Déclaration d intérêt

Transcription

1 Je soussigné Hubert FERRY-WILCZEK Déclaration d intérêt Reconnais avoir pris connaissance de l obligation de déclarer tout lien d intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou s dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l au sein duquel j exerce mes fonctions ou de l instance collégiale, la commission, le conseil, le groupe de travail, dont je suis invité à apporter mon expertise, ainsi qu avec les sociétés ou s de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Je renseigne cette déclaration en qualité d agent de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN); Je m engage à actualiser ma DPI dès qu une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum annuellement même sans modification. Fait à Nantes, le 7 août 2012 Les dispositions introduites dans le code de la santé publique par le décret n du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire prévoient, pour l ASN, que les intérêts à déclarer sont ceux entrant dans le champ de compétence de l'autorité «en matière de sécurité des produits de santé». Il vous appartient, à réception de l'ordre de jour d'une réunion, de vérifier si les liens d'intérêts que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de tout ou partie de cette réunion et d'en avertir l interlocuteur désigné au sein de l institution et le cas échéant le président de séance, si possible, avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration au vu de cette délibération.

2 1. Votre activité principale 1.1. Votre activité principale exercée actuellement Activité libérale Activité Lieu d exercice Autre (activité bénévole, retraité ) Activité Lieu d exercice Activité e Remplir le tableau ci-dessous Employeur principal Adresse de l employeur Fonction occupée dans l Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Paris La Défense Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Août 2008

3 1.2. Vos activités exercées à titre principal au cours des 5 dernières années A ne remplir que si différentes de celles remplies dans la rubrique 1.1 Activité libérale Activité Lieu d exercice Autre (activité bénévole, retraité ) Activité Lieu d exercice Activité e Remplir le tableau ci-dessous Employeur principal Adresse de l employeur Fonction occupée dans l Ministère de l'écologie et du développement durable Paris Directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes Octobre 2005 Juillet 2008

4 2. Vos activités exercées à titre secondaire 2.1. Vous participez ou vous avez participé à une instance décisionnelle d un public ou privé dont l activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l ou de l instance collégiale (**), objet de la déclaration Sont notamment concernés les établissements de santé, les entreprises et les s de conseil, les s professionnels (sociétés savantes, réseaux de santé, CNPS), les associations de patients. Actuellement ou au cours des 5 années précédentes : Organisme (société, établissement, association) Fonction occupée dans l Rémunération (montant à porter au tableau A.1) être être être

5 2.2. Vous exercez ou vous avez exercé une activité de consultant, de conseil ou d expertise auprès d un entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l ou de l instance collégiale (**), objet de la déclaration Il peut s agir notamment d une activité de conseil ou de représentation, de la participation à un groupe de travail, d une activité d audit, de la rédaction d articles ou de rapports d expertise. Actuellement et au cours des 5 années précédentes : Organisme (société, établissement, association) Fonction occupée dans l Rémunération (montant à porter au tableau A.2) être être être être

6 2.3. Vous participez ou vous avez participé à des travaux scientifiques et études pour des s publics et/ou privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l ou de l instance collégiale(**), objet de la déclaration Doivent être mentionnées les participations à des travaux scientifiques, notamment la réalisation d essais ou d études cliniques ou pré-cliniques, d études épidémiologiques, d études médico-économiques, d études observationnelles sur les pratiques et prescriptions, etc. Actuellement et au cours des 5 années précédentes : Organisme (société, établissement, association) Domaine et Type de travaux Nom du produit de santé ou du sujet traité Si essais ou études cliniques ou pré-cliniques : précisez : Rémunération (montant à porter au tableau A.3) Type d étude : Etude monocentrique Etude multicentrique Votre rôle : Investigateur principal Investigateur coordonnateur Expérimentateur principal Co-investigateur Expérimentateur non principal ou Type d étude : Etude monocentrique Etude multicentrique Votre rôle : Investigateur principal Investigateur coordonnateur Expérimentateur principal Co-investigateur Expérimentateur non principal ou Type d étude : Etude monocentrique Etude multicentrique Votre rôle : Investigateur principal Investigateur coordonnateur Expérimentateur principal Co-investigateur Expérimentateur non principal ou Type d étude : Etude monocentrique Etude multicentrique Votre rôle : Investigateur principal Investigateur coordonnateur Expérimentateur principal Co-investigateur Expérimentateur non principal ou

7 2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou s privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l ou de l instance collégiale (**), objet de la déclaration Actuellement et cours des 5 années précédentes : Entreprise ou invitant (société, association) Lieu et intitulé de la réunion Sujet de l intervention, le Nom du produit visé Prise en charge des frais de déplacement Rémunération (montant à porter au tableau A.4) ou ou ou ou

8 Vous êtes inventeur et/ou détenteur d un brevet ou d un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l ou de l instance collégiale (**), objet de la déclaration Nature de l activité et nom du brevet, produit Structure qui met à disposition le brevet, produit Perception intéressement Rémunération (montant à porter au tableau A.5) êtes êtes êtes êtes

9 3. Activités que vous dirigez ou avez dirigées et qui ont bénéficié d un financement par un à but lucratif dont l objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l (**), objet de la déclaration Le type de versement peut prendre la forme de subventions ou contrats pour études ou recherches, bourses ou parrainage, versements en nature ou numéraires, matériels, taxes d apprentissage Sont notamment concernés les présidents, trésoriers et membres des bureaux et conseils d administration Actuellement et au cours des 5 années précédentes : Structure et activité bénéficiaires du financement Organisme à but lucratif financeur (*) (*) Le % du montant des financements par rapport au budget de fonctionnement de la structure et le montant versé par le financeur sont à porter au tableau B.1

10 4. Participations financières dans le capital d une société dont l objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l (**), objet de la déclaration Actuellement : Tout intérêt financier : valeurs mobilières cotées ou non, qu il s agisse d actions, d obligations ou d autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent être déclarés les intérêts dans une entreprise ou un secteur concerné, une de ses filiales ou une société dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue. Il est demandé d indiquer le nom de l établissement, entreprise ou, le type et la qualité des valeurs ou pourcentage du capital détenu. (Les fonds d investissement en produits collectifs de type SICAV ou FCP - dont la personne ne contrôle ni la gestion, ni la composition sont exclus de la déclaration) Structure concernée Type d investissement (*) (*) Le % de l investissement dans le capital de la structure et le montant détenu sont à porter au tableau C.1

11 5. Proches parents s et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l (**), objet de la déclaration Les personnes concernées sont : - le conjoint [époux (se) ou concubin(e) ou pacsé(e)], parents (père et mère) et enfants de ce dernier - les enfants - les parents (père et mère) Cette rubrique doit être renseignée si le déclarant a connaissance des activités de ses proches parents. Actuellement ou, si les activités sont connues, au cours des 5 années précédentes : Organismes concernés Proche(s) parent(s) ayant un lien avec les s suivants (Le lien de parenté est à indiquer au tableau D.1)

12 6. Autres liens d intérêts que vous considérez devoir être portés à la connaissance de l, objet de la déclaration Si besoin, au vu des précisions apportées par l au présent document-type Actuellement, au cours des 5 années précédentes : Elément ou fait concerné Commentaires (Le montant des sommes perçues est à porter au tableau E.1) Année de début Année de fin 7. Si vous n avez renseigné aucun item après le 1, cochez la case : et signez en dernière page Article L du code de la santé publique «Est puni de euros d amende le fait pour les personnes mentionnées au I et II de l article L et à l article L d omettre, sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d établir ou de modifier une déclaration d intérêts afin d actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration».