Prévenir et gérer le contentieux de l agrément des Assistants maternels et familiaux

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1 révenir et gérer le contentieux de l agrément des ssistants maternels et familiaux aris, jeudi 14 juin 2018 Expert-ntervenant ntoine UDOUN Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social, Cabinet d avocats Cormier-Badin Lieu de la formation Mutuelle Nationale des Hospitaliers 185, rue de Bercy - our de Lyon a Retrouvez notre offre de formation sur

2 Formation présentielle : aris, jeudi 31 mai 2018 Contexte et objectifs pédagogiques : Les personnels concernés des Départements ont à connaître de nombreux contentieux en lien avec l agrément des assistants maternels et familiaux. À vocation pratique et interactive, centrée autour de cas concrets (analyse de cas pratiques et d illustrations jurisprudentielles, retours d expérience, échanges de points de vue ) cette journée de formation a pour objectifs : de connaître les règles applicables au contentieux de l agrément des assistants maternels et familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d agrément, contentieux spécifique des MM...) ; d en optimiser la prévention et la gestion (points de vigilance et recommandations pratiques). ublic concerné : rofessionnels des Conseils Départementaux chargés de l agrément des ssistants maternels et familiaux ersonnels des services de M ersonnels des services de l SE ersonnels en charge des demandes d instruction d agrément ersonnels de l ction sociale Enfance-Famille ersonnels des Services juridiques des Conseils Départementaux

3 Formation présentielle : aris, jeudi 31 mai 2018 Maîtriser le contentieux de l agrément des assistants maternels et familiaux : règles applicables et situations à risques 1/ Rappels sur les principes directeurs du contentieux (typologie des recours, procédures d urgence, contrôle du juge de l excès de pouvoir, plein contentieux) 2/ Contentieux des refus d agrément 3/ Contentieux des restrictions, retraits et suspensions d agrément 4/ Contentieux des non-renouvellements d agrément 5/ Contentieux spécifique des MM et des délégations d accueil 6/ nalyse et discussion autour de cas pratiques nalyse commentée d illustrations jurisprudentielles (exemples : refus d agrément justifié par un logement non suffisamment sécurisé, retrait pour manquement grave aux obligations de l agrément, retrait irrégulier d un agrément suite à un signalement pour suspicion d agression sexuelle sur un enfant confié...) Discussion autour de situations pratiques exposées par les participants (problématiques rencontrées et solutions à mettre en œuvre) Optimiser la prévention et la gestion du contentieux de l agrément des assistants maternels et familiaux : points de vigilance et recommandations pratiques 1/ S assurer du respect des points clés de la procédure d agrément 2/ Sécuriser la motivation des décisions (en fait/ en droit) 3/ Maîtriser les délais et les règles régissant la procédure contentieuse 4/ Optimiser la défense du Conseil Départemental Rédaction des mémoires en défense (motifs d irrecevabilité, réponse aux moyens de légalité interne/externe, formulation de demandes...) Représentation du Conseil Départemental devant les juridictions 5/ Recommandations pratiques pour réduire les contentieux et en améliorer la gestion Sécuriser l instruction des demandes d agrément et de renouvellement d agrément Optimiser la conduite des enquêtes administratives dans le cadre des suspensions et des retraits d agrément Faciliter la gestion des plaintes et le suivi des contentieux au sein du Conseil Départemental L Entreprise Médicale reproduction interdite -

4 Formation présentielle : aris, jeudi 31 mai 2018 nformations pratiques - Conditions générales de vente LEU DE L FORMON Mutuelle Nationale des Hospitaliers 185, rue de Bercy our de Lyon aris él. : /51 Métro : Gare de Lyon (lignes : 1 et 14 - sortie 7) RER : Gare de Lyon (RER et RER D - sortie 7) HORRES ccueil : 9 h 00 Stage : 9 h 30 à 17 h 00 Déjeuner : 13 h 00 à 14 h 30 Fin : 17 h 00 RENSEGNEMENS L ENRERSE MÉDCLE Département Formation 3 bis, rue du Dr Foucault Nanterre él. : Fax : formation@entreprise-medicale.fr Site nternet : RCON our une personne 725 ar personne supplémentaire 675 dans l établissement Ces prix non soumis à V comprennent : -- la participation à la session de formation présentielle pendant 1 journée -- les déjeuners, les rafraîchissements, boissons chaudes et viennoiseries fournis à la pause, ainsi que les documents remis au cours de la session présentielle HÉBERGEMEN our obtenir la réservation d une chambre d hôtel, contactez la société B.B. via le formulaire en ligne récisez que vous participez à une formation organisée par L ENRERSE MÉDCLE : le meilleur accueil vous sera réservé et vos souhaits en matière de localisation, de confort et de budget feront l objet d une étude attentive de la part de notre partenaire. Ce service est gratuit et vous garantit une solution d hébergement en toutes circonstances. NSCRON Dès réception de votre bulletin d inscription (accompagné de votre règlement par chèque sauf si le paiement se fait par mandat administratif), une convention de formation vous sera adressée, accompagnée de votre convocation et d un plan d accès. Une inscription n est considérée comme définitive qu après réception d un courrier/ courriel de commande de l établissement ou du bulletin d inscription du participant revêtu de la signature et du cachet du service de formation continue de son établissement. La signature de ce courrier/ courriel de commande ou du bulletin d inscription par le service de formation continue de l établissement vaut bon de commande et signifie l acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées dans les conditions générales de vente de la présente rubrique. EMEN Le paiement se fait au moment de l inscription, par chèque à l ordre de L ENRERSE MÉDCLE, ou par virement bancaire ou mandat administratif après service fait, en mentionnant l organisme payeur le cas échéant. oute formation commencée est due en totalité. Une facture est adressée par au service de formation continue (ou à défaut, à tout autre commanditaire) à l issue de la formation présentielle accompagnée des attestions de présence. NNULON nnulation du stagiaire ou de l établissement : pour toute annulation reçue 15 jours au moins avant le 1er jour de la formation présentielle (date à date), seuls les frais d inscription sont remboursés. u-delà de cette limite, les montants versés pour organiser cette formation étant irrécupérables auprès des prestataires sollicités, les frais d inscription sont dus en totalité quel que soit le motif de l annulation (y compris en cas de force majeure, maladie, mouvements de grève, difficultés techniques ou climatiques perturbant les transports), mais les remplacements sont admis. Les demandes d annulations et de remplacements doivent être formulées par écrit et adressées impérativement par fax ( ) ou par (formation@entreprise-medicale.fr) pour être prises en compte. nnulation des organisateurs : les organisateurs se réservent la possibilité d annuler cette formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans la mesure du possible, les stagiaires inscrits sont avertis par écrit. Seuls les frais d inscription sont remboursés, y compris dans l hypothèse d une annulation due à un cas de force majeure survenu notamment le jour-même de la formation. Report d inscription : les reports d inscription sur une autre session du même programme de formation sont admis moyennant des frais supplémentaires forfaitaires de 95, sous réserve du règlement de la facture concernée. QUESONS ÉCRES RÉLBLES Si vous souhaitez poser certaines questions aux experts intervenants préalablement à la formation présentielle, merci de les adresser à : formation@entreprise-medicale.fr en précisant le titre et la date de la formation présentielle. Les réponses aux questions, transmises sous anonymat aux experts intervenants, seront apportées par ces derniers lors de la formation présentielle.

