Projet de Note de Politique Générale en Protection Sociale en RD Congo

Transcription

1 Projet de Note de Politique Générale en Protection Sociale en RD Congo

2 Buts d'une Note de Politique Générale DETERMINER les orientations gouvernementales DEGAGER les priorités DECIDER d'un chronogramme de mise en oeuvre (MeO) DEGAGER et SECURISER les moyens budgétaires de la MeO

3 Nous considérons donc ici une Note de Politique Générale en PROTECTION SOCIALE

4 Cette note de Politique Générale en Protection Sociale est le fruit de plusieurs jours d'ateliers interministériels. Etaient représentés : Ministère de la Santé Publique ; Ministère de l'enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ; Ministère de la Fonction Publique ; Ministère de l'enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique ; Ministère des Affaires Sociales, Humanitaire et Solidarité Nationale ; Ministère du Genre, Famille, Enfant ; Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ; Ministère de l'emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;...

5 Vision GARANTIR A TOUTES LES COUCHES DE LA POPULATION UNE COUVERTURE DE PROTECTION SOCIALE EFFICACE D'ICI 2025

6 Cela passe par :

7 Nous nous appuyons sur des VALEURS et des PRINCIPES Les principales valeurs : UNIVERSALITE : POUR TOUS SOLIDARITE & EQUITE : (BONNE SANTE/MALADES RICHES/ PAUVRES lié aux revenus et pas à la santé SOLIDARITE NATIONALE : tout le monde paie/ subventions PERENNITE FINANCIERE : Financement en fonction des besoins et pas de la trésorerie Contrôle à chaque étape, prévisions, Fonds de garantie,... EFFICIENCE ET EFFICACITE : Pondération afin d'atteindre l'objectif Interventions, protection des revenus modestes, Normes de qualité, contrôle des prestations,... BONNE GOUVERNANCE : Communication et transparence, échange d'informations

8 Deux principes de base : PROGRESSIVITE : 2025 (DSCRP) OBLIGATION : PERSONNE n'échappe à le Protection Sociale

9 OBJECTIFS : CONTRIBUER AU BIEN-ETRE DE TOUTE LA POPULATION PAR L'AMELIORATION ET L'EXTENSION DE LA COUVERTURE SOCIALE

10 Quels piliers? Prestations de soins de santé de qualité (Couverture Universelle des soins de santé) (assurance soins de santé obligatoire, volontaire et prise en charge des indigents) ; Prestations aux familles et à l enfance ; Prestations de pension : retraite, rente,... ; Prestations de maternité ; Prestations en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles ; Prestations d invalidité ; Prestations de survivants ; Prestations de chômage et les garanties d emploi ; Autres prestations sociales : politiques favorisant l emploi formel, la création de revenu, l éducation, l alphabétisation, la formation professionnelle,.

11 MISE EN OEUVRE Respect de la législation sur la décentralisation : Plan National Plan Provincial Plan Local Création d'un Comité de Pilotage National (Interministériel sous la Preésidence du METPs)

12 QUI QUOI Large consultation Présidence : METPs Interministériel permanent Définir les priorités Interministériel thématique Partenaires sociaux (Employeurs & travailleurs) Donner les orientations Organismes assureurs (mutuelles) Réaliser le suivi Partenaires techniques et financiers Rapporter à l'autorité Secrétariat technique : Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) Décret Présidentiel 05/176 du 24 novembre 2005

13 Disponibilisation des ressources (1) Création d un Fonds unique de Protection Sociale, en intégrant les divers Fonds existants, pour compléter et garantir les moyens financiers des secteurs concernés en fonction des priorités ; Les cotisations des employeurs (Etat-employeur et entreprises), des salariés, des indépendants et de toute personne effectuant des prestations ; Un budget fixe de l Etat (Adapté à l évolution du coût de la vie) ; Un budget complémentaire de démarrage de l Etat et des partenaires qui doit être dégressif en fonction du transfert du travail informel vers le formel ;

14 Disponibilisation des ressources (2) Les Provinces et les Communes devront participer à la mobilisation des ressources orientée principalement vers la nécessité de couverture sociale des indigents) ; Chaque ministère dispose d'une ligne budgétaire «sociale» destinée à alimenter le fonds «Protection Sociale» moyennant des conventions particulières; L apport de ressources indirectes (Pourcentage de TVA, accises sur l alcool, le tabac, les assurances, etc.) ; L organisation d un circuit canalisant les apports de partenaires ; Centralisation des nouveaux apports dans le domaine de la Protection Sociale de la part des partenaires, des organismes internationaux, des ONG s, etc. dans le cadre des conventions particulières.

15 Merci de votre attention