MMJ-RÉFÉRENCE GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE. Vivez bien protégés avec la MMJ RÈGLEMENT DE L OFFRE MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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1 MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2015 RÈGLEMENT DE L OFFRE MMJ-RÉFÉRENCE GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE Le présent règlement s applique aux offres santé et prévoyance référencées dans le cadre de la convention de référencement passée entre, d une part le ministère de la Justice et, d autre part, la Mutuelle du Ministère de la Justice en application du dispositif de participation de l État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévu par le décret du 19 septembre Cette convention de référencement est conclue pour la période allant du 01/04/2009 au 31/03/2016 et pourra être prolongée d une durée maximale d un an pour des motifs d intérêt général. Les statuts et le règlement intérieur de la MMJ, ainsi que le présent règlement et la notice du contrat de prévoyance collective obligatoire Prémuo M001 conclu entre la MMJ et la société MFPrévoyance SA, entreprise régie par le code des assurances, forment un ensemble indivisible. Vivez bien protégés avec la MMJ

2 Offre MMJ-Référence 2015>>2

3 I - Accès aux garanties (personnes éligibles) Peuvent adhérer au présent règlement, les personnes visées par la convention de référencement conclue le 31 mars 2009 entre le ministère de la Justice et la MMJ. Ces personnes sont réparties entre les différentes catégories de membres participants prévus par les statuts de la MMJ. A B C D Membres en activité de service ou en congé spécial, en service spécial, en service détaché, en disponibilité ou sous les drapeaux et ceux admis à une cessation progressive ou anticipée d activité éligibles au bénéfice de la convention de référencement. Membres retraités, pour invalidité ou pour ancienneté avec jouissance immédiate ou différée, ou admis au bénéfice d un congé de fin d activité ayant appartenu ou ayant eu vocation à appartenir à la catégorie A avant leur admission à la retraite. Veufs et veuves, personnes ayant vécu en concubinage et personnes signataires d un pacte civil de solidarité qui étaient ou auraient pu être désignées comme ayant droit d une personne ayant appartenu ou ayant eu vocation à appartenir aux catégories A et B ci-dessus. Handicapés visés au paragraphe 3 de l article des statuts. Sont admis comme ayants droit sur demande du membre participant : 1 / le conjoint, ou la personne assimilée, exerçant une activité professionnelle, ou retraité au titre de celle-ci, ou se trouvant à sa charge effective, totale et permanente au sens de l article L alinéa premier du code de la Sécurité Sociale ; 2 / la personne vivant avec l adhérent et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente et ayant la qualité d ayant droit de son chef en application de l article L alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; 3 / les enfants à charge dans les limites d âge et les conditions prévues à l article des statuts. Il en est de même pour les petits enfants à charge. Sont exclus de cette faculté les membres de la famille du membre participant qui ont personnellement qualité pour bénéficier du présent dispositif. II - Choix des garanties Pour les membres participants de la catégorie A, les garanties santé et prévoyance sont indissociables. Toutefois, ceux inclus d office dans le champ d un contrat collectif d entreprise obligatoire d assurance complémentaire santé du chef de leur conjoint, peuvent demander une dispense temporaire de souscription aux garanties santé. Cette dispense s applique pour la période où le conjoint demeure couvert par ledit contrat collectif d entreprise comportant une couverture familiale obligatoire. A- Santé Les membres participants des catégories «A», «B», «C» et «D», choisissent pour eux-mêmes et leurs ayants droit parmi les garanties santé définies dans le présent règlement. Par exception à cette règle, ces membres participants peuvent choisir une garantie différente pour leurs ayants droit appartenant à la catégorie des enfants à charge ayant la qualité d ayant droit autonome au titre du régime obligatoire d assurance maladie au sens de l article L du code de la Sécurité Sociale. B - Prévoyance Les membres participants visés ci-dessus choisissent leurs garanties de prévoyance parmi les quatre options qui leur sont proposées dans le contrat Prémuo M001, sous les dénominations «Prémuo 1», «Prémuo 2», «Prémuo 3» et «Prémuo 4», correspondant à un niveau croissant de garanties. Les garanties correspondant à chaque option sont indissociables. Toutefois, en cas de congé parental ou de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l adhérent peut demander la suspension des garanties perte de traitement et de prime. Changement d option Le choix entre les options «Prémuo 1», «Prémuo 2», «Prémuo 3» et «Prémuo 4» s effectue lors de l adhésion. Il peut être modifié mais le changement d option à la hausse est alors soumis à conditions. Ce changement s effectue sans condition sauf s il intervient plus de 5 ans après la date d entrée dans la fonction publique. Dans ce cas, le membre participant doit remplir un questionnaire de santé. III - Garanties Santé Pour les frais couverts par l assurance maladie avec participation de l assuré (y compris, prothèses dentaires, optique et hospitalisation), la Mutuelle assure les compléments, dans la limite des dépenses engagées, fixés par les tableaux du présent règlement. Les taux de participation de la MMJ sont, sauf exception, toujours calculés sur la Base de Remboursement (BR) de l assurance maladie et dans la limite des dépenses engagées. La présentation de la prescription, sauf en ce qui concerne les vaccins est exigée. Lorsqu un membre participant ou un ayant droit bénéficie d une dispense du ticket modérateur de l assurance maladie quelle qu en soit la cause, seule la part de la prestation excédant le ticket modérateur est dûe. Dans le cadre des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables définis par la loi du 13 août 2004 et ses textes d application, la participation de la MMJ ne s étend ni au remboursement de la participation forfaitaire visée à l article L du code de la sécurité sociale lorsque celle-ci est mise à la charge de l assuré social souscripteur de la présente garantie ou du bénéficiaire des soins, ni aux majorations des participations des assurés sociaux ou à la perte du bénéfice d une exonération totale ou partielle des dites participations. S agissant des frais non couverts par l assurance maladie, la liste figurant dans ces tableaux est limitative. La Mutuelle n intervient pas pour : 1/ les produits et spécialités visés à l article R et 2 du code de la sécurité sociale ; 2/ les frais relatifs aux achats d instruments de chirurgie ou d appareils divers ; 3/ les frais relatifs aux soins, consultations, traitements et produits ayant un but partiellement ou totalement esthétique non pris en charge par la sécurité sociale ; 4/ les frais d hospitalisation en long séjour ; 5/ les frais de séjour libre exposés à l occasion d une cure thermale. Changement de garantie La durée minimale de souscription des garanties Prémi Santé, Vita Santé, Multi Santé et Multi Santé + correspond à une année civile. Lorsque la souscription d une garantie est concomitante à l adhésion à la MMJ, la durée restant à courir jusqu à la fin de l année civile est comptée pour une année. Au-delà de cette durée minimale, les membres participants souhaitant bénéficier, l exercice suivant, d une autre garantie doivent en faire la demande avant le 31 octobre de l année en cours. En l absence de demande, la souscription se renouvelle pour une durée d un an par tacite reconduction. Cette durée minimale est portée à trois ans lorsque la demande de changement émane d un membre participant souscripteur de la garantie Multi Santé +. La garantie Prémi Santé est accessible uniquement lors de l adhésion. 3<<Offre MMJ-Référence 2015

4 La participation de l Assurance Maladie correspond à un pourcentage de la Base de remboursement (BR) ou au montant en euros de celui-ci. La Base de remboursement est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par la Sécurité sociale en France. Les tarifs desdits remboursements sont fixés par convention entre les professionnels de santé et la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). La participation de la MMJ est exprimée soit en pourcentage de la Base de Remboursement-BR (correspondant en tout ou partie au Ticket Modérateur-TM ou à un multiple de la BR) soit en euros intégrant ou non la participation de l Assurance Maladie (AM). 1- SOINS COURANTS Consultations, visites, actes techniques médicaux des médecins généralistes ou spécialistes, signataires du Contrat d Accès aux Soins - secteur 1, Consultations et visites de médecins généralistes - secteur 2 Consultations et visites de médecins spécialistes - secteur 2 Actes techniques médicaux des médecins généralistes ou spécialistes Participation des assurés pour les actes chirurgicaux > à 120 Actes d acupuncture réalisés par un médecin généraliste en plus de la consultation Actes d ostéopathie par séance et dans la limite de 3 par an (Ostéopathes agréés CNAMTS) Actes de chiropractie par séance et dans la limite de 3 par an (praticiens adhérant à l Association Française de Chiropractie) % BR ou AM Prémi Santé Honoraires Vita Santé Multi Santé Multi Santé + 70% 30% 30% 30% 30% 70% 30% 30% 30% 30% + 10 * 32 ** 70% 30% 45%* 115% 30%+10 * 32 ** 30% + 16 * 38 ** 70% 30% 45% 115% 50% 120% 55% 125% 0% Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Interruption volontaire de grossesse 80% 20% 20% 20% 20% 70% 30% 30% 30% 30% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% 40% 40% 40% 40% Honoraires des sages femmes 70% 30% 30% 30% 30% Psychologues cliniciens et psychomotriciens, par séance dans la limite de 5 par an Actes de radiologie (y compris ostéodensitométrie prise en charge par l AM) Ostéodensitométrie (non prise en charge par l AM) Néant Néant Néant Radiologie 70% 30% 30% 30% 30% Néant Néant Néant Analyses et examens de laboratoire et pharmacie Actes de biologie 60% 40% 40% 40% 40% Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire non infirmiers 70% 30% 30% 30% 30% 70% 30% 30% 30% 30% 60% 40% 40% 40% 40% Amniocentèse non prise en charge par l AM Néant Néant Néant Caryotype fœtal non pris en charge par l AM Néant Néant Néant Pharmacie remboursée 65% 35% 35% 35% 35% Pharmacie remboursée 30% 35% 65% 35% 65% 70% 70% Pharmacie remboursée *** 15% Néant 15% Néant 15% Néant 15% Néant 15% Préparations magistrales et produits de la 65% 35% 35% 35% 35% pharmacopée 35% 65% 65% 65% 65% Contraceptifs (pilule 3 ème génération, patch, anneau vaginal et spermicide) Néant 40 /an 40 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an Substituts nicotiniques (forfait annuel complémentaire à celui de l AM) Vaccins non pris en charge par l AM Néant Néant Néant Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels * Ce supplément d un maximum de 15%, 10 ou 16 euros s applique uniquement lorsque la consultation du spécialiste est effectuée conformément aux règles définies par le décret d application de l article L du code de la Sécurité sociale. Il ne s applique ni aux consultations des psychiatres, neuropsychiatres et cardiologues ni aux consultations ayant pour objet de recueillir un avis ponctuel à la demande du médecin traitant (C2, C3 et C4). Ce qui signifie qu elles ne sont pas prises en charge en cas de non respect du parcours de soins coordonné. ** Selon le tarif de l Assurance Maladie applicable aux spécialistes ou généralistes après déduction de la participation forfaitaire de 1 euro. *** Médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant par la Haute Autorité de Santé. Offre MMJ-Référence 2015>>4

5 2- AUTRES PRESTATIONS % BR Prémi Multi Vita Santé Multi Santé ou AM Santé Santé + Cure thermale libre 70% 30% 30% 30% 30% Honoraires médicaux (surveillance médicale, etc.) 70% 30% 30% 30% 30% Frais d'hébergement, Frais de transport 65% 35% 35% 35% 35% (si entente préalable de l AM) Cure thermale avec hospitalisation 80% 20% 20% 20% 20% Allocation naissance * Néant * Allocation naissance versée lorsque la demande d inscription du nouveau né est formulée dans l année suivant sa naissance, et sous réserve que le membre participant soit adhérent depuis au moins 12 mois à la date de naissance, sauf en cas d adhésion dans les 3 mois suivant l entrée au ministère de la Justice. Une allocation d adoption est attribuée dans les mêmes conditions en cas d adoption plénière. 3- APPAREILLAGE Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive A prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive B prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive C prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive D prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de plus de 20 ans : prothèse 5<<Offre MMJ-Référence 2015 % BR ou AM Prémi Santé Vita Santé Multi Santé Acoustique Multi Santé ,82 79,89 199,71 430, , , auditive prescrite- par appareil/an** Fournitures et accessoires 60% 40% 110% 170% 110% 170% 110% 170% Bilan acoustique du nouveau né Néant Néant Néant Autres appareillages Orthèses dont bas, collants et chaussettes de contention ; Véhicules pour personnes handicapées 60% 40% 140% 200% 140% 200% 140% 200% Autre appareillage 60% 40% 75% 135% 75% 135% 75% 135% Prothèse mammaire (dont équipement) / an 60% 40% Forfait 320 Forfait 320 Forfait 320 Prothèse capillaire / an 60% 40% Forfait 300 Forfait 300 Forfait 300 ** Pour les adhérents déficients auditifs et souffrants de cécité, les prothèses auditives sont remboursées sur la base d un tarif allant de 900 à selon la classe de l appareil prescrit. Tiers payant et tarifs préférentiels sur les audio prothèses du réseau OPTILYS 4- HOSPITALISATION Règlement Fédéral Hospitalier % BR ou AM Honoraires chirurgicaux 80% Participation de la MMJ. Prémi Santé, Vita Santé, Multi Santé & Multi Santé + Praticiens signataires du Contrat d Accès aux Soins conventionnés RFH : Application du RFH (prise en charge jusqu à 150% de la BR, dans la limite du tarif négocié avec l établissement pour les professionnels de santé). Praticien signataires du Contrat d Accès aux Soins non conventionnés RFH : Prise en charge jusqu à 130% de la BR Chambre particulière Court séjour Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 45 / jour Chambre particulière Maternité Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 50 / jour Chambre particulière Psychiatrie Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 40 / jour Chambre particulière Soins de suite et Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 35 / jour de réadaptation Chambre particulière Ambulatoire Néant 15 / jour Forfait journalier Néant 18 / jour Forfait journalier en psychiatrie Néant 13,50 / jour Frais d accompagnant*** Néant Selon tarif négocié avec l établissement le foyer ou la maison d accueil dans la limite de 38,50 / jour HORS RFH % BR Participation de la MMJ. ou AM Prémi Santé, Vita Santé & Multi Santé Multi Santé + Prise en charge jusqu à 130% de la BR Honoraires chirurgicaux : Chirurgien Prise en charge des dépassements (par praticien) : (ADC), 80% Prise en charge jusqu à 130% de la BR - intégrale jusqu à 150 Obstétricien (ACO), - 50% de 150 à 600 Anesthésistes (ADA) - limité à 375 Chambre particulière Court séjour Maternité Néant 33 / jour 33 / jour Chambre particulière Psychiatrie Néant 30 / jour 30 / jour Chambre particulière - Soins de suite et de réadaptation Néant 18,50 / jour 18,50 / jour Chambre particulière Ambulatoire Néant 10 / jour 10 / jour Forfait journalier Néant 18 / jour 18 / jour Forfait journalier en psychiatrie Néant 13,50 / jour 13,50 / jour Frais d accompagnant*** Néant 25 / jour 25 / jour *** Enfants de moins de 16 ans, adultes de plus de 70 ans ou personnes en situation de handicap.

6 La MMJ fait, pour la détermination de ses prestations en matière de soins et prothèses dentaires, application du protocole d accord conclu entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires tel qu existant à la date des soins. Dans le cadre de ce protocole, les chirurgiens dentistes ne peuvent pratiquer un dépassement d honoraires que dans la limite de 50% des tarifs conventionnels : au-delà de cette limite, le praticien s expose à une exclusion du bénéfice du protocole. Quant à l adhérent, il perdra le bénéfice des tarifs de remboursement prévus par le protocole. 5- DENTAIRE % BR ou AM Prémi Santé Vita Santé Multi Santé Multi Santé + Soins Soins dentaires 70% 30% 30% 30% 30% Scellement des sillons chez l enfant 70% 30% 30% 30% 30% Examen de prévention de la maladie parodontale / forfait annuel Chirurgie parodontale Forfait annuel Orthodontie acceptée (par semestre) TO<90 Orthodontie acceptée (par semestre) : TO 90 Orthodontie refusée (par semestre) Prothèse amovible de transition à plaque base résine, par dent (SPR 30 à SPR 65) Prothèse amovible définitive à plaque base résine 9 à 13 dents (SPR 60 à SPR 80) Prothèse amovible définitive uni maxillaire à plaque base résine (SPR 85) Prothèse amovible définitive à châssis métallique 1 à 4 dents (SPR 90, SPR 95) Prothèse amovible définitive à châssis métallique 5 à 8 dents (SPR 100 à SPR 115) Prothèse amovible définitive à châssis métallique 9 à 13 dents (SPR 120 à SPR 140) Prothèse amovible uni maxillaire à châssis métallique (SPR 145) Néant Néant Néant Néant Néant Néant % ou 30% ou 0% 180% ou 150% 250% 180% ou150% 250% 180% ou 150% 250% 193,50 Néant 193, , , ,50 Néant Néant Néant Néant Néant Prothèses dentaires amovibles 70% 30% 30,49 70% 30% 490 de 75,64 à 402,72 de 580,30 à 610, de 77,15 à 417,82 de 715,30 à 745, de 90,15 à 547,82 de 740,30 à 770,40 70% 30% , , ,92 70% 30% % 30% % 30% 490 de 485,45 à 492,97 de 560,50 à 583,07 de 670,60 à 700, de 575,45 à 582,97 de 655,50 à 678,07 de 805,60 à 835, de 600,45 à 607,97 de 680,50 à 703,07 de 830,60 à 860,70 70% 30% , , ,22 Implants Implantologie forfait annuel Néant Néant Néant Prothèse fixe sur implant (SPR50) 70% 30% 30% 30% 30% Inlays Inlay core simple (SPR 57) 85,79 36,77 122,55 36,77 122,55 36,77 122,55 244, Inlay core avec clavette (SPR 67) 100,84 43,22 144,05 43,22 144,05 43,22 144,05 229, Prothèses dentaires fixes Chirurgiens dentistes signataires du protocole MFP/CNSD * Couronnes métalliques, couronnes céramo-métalliques et couronnes céramo-céramiques Prothèse sur Incisive-Canine-Prémolaire- dont dent provisoire 75,25 32,25 107,50 397,75 473,20 397,95 473,20 464, Prothèse sur molaire 75,25 32,25 107,50 195,15 270,40 195,15 270,40 274, Pose d une prothèse plurale dento-portée (bridge) comportant 2 piliers d ancrage et 70% 30% un élément intermédiaire métallique Pose d une prothèse plurale dento-portée (bridge) de 3 dents comportant au moins 1 pilier d ancrage ou 1 élément intermédiaire céramo-métallique ou en équivalent minéraux 70% 30% Adjonction d un pilier ou d un élément intermédiaire métallique à une prothèse plurale fixée dento-portée (bridge) Adjonction d un pilier ou d un élément intermédiaire céramo-métallique ou en équivalent minéraux à une prothèse plurale fixée dento-portée (bridge) 70% 30% 110 de 110 à 185, de 110 à 185, de 110 à 185,25 70% 30% , , ,25 Chirurgiens dentistes non signataires du protocole MFP/CNSD Inter de bridge (tous chirurgiens dentistes) : se référer aux prestations du protocole MFP/CNSD Couronne métallique 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 169,25 244,50 254, Couronne céramo-métallique ou 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 274, , couronne CIV (couronne facettes) Couronne céramo-céramique -toutes dents sauf molaires- 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 274, , Couronne transitoire - toutes dents sauf molaires- Néant Néant Néant 30,49 30, *CNSD : La Mutualité Fonction Publique (MFP) et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ont élaboré ensemble un protocole permettant l'amélioration de l accès aux traitements prothétiques fixes. L'adhérent mutualiste doit s'adresser à un chirurgien-dentiste adhérant au protocole pour bénéficier des prestations décrites La MMJ adhère au conventionnement RNCSM/Mutuelles L2 avec le réseau national des Centres de Santé Mutualistes Offre MMJ-Référence 2015>>6

7 6- OPTIQUE % BR ou AM Prémi Santé Vita Santé Multi Santé Multi Santé + Optique moins de 18 ans Montures 18,29 12,20 30,49 31, , ,72 70 Verres unifocaux blancs ou teintés Sphère de -6,00 à +6,00 7,22 4,82 12,04 27, , ,78 65 Sphère de -6,25 à -10, ,68 26, Sphère de +6,25 à +10, ,68 26, Sphère H Z. de -10,00 à +10,00 26,98 17,99 44,97 23, , ,02 65 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 8,96 5,98 14,94 26, , ,04 65 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 21,76 14,52 36,28 28, , ,24 65 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 16,74 11,16 27,90 33, , ,26 65 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 27,9 18,6 46,50 22, , ,10 65 Verres multifocaux ou progressifs blancs ou teintés Sphère de -4,00 à +4,00 23,50 15,68 39,18 46, , , Sphère H Z de -4,00 à +4,00 25,98 17,32 43,30 64, , , Sphère de -8,00 à +8,00 26,16 17,44 43,60 