COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL

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1 À toutes les entreprises du bâtiment et du génie civil du Canton du Jura Aux entreprises de location de services Aux sociétés fiduciaires concernées Aux services cantonaux concernés Porrentruy, le 19 décembre 2016 Madame, Monsieur, INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR L ANNÉE 2017 Comme à l accoutumée, nous vous rappelons ci-dessous les éléments importants à respecter dans votre entreprise. Ces règles sont obligatoires, elles doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur principal de la construction et à tous les collaborateurs soumis à la CN sur le territoire du Canton du Jura. Le seul changement pour 2017 par rapport à 2016 est l indemnité de repas de midi qui passe de Fr à Fr au 1 er janvier Des négociations entre les partenaires sociaux sont toujours en cours, mais aucun résultat n est atteint à ce jour ; nous ne manquerons pas de vous informer si d éventuels changements devaient intervenir dans le courant de l année Durée du travail Le temps total annuel de travail à effectuer est de 2'112 heures, avec un maximum hebdomadaire de 45 heures et un minimum de 37,5 heures. Vous avez l obligation d effectuer un relevé détaillé de la durée journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle du travail de chacun de vos collaborateurs. 2. Adaptations de salaire pour 2017 Pas d adaptation conventionnelle des salaires pour l année , chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 1

2 3. Salaires de base Les salaires de base au 1 er janvier 2017 pour le Canton du Jura sont inchangés : Classe Salaire horaire [CHF] Salaire mensuel [CHF] CE '080.- Q '553.- A '348.- B '978.- C '477.- La classe de salaire doit impérativement figurer sur la fiche de salaire de l employé. Les travailleurs ayant réussi la formation de deux ans d aide maçon AFP ou d assistant constructeur de routes AFP sont intégrés dans la classe de salaire A. Les salaires de base des travailleurs, immédiatement après l obtention d un CFC ou d une AFP, peuvent être réduits dans les proportions suivantes : Diplômé CFC base = classe Q Diplômé AFP base = classe A 1 ère année après CFC salaire classe Q - 15% 1 ère année après AFP salaire classe C 2 e année après CFC salaire classe Q - 10% 2 e année après AFP salaire classe A - 15% 3 e année après CFC salaire classe Q - 5% 3 e année après AFP salaire classe A - 10% 4 e année après AFP salaire classe A - 5% Le salaire est versé mensuellement, en général à la fin du mois, sur un compte salaire. Le paiement du salaire en espèce est interdit. Indépendamment de la forme de sa rémunération, le travailleur a droit à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées, du travail du samedi, des heures supplémentaires et des temps de déplacement. 4. Repas de midi et pause "casse-croûte" 5. Jours fériés - CHF 16.- pour le repas de midi nouveau dès le 1 er janvier CHF 3.50 pour le «casse-croûte». En 2017, parmi les 13 jours fériés officiels, les 8 jours suivants sont intégralement payés : Vendredi-Saint Vendredi 14 avril Lundi de Pâques Lundi 17 avril Fête du travail Lundi 1 er mai Ascension Jeudi 25 mai Lundi de Pentecôte Lundi 5 juin Fête nationale Mardi 1 er août Toussaint Mercredi 1 er novembre Noël Lundi 25 décembre 2, chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 2

3 6. Vacances Les travailleurs ont droit aux vacances suivantes : Pour les personnes payées au mois Équivalence pour les personnes payées à l heure * Entre 20 ans révolus et 50 ans révolus 25 jours 10.6% avant 20 ans et après 50 ans révolus 30 jours 13.0% * Pour les personnes payées à l heure, les vacances sont payées à la veille des périodes de vacances et non avec chaque salaire mensuel. Au moins deux semaines de vacances consécutives sont octroyées en été, une 3 ème semaine consécutive est recommandée. 7. Intempéries Les travaux de construction en plein air doivent être interrompus lorsque les conditions météorologiques mettent en péril la santé des travailleurs ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid). La suspension doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou non, les travailleurs concernés doivent être consultés. Voir la CN pour plus de détails. 8. Fonds paritaires suisses et Jurafonds Déductions aux employés (inchangées) : Jurafonds 0.30% Parifonds 0.55% Total 0.85% À charges des employeurs (inchangées) : Membres SSE Non-membres SSE Jurafonds / contribution de solidarité 0.05% 0.30% Parifonds 0.40% 0.40% Parifonds Supplément Formation 0.10% -.- * Total 0.55% 0.70% * pour les non-membres SSE s ajoute la contribution au Fonds en faveur de la Formation Professionnelle (FFP) : CHF de cotisation de base + CHF 1.50 par collaborateur et par mois. 2, chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 3

