LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS."

Transcription

1 LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS. FICHE DE PRESENTATION ASSURES DUREE DE LA GARANTIE RC PROFESSIONNELLE RC EXPLOITATION * GARANTIE SUBSEQUENTE Les Mandataires Judiciaires à la protection des Majeurs, exerçant leurs mandats en France Métropolitaine conformément aux dispositions de le loi n du 5 mars 2007 ( y compris les mandats posthumes et de protection future, les mandats Ad Hoc) ainsi que les mandataires judiciaires ayant une activité de conseiller tutélaire. L assuré peut exercer des tutelles aux biens pour des mineurs. Les Mandats Ad Hoc exercés peuvent concerner des mineurs. Reprise du passé : 5 ans Arrêt de l activité + 5 ans (garantie subséquente *) Les conséquences de toute faute, erreur, omission, dans tout acte exécuté par l Assuré réalisé avec ou sans les autorisations requises par la réglementation en vigueur, y compris l activité de Conseiller Tutélaire. Cette garantie s'exerce pour les dommages causés aux tiers du fait e de l'assuré, e son personnel, e de l'immeuble (ou partie d'immeuble) affecté à l'exercice de sa profession, e de ses matériels et installations professionnels En cas de résiliation du contrat pour cessation définitive d activités ou de décès de l Assuré, la garantie est maintenue pour une durée maximum de cinq ans à partir de la date de résiliation pour le capital acquis au contrat à cette date. Responsabilité civile Exploitation Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance Tous dommages confondus : Dont : - Dommages corporels résultant d accidents de travail ou de maladies professionnelles : Dommages matériels et immatériels en résultant : Franchise par sinistre : 230 L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au , révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP LIMOGES CEDEX Tél Fax Sarl JBU, société au Capital social de , siret / ORIAS n SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout Paris.

2 - Atteinte accidentelle à l environnement hors installations classées soumises à autorisation (dommages corporels, matériels et immatériels) : - dont dommages immatériels résultant de dommages non garantis : Franchise par sinistre : Franchise par sinistre : 765 Responsabilité civile Professionnelle Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance - Dommages immatériels non consécutifs : Option 1 : Option 2 : Option 3 : Option 4 : Option 5 : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Dont retrait d espèces au guichet Vol, détournement, abus de confiance Défense Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ; Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives Recours suite à accident Recours suite à accident (litiges excédant 380 euros) Dont expertise amiable 230 Dont honoraires d avocat ou de conseil *intervention d un avocat pendant la phase amiable si le tiers est représenté par un avocat (art L du code des assurances), consultation * Référé, assistance à une mesure d instruction ou devant une commission administrative, un tribunal d instance ou de police *Tribunal de grande instance *Cours d appel *Cours de cassation ou Conseil d état par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : 100 Frais à la charge de l Assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause ( voir art. Défense) par litige 300 *Transaction amiable 500 *Arbitrage par plaidoirie ou intervention 610 par plaidoirie 690 par plaidoirie par plaidoirie L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au , révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP LIMOGES CEDEX Tél Fax Sarl JBU, société au Capital social de , siret / ORIAS n SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout Paris.

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC Notice d information La solidarité est une force Le contrat Responsabilité Civile Défenseur Juridique est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION / RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION / RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION / RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Nous soussignés,, Succursale pour la France Tour CB21-16 Place de l Iris, 92400 Courbevoie,

Plus en détail

CABINET DE COURTAGE CABINET DE COURTAGE. Syndics de Copropriété Une Protection Juridique» 23/06/2006 1

CABINET DE COURTAGE CABINET DE COURTAGE. Syndics de Copropriété Une Protection Juridique» 23/06/2006 1 CABINET DE COURTAGE CABINET DE COURTAGE Syndics de Copropriété Une Protection Juridique «Sur-Mesure» 23/06/2006 1 Le Contexte Syndics de copropriété, vous êtes le représentant du syndicat, réunion r de

Plus en détail

ATTESTATION. (Art. R.512-5 du code des assurances et R. 546-3 I du code monétaire et financier)