63, , , Sphère H Z de -8,00 à +8,00 39,97 26,65 66,62 50, , , Suppléments Prisme incorporé 9,60 6,41 16,01 10, , ,40 20 Système antiptosis 46,37 30,92 77,29 53, , , Filtre chromatique ou UV 5,49 3,66 9,15 14, , ,51 20 Verre iséïconique Selon devis AM 28 AM AM AM + 28 Sphère > à 20 dioptries 8,23 5,49 13,72 21, , ,77 30 Optique plus de 18 ans Montures 1,70 1,14 2,84 48, , ,30 80 Verres unifocaux blancs ou teintés Sphère de -6,00 à +6,00 1,37 0,92 2,29 33, , ,63 75 Sphère de -6,25 à -10,00 2,47 1,65 4,12 47, , ,53 75 Sphère de +6,25 à +10,00 2,47 1,65 4,12 47, , ,53 75 Sphère H Z de -10,00 à +10,00 4,57 3,04 7,62 45, , ,43 75 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 2,19 1,47 3,66 32, , ,80 75 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 4,11 2,75 6,86 45, , ,88 75 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 3,75 2,50 6,25 46, , ,25 75 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 5,67 3,78 9,45 44, , ,33 75 Verres multifocaux ou progressifs blancs ou teintés Sphère de -4,00 à +4,00 4,39 2,93 7,32 65, , , Sphère H Z de -4,00 à +4,00 6,49 4,33 10,82 83, , , Sphère de -8,00 à +8,00 6,22 4,15 10,37 83, , , Sphère H Z de -8,00 à +8,00 14,72 9,82 24,54 75, , , Suppléments Prisme incorporé 2,37 1,59 3,96 17, , ,63 20 Système antiptosis 46,37 30,92 77,29 53, , , Filtre chromatique ou UV Néant Néant Néant Verre iséïconique Selon devis AM 28 AM AM AM + 28 Sphère sup. à >20 dioptries 2,10 1,40 3,50 27, , ,90 30 Traitement anti-reflet au-delà de 6 dioptries Traitement amincissement au-delà de 6 dioptries Néant Néant Néant 12 / verre Néant Néant Néant 12 / verre 12 / verre 12 / verre 15 / verre 15 / verre 15 / verre 15 / verre 15 / verre 15 / verre Chirurgie réfractive Par œil et par an Néant Néant Néant Lentilles Lentilles cornéennes prescrites prises en charge, par œil et par an* Lentilles cornéennes sphériques prescrites, par œil et par an Lentilles cornéennes toriques et progressives prescrites, par œil et par an 15 / verre 15 / verre 23,69 15,80 39,49 51, , ,31 85 Néant Néant Néant Néant Néant Néant Les prestations relatives aux montures et aux verres sont liquidées par forfait annuel dans la garantie Vita Santé soit une monture et deux verres. Les prestations relatives aux montures et aux verres sont accordées dans la limite d une participation d un montant annuel plafond () de 300 pour Multi Santé. Les prestations relatives aux montures et aux verres sont accordées dans la limite d une participation d un montant annuel plafond () de 370 pour Multi Santé +. Ces plafonds ne s appliquent pas aux enfants de moins de 18 ans lorsque ces dépenses d équipement sont effectuées sur prescription médicale. Majoration forfaitaire de 60 (à l exception de Prémi Santé) au bénéfice des personnes protégées âgées de plus de 18 ans pour tout remboursement de verres avec ou sans monture si aucune prestation optique (sauf lentilles) n a été versée dans les 36 mois précédant la date du dernier achat (de date à date) *La prestation versée pour des lentilles remboursées par le régime obligatoire ne peut être cumulée avec l une ou l autre des prestations versées pour les 2 autres types de lentilles Tiers payant et tarifs préférentiels sur les équipements optiques du réseau OPTILYS 7<<Offre MMJ-Référence 2015

8 Services associés Les souscripteurs de garanties santé bénéficient des services suivants : 1/ information, conseil et orientation dans le système de soins ; 2/ assistance avec «MMJ-Assistance à domicile» ; 3/ prévention avec Priorité Santé Mutualiste (PSM) mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à laquelle adhère la MMJ. Gestion des prestations Les membres participants perçoivent les prestations auxquelles ils peuvent prétendre par le canal des services de l Union mutualiste dite «MFPServices» -ou par toute autre structure habilitée- à laquelle adhère la MMJ ou par versement directement effectué par les services du siège de la Mutuelle. Les membres participants s engagent à restituer leur carte mutualiste ou de tiers payant en cours de validité en cas de radiation ou suspension de leurs garanties santé. A défaut, les cotisations correspondant aux garanties figurant sur ces cartes sont mises en recouvrement. IV Garanties prévoyance A - Prémuo M001 GARANTIES Prémuo 1 Prémuo 2 Prémuo 3 Prémuo 4 Garantie perte de traitement Garantie perte de primes Rente d invalidité sous déduction des prestations, pensions ou retraites / mois Capital Invalidité Permanente et Absolue Rente en cas d hospitalisation / mois Rente en cas de soins à domicile / mois Capital décès INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITTT) 90% du TIB * 90% du TIB * 90% du TIB * 90% du TIB * En complément de la garantie perte de traitement, prise en charge des primes dans la limite de 25% du TIB et/ou dans la limite de /mois Néant 70% du TIB annuel avec un minimum de ,70 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite 204,50 85% du TIB annuel jusqu au départ effectif à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge En complément de la garantie perte de traitement, prise en charge des primes dans la limite de 25% du TIB et/ou dans la limite de /mois INCAPACITE DEFINITIVE DE TRAVAIL Néant 70% du TIB annuel avec un minimum de ,20 jusqu au 65 ème anniversaire DEPENDANCE 515,50 En complément de la garantie perte de traitement, prise en charge des primes dans la limite de 25% du TIB et/ou dans la limite de /mois Rente de 75% du TIB **. Le droit à prestation cesse à l âge limite d activité de la catégorie ou antérieurement, si l adhérent atteint l âge auquel il aurait pu bénéficier d une retraite à taux plein. 