MULTIRISQUE HABITATION FIDELIDADE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS MULTIRISQUE HABITATION FIDELIDADE Réf. : CG/FID/MRH PROTEGYS Curtage Dcument nn cntractuel Date : 04/09/2014 PROTEGYS Curtage vus accmpagne avec plus de services et plus de business

2 Assurance Habitatin - SOMMAIRE 1. Étendues territriales Au lieu d assurance En France Dans Le Mnde Entier 4 2. Biens assurés Vs bâtiments Le cntenu de vtre habitatin 5 3. Événements garantis Incendie et événements assimilés Evénements climatiques Dégâts des eaux Bris des glaces Vl et vandalisme Catastrphes naturelles Catastrphes technlgiques Attentats et actes de terrrisme Séjur Vyage Frais supplémentaires Frais cnsécutifs Perte de lyer Interventin des securs Respnsabilités garanties Vie privée Respnsabilité entre les membres de la famille Respnsabilité immeuble Respnsabilité en vtre qualité d ccupant Respnsabilité en vtre qualité de nn-ccupant Respnsabilité séjur - vyage Respnsabilité fête familiale Respnsabilités et Défense Recurs : les exclusins Défense Recurs Les prestatins Assistance Vir Cnventin Spécifique d assistance MRH 8. Cnseil aux handicapés Vir Cnventin Spécifique d Assistance MRH 9. Mise en relatin avec ns prestataires Vir Cnventin Spécifique d assistance MRH 10.Déménagement Vir Cnventin Spécifique d assistance MRH 11.Exclusins générales Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 2

3 12.Optins Prtectin juridique Dmmages aux appareils électriques Agressin Objets de lisirs Arbres et arbustes Caves à vins Bagages en tus lieux Matériel de camping Assurance sclaire Assistance maternelle agréee Respnsabilité Civile EQUIDES Respnsabilité Civile chien de deuxième catégrie Piscine Curt de tennis Chambre d etudiant (1 pièce principale) Dmmages sur mbilier et matériel prfessinnel Mbilier de jardin installatins extérieures Bris des glaces étendu Pack Dévelppement durable Vie du cntrat Cnclusin, durée et résiliatin du cntrat Applicatin de la garantie dans le temps Déclaratins Ctisatin Sinistre Prescriptin En cas de réclamatin Limites de garanties et de franchise Lexique 44 L autrité chargée du cntrôle de l assureur désigné aux Cnditins Particulières est l ACAM (Autrité de cntrôle des assurances et mutuelles), située 61 rue Taitbut PARIS Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 3

4 Assurance Habitatin - ÉTENDUES TERRITORIALES 1. Étendues territriales Les garanties de vtre cntrat s appliquent : 1.1 Au lieu d assurance Incendie et événements assimilés, Dégâts des eaux, Evénements climatiques, Vl, Vandalisme, Bris des glaces, Respnsabilité en tant que lcataire, cprpriétaire, prpriétaire, Respnsabilité en tant que prpriétaire nn ccupant, Respnsabilité immeuble. 1.2 En France Catastrphes naturelles, Catastrphes technlgiques, Respnsabilité vie privée, Respnsabilité vie privée pur les dmmages crprels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de stages d études. 1.3 Dans Le Mnde Entier Respnsabilité vie privée, Respnsabilité vie privée dans le cadre de stage d études uniquement pur les dmmages matériels et immatériels, Respnsabilité vie privée entre les membres de la famille victimes d accidents crprels, Séjur-vyage, Respnsabilité en séjur-vyage. Les pays dans lesquels s exercent les garanties Défense Recurs et Prtectin Juridique figurent dans le texte de ces garanties. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 4

5 Assurance Habitatin - BIENS ASSURÉS 2. Biens assurés 2.1 Vs bâtiments Ce que nus garantissns Les cnstructins (y cmpris les clôtures et les murs de sutènement) situées au lieu d assurance et dnt vus êtes prpriétaire. Si vus êtes prpriétaire d un appartement, il s agit de la partie vus appartenant en prpre dans la cprpriété partie privative) et de vtre qute-part dans les parties cmmunes. Les garages, que vus utilisez régulièrement pur vtre usage persnnel, même s ils snt situés à une adresse différente, sus réserve qu ils sient situés à mins de deux kilmètres de vtre habitatin. Les aménagements immbiliers, sus réserve : - qu ils aient été réalisés à vs frais u acquis par vus si vus êtes prpriétaire u cprpriétaire, - u que, réalisés aux frais d un lcataire u d un ccupant, ils sient devenus vtre prpriété. Ce que nus ne garantissns pas Les bâtiments en curs de cnstructin u de démlitin. Les bâtiments utilisés à des fins prfessinnelles. Les piscines situées à l extérieur. Les curts de tennis. 2.2 Le cntenu de vtre habitatin Ce que nus garantissns Tus les meubles et bjets : - appartenant à vus-même u aux persnnes vivant habituellement à vtre fyer, - cnfiés à vus-même u aux persnnes vivant habituellement à vtre fyer. Nus vus indiquns que les biens laissés par le prpriétaire à sn lcataire ne snt pas des biens cnfiés. Ces biens divent se truver à l intérieur de vtre habitatin u de vs dépendances. Si vus êtes lcataire, les aménagements que vus avez réalisés à vs frais u repris au précédent lcataire (par exemple : les papiers peints, peintures u mquettes). Cas particulier : Lcatin meublée Vus dnnez en lcatin une partie de vtre habitatin pendant une partie de l année. Cette durée ne dit pas excéder 9 mis par année d assurance. Pendant la péride de lcatin u de prêt la garantie des bjets de valeur est suspendue dans la partie luée. Les biens appartenant à vtre lcataire, sus lcataire u ccupant à titre gratuit snt exclus. Il en est de même pur les frais de relgement de ce dernier et les vôtres pur la partie luée. Si vus êtes prpriétaire la perte d usage ne s appliquera que pur la partie que vus ccupez. Vtre respnsabilité est assurée pur les dmmages causés par vs biens à vtre lcataire, sus lcataire u ccupant à titre gratuit dans les cnditins prévues au cntrat. Ce que nus ne garantissns pas Le matériel prfessinnel et les marchandises. Les espèces, titres et valeurs. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 5

6 Assurance Habitatin - ÉVÉNEMENTS GARANTIS 3. Événements garantis 3.1 Incendie et événements assimilés Ce que nus garantissns L incendie, l explsin, l implsin. La chute de la fudre. Les effets du curant électrique u de la surtensin due à la fudre sur : - les canalisatins électriques, - les installatins téléphniques, - les installatins de chauffage, d alarme, de climatisatin et de ventilatin. Si ces installatins se truvent à l extérieur des bâtiments, elles divent avir été cnçues à cet effet. L enfumage, c est-à-dire l émissin sudaine de fumées prvenant du fnctinnement défectueux d un appareil u de l incendie d un bâtiment visin. Le chc d un véhicule terrestre à mteur identifié dnt le cnducteur u le prpriétaire n est ni vus-même ni une persnne dnt vus êtes civilement respnsable. Le chc d un appareil aérien u spatial u des bjets tmbant de ceux-ci. Ce que nus ne garantissns pas Les effets du curant électrique u de la surtensin due à la fudre sur les appareils électriques autres que ceux énumérés ci-dessus. Les installatins de chauffage des piscines situées à l extérieur. 3.2 Evénements climatiques Ce que nus garantissns La tempête, c est-à-dire l actin directe du vent u le chc d un élément renversé u prjeté par le vent. La chute de la grêle. Le pids de la neige u de la glace accumulée sur les titures. Ces phénmènes divent avir une intensité telle qu ils détruisent u détérirent plusieurs bâtiments de bnne cnstructin dans la cmmune de l habitatin assurée u dans les cmmunes avisinantes. Les frais de déblaiement des arbres (vus appartenant u nn) qui nt endmmagé vs biens assurés à la suite d une tempête. Ces frais ne cncernent que les arbres tmbés sur vtre terrain. Le gel des cnduites, des appareils de chauffage et des appareils à effet d eau se truvant à l intérieur des lcaux. Les dmmages causés par l eau qui résultent de l un des événements climatiques énncés cidessus, à cnditin que ces dmmages se sient réalisés dans les 72 heures suivant l événement. L actin de l eau prvenant d un débrdement d égut causé par des pluies exceptinnelles. Mesures de sécurité cntre le gel que vus devez respecter Si vus êtes ccupant d une maisn individuelle, lrsque vs lcaux demeurent inccupés plus de tris jurs cnsécutifs sans être chauffés au curs d une péride cmprise entre le 15 nvembre et le 15 mars, vus devez : - vidanger vs installatins de chauffage central, sauf si elles snt prtégées par un prduit antigel, - fermer le rbinet d alimentatin générale. L inbservatin de ces mesures de sécurité a pur cnséquence la réductin de 30 % de l indemnité à laquelle vus puvez prétendre si le dmmage est cnsécutif au gel. 3.3 Dégâts des eaux Ce que nus garantissns Les dmmages prvqués par : La fuite, la rupture u le débrdement : - des cnduites nn enterrées, - des appareils à effet d eau (installatin de chauffage, machine à laver, aquarium, baignires, lavabs...). Les infiltratins d eau u de neige au travers des titures, ciels vitrés terrasses et balcns. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 6

7 La rupture accidentelle u le débrdement exceptinnel d éguts, nn dû à un événement climatique. Les infiltratins par les jints d étanchéité aux purturs des installatins sanitaires et au travers des carrelages. Dans tus les autres cas, les dégâts des eaux que vus avez subis s ils snt dus à la faute d un tiers. Les frais que vus avez engagés pur la recherche de fuites qui snt à l rigine d un sinistre garanti et pur la remise en état des biens dégradés par ces travaux de détectin. Ce que nus ne garantissns pas Les frais de réparatin des biens à l rigine du sinistre. Les dégâts des eaux cuverts au titre de la garantie événements climatiques. Les dégâts causés par des champignns u des misissures. 3.4 Bris des glaces Ce que nus garantissns Les vitres des fenêtres, prtes-fenêtres, baies vitrées, vasistas, fenêtres de tit, ciels vitrés, clisns de verre, prtes intérieures u extérieures faisant partie des lcaux assurés. Lesvitresd inserts. Les mirirs fixés. Les vitraux. Les panneaux slaires, les panneaux phtvltaïques. Les vérandas. Ce que nus ne garantissns pas Les parties vitrées et les mirirs des biens mbiliers. 3.5 Vl et vandalisme Ce que nus garantissns Le vl, la tentative de vl et le vandalisme cmmis à l intérieur de vs lcaux privatifs cls et cuverts, dès lrs que vus puvez en établir les circnstances détaillées. Les détériratins des cnstructins assurées situées à l extérieur ayant eu pur seul bjet le vl u la tentative de vl de biens à l intérieur de vs lcaux privatifs cls et cuverts. Le vl par agressin de vs bjets de valeur au curs de leur transprt, pur un dépôt u un retrait dans un établissement bancaire. Ce que nus ne garantissns pas Les bjets de valeur se truvant dans les dépendances et dans les lcaux ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin. Le vl u les actes de vandalisme cmmis u prvqués par vs lcataires, sus-lcataires u pensinnaires. Mesures de sécurité que vus devez respecter Tutes les prtes d accès de vtre habitatin et de vs dépendances divent cmprter au mins une serrure. Les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas cnsidérés cmme des serrures. Ainsi, en ce qui cncerne les prtes de garages privatifs, tus les systèmes de fermeture autmatisée, fnctinnant à l aide d une cmmande sécurisée (ex.: badge magnétique, radi -cmmande ) divent être assimilés à des serrures. Dans certains cas, des mesures de sécurité supplémentaires snt nécessaires. L ensemble des mesures nécessaires figure ci-après. Les dispsitifs de prtectin demandés divent être maintenus en bn état de fnctinnement. Si un sinistre est dû à l inutilisatin de l un des dispsitifs de prtectin demandés, l indemnité à laquelle vus puvez prétendre sera réduite de 50 %. Il en sera de même : si vus n avez pas fermé vs fenêtres u prtes fenêtres en cas d absence, si vus n avez pas fermé vs vlets u vs persiennes lrs d une absence de plus de 24 heures, si le sinistre est cmmis à l aide de vs clés lrsque vus les avez laissées sur la prte, sus le paillassn, dans la bîte à lettres, u dans tute autre cache extérieure à vtre habitatin. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 7

8 Le détail des mesures de prtectin pur chaque niveau NIVEAU 2 - APPARTEMENT EN ETAGE Pur être garanti en vl - vandalisme, les prtes d accès de vtre appartement divent impérativement être munies sit de deux serrures différentes sit d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 2 - APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE Pur être garanti en vl - vandalisme, les prtes d accès de vtre appartement divent impérativement être munies sit de deux serrures différentes sit d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. Les parties vitrées facilement accessibles divent être prtégées par des vlets, des persiennes, des barreaux u des grilles u être cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 2 MAISON Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn (qui ne cmprte pas de véranda) dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. Tutefis, pur les prtes de garage il est admis qu une seule serrure suffise. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin sit de vlets, de persiennes, de barreaux u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 2 - MAISON AVEC VERANDA Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. Tutefis,purlesprtesdegarageilestadmisqu uneseuleserruresuffise. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin à l exceptin de la véranda sit de vlets, de persiennes, de barreaux u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. s il existe une prte reliant la véranda aux autres pièces d habitatin, cette prte dit être équipée d une serrure assrtie d un système de blcage u de vlets. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 3 APPARTEMENT Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre appartement dit impérativement être prtégé par les dispsitifs suivants : - les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes sit d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. En utre : sit ces prtes snt renfrcées par un blindage plat de 1,5 mm d épaisseur avec système anti-pinces (en cas de prtes à duble battant, le vantail drmant dit de plus être blqué). sit vtre appartement est équipé d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 3 MAISON Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn (qui ne cmprte pas de véranda) dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 8

9 d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. Si les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin ne dispsent pas des prtectins demandées : sit les prtes permettant de passer de ces lcaux aux pièces d habitatin divent être prtégées par deux serrures u d une serrure assrtie d un système de blcage. sit la maisn dit être équipée d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. NIVEAU 3 - MAISON AVEC VERANDA Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin à l exceptin de la véranda sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. s il existe une prte reliant la véranda aux autres pièces d habitatin, cette prte dit être équipée d une serrure assrtie d un système de blcage u de vlets. s il n existe pas de prte reliant la véranda aux autres pièces d habitatin, la maisn dit être équipée d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance ayant pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. Si les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin ne dispsent pas des prtectins demandées : sit les prtes permettant de passer de ces lcaux aux pièces d habitatin divent être prtégées par deux serrures u d une serrure assrtie d un système de blcage sit la maisn dit être équipée d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. NIVEAU 4 APPARTEMENT Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre appartement dit impérativement être prtégé par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin sit de deux serrures différentes, sit d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. Dans ces deux cas, les prtes snt renfrcées par un blindage plat de 1,5 mm d épaisseur avec système anti-pinces (en cas de prtes à dubles battant, le vantail drmant dit de plus être blqué). les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. En utre, vtre appartement est équipé d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 4 MAISON Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn (qui ne cmprte pas de véranda) dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. Si certaines de ces prtes ne dispsent pas des prtectins demandées alrs ces prtectins divent équiper les prtes intérieures qui permettent l accès aux pièces d habitatin. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 9

10 En utre, vtre maisn est équipée d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. NIVEAU 4 - MAISON AVEC VERANDA Pur être garanti en vl - vandalisme, vtre maisn dit impérativement être prtégée par les dispsitifs suivants : les prtes d accès à vs pièces d habitatin de deux serrures différentes u d un seul système de fermeture à plusieurs pints d ancrage. les prtes des lcaux inhabitables dnnant sur l extérieur et cmmuniquant avec les pièces d habitatin de deux serrures différentes u d une serrure assrtie d un système de blcage. Si certaines de ces prtes ne dispsent pas des prtectins demandées alrs ces prtectins divent équiper les prtes intérieures qui permettent l accès aux pièces d habitatin. les prtes des lcaux inhabitables ne cmmuniquant pas avec les pièces d habitatin d une prte pleine cmprtant une serrure. les parties vitrées facilement accessibles de vtre habitatin à l exceptin de la véranda sit de vlets, de persiennes, de barreaux espacés de mins de 17cm u de grilles, sit de vitres cmpsées de tris glaces sudées entre elles par un film plastique. s il existe une prte reliant la véranda aux autres pièces d habitatin, cette prte dit être équipée d une serrure assrtie d un système de blcage u de vlets. En utre, vtre maisn est équipée d un système d alarme relié à une sciété de télésurveillance. Cette sciété dit avir pur missin de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l alarme. Attentin, les verrus sans clé et les cadenas ne snt pas des serrures. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES MESURES DE PROTECTIONS REQUISES - En cas d absence de la prtectin requise : Déchéance du drit à garantie - En cas de nn utilisatin de la prtectin requise : Réductin de 50% du drit à indemnité 3.6 Catastrphes naturelles Ce que nus garantissns Les dmmages matériels directs causés par l intensité anrmale d un agent naturel. Il peut s agir ntamment d une inndatin, d un glissement de terrain, d une culée de bue, de la sécheresse u d un tremblement de terre. La garantie est mise en jeu après publicatin au Jurnal Officiel de la République française d un arrêté interministériel ayant cnstaté l état de catastrphe naturelle. 3.7 Catastrphes technlgiques Ce que nus garantissns Les dmmages à vs biens à usage d habitatin u placés dans des lcaux à usage d habitatin résultant de l état de catastrphe technlgique cnfrmément à la Li n du 30 juillet La garantie est mise en jeu après publicatin au Jurnal Officiel de la république française de la décisin de l autrité administrative ayant cnstaté l état de catastrphe technlgique. 3.8 Attentats et actes de terrrisme Ce que nus garantissns En applicatin de l article L du Cde des Assurances, snt garantis les dmmages matériels directs, subis sur le territire natinal, causés par un attentat u un acte de terrrisme (tel que défini aux articles et du Cde Pénal) aux biens garantis par le cntrat cntre les dmmages d incendie. Cette garantie s applique dans les mêmes cnditins et limites que la garantie incendie. Lrsqu il est nécessaire de décntaminer un bien immbilier, l indemnisatin des dmmages, y cmpris les frais de décntaminatin, ne peut excéder la valeur vénale du bien cntaminé. Ce que nus ne garantissns pas??les frais de décntaminatin des déblais ainsi que leur cnfinement. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 10

11 3.9 Séjur Vyage Ce que nus garantissns Les bjets qui fnt partie de vtre mbilier persnnel u de celui de vtre enturage emprtés lrs de séjurs u de vyages à titre privé d une durée maximum de 3 mis cnsécutifs. Ces biens snt garantis dans des bâtiments d habitatin pur les dmmages causés par l incendie, le dégât des eaux, les événements climatiques et le vl. Ce que nus ne garantissns pas Les bjets de valeur. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 11

12 Assurance Habitatin - FRAIS SUPPLÉMENTAIRES 4. Frais supplémentaires 4.1 Frais cnsécutifs Ce snt les frais justifiés et réellement engagés avec ntre accrd, sauf cas de frce majeure, à la suite d un sinistre garanti. Tutefis, les frais cnsécutifs ne cncernent pas la garantie des Catastrphes Naturelles. Ces frais snt assurés dans les limites mentinnées dans vs cnditins particulières. Il s agit ntamment : des frais de déplacement : les frais de transprt, de garde-meubles et de réinstallatin de vtre mbilier, lrsqu ils snt indispensables pur effectuer des réparatins. Si vtre respnsabilité est engagée, cette garantie s applique au mbilier de vs lcataires u de vs visins ; des frais de relgement : le mntant du lyer que vus avez expsé pur vus installer temprairement dans des cnditins identiques. Du mntant de ce nuveau lyer sera déduit : - si vus êtes lcataire, le lyer anciennement payé par vus-même, - si vus êtes prpriétaire, la valeur lcative des lcaux ccupés par vus-même ; de la perte d usage : le préjudice subi par le prpriétaire, qui ne peut plus ccuper temprairement sn habitatin. L indemnité est calculée d après la valeur lcative des lcaux sinistrés, prprtinnellement au temps nécessaire, seln les experts, pur la remise en état des lcaux ; du rembursement de la ctisatin d assurance «dmmages-uvrage» : rembursement de la prime d assurance «dmmages-uvrage», en cas de recnstructin u de réparatin de l immeuble ; des hnraires de l architecte recnstructeur ; des frais de mise en cnfrmité : les frais engagés pur la remise en état de cnfrmité des lieux sinistrés avec la réglementatin applicable à la cnstructin ; du rembursement des échéances du prêt immbilier : vus avez financé l achat de vtre lgement, garanti par le présent cntrat, par un prêt immbilier. Nus garantissns le rembursement des échéances de ce prêt immbilier en curs, en cas de sinistre garanti, rendant vtre lgement inhabitable à dire d expert. Cette garantie s exerce au maximum à hauteur de e par mis dans la limite du temps nécessaire à la remise en état de vtre lgement, sans puvir excéder 6 échéances mensuelles du prêt. Cette indemnité n est pas cumulable avec «les Frais de relgement». Imprtant Ces frais ne peuvent en aucun cas servir à cmpenser l applicatin d une éventuelle règle prprtinnelle, d une franchise, d une vétusté, d une exclusin, ni à venir en cmplément d une garantie dnt le mntant serait cntractuellement limité, ni en remplacement d une garantie nn suscrite. 4.2 Perte de lyer Le mntant des lyers des lcataires de l immeuble dnt vus êtes légalement privé durant la péride nécessaire pur la réparatin u la recnstructin des lcaux sinistrés et dans la limite de deux ans à cmpter du sinistre. La garantie ne s applique pas aux lcaux qui étaient vacants ni au défaut de lcatin après la fin des travaux ni à la perte d une recette cmmerciale. 4.3 Interventin des securs Dmmages matériels à l ccasin d un sinistre garanti. Il s agit ntamment : des dégâts causés par les pmpiers (dmmages d eau par exemple). des détériratins causées par la plice (prte fracturée par exemple). Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 12

13 5. Respnsabilités garanties 5.1 Vie privée Assurance Habitatin - RESPONSABILITÉS GARANTIES Les persnnes assurées vus-même et vtre enturage, les gardes et les aides ccasinnelles bénévles, c est-à-dire : - les persnnes assurant la garde bénévle de vs enfants u de vs animaux, si leur respnsabilité est recherchée du fait de cette garde. Le baby-sitting (rémunéré u nn) est assimilé à une garde bénévle ; - les persnnes qui, pur une aide urgente et imprévue, u ccasinnelle, vus apprtent leur assistance si leur respnsabilité persnnelle est recherchée du fait de cette aide (dans la mesure ù cette aide ne relève pas de la règlementatin relative au travail clandestin). vs emplyés de maisn pendant leur service. Les tiers les persnnes qui ne snt pas définies cmme «persnnes assurées» ; les emplyés de maisn victimes, en dehrs de leur service, d un dmmage dnt la respnsabilité incmbeàunepersnneassurée; le cnjint u cncubin, les ascendants et descendants de la persnne assurée respnsable du dmmage qu ils nt subi : - pur les prestatins que la Sécurité Sciale u tut rganisme de prévyance purrait réclamer à cette persnne ; les gardes et les aides ccasinnelles pur les dmmages crprels qu elles subissent ; l emplyé de maisn : - lrsqu il est victime d un accident du travail u d une maladie prfessinnelle résultant de la faute inexcusable de l emplyeur assuré u des persnnes à qui ce dernier a délégué ses puvirs : pur le rembursement des smmes dnt l assuré est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie ainsi que pur l indemnité cmplémentaire à laquelle la victime a drit ; - lrsqu il est victime de dmmages causés par la faute intentinnelle d un autre emplyé de maisn : pur le recurs de drit cmmun que peut être fndée à exercer la Caisse de Sécurité Sciale (u tut autre rganisme). Ce que nus garantissns Nus garantissns les cnséquences pécuniaires de la respnsabilité encurue par les persnnes assurées si un dmmage crprel, matériel u immatériel est causé à un tiers dans le cadre de leur vie privée. Ces dmmages peuvent être causés par : les persnnes assurées ntamment : - à l ccasin de la vie de tus les jurs, - lrs de la pratique de sprts exercés à titre amateur, - lrs de l activité de baby-sitting, - u encre lrs de stages rémunérés u nn dans le cadre d études (y cmpris lrs de stages médicaux et paramédicaux). les biens mbiliers et les animaux dmestiques dnt les persnnes assurées snt respnsables. Parmi ces biens mbiliers snt cmpris : - les juets mini mts u mini auts utilisés à l intérieur de vtre prpriété assurée par vs enfants de mins de 14 ans et dnt la vitesse maximale annncée par le cnstructeur n excède pas 20 km/h, - les engins de jardin à savir les tndeuses aut-prtées u les mtculteurs. Ils divent avir une puissance inférieure à 30 CVDIN et être utilisés dans la limite de vtre prpriété assurée ainsi qu à ses abrds immédiats. Snt également garantis les dmmages résultant de l utilisatin à vtre insu, par un enfant mineur assuré, d un véhicule dnt vus-même et vtre enturage n êtes ni prpriétaire, ni lcataire, ni gardien. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 13

14 5.2 Respnsabilité entre les membres de la famille Les persnnes assurées Vus-mêmes ainsi que vtre enturage à l exceptin de vs lcataires et sus-lcataires. Les persnnes bénéficiaires Tute persnne assurée lrsqu elle est victime d un accident crprel grave. Ce que nus garantissns Les préjudices crprels résultant d accidents engageant la respnsabilité d une persnne assurée lrsqu ils entraînent sit le décès de la victime, sit une invalidité permanente ttale u partielle supérieure à 10 %. En cas de décès, seul le préjudice écnmique subi directement par les ayants drit de la victime est garanti. 5.3 Respnsabilité immeuble Ce que nus garantissns Les cnséquences pécuniaires des dmmages crprels, matériels et immatériels, causés par l habitatin et les dépendances garanties par ce cntrat. Si vus êtes prpriétaire, il s agit : de vtre habitatin, des dépendances et des parties annexes en dépendant tels que parcs, curs, jardins et clôtures, piscines ainsi que les arbres et plantatins. Si vus êtes prpriétaire d un appartement, il s agit : de la partie d immeuble vus appartenant (appartement, cave et vtre qute-part des parties cmmunes). Si vus êtes lcataire, il s agit : des aménagements immbiliers exécutés à vs frais sur les parties de l immeuble que vus ccupez et dnt vus avez l entretien. Imprtant Nus garantissns également vtre respnsabilité du fait de vs terrains, bisés u nn, situés à une adresse différente, sus réserve qu il s agisse de terrains ne cmprtant pas de cnstructin (ni grange, ni bâtiment abandnné ). Cette garantie vus est acquise que vus syez prpriétaire u lcataire de l habitatin assurée par ce cntrat. Les biens immbiliers et les terrains ne divent pas être utilisés à des fins prfessinnelles. La superficie glbale de ces terrains (aussi bien ceux situés à l adresse du risque que ceux situés à une autre adresse) ne dit pas être supérieure à m Respnsabilité en vtre qualité d ccupant Ce que nus garantissns Les cnséquences pécuniaires de vtre respnsabilité vis-à-vis : desvisinsetdestierspurlesdmmagesmatérielsetimmatérielsqu ilssubissent; de vtre prpriétaire : - pur les dmmages matériels causés à l immeuble lui appartenant, - pur les lyers dnt il est privé et la perte d usage des lcaux qu il ccupe, - pur les dmmages matériels subis par les autres lcataires et qu il est tenu d indemniser. Sus réserve que ces dmmages résultent d événements garantis aux chapitres Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux. 5.5 Respnsabilité en vtre qualité de nn-ccupant Ce que nus garantissns Les cnséquences pécuniaires de vtre respnsabilité vis-à-vis : de vtre lcataire pur les dmmages matériels et immatériels qu il subit lrsque le sinistre est dû : - sit à un vice de cnstructin u à un manque d entretien de l immeuble, - sit au fait d un autre lcataire u ccupant ; Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 14

15 des visins et des tiers pur les dmmages matériels et immatériels qu ils subissent. Sus réserve que ces dmmages résultent d événements garantis aux chapitres Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux. 5.6 Respnsabilité séjur - vyage Ce que nus garantissns Les cnséquences pécuniaires de la respnsabilité encurue par vus-même et vtre enturage, au curs d un séjur de mins de tris mis, dans un bâtiment d habitatin u dans une chambre d hôtel u de pensin : vis-à-vis du prpriétaire des lcaux lués u ccupés : - pur les dmmages matériels causés à sn immeuble et au mbilier des lcaux que vus ccupez, - pur les lyers dnt il est privé et la perte d usage des lcaux qu il ccupe, - purlesdmmagesmatérielssubisparlesautres lcataires qu il est tenu d indemniser ; vis-à-visdesvisinsetdestiers,purlesdmmagesmatérielsetimmatérielsqu ilssubissent. Sus réserve que ces dmmages résultent d événements garantis aux chapitres Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux. 5.7 Respnsabilité fête familiale Ce que nus garantissns Les cnséquences pécuniaires de vtre respnsabilité vis-à-vis : du prpriétaire des lcaux lués : - pur les dmmages matériels causés à sn bâtiment ; - pur les dmmages matériels subis par les autres lcataires qu il est tenu d indemniser ; du prpriétaire des biens mbiliers lués : - pur les dmmages matériels causés à ceux-ci ; des visins et des tiers pur les dmmages matériels et immatériels qu ils subissent. Sus réserve que ces dmmages résultent d événements garantis aux chapitres Incendie et événements assimilés et Dégâts des eaux. 5.8 Respnsabilités et Défense Recurs : les exclusins Vie privée et immeuble Lesdmmagesrésultant: - d bligatins cntractuelles nn bénévles (sauf baby-sitting), - des activités qui ne relèvent pas de la vie privée (à l exceptin des stages d études) : exercées u nn à titre tempraire, exercées à titre lucratif u syndical, liées à une fnctin publique u d rganisatin de manifestatins uvertes au public ; - des activités sprtives exercées dans des assciatins, clubs, fédératins qui nt assuré leurs adhérents, - de la chasse (y cmpris la destructin d animaux nuisibles lrsqu elle relève du champ d applicatin du cntrat RC chasse). Lesdmmagescausés: - par des appareils de navigatin aérienne, - par des véhicules terrestres à mteur sumis à l bligatin d assurance, ainsi que leur remrque nn attelée d un pids supérieur à 750 kg, u résultant de leur utilisatin, sauf cas de "de la cnduite à l insu". - par des bateaux à mteur de plus de 6 CV et des bateaux à viles de plus de 6 m, - par des véhicules nautiques à mteur (jet ski, jet à bras, scter et mts des mers) autres que bateaux, - par les chiens relevant des catégries 1 et 2 au sens de la li relative aux animaux dangereux (article du Cde Rural), - par les équidés, les animaux nn dmestiques appartenant u gardés par une persnne assurée, - aux biens cnfiés, lués u empruntés par tute persnne assurée. Les dmmages causés dans le cadre des stages d études : Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 15

16 - lrsqu ils nt pur rigine les actes prhibés par la réglementatin en vigueur u exécutés par des persnnes nn habilitées à les faire. - Lrsqu ils nt lieu en dehrs de la France pur les seuls dmmages crprels. Les dmmages matériels et immatériels causés par un incendie, une explsin u un dégât des eaux ayant pris naissance u survenus dans des lcaux dnt vus êtes prpriétaire, lcataire u ccupant. En vtre qualité d ccupant Les dmmages ayant pris naissance en dehrs des biens garantis. Les exclusins figurant aux chapitres «Incendie et événements assimilés» et «Dégâts des eaux». Séjur vyage Les exclusins figurant aux chapitres «Incendie et événements assimilés» et «Dégâts des eaux». Fête familiale Les fêtes familiales ayant lieu dans un château u dans un bâtiment classé mnument histrique. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 16

17 Assurance Habitatin DEFENSE - RECOURS 6. Défense Recurs 6.1 Les prestatins Ntre dmaine d interventin Nus nus engagens à exercer tutes interventins amiables u tutes actins judiciaires en vue : de vus défendre, à ns frais, en cas d actin mettant en cause une respnsabilité assurée et garantie par le cntrat. d exercer les recurs cntre les tiers : - pur les dmmages matériels subis par les biens assurés y cmpris ceux causés par les chiens relevant des catégries 1 et 2 au sens de la li relative aux animaux dangereux (article du Cde Rural) ; - pur les dmmages crprels subis par les persnnes assurées y cmpris : causés par les chiens relevant des catégries 1 et 2 au sens de la li relative aux animaux dangereux (article du Cde Rural). lrsque vus n êtes pas cnducteur d un véhicule terrestre à mteur sumis à l bligatin d assurance, si vus êtes victime d un dmmage causé par l un de ces véhicules. Tutefis, nus n assurns pas vtre recurs en cas de litige vus ppsant à un prfessinnel avec lequel vus avez cntracté, si vus subissez un préjudice lié à l exécutin de ce cntrat. Dispsitins relatives au rembursement des hnraires d avcat en cas de recurs Lrsqu il est fait appel à un avcat pur résudre amiablement le litige, vus assister u vus représenter en justice, vus dispsez tujurs du libre chix de vtre avcat. Acetitre: vus puvez saisir directement un avcat de vtre cnnaissance. Dans ce cas, vus devez nus en infrmer au préalable et nus cmmuniquer ses crdnnées. vus puvez également, si vus le suhaitez et en frmulez la demande par écrit, chisir l avcat dnt nus puvns vus prpser les crdnnées. Dans tus les cas, vus négciez avec lui le mntant de ses frais et hnraires dans le cadre d une cnventin d hnraires. Nus prenns en charge les frais et hnraires de l avcat dans la limite des mntants figurant cidessus, ceux-ci ne puvant excéder le plafnd glbal (1). Les mntants indiqués ci-dessus snt ceux en vigueur pur l année civile Ils s entendent TTC et snt calculés sur une TVA de 19,6%. Ils cmprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de phtcpies. Ces mntants varient en fnctin de la TVA en vigueur au jur de la facturatin. MONTANTS TTC Assistance à expertise, assistance à mesure d instructin Recurs précntentieux en matière administrative Représentatin devant une cmmissin administrative, civile. Interventin amiable nn abutie Interventin amiable abutie avec prtcle d accrd signé par les parties 289 eurs Pur la première interventin 145 eurs Pur chacune des suivantes 250 eurs Par affaire * 425 eurs Par affaire * Médiatin u cnciliatin ayant abuti et cnstatée par le juge 425 eurs Par affaire * Ordnnance, quelle que sit la juridictin, de référé 480 eurs Par rdnnance Tribunal de plice. 387 eurs Par affaire * Tribunal de grande instance, Tribunal administratif 1057 eurs Par affaire * Juge de l exécutin 480 eurs Par affaire * Tutes autres juridictins de première instance 771 eurs Par affaire * Appel en matière pénale 864 eurs Par affaire * Appel tutes autres matières 1155 eurs Par affaire * Cur d assises Cur de cassatin et Cnseil d Etat 1920 eurs Par affaire * (y inclus cnsultatins) * par affaire, n entend la saisine d une juridictin par des parties qui s ppsent sur des même faits, afin que leurs psitins sient tranchées et ce, quels que sient les dévelppements prcéduraux mis en euvre devant cette juridictin. (1) Limite de garanties = 30 indices. Les recurs divent être d un mntant supérieur à 0,50 indice. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 17

18 Le règlement des cas de désaccrd En cas de désaccrd entre vus et nus sur les mesures à prendre pur régler le litige, vus purrez sumettre cette difficulté à l appréciatin d un cnciliateur. Sa désignatin est faite d un cmmun accrd u à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de vtre dmicile. Si cntre ntre avis u celui du cnciliateur, vus engagez une prcédure cntentieuse et btenez une slutin plus favrable que celle prpsée par le cnciliateur u par nus, nus prenns en charge les frais et hnraires que vus avez expsés pur cette prcédure, dans les limites prévues dans le tableau figurant sur la page précédente. La subrgatin La partie adverse peut être tenue à vus verser des indemnités au titre des dépens u en applicatin des dispsitins de l article 700 du Nuveau Cde de Prcédure Civile u sn équivalent devant les autres juridictins. Le Cde des Assurances nus permet alrs de récupérer ces smmes dans la limite des frais et hnraires que nus avns engagés dans vtre intérêt. Ce principe de récupératin de smme s appelle subrgatin. Néanmins, si vus justifiez de frais restés à vtre charge, que vus avez payés dans l intérêt de la prcédure, vus récupérez ces indemnités en pririté. Les limites territriales Ntre garantie s applique aux litiges déculant de faits et d événements survenus dans les pays énumérés ci-après : France et Départements d Outre-mer, Allemagne, Andrre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxemburg, Mnac, Nrvège, Pays- Bas, Prtugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 18

19 Assurance Habitatin - ASSISTANCE 7. Assistance 8. Cnseil aux handicapés 9. Mise en relatin avec ns prestataires 10.Déménagement Les garanties au titre des chapitres ci-dessus snt intégrées dans la Cnventin Spécifique d Assistance MRH. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 19

