes temporaires lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures lorsque l activité signalée a cessé. Lorsqu une activité cesse ou commence entre 22h00 et 07h00, les enseignes temporaires sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d activité de l établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Règlement Local de Publicité Ville de Vaucresson Page 10 sur 10