LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS.

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1 LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS. FICHE DE PRESENTATION ASSURES DUREE DE LA GARANTIE RC PROFESSIONNELLE RC EXPLOITATION * GARANTIE SUBSEQUENTE Les Mandataires Judiciaires à la protection des Majeurs, exerçant leurs mandats en France Métropolitaine conformément aux dispositions de le loi n du 5 mars 2007 ( y compris les mandats posthumes et de protection future, les mandats Ad Hoc) ainsi que les mandataires judiciaires ayant une activité de conseiller tutélaire. L assuré peut exercer des tutelles aux biens pour des mineurs. Les Mandats Ad Hoc exercés peuvent concerner des mineurs. Reprise du passé : 5 ans Arrêt de l activité + 5 ans (garantie subséquente *) Les conséquences de toute faute, erreur, omission, dans tout acte exécuté par l Assuré réalisé avec ou sans les autorisations requises par la réglementation en vigueur, y compris l activité de Conseiller Tutélaire. Cette garantie s'exerce pour les dommages causés aux tiers du fait e de l'assuré, e son personnel, e de l'immeuble (ou partie d'immeuble) affecté à l'exercice de sa profession, e de ses matériels et installations professionnels En cas de résiliation du contrat pour cessation définitive d activités ou de décès de l Assuré, la garantie est maintenue pour une durée maximum de cinq ans à partir de la date de résiliation pour le capital acquis au contrat à cette date. Responsabilité civile Exploitation Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance Tous dommages confondus : Dont : - Dommages corporels résultant d accidents de travail ou de maladies professionnelles : Dommages matériels et immatériels en résultant : Franchise par sinistre : 230 L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au , révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP LIMOGES CEDEX Tél Fax Sarl JBU, société au Capital social de , siret / ORIAS n SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout Paris.

2 - Atteinte accidentelle à l environnement hors installations classées soumises à autorisation (dommages corporels, matériels et immatériels) : - dont dommages immatériels résultant de dommages non garantis : Franchise par sinistre : Franchise par sinistre : 765 Responsabilité civile Professionnelle Garanties exprimées par sinistre et par année d assurance - Dommages immatériels non consécutifs : Option 1 : Option 2 : Option 3 : Option 4 : Option 5 : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Franchise absolue : Dont retrait d espèces au guichet Vol, détournement, abus de confiance Défense Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ; Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives Recours suite à accident Recours suite à accident (litiges excédant 380 euros) Dont expertise amiable 230 Dont honoraires d avocat ou de conseil *intervention d un avocat pendant la phase amiable si le tiers est représenté par un avocat (art L du code des assurances), consultation * Référé, assistance à une mesure d instruction ou devant une commission administrative, un tribunal d instance ou de police *Tribunal de grande instance *Cours d appel *Cours de cassation ou Conseil d état par sinistre et par année d assurance Franchise par sinistre : 100 Frais à la charge de l Assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause ( voir art. Défense) par litige 300 *Transaction amiable 500 *Arbitrage par plaidoirie ou intervention 610 par plaidoirie 690 par plaidoirie par plaidoirie L objectif de cette fiche technique est de résumer les points essentiels du contrat.nous vous invitons à consulter les conditions générales pour de plus amples informations. Tarifs au , révisables. Entreprises Contrats groupe Maladie Prévoyance Retraite Crédit Gestion de Patrimoine Correspondant Afer Assurances JBU 16, rue d Isly BP LIMOGES CEDEX Tél Fax Sarl JBU, société au Capital social de , siret / ORIAS n SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n Exerce sous le contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout Paris.

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