PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE L ISLE-AUX-COUDRES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE L ISLE-AUX-COUDRES REGLEMENT # REGLEMENT DE TAXATION POUR LA CUEILLETTE ET LE TRANSPORT DES DÉCHETS SOLIDES ET LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR L ANNÉE 2017 Séance ordinaire du conseil municipal de l Isle-aux-Coudres tenue le 13 février 2017, à 19h00, à l endroit ordinaire des séances du conseil, sous la présidence du maire Dominic Tremblay et en présence des conseillers suivants : Violette Bouchard Ginette Claude Noëlle-Ange Harvey Viateur Tremblay Céline Dufour Tous membres du conseil municipal et formant quorum. Le conseiller Patrice Desgagnés est absent. Considérant que les conseillers ont reçu copie du règlement dans les délais prescrits, ils déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; Considérant que les déchets solides ramassés dans la municipalité seront transportés et enfouis dans un lieu d élimination des déchets solides; Considérant qu une quote-part est exigible annuellement par la MRC de Charlevoix pour permettre de payer les dépenses relatives à la gestion des déchets et la récupération; Considérant qu il y a lieu d établir un tarif de compensation pour la taxation des immeubles de la municipalité de l Isle-aux-Coudres; Considérant qu un avis de motion concernant l adoption du présent règlement a dûment été donné par le conseiller Patrice Desgagnés, à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 12 décembre 2016; En conséquence, il est proposé par la conseillère Violette Bouchard et résolu à l unanimité des conseillers d adopter le règlement # , intitulé «RÈGLEMENT DE TAXATION POUR LA CUEILLETTE ET LE TRANSPORT DES DÉCHETS SOLIDES ET LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR L ANNÉE 2017» et il est, par le présent règlement, ordonné et statué ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 TARIF POUR LA CUEILLETTE DES DÉCHETS : A : Usagers ordinaires : Le tarif général de base pour tout logement où l on tient feu et lieu non compris dans l énumération faite au paragraphe B du présent article : de façon permanente : $ par année de façon saisonnière : $ par année

2 B : Usagers spéciaux : CODE DESCRIPTION MONTANT 1 Hôtel/motel avec salle à manger $ 2. Hôtel/motel avec salle à manger chambres $/unité 3 Hôtel/motel avec salle à manger places $/unité 6 Gîte $ 7 Hôtel/Motel sans salle à manger $ 8 Hôtel/motel sans salle à manger chambres $/ unité 9 Restaurant $ 10 Restaurant places $/unité 11 Catégorie 1 petits commerces (entrepreneurs) $ 13 Catégorie 2 petits commerces (magasin de couture) $ 16 Catégorie 3 petits commerces (salon de coiffure, esthétique, clinique santé, édifices gouvernementaux) $ 12 Industrie $ 14 Casse-croûte $ 17 Épicerie $ 18 Quincaillerie $ 19 Garage $ 21 Camping $ 22 Camping emplacements $/unité 24 Pharmacie $ 25 Dépanneur $ 26 École intégrée $ 27 Foyer d hébergement pour personnes âgées $ 5 Foyer d hébergement chambres $/unité 35 Catégorie # 1 (club golf, quilles, curling, boulangerie, cidrerie, $ autres) 44 Catégorie # 2 (artisanat, musée, location, service financier) $ 31 Catégorie # 3 (garderie, bureaux d affaires) $ 43 Centre communautaire $ 38 Édifice gouvernementale (CLSC) $ 39 Ferme $ 40 Industrie, petite $ 41 Meublé touristique $ 45 Tout autre immeuble ou local commercial de service industriel, institutionnel ou autres, non spécifiquement énuméré $ ARTICLE 2 TARIF POUR LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES A : Usagers ordinaires : Le tarif général de base pour tout logement où l on tient feu et lieu non compris dans l énumération faite au paragraphe B du présent article : de façon permanente : $ par année