ATTESTATION. (Art. R.512-5 du code des assurances et R. 546-3 I du code monétaire et financier) ATTESTATION (Art. R.512-5 du code des assurances et R. 546-3 I du code monétaire et financier) L ORIAS certifie que l intermédiaire ci-après Numéro de RCS (le cas échéant) : 448023291 LOZANG 123 rue de

Plus en détail

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968 en matière de protection des majeurs

Plus en détail

Bulletin de souscription au Contrat d'assurance. Contrat Zurich n 7 400 026 945 / CGPI-CIF Membres de l'anacofi

Bulletin de souscription au Contrat d'assurance. Contrat Zurich n 7 400 026 945 / CGPI-CIF Membres de l'anacofi Bulletin de souscription au Contrat d'assurance Contrat Zurich n 7 400 026 945 / CGPI-CIF Membres de l'anacofi Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Identité de l Assuré (personne morale ou physique)

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

Projet : FETE du VELO

Projet : FETE du VELO Projet : FETE du VELO PORTEUR DE PROJET : Office de Tourisme Intercommunal Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche 46, rue Olivier de Serres 07700 Bourg-Saint-Andéol OBJECTIF: Présenter et faire découvrir le

Plus en détail

PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE

PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE En un seul dossier simplifié, vous obtenez votre garantie financière et votre assurance RCP obligatoires

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES N 04-2015

CAHIER DES CHARGES N 04-2015 CAHIER DES CHARGES N 04-2015 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION D UN CAHIER DES CHARGES EN VUE DE FAIRE REALISER LES DIAGNOSTICS ET PLANS DE PREVENTION

Plus en détail

COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L 530-2 du code des assurances 10-14,

COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L 530-2 du code des assurances 10-14, COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L 530-2 du code des assurances 10-14, rue Jean Perrin 17000 LA ROCHELLE Bureaux annexes 41,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Lot n 1 : Risques statutaires des agents titulaires du CCAS (y compris des CROCUS) de la commune d Orsay

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Lot n 1 : Risques statutaires des agents titulaires du CCAS (y compris des CROCUS) de la commune d Orsay AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Centre communal d action sociale d Orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Président du CCAS Adresse : 2 place du général

Plus en détail

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Moniteur Live est la société Auctionspress, société anonyme au capital de 140 800, immatriculée au

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE Cabinet GOMIS GARRIGUES Données de cadrage : 2 types d assurances envisagées par le code du sport Assurance de responsabilité civile art. L. 321-1 C. sport (ex. art. 37 L. 1984)

Plus en détail

Mieux comprendre la garantie des charges de copropriété

Mieux comprendre la garantie des charges de copropriété Vous payez régulièrement vos charges, évitez de payer celles des autres! Mieux comprendre la garantie des charges de copropriété Madame, Monsieur, Ce livret d information vous aidera à mieux percevoir

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES AGENTS TERRITORIAUX ET DES ELUS

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES AGENTS TERRITORIAUX ET DES ELUS CAHIER DES CHARGES ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES AGENTS TERRITORIAUX ET DES ELUS DEPARTEMENT DE LA SOMME 43 rue de la République B.P. 3261 80026 - AMIENS CEDEX 1 1 ASSURANCE DE LA PROTECTION

Plus en détail

ASSURANCE REMBOURSEMENT COTISATION CLUB CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT N 56331546 VALANT NOTICE D INFORMATIONS

ASSURANCE REMBOURSEMENT COTISATION CLUB CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT N 56331546 VALANT NOTICE D INFORMATIONS ASSURANCE REMBOURSEMENT COTISATION CLUB CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT N 56331546 VALANT NOTICE D INFORMATIONS ASSUREUR Société anonyme au capital de 991 967 200 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le

Plus en détail

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 1.7 DÉFINITION Procédure destinée à permettre la poursuite de l activité de l entreprise, le maintien de l emploi et l apurement du passif. JURIDICTION COMPÉTENTE Tribunal de commerce si le débiteur exerce

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP

PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP CONTRAT D ASSURANCE n 6768G PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP A. CONTENU B. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES... 2 C. TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES... 2 ARTICLE 1 DEFINITIONS... 2 ARTICLE

Plus en détail

LibERté Et. pour une REtRaitE. Galya Retraite Entreprise/Madelin. Assuré d avancer

LibERté Et. pour une REtRaitE. Galya Retraite Entreprise/Madelin. Assuré d avancer LibERté Et performance pour une REtRaitE sur-mesure Galya Retraite Entreprise/Madelin Assuré d avancer Galya Retraite, c est : une offre commune pour le dirigeant et ses salariés ; un supplément de retraite

Plus en détail

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES AMMA ASSURANCES 28.05.2003 Le Généraliste LES ASSURANCES DES MÉDECINS (ET DES MEMBRES DU CORPS PARAMÉDICAL) DÉBUTANTS assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office

Plus en détail

Règlement de l assistance juridique de l UNSP secteur Finances

Règlement de l assistance juridique de l UNSP secteur Finances Règlement de l assistance juridique de l UNSP secteur Finances L UNSP secteur Finances offre à ses affiliés une assistance juridique pour autant qu ils soient en ordre de cotisation. Cette assistance juridique

Plus en détail

Le 23 Mars 2016. Page 41

Le 23 Mars 2016. Page 41 La validité juridique et fiscal de ce mode de transmission a été validée par le Professeur T. REVET (professeur agrégé de Droit privé, Paris I) ainsi que par le Doyen J. AULAGNIER (Président de l Aurep),

Plus en détail

enf n une mutuelle qui sait que c est vous qui assurez.

enf n une mutuelle qui sait que c est vous qui assurez. le courtier expert du secteur sanitaire et social privé. enf n une mutuelle qui sait que c est vous qui assurez. un accompagnement et des services sur mesure pour vous aider à faire les meilleurs choix

Plus en détail

Complémentaire Santé obligatoire et responsable

Complémentaire Santé obligatoire et responsable Complémentaire Santé obligatoire et responsable Le groupe Lourmel vous accompagne dans le choix de votre contrat au prix juste! Prévoyance, Retraite, Santé, Action Sociale des Industries Graphiques Votre

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2014 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

SeniorPlan Brochure. fondée le 20.12.1944 statuts publiés au Moniteur Belge le 27.12.2011. info@amma.be www.amma.be

SeniorPlan Brochure. fondée le 20.12.1944 statuts publiés au Moniteur Belge le 27.12.2011. info@amma.be www.amma.be SeniorPlan Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour les branches

Plus en détail

Les recours abusif contre les permis de construire : impact sur le développement des centres commerciaux Elsa SACKSICK

Les recours abusif contre les permis de construire : impact sur le développement des centres commerciaux Elsa SACKSICK Les recours abusif contre les permis de construire : impact sur le développement des centres commerciaux Elsa SACKSICK Avocate à la cour, Associée, Cabinet AdDen Le droit au recours : un droit fondamental

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN ANNUEL ET DE CONTROLE DE NOS SYSTEMES EFC

CONTRAT D ENTRETIEN ANNUEL ET DE CONTROLE DE NOS SYSTEMES EFC CONTRAT D ENTRETIEN ANNUEL ET DE CONTROLE DE NOS SYSTEMES EFC Numéro du contrat : Entre : 1. COMMANDITAIRE : Installation faite chez : Nom : (lieu d emplacement du système EFC) Rue et n : Code postal :

Plus en détail

JIRAMA JIRO SY RANO MALAGASY Antananarivo, le

JIRAMA JIRO SY RANO MALAGASY Antananarivo, le JIRAMA JIRO SY RANO MALAGASY Antananarivo, le DGAA/DAPPRO/N /2008 CAHIER DES CHARGES POUR LA PRESTATION DE SERVICE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE DAO N 93 239 Messieurs, Nous vous invitons par la présente,

Plus en détail

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi [ RISQUES SPÉCIFIQUES] arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. [ RISQUES

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE 1/4 MANDANT (propriétaire du (ou des) bien(s) ci-dessous) MR/MME/Mlle Domicilié.. né le :. à Profession : MR/MME/Mlle.. Domicilié.. né le à... Profession :. MANDATAIRE (Administrateur de Biens) La SOCIETE

Plus en détail

BANQUE AU QUOTIDIEN. Des solutions pour vous accompagner jours après jours. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr

BANQUE AU QUOTIDIEN. Des solutions pour vous accompagner jours après jours. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr BANQUE AU QUOTIDIEN BR, la banque de la Réunion Des solutions pour vous accompagner jours après jours. BANQUE AU QUOTIDIEN : Banque à distance p3 Forfait Mégawat p4 Forfait Adékwat p6 Forfaits Inventiv,

Plus en détail

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Distributeurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 2.3.25 Nationale Filière concernée

Plus en détail

Diplôme des Métiers de l Art

Diplôme des Métiers de l Art STAGE EN ENTREPRISE CONVENTION DE STAGE Diplôme des Métiers de l Art Régie Lumière Régie Son Lycée Claude DAUNOT 10, bd Clemenceau C.S. 35234 54052 NANCY CEDEX La présente convention a pour objet de définir

Plus en détail

Résolution des différends en matière d instruments documentaires

Résolution des différends en matière d instruments documentaires RÈGLEMENT DOCDEX Règlement d expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d instruments documentaires Première revision En vigueur à compter du 15 mars

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SOUTIEN AUX ENTREPRISES ARTISANALES DE TAXIS PRESENTATION DE L AIDE : 1/ Objectifs : L aide aux entreprises artisanales de taxis est accordée par la Région Réunion aux

Plus en détail

Il est judicieux de noter les délais y indiqués dans votre calepin afin de ne pas les rater, sous peine de ne pas être admissible aux épreuves.

Il est judicieux de noter les délais y indiqués dans votre calepin afin de ne pas les rater, sous peine de ne pas être admissible aux épreuves. Commentaires CO 22.03.2007 VADEMECUM DE L AVOCAT STAGIAIRE ATTENTION! Les informations suivantes ont été rédigées suivant l état de la pratique au jour de leur mise en ligne au mois de juillet 2007. Elles

Plus en détail

Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents

Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents La Période de Formation en Milieu Professionnel : fait partie intégrante de la formation professionnelle de votre enfant ; est un moment

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE Notice d information valant conditions générales prenant effet au 1 er juillet 2001

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE Notice d information valant conditions générales prenant effet au 1 er juillet 2001 EUROPAY France CAMCA 44, rue Cambronne 65, rue la Boétie 75740 PARIS Cedex 15 75365 PARIS Cedex 08 NOTICE D INFORMATION ASSURANCE Notice d information valant conditions générales prenant effet au 1 er

Plus en détail

La gestion du personnel

La gestion du personnel REUNION D INFORMATION DES COLLECTIVITES 1 1 Dexia Sofcap - tous droits réservés La gestion du personnel 2 2 Dexia Sofcap - tous droits réservés 1 Les dépenses du personnel des communes ont représenté 27

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

Les formules Santé 2015

Les formules Santé 2015 Les formules Santé 2015 Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences! Contrats Responsables La gratuité à partir du 3ème enfant mineur La prise en charge des médecines douces Une

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------- OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DES SERVICES FINANCIERS CHARTE DE LA MEDIATION

Plus en détail

LES EXPERTS JUDICIAIRES

LES EXPERTS JUDICIAIRES LES EXPERTS JUDICIAIRES Art. 1 Seules les personnes physiques peuvent être agréées en qualité d expert judiciaire par l Institut des Experts Judiciaires (IEJ). Art. 2 Seules les personnes physiques qui

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION D UN SEMINAIRE DE RECHERCHE «Patrimoines et cultures de l industrie» ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par Monsieur le Président

Plus en détail

Guide des obligations et recommandations. - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès.

Guide des obligations et recommandations. - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès. Guide des obligations et recommandations - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès. 1. DES L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS 1.1. FORMALITES DE DECLARATION

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA 28 e ÉDITION DE LA TRAVERSÉE DES DENTELLES

RÈGLEMENT DE LA 28 e ÉDITION DE LA TRAVERSÉE DES DENTELLES RÈGLEMENT DE LA 28 e ÉDITION DE LA TRAVERSÉE DES DENTELLES Article 1 : ORGANISATEUR La 28e édition de La Traversée des Dentelles est organisée par l association TDO, association loi 1901 enregistrée sous

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

proposition d assurance RC Conseil de copropriété commissaire syndic

proposition d assurance RC Conseil de copropriété commissaire syndic RC Conseil de copropriété commissaire syndic assurance de la RC professionnelle conseil de copropriété commissaire syndic Code service D07/448 FAX : 02/622.81.85 e-mail : professionalliability.production@axa.be

Plus en détail

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés.

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés. La SARL étant une société, elle doit être enregistrée et immatriculée, ses statuts rédigés et enregistrés et l avis de constitution de la société publié dans un journal d annonces légales. Pour de plus

Plus en détail

DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016

DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016 STAGES Année universitaire 2015-2016 CONVENTION DE STAGE DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016 ENTRE D UNE PART : L ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D ARCHITECTURE DE MONTPELLIER REPRÉSENTÉE

Plus en détail

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE Après examen de la proposition de SFR d équiper à ses frais la copropriété d un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation,

Plus en détail

POURQUOI NOUS FAIRE CONFIANCE?

POURQUOI NOUS FAIRE CONFIANCE? POURQUOI NOUS FAIRE CONFIANCE? 2 Nouvelle équipe Judiciaire dédiée ADIGIP sous Marie la du responsabilité Gardin, Directeur Régional, de Marie 30 ans d expérience du Gardin, Directeur Régional. Julien

Plus en détail

GANTs, casque, bâtons, LUNETTES... et ASSURANCE

GANTs, casque, bâtons, LUNETTES... et ASSURANCE GANTs, casque, bâtons, LUNETTES... et ASSURANCE www.assurglisse.com Assurance en vente avec votre forfait de ski aux caisses ou en ligne sur le site de la station. SAISON PrEmium RÉSUMÉ DES GARANTIES Les

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE ROUSSILLON MARCHE PUBLIC PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE FOURNITURE DE GAZ ET

Plus en détail

ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA

ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE Parce que la situation de chacun d entre vous est spécifique, votre contrat d assurance vie doit pouvoir s adapter et vous offrir le meilleur

Plus en détail

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise Guide des négociateurs La protection sociale complémentaire en entreprise Complémentaire santé prévoyance - retraite 2 Préambule L offre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE Préambule : Mentions légales Le Site www.24-7services.eu a été déclaré à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (ci-après «la CNIL») par la

Plus en détail

ACTUALITÉS de l INTERMÉDIATION

ACTUALITÉS de l INTERMÉDIATION ACTUALITÉS de l INTERMÉDIATION BANQUE, ASSURANCE, FINANCE, CROWDFUNDING 1 er décembre 2015 Éducation morale et civique - Les leçons de l Intermédiaire : «La liberté est incompatible avec la faiblesse»

Plus en détail

ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 2011

ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 2011 ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 2011 STAGE PREVU DANS LE CADRE DES ENSEIGNEMENTS EN FRANCE (*) STAGE PREVU DANS LE CADRE DES ENSEIGNEMENTS A L ETRANGER (*) STAGE NON OBLIGATOIRE (ACCOMPLI A L INITIATIVE DE L

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC POUR LE PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES N Entre les soussignés L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif

Plus en détail

Procédures de divorce contentieux pour les

Procédures de divorce contentieux pour les Procédures de divorce contentieux pour les Etrangers 1. Divorce par consentement mutuel et divorce contentieux Le Code Civil de la Republique de Corée stipule deux types de consentement et divorce contentieux.

Plus en détail

... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18

... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18 ... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18 C o o La demande de prélèvement et l autorisation de prélèvement doivent être remplies avec la plus grande attention. Il faut absolument reporter le

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

2011/4113 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011

2011/4113 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 2011/4113 Direction de l'education PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 Commission Education - Petite Enfance du 1 décembre 2011 Objet : Contrat de licence de la marque Cap Canal

Plus en détail

Service des ressources humaines. Politique de santé et de sécurité du travail

Service des ressources humaines. Politique de santé et de sécurité du travail Service des ressources humaines Politique de santé et de sécurité du travail Approuvé par la résolution : Date d entrée en vigueur : Révisé le : CC13/14-05-155 Le 7 mai 2014 Préambule Par la présente politique,

Plus en détail

LES GARANTIES www.entreprise.aps-prevoyance.fr

LES GARANTIES www.entreprise.aps-prevoyance.fr 01 L association Aps 02 Complémentaire santé collective 03 Garanties 04 Statuts & règlements LES GARANTIES www.entreprise.apsprevoyance.fr Designation des actes Les Essentielles BASE SUPER CONFORT Frais