4 9. Calendrier de travail 2017 Les entreprises qui n élaborent pas leur propre calendrier de travail sont tenues de respecter le calendrier défini par la Commission Paritaire suivant : TOTAL Janvier DI SA DI SA DI SA DI SA DI Février SA DI SA DI SA DI SA DI Mars SA DI SA DI SA DI SA DI Avril SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Mai SA DI SA DI SA DI SA DI Juin SA DI SA DI SA DI SA DI Juillet SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Août SA DI SA DI SA DI SA DI Septembre 8.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA Octobre DI SA DI SA DI SA DI SA DI Novembre SA DI SA DI SA DI SA DI Décembre 7.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Les vacances sont évidemment comprises dans les 2'112 heures. Le temps de travail est réparti entre 6h45 le matin au plus tôt et 18h00 le soir au plus tard. Veuillez vous référer à la CN qui règle la problématique des écarts entre les heures effectives et le calendrier d entreprise. Le calendrier de travail suivant est un exemple de planification des vacances et d intégration de ponts à compenser : 2017 férié payé (8) férié à compenser (4) TOTAL 2' TRAVAIL FÉRIÉS VAC. TOTAL Janvier DI SA DI SA DI SA DI SA DI Février SA DI SA DI SA DI SA DI Mars SA DI SA DI SA DI SA DI Avril SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Mai SA DI SA DI SA DI SA DI Juin SA DI SA DI SA DI SA DI Juillet SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Août SA DI SA DI SA DI SA DI Septembre 8.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA Octobre DI SA DI SA DI SA DI SA DI Novembre SA DI SA DI SA DI SA DI Décembre 7.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI férié payé (8) férié à compenser (4) jours à compenser (3) vacances (25) TOTAL 1' ' Les entreprises qui élaborent leur propre calendrier de travail doivent l envoyer à la Commission Paritaire pour contrôle avant fin janvier Les jours fériés payés et à compenser définis dans le calendrier de la Commission Paritaire doivent être respectés. Vous pouvez obtenir les calendriers de la Commission Paritaire au format Excel en téléchargements sur le site de la SSE Jura 2, chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 4

5 10. Travail le samedi On ne travaille pas le samedi, sauf dans des cas justifiés pour lesquels vos annonces doivent être communiquées au plus tard le matin du vendredi qui précède, au Secrétariat, par ou par fax, avec le lieu du chantier, le nombre d ouvriers impliqués, l'horaire prévisible, le motif. Veuillez compléter le formulaire d annonce de travail le samedi annexé, également disponible en téléchargement sur le site de la SSE Jura Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément de salaire de 25%. 11. Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs pour 720 indemnités journalières complètes dans l espace de 900 jours consécutifs, avec possibilité pour le travailleur, dans un délai de 90 jours une fois sorti de l assurance collective, de continuer l assurance en tant qu assuré individuel. Nous vous rappelons que l indemnité journalière (perte de gain) en cas de maladie est fixée à 90%, après un jour de carence à charge du travailleur. Vous êtes responsables de la conformité de votre contrat d assurance, selon les dispositions de l annexe 10 de la CN. 12. Retraite anticipée (CCT RA) Rappel des cotisations à la FAR : - La part travailleur : 1.5% - La part employeur : 5.5% La demande de rente RA doit parvenir à la Fondation FAR au moins 6 mois avant la prise effective prévue de la retraite. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès des partenaires sociaux et sur le site Documents à compléter et à nous retourner Comme chaque année, nous vous demandons de remplir et de nous retourner les formulaires «Attestation collective Parifonds / Jurafonds» et «Annonce des travailleurs temporaires 2016» avant fin janvier Ces documents sont en annexes à la présente, mais également disponibles au format pdf en téléchargement sur le site de la SSE Jura Nouveauté dès cette année, ces documents sont également disponibles au format Excel, vous permettant de coller les données à partir de vos fichiers et de nous retourner les fichiers complétés par courriel, sans oublier d y insérer l image du timbre de l entreprise et de la signature du responsable à l endroit indiqué. 2, chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 5

6 14. Contrôles La Commission Paritaire continuera d effectuer ses contrôles d entreprises durant l année 2016 en rapport à l application des conventions en vigueur. Les entreprises qui ne sont pas en ordre avec les conventions se verront facturer les frais de contrôle. De plus, des amendes pour non-respect des conventions et pour non-réponse aux demandes seront infligées. Sur le terrain, l AICPJ (Association Interprofessionnelle des Commissions Paritaires Jurassiennes du bâtiment) poursuivra ses contrôles sous la responsabilité de M. Antonio Dominguez, contrôleur des chantiers. Son activité se déroule en collaboration avec le Service de l économie et de l emploi du canton du Jura. En cas de suspicion de travail au noir ou de violation de la CN, vous pouvez le contacter au ou par son adresse antonio.dominguez@jura.ch. En vous priant de prendre connaissance et de respecter ce qui précède, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, vous souhaitons de belles Fêtes de fin d année et vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE du bâtiment et du génie civil Le Président Le Secrétaire Arménio Cabete Vincent Bédat Annexes : - Attestation collective Jurafonds / Parifonds - Formulaire d annonce des travailleurs temporaires - Formulaire d annonce de travail le samedi } à retourner au secrétariat avant fin janvier , chemin de la Perche - CP Porrentruy - tél fax bureaudesmetiers@fer-arcju.ch page 6