70% du TIB annuel avec un minimum de ,70 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite En complément de la garantie perte de traitement, prise en charge des primes dans la limite de 25% du TIB et/ou dans la limite de /mois Rente de 75% du TIB **. Le droit à prestation cesse à l âge limite d activité de la catégorie ou antérieurement, si l adhérent atteint l âge auquel il aurait pu bénéficier d une retraite à taux plein. 70% du TIB annuel avec un minimum de ,20 jusqu à la date de jouissance effective des droits à la retraite 515,50 204,50 258,10 258,10 DECES 130% du TIB annuel jusqu à 65 ans et au-delà en cas de présence d enfant à charge 85% du TIB annuel jusqu au départ effectif à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge 130 % du TIB annuel jusqu au départ effectif à la retraite et au-delà en cas de présence d enfant à charge Capital éducation 6 127, , , ,90 Capital éducation supplémentaire en cas de décès du conjoint dans l année suivant celui de l adhérent Rente survie pour l enfant handicapé / an 3 063, , , , , , , ,90 * Dans la limite de de la rémunération nette totale et dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle la prestation est susceptible d être servie. ** Sous déduction des prestations, pensions ou retraites versée par l employeur, la Sécurité Sociale ou tout autre organisme assureur. B - Autres contrats De plus, tout membre participant bénéficie de la possibilité d adhérer aux contrats collectifs facultatifs souscrits par la MMJ auprès de MFPrévoyance SA ou de la CNP via MFPrima, ainsi que de l Union MFPrécaution pour le cautionnement de prêts immobiliers. Offre MMJ-Référence 2015>>8

9 V Cotisations A Cotisations Santé 1. Principes généraux La cotisation santé des membres participants et des ayants droit, sauf en ce qui concerne la garantie Prémi Santé et les enfants majeurs à charge, comprend deux parts : - une part forfaitaire en fonction de l âge de la personne protégée, - une part proportionnelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 30 septembre précédant l année civile en cours (3 129 ). Toutefois, lorsque le traitement indiciaire brut (TIB) mensuel, à l exclusion de toutes indemnités, pour les membres participants de la catégorie «A» ou lorsque l ensemble des revenus à caractère professionnel pour les membres participants appartenant aux catégories «B», «C» et «D» est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, les intéressés bénéficient d une réduction mutualiste. Dans ce cas, l assiette de la part proportionnelle des cotisations, dues par les membres participants de la catégorie «A» et leurs ayants droit au titre d une année civile est constituée par leur traitement indiciaire brut -à l exclusion de toutes indemnités- arrêté au 30 septembre précédant l année civile en cours. Pour les membres participants appartenant aux catégories «B», «C» et «D» et leurs ayants droit, cette assiette correspond à l ensemble des revenus à caractère professionnel. En cas d admission dans l une de ces catégories en cours d année, l assiette de la cotisation du membre participant est déterminée en prenant en compte la valeur du point d indice au 30 septembre précédant l année civile en cours. 2. Cotisations (hors taxes) Montants mensuels et taux (membres participants et ayants droit) du 1er janvier au 31 décembre 2015 Lorsque, du fait de l abstention du membre participant, l assiette de ses cotisations ne peut être déterminée, aucune réduction mutualiste n est appliquée. Age des personnes protégées L âge pris en compte pour la détermination de la part forfaitaire est celui au 31 décembre précédant l année civile en cours. Minima des parts proportionnelles mensuelles En cas de réduction mutualiste, les minima sont calculés sur la base de l assiette correspondant au plafond, pour une personne seule, de ressources pour l octroi du minimum vieillesse tel qu en vigueur au 30 septembre précédant l année civile en cours (792 ). Règles communes Tarifs 2015 Prémi Santé Autres garanties Age de la personne protégée Montant forfaitaire unique Part forfaitaire Arrondis : les minima de cotisations définis ci-dessus sont arrondis à l euro le plus proche. Il est de même pour les maxima calculés sur la base d une assiette correspondant au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 129 ). Traitements de référence : les traitements de référence servant à la détermination des cotisations sont ceux au 30 septembre précédant l année civile en cours. Revenus à caractère professionnel pour les membres participants des catégories B, C et D : leur montant est celui au 30 septembre de l année précédente après revalorisation par référence à l évolution de la valeur du point d indice fonction publique depuis le 30 septembre de l année antérieure. Taxes : La Taxe Sur les Contrats d Assurance (TSCA) au taux de 7% et la taxe de solidarité destinée au