3 de façon saisonnière : $ par année B : Usagers spéciaux : CODE DESCRIPTION MONTANT 71 Hôtel, motel, avec salle à manger $ 72 Hôtel, motel, avec salle à manger chambres 2.84 $/unité 74 Hôtel, motel avec salle à manger places 2.03 $/unité 73 Hôtel, motel sans salle à manger $ 85 Hôtel, motel sans salle à manger chambres 2.43 $/unité 75 Restaurant $ 76 Restaurant places 2.03 $/unité 77 Casse-croûte $ 78 Garage $ 79 Quincaillerie $ 80 Épicerie $ 82 Camping $ 83 Camping emplacement 2.03 $/unité 84 Centre communautaire $ 86 Édifices gouv. (CLSC) $ 87 École intégrée, hôtel de Ville $ 88 Foyer d hébergement pour personnes âgées $ 96 Foyer d hébergement chambres 10.14$/l unit 89 Catégorie 1 petits commerces (entrepreneurs) $ 101 Catégorie 2 petits commerces (magasin couture) $ 81 Catégorie 3 petits commerces (salon coiffures, esthétique, clinique santé, bureau d affaire) $ 90 Industrie $ 91 Catégorie #1 (salle de quille, boulangerie, cidrerie, club golf, curling, autres) 92 Catégorie #2 (artisanat, boutique, musée, location, service financier) $ $ 93 Catégorie #3 (garderie, bureau d affaires) $ 94 Gîte $ 95 Dépanneur $ 98 Industrie, petite $ 99 Ferme $ 100 Meublé touristique $ 102 Tout autre immeuble ou local commercial de service, industriel, institutionnel ou autres, non spécifiquement énuméré $ 103 Pharmacie $

4 ARTICLE 3 La municipalité se réserve le droit de faire payer un rétroactif pour la taxe de vidange et la valorisation des matières résiduelles dès qu elle sait que la résidence est occupée ou qu elle modifie sa vocation. ARTICLE 4 Si le produit total du tarif de compensation décrété par le présent règlement ne suffit pas pour assumer la totalité de la quote-part payable en gestion des déchets, toute insuffisance de revenus sera prise et payée à même le produit de la taxe générale foncière annuelle. ARTICLE 5 Si le produit total du tarif de compensation décrété par le présent règlement dépasse la totalité de la quote-part payable en vertu de l entente inter-municipale relative à la gestion des déchets, tout surplus, s il y en a, sera employé au remboursement de la quote-part de l année suivante. ARTICLE 6 Les autres délais relatifs à la cueillette et à la disposition des déchets solides seront réglés et déterminés par résolution du conseil au besoin, le tout conformément à la loi. ARTICLE 7 Si le propriétaire ferme sa maison pour une période de plus de douze (12) mois, le conseil peut éliminer la taxe de vidange sur la propriété en question. Cette propriété est considérée fermée en autant que la ligne téléphonique y est débranchée et que le propriétaire a avisé la municipalité par écrit que sa maison n est pas et ne sera pas habitée ni par lui, ni par personne d autre, avant le premier (1 er ) octobre de l année courante par une lettre mentionnant la date de fermeture de la dite propriété. La propriété peut cependant conserver son service d électricité, question de sécurité. Le conseil, en tout temps, à sa discrétion, se réserve le droit de faire vérifier, par l inspecteur municipal, si le bâtiment est utilisé. ARTICLE 8 Le propriétaire doit aviser la municipalité aussitôt qu il ouvre de nouveau sa propriété que ce soit pour lui ou pour louer. ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi ADOPTÉ À L ISLE-AUX-COUDRES, CE TREIZIÈME (13 E ) JOUR DE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT (2017). Dominic Tremblay, maire Pamela Harvey, directrice générale et secrétaire-trésorière

5 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L ISLE-AUX-COUDRES AVIS PUBLIC AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, PAMELA HARVEY, DIRECTRICE GÉNÉRALE ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ, QUE Le conseil municipal de L Isle-aux-Coudres, à sa séance ordinaire du 13 février 2017, a adopté le règlement suivant : RÈGLEMENT NUMÉRO REGLEMENT DE TAXATION POUR LA CUEILLETTE ET LE TRANSPORT DES DÉCHETS SOLIDES ET LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR L ANNÉE 2017 Toute personne intéressée peut en prendre connaissance en se rendant au bureau municipal du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Le présent règlement entre en vigueur selon la loi, soit le jour de sa publication. Donné à L Isle-aux-Coudres, ce quatorzième (14 e ) jour de février deux mille dix-sept (2017). Pamela Harvey, Directrice générale et secrétaire-trésorière CERTIFICAT DE PUBLICATION (Article 420 du Code municipal du Québec) Je, soussignée, Pamela Harvey, directrice générale et secrétaire-trésorière, résidant à L Isle-aux-Coudres, certifie sous mon serment d office que j ai publié le présent avis en affichant une copie à chacun des endroits suivants, à savoir :. Au bureau municipal;. À la Caisse populaire Desjardins de l Île-aux-Coudres;. Dans le hall d entrée du bâtiment appartenant à la Corporation Restons Chez-Nous. En foi de quoi je donne ce certificat, ce quatorzième (14 e ) jour du mois de février deux mille dix-sept (2017). Pamela Harvey, Directrice générale et secrétaire-trésorière