20 Assurance Habitatin - ECLUSIONS GÉNÉRALES 11.Exclusins générales Ce cntrat ne garantit pas, indépendamment des exclusins énumérées précédemment, les dmmages u leurs aggravatins : intentinnellement causés u prvqués par les persnnes ayant la qualité d assuré, u avec leur cmplicité ; dus à un défaut d entretien caractérisé vus incmbant et cnnu de vus ; résultant d un fait u d un événement dnt vus aviez cnnaissance lrs de la suscriptin, et de nature à mettre en jeu la garantie du cntrat ; ccasinnés par les débrdements des curs et des plans d eau, l humidité, la cndensatin, l infiltratin lente, les eaux de ruissellement u un phénmène naturel ne relevant pas de la garantie «événements climatiques», ni de la li sur les catastrphes naturelles ; causés par tut cmbustible nucléaire u par tute autre surce de raynnements inisants sauf s ils résultent d attentats et/u d actes de terrrisme (Li du 23/01/06) ; subis par les appareils de navigatin aérienne et les véhicules terrestres à mteur sumis à l bligatin d assurance et leur remrque attelée, dnt l assuré est prpriétaire, gardien u lcataire (sauf pur les mtculteurs et tndeuses à gazn d une puissance inférieure à 30 CVDIN) ; subis par les serres ; résultant de la cntaminatin par quelque maladie que ce sit ; relevant de l assurance cnstructin bligatire (li du 04/01/1978) ; résultant de vtre participatin à une bagarre (sauf en cas de légitime défense), à une émeute u à un muvement ppulaire ; ccasinnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révlutin u une mutinerie militaire ; subis par les bateaux à mteur de plus de 6 CV et les bateaux à vile de plus de 6 mètres ; subis par les véhicules nautiques à mteur (jet-ski, jet à bras, scter et mts des mers) autres que bateaux ; subis par les équidés, les animaux nn dmestiques ; les amendes et pénalités ne snt pas cuvertes. En utre, les dépenses effectuées pur éviter un sinistre ne snt pas cuvertes. CES ECLUSIONS S APPLIQUENT EGALEMENT À TOUTES LES GARANTIES FACULTATIVES Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 20

21 Assurance Habitatin - OPTIONS 12.Optins 12.1 Prtectin juridique S il en est fait mentin aux cnditins particulières, cette garantie est prise en charge par la sciété autnme et spécialisée qui s y truve citée, et désignée ci-après par nus. Quelques définitins Vus : le suscripteur et sn enturage. Litige : ppsitin d intérêts, désaccrd u refus ppsé à une réclamatin dnt vus êtes l auteur u le destinataire, vus cnduisant à faire valir des prétentins en demande u en défense, que ce sit à l amiable u devant une juridictin. Fait générateur du litige : apparitin d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un drit, u par le préjudice que vus avez subi u que vus avez causé à un tiers, avant tute réclamatin s y rattachant. Habitatin garantie : celle désignée aux cnditins particulières ainsi que tute autre résidence située en France u à Mnac, que vus ccupez et que vus ne dnnez pas en lcatin u en suslcatin. Lrsqu il s agit d un appartement dans une cprpriété, la garantie prte sur les parties privatives y cmpris les lcaux annexes. Intérêts en jeu : mntant en principal du litige, hrs pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S agissant de cntrats dnt l applicatin s échelnne dans le temps et avec une péridicité cnvenue, le mntant du litige crrespnd à une échéance. Cnventin d hnraires : cnventin signée entre l avcat et sn client fixant les hnraires et les mdalités de règlement. Cette cnventin est rendue bligatire en assurance de prtectin juridique, sauf urgence, du fait du décret N du 15 mai 2007.» Objet de la prestatin Prestatins d Infrmatins juridiques par téléphne Nus mettns à vtre dispsitin ntre service d Infrmatin Juridique par Téléphne pur vus renseigner en cas de difficulté juridique u en préventin de tut litige survenant dans le cadre de vtre vie privée u de salarié. Une équipe de juristes spécialisés répnd par téléphne à tute demande d rdre juridique en vus délivrant une infrmatin pratique sur les principes généraux du drit français et du drit mnégasque applicables à vtre difficulté dans les dmaines suivants : Cnsmmatin, Habitat, Travail. Vus puvez cntacter ntre service d infrmatin juridique du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30 Prestatins en cas de litige Dans les dmaines garantis, vus bénéficiez des prestatins suivantes : Quel que sit le mntant des intérêts en jeu : - Cnseil Le juriste analyse vtre situatin. Il vus furnit tus cnseils sur l étendue de vs drits. Il vus assiste et rganise avec vus la défense de vs intérêts. - Recherche d une slutin amiable Dans le cadre de la stratégie déterminée en cmmun avec vus, le juriste met en euvre ses cmpétences pratiques et juridiques pur résudre vtre litige. Il recherche une slutin amiable satisfaisante dans un délai raisnnable et négcie directement avec l adversaire. Tutefis, vus serez assisté u représenté par un avcat lrsque vus serez u nus serns infrmés que la partie adverse est défendue dans les mêmes cnditins. A ce titre, vus dispsez tujurs du libre chix de vtre avcat seln les mdalités définies ci-après. Si le mntant des intérêts en jeu est supérieur à la smme de 0,50 fis l indice, nus vus assistns en justice : - Phase judiciaire Lrsque aucune slutin amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l adversaire, et si la prcédure judiciaire est pprtune, l affaire est prtée devant les juridictins. Vus dispsez tujurs du libre chix de vtre avcat. Acetitre: - Vus puvez saisir directement un avcat de vtre cnnaissance. Dans ce cas, vus devez nus en infrmer au préalable et nus cmmuniquer ses crdnnées. Capital de ,00 Eurs - RCS PARIS B Entreprise régie par le Cde des Assurances 21