financement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), au taux de 6,27%, ne sont pas incluses dans les tableaux de cotisations. Vita Santé Multi Santé Multi Santé + Adhérent Part proportionnelle Conjoint* Conjoint* avec revenus sans revenus professionnels professionnels - 25 ans ,75% 0,80% 0,60% ans ,75% 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% ans % 0,80% 0,60% 70 ans et % 0,80% 0,60% Tarifs 2014 Prémi Santé Autres garanties Montant Part forfaitaire Enfants forfaitaire Part proportionnelle unique Vita Santé Multi Santé Multi Santé + - moins de 18 ans ** ,20% - 18 à 28 ans*** Néant * la part proportionnelle des ayants droit est calculée sur la base du traitement brut (ou revenu à caractère professionnel) du membre participant ** par enfant dans la limite de deux *** par enfant dans la limite de deux sauf si la garantie est différente de celle du parent 9 <<Offre MMJ-Référence 2013

10 3. Dispositions particulières 1) Adhésion tardive Règle applicable pour toute adhésion intervenue avant le 31 janvier 2011 Pour les membres participants ayant adhéré entre leur 45 ème et leur 60 ème anniversaire et plus de 2 ans après leur entrée au ministère de la Justice, la cotisation minimale est celle correspondant à l assiette constituée par le traitement indiciaire brut afférent à l indice brut 548 (soit 2 157,71 ). Aucune réduction mutualiste n est accordée aux membres participants ayant adhéré après leur 60 ème anniversaire. Règle applicable pour toute adhésion intervenue à compter du 1 er février 2011 (art 16.2 du décret du ) Lorsqu une personne n étant pas précédemment adhérente d un organisme référencé souscrit à l offre MMJ-Référence plus de 2 ans après son entrée dans la fonction publique d Etat, les cotisations santé sont majorées de 2% par année pleine non cotisée postérieure à l année de son 31 ème anniversaire. Il n est pas appliqué de majoration au titre des 2 premières années d ancienneté dans la fonction publique. En cas d adhésion avant 60 ans, le montant de la cotisation santé majorée ne peut excéder le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part proportionnelle calculée sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale. 2) Cotisation spéciale en cas de dispense de souscription aux garanties santé Si un membre participant demande une dispense de souscription des garanties santé, il acquitte une cotisation de 3 euros/mois durant la période de dispense de souscription. 3) Conjoints ou personnes assimilées disposant de revenus à caractère professionnel Lorsque les revenus mensuels à caractère professionnel du conjoint ou de la personne assimilée d un membre participant appartenant à la catégorie A ou B sont inférieurs à 40% du traitement brut afférent à l indice brut 245 (soit 572 ), le taux de cotisation applicable est celui prévu au titre des conjoints ou des personnes assimilées sans revenu professionnel. Le bénéfice de cette disposition est accordé sous réserve de la production de documents justifiant des revenus du conjoint sur une durée de trois mois. 4) Conjoints ou personnes assimilées admis après leur 45 ème anniversaire Les minima des parts proportionnelles sont calculés sur la base de l assiette correspondant au traitement indiciaire brut afférent à l indice brut 548 (soit 2 157,71 ) - Rappel - Membres participants titulaires d une pension pour faits de guerre : Les membres participants appartenant aux catégories «A» et «B», ayant acquis la qualité de membre participant de la mutuelle avant le 1er mars 2002, bénéficient de plein droit d une réduction mutualiste, lorsqu ils sont titulaires d une pension d invalidité pour faits de guerre, égale ou supérieure à 10% ou titulaires d une pension d invalidité accordée en dehors du fait de guerre, s ils bénéficient des dispositions des articles 115 et suivants du code des pensions militaires d invalidité et sont dispensés du ticket modérateur de l Assurance Maladie. Cette réduction s'applique à la part proportionnelle de la cotisation due au titre du membre participant. Elle est de 50%. 5) Descendants autres que ceux précités, ascendants, collatéraux et alliés se trouvant à la charge effective du membre participant La cotisation appliquée est celle des conjoints ou personnes assimilées disposant de revenus à caractère professionnels. B - Cotisations de prévoyance Taux réduit * Taux normal * Garanties (moins de 35 ans) Actifs Retraités Actifs Prémuo 1 0,71%** 0,38% 0,60%** Prémuo 2 0,99%** 0,66% 0,66%** Prémuo 3 1,22%** 0,38% 1,11%** Prémuo 4 1,43%** 0,59% 1,14%** * Assiette : traitement indiciaire brut ** dont 0,33% pour la garantie Prémuo-ITTT Situation des membres participants demandant leur adhésion plus de 5 ans après leur entrée dans la Fonction-publique Un questionnaire de santé doit être rempli par les membres participants lorsque la demande d adhésion intervient plus de 5 ans après l entrée dans la fonction publique et que le candidat à la couverture, au titre du présent règlement, n était pas couvert immédiatement auparavant par un contrat mis en place dans le cadre du référencement défini par le décret n du 19 septembre L assureur pourra alors assortir son acceptation de l application d un tarif risque aggravé. Dans ce cas, le candidat devra accepter explicitement par écrit le tarif risque aggravé tel que défini par les dispositions du contrat Prémuo M001. Si le candidat refuse le tarif aggravé, il lui sera proposé d adhérer à l offre MMJ-Ouverture. C - Cotisations spéciales Les cotisations spéciales à : 1/La Fédération Nationale de la Mutualité Française ; 2/La Mutualité Fonction Publique ; 3/L Union Nationale de la Presse Mutualiste ; Ainsi que le montant de l'abonnement au magazine d information de la Mutuelle du Ministère de la Justice -Horizons Mutualistes Justice- sont incluses dans la cotisation. D - Recouvrement des cotisations Les cotisations des membres participants sont recouvrées par voie de précompte sur leur traitement ou leur pension. Lorsque les cotisations ne peuvent être intégralement retenues par voie de précompte sur le traitement ou la pension, elles sont recouvrées par voie de prélèvement bancaire. VI Perte temporaire de la qualité de bénéficiaire de la convention de référencement Lorsque, par suite d un détachement ou d une mise en disponibilité, un membre participant n entre plus -à titre temporaire -dans le champ du référencement, il peut néanmoins solliciter le maintien de tout ou partie des garanties de l offre MMJ-Référence jusqu à sa réintégration dans les services du ministère ou des autres organismes rattachés à ladite convention ou son admission à la retraite. Les parts proportionnelles de ses cotisations sont calculées sur la base de sa nouvelle rémunération dont il doit communiquer le montant aux services de la Mutuelle. VII - Forclusion Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, doivent, sous peine de forclusion, être produites, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins, auprès des services de MFPServices ou de toute autre structure habilitée. Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit être adressée aux services de la Mutuelle dans le même délai de deux ans à compter du paiement ou du refus de paiement desdites prestations. Le membre participant qui invoque pour justifier le retard des raisons sérieuses peut être relevé de la forclusion. Offre MMJ-Référence 2015>>10

11 VIII - Information de la mutuelle Les membres participants doivent signaler les modifications qui surviennent dans leur situation ou celles de leurs ayants droit, dans le mois qui suit aux services de la Mutuelle. Dans le cas où la notification n'aurait pas été faite dans ce délai, la Mutuelle ne pourra être tenue pour responsable. En conséquence, l'adhérent ne pourra prétendre ni au paiement des prestations qui, de ce fait, ne lui auraient pas été servies ni au remboursement des cotisations qu'il aurait, pour la même cause, payées indûment. IX - Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce, dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément à moins que la prestation versée par la Mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. L adhésion à la Mutuelle emporte mandat à celle-ci de remplir les fonctions de correspondant local auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Elle vaut également abandon à son profit des sommes récupérées lorsque celles-ci correspondent à des prestations en nature fournies par un établissement conventionné et dont le paiement préalable a été effectué par la Mutuelle dans les conditions prévues par l'article L du code de la sécurité sociale. X - Suspension et résiliation des garanties A défaut de paiement des cotisations appelées dans le mois suivant leur échéance ou de règlement d un arriéré de cotisations, les droits à prestations ouverts au titre de l ensemble des garanties souscrites peuvent être suspendus. Cette suspension intervient au terme d un délai de trente jours suivant la date de réception d une lettre de mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception. Le membre participant est, par cette lettre, informé qu à l expiration d un délai minimum de 10 jours après la date d effet de la suspension, l absence de paiement des cotisations dues est susceptible d entraîner la résiliation de l ensemble des garanties et la radiation définitive de la MMJ. La Mutuelle peut néanmoins octroyer au membre participant un délai de régularisation d une durée maximum de quatre mois. Les droits suspendus ne peuvent être rouverts qu après régularisation définitive de sa situation. La réouverture des droits est opérée à titre rétroactif pour la période de suspension dès lors que le membre participant a versé à la Mutuelle le montant intégral des sommes dues. Il y est procédé sans frais ni pénalité en cas de paiement volontaire intervenant dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de la lettre de mise en demeure ou dans celui accordé au membre participant pour la régularisation de sa situation. Dans les autres cas, la mutuelle applique une pénalité forfaitaire de 50 euros qui ne peut, toutefois, excéder 15 % du montant des sommes initialement dues. Le règlement des cotisations dues peut, le cas échéant, être effectué par compensation avec toute créance dont le membre participant est susceptible d être titulaire sur la mutuelle. 11<<Offre MMJ-Référence 2013

12 rue de Rivoli Paris cedex 01 Un espace adhérent PARTENAIRE DE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le N Siren Réglement MMJ - référence - Novembre Crédit photo : Thinkstock