5 Bulletin d inscription (tous les champs sont obligatoires - écrire lisiblement) Bulletin d inscription à adresser à : Session de formation : révenir et gérer le contentieux de l agrément des ssistants maternels et familiaux L ENRERSE MÉDCLE - DÉREMEN FORMON 3 bis, rue du Docteur Foucault Nanterre mail : formation@entreprise-medicale.fr - fax : Organisme de formation spécialisé en droit et organisation des secteurs sanitaire et médico-social Déclaration d activité n ODC n 1502 Dates : Jeudi 14 juin 2018 Horaires : 9h00-17h00 Lieu : Mutuelle Nationale des Hospitaliers 185, rue de Bercy our de Lyon aris Métro : Gare de Lyon (lignes : 1 et 14 - sortie 7) - RER : Gare de Lyon (RER et RER D - sortie 7) Renseignements concernant les participants R C N 1 Nom Fonction ou spécialité rénom Service ou pôle d appartenance Catégorie professionnelle (cocher la case) Médecin harmacien Sage-femme aramédical dresse mail du participant sychologue ssistante Sociale dministratif utre R C N 2 Nom Fonction ou spécialité rénom Service ou pôle d appartenance Catégorie professionnelle (cocher la case) Médecin harmacien Sage-femme aramédical dresse mail du participant sychologue ssistante Sociale dministratif utre R C N 3 Nom Fonction ou spécialité rénom Service ou pôle d appartenance Catégorie professionnelle (cocher la case) Médecin harmacien Sage-femme aramédical dresse mail du participant sychologue ssistante Sociale dministratif utre Nom de l établissement dresse postale complète du Service de la Formation Continue Renseignements concernant l établissement ype d établissement (cocher la case) CHU - CHRU CH ESM - CHS ESC (hors CLCC) CLCC Clinique privée Service de Santé au ravail EHD ESSMS (hors EHD) RS Conseil Départemental DDCS/DRJSCS ssurance maladie utre (préciser) :... dresse mail du Service de la Formation Continue (envoi des conventions, convocations, attestations, factures) Budget Formation de l Établissement articipant Règlement Frais d inscription pris en charge par (cocher la case) NFH NDC utre Organisme aritaire Collecteur agréé utre (préciser) :... Signature et cachet Fait à.. le... Règlement Ci-joint un chèque de... à l ordre de L Entreprise Médicale. Virement bancaire Votre inscription ne sera considérée comme définitive qu après réception de votre bulletin d inscription revêtu de la signature et du cachet de votre établissement. La signature de ce bulletin d inscription vaut bon de commande et signifie acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées dans la rubrique "nformations pratiques - Conditions générales de vente".

6 Formation présentielle : aris, jeudi 31 mai 2018 Si, au cours de cette formation, vous souhaitez que l intervenant aborde des questions particulières sur ce thème, notez-les ci-dessous. Nous les lui transmettrons préalablement à la formation en conservant votre anonymat. Les réponses aux questions seront apportées par l intervenant lors de la formation. Rappel : pour toute annulation reçue 15 jours au moins avant le 1er jour de la formation présentielle (date à date), seuls les frais d inscription sont remboursés. u-delà de cette limite, les montants versés pour organiser cette formation étant irrécupérables auprès des prestataires sollicités, les frais d inscription sont dus en totalité quel que soit le motif de l annulation (y compris en cas de force majeure, maladie, mouvements de grève, difficultés techniques ou climatiques perturbant les transports), mais les remplacements sont admis. Les demandes d annulations et de remplacements doivent être formulées par écrit et adressées impérativement par fax ( ) ou par (formation@entreprise-medicale.fr) pour être prises en compte. L ENRERSE MÉDCLE Organisme de formation spécialisé dans les secteurs sanitaire, social et médico-social - Déclaration d activité n ODC n 1502 él Fax : formation@entreprise-medicale.fr - Site nternet : SS au capital de RCS Nanterre - SRE NF Siège social : 3 bis, rue du Docteur Foucault, Nanterre