Plus en détail

Guide des garanties ExpatPlus Valide à partir du 1 er janvier 2008

Guide des garanties ExpatPlus Valide à partir du 1 er janvier 2008 Les tableaux ci-dessous récapitulent les garanties offertes par chaque module. Pour le détail des garanties et des définitions, veuillez vous référer au texte de la police d assurance. Toutes les garanties

Plus en détail

Le régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents

Le régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents Le régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents MODE D EMPLOI des garanties collectives de prévoyance et santé au profit des artistes et techniciens du spectacle JUILLET 2015 RETRAITE

Plus en détail

Bulletin de l Autorité des marchés financiers

Bulletin de l Autorité des marchés financiers Bulletin de l Autorité des marchés financiers 16 septembre 2005, vol. 2, n 37 Section Distribution de produits et services financiers Section Distribution de produits et services financiers Information

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4)

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) La mission de visite de contrôle pour le classement des meublés est assurée par le Pôle Observatoire/Ingénierie de CHARENTE-MARITIME TOURISME

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

RÉGLEMENT THE RUNNING DEAD. L organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement.

RÉGLEMENT THE RUNNING DEAD. L organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. RÉGLEMENT THE RUNNING DEAD ARTICLE 1 : ORGANISATEUR ARTICLE 2 : L ÉVÉNEMENT THE RUNNING DEAD ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ARTICLE 4 : PROCÉDURE D INSCRIPTION ARTICLE 5 : RETRAIT DES DOSSARDS

Plus en détail

Contrats Collectifs Santé

Contrats Collectifs Santé DISPOSITIONS GENERALES Contrats Collectifs Santé SQUADRA 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris S.A.S. au capital de 53 293 RCS Paris B 499 776 730 - Orias 08044501 www.orias.fr Garanties Financière et

Plus en détail

Convention de mise à disposition ascendante de service. Location des bennes de collecte des déchets végétaux sur la commune de Pont du Casse

Convention de mise à disposition ascendante de service. Location des bennes de collecte des déchets végétaux sur la commune de Pont du Casse Convention de mise à disposition ascendante de service Location des bennes de collecte des déchets végétaux sur la commune de Pont du Casse ENTRE La commune de Pont du Casse, représentée par son Maire,

Plus en détail

Sommaire. ENM - Cahier Clauses Particulières 15ENM08 - Formation «La conduite du changement» FC Page 2 sur 8

Sommaire. ENM - Cahier Clauses Particulières 15ENM08 - Formation «La conduite du changement» FC Page 2 sur 8 Sommaire GENERALITES ET CONTEXTE DES FORMATIONS... 3 I. NATURE DES PRESTATIONS... 4 II. CONDITIONS D EXECUTION... 4 a) Durée du marché et notification du marché au titulaire... 4 b) Formation «la conduite

Plus en détail

Les spécificités de la Chambre d'arbitrage des experts

Les spécificités de la Chambre d'arbitrage des experts Les spécificités de la Chambre d'arbitrage des experts Séminaire du 27 mars 2014 SPF JUSTICE à Bruxelles Gauthier ERVYN Avocat Administrateur de la CAE Arbitre 1 1) Brève présentation de la CAE Association

Plus en détail

Description des prestations du contrat «Electronic Protect Mobile Protection de l équipement électronique» (EPM 2015).

Description des prestations du contrat «Electronic Protect Mobile Protection de l équipement électronique» (EPM 2015). Description des prestations du contrat «Electronic Protect Mobile Protection de l équipement électronique» (EPM 2015). Contrat collectif d assurance n 8201310 à adhésions individuelles facultatives (ci

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident du travail

Vous êtes victime d un accident du travail Vous êtes victime d un accident du travail Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident sur votre lieu de travail, vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures. Qu est-ce

Plus en détail

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales.

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales. DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER MEP/SMEF/ Délégation nationale de VOLX. BP 8 25 Rue Maréchal Foch 04130 VOLX Dossier suivi par : Denis Cartier-Millon Tel. : 04.92.79. 34.55 E-mail : denis.cartier-millon@franceagrimer.fr

Plus en détail

180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr

180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT TYPE de MEDECIN COLLABORATEUR LIBERAL Adopté par le Conseil national de

Plus en détail

Responsabilité civile en cours d exploitation. Secteur médical, paramédical et des soins. Conditions générales

Responsabilité civile en cours d exploitation. Secteur médical, paramédical et des soins. Conditions générales Responsabilité civile en cours d exploitation Secteur médical, paramédical et des soins Conditions générales SOMMAIRE Les dispositions administratives sont également d application. DEFINITIONS TITRE I

Plus en détail

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE = DROIT DU TRAVAIL SPECIAL http://snaf- unsa.org nadegedossmann@live.fr n@live.fr (Secrétariat) 14 octobre 2013 = Des documents obligatoires p. 1 Des seuils d effectifs et obligations

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION SYNTHESE IT

BULLETIN DE SOUSCRIPTION SYNTHESE IT 1 Sce souscription BP90003 44151 Ancenis Cedex contact@profinassur.fr 0972114795 Numéro Orias : 08040624 BULLETIN DE SOUSCRIPTION SYNTHESE IT Succursale française de Torus Insurance (UK) LTD, habilitée

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON Direction du Système d'information Hôpital St Jacques 2 Place St Jacques 25030 - Besançon Cedex PROCEDURE ADAPTEE du 18 février 2008 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

NOR : JUSB1514050L 1

NOR : JUSB1514050L 1 NOR : JUSB1514050L 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Séance du jeudi 9 juillet 2015 Section de l intérieur N 390.212 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Les soutiens publics à l exportation

Les soutiens publics à l exportation Les soutiens publics à l exportation Développer le chiffre d affaires à l international sans craindre l échec commercial et avec un soutien financier A3P - Assurance prospection - Avance prospection Négocier

Plus en détail

ENTENTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTRE:

ENTENTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTRE: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTENTE ENTRE: DE LAVAL, personne morale de droit public légalement constituée (S.Q. 1965, c. 89), ayant son siège au 1, Place du Souvenir, à Chomedey, en les

Plus en détail

LIVRET COMMERCIAL. Gamme Osalys Complémentaire Santé du Particulier. Conforme au nouveau décret sur les Contrats Responsables

LIVRET COMMERCIAL. Gamme Osalys Complémentaire Santé du Particulier. Conforme au nouveau décret sur les Contrats Responsables LIVRET COMMERCIAL Gamme Osalys Complémentaire Santé du Particulier Conforme au nouveau décret sur les Contrats Responsables Pour chaque profil, une solution! Avec la gamme Une complémentaire santé permet

Plus en détail

MES AVANTAGES ENSEIGNANTS NOUVEAU

MES AVANTAGES ENSEIGNANTS NOUVEAU MES AVANTAGES ENSEIGNANTS NOUVEAU GÉREZ VOTRE ARGENT 24H/24 ET 7J/7 Pour la gestion de votre budget : l Eurocompte, un contrat simple, pensé pour vous simplifier la banque Des services essentiels : Votre

Plus en détail

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté,

Plus en détail

erenassur rente Jusqu à 2 500 de rente mensuelle en cas de perte d autonomie. L assurance n est plus ce qu elle était.

erenassur rente Jusqu à 2 500 de rente mensuelle en cas de perte d autonomie. L assurance n est plus ce qu elle était. erenassur rente Jusqu à 2 500 de rente mensuelle en cas de perte d autonomie. L assurance n est plus ce qu elle était. Pourquoi souscrire un contrat de dépendance? Souscrire un contrat de dépendance est

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L AIDE JURIDIQUE n LC 137 Juillet 2004 - 3 - L AIDE JURIDIQUE Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne... 13

Plus en détail

Groupe scolaire Jules Ferry. Fourniture et installation d un bâtiment type construction modulaire

Groupe scolaire Jules Ferry. Fourniture et installation d un bâtiment type construction modulaire Groupe scolaire Jules Ferry Fourniture et installation d un bâtiment type construction modulaire REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des offres : Jeudi 16 avril 2015, avant 16H00 Règlement

Plus en détail