REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi

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1 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi

2 I. POURQUOI LE RSA? 1. Evolution et limites des minima sociaux 2. Les nouvelles problématiques de la pauvreté en emploi 3. Les limites de la Prime pour l Emploi

3 1. Evolution et limites des minima sociaux Le RMI est devenu un 3 ème étage de fait de l indemnisation du chômage Pour partie à cause du déversement de l assurance chômage vers le RMI On sort 3 fois moins souvent du RMI que l on sort du chômage La concentration sur certains territoires : des inégalités de fait L érosion de la confiance des français dans le RMI Les «trappes à inactivité» amplifiées par les droits connexes

4 Le RMI est devenu un 3 ème étage de fait de l indemnisation du chômage

5 Pour partie à cause du déversement de l assurance chômage vers le RMI Nombre d'allocataires du RMI Evolution du nombre de bénéficiaires du RMI depuis 1988 et du taux de couverture de l'assurance chômage et du régime de solidarité Accord de 1992 Accord de 2000 Accord de Taux de chômeurs non indemnisés Année 25

6 On sort 3 fois moins souvent du RMI que l on sort du chômage Les freins à la recherche d emploi des bénéficiaires du RMI en recherche d emploi RMI L'absence de moyens de transport 34,9 Des problèmes de santé 23,8 Le coût des transports 18,3 Des problèmes de garde d'enfant 6,6 Le coût de la correspondance (timbres, téléphone) 7,9 L'absence de vêtements convenables pour aller voir un employeur 1,4 D'autres raisons 2,3 Ne se prononce pas 4,9 Ensemble 100 Source : DREES

7 L érosion de la confiance des français dans le RMI Au sujet du RMI pensez vous plutôt que (en %) Nombre de répondants Cela donne le coup de pouce nécessaire pour s'en sortir Cela risque d'inciter les gens à s'en contenter et à ne pas chercher de travail Année

8 Des gains financiers à la reprise d activité encore limités

9 Des limites amplifiées par les droits connexes Effets des droits connexes sur la durée nécessaire pour gagner davantage en travaillant selon la configuration familiale Source : Y L Horty, D Anne, 2002

10 La complexité liées aux réformes récentes Evolution du revenu disponible pour un RMIste reprenant un emploi à 1 SMIC 2900 Prime de Reprise d'emploi, début de l'interessement PPE PPE Fin des 150 mensuels Nouvel interessement Ancien interessement Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembre Revenu mensuel DTR de cumul total Révision des AL Source : DGTPE

11 Évolution du revenu disponible pour un allocataire du RMI reprenant un emploi à 1/2 SMIC 1600 Reprise d'emploi, début de l'interessement PPE Nouvel interessement 1000 Ancien interessement Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembr e Revenu mensuel DTR de cumul total Révision des AL

12 2. Les nouvelles problématiques de la pauvreté en emploi Une nette augmentation depuis 30 ans - Tandis que le taux de pauvreté global (apprécié au seuil de 50 % du revenu médian) a été divisé par deux entre 1970 et 2002, passant de 12 à 6 %, le taux de pauvreté des salariés ou chômeurs ayant travaillé au moins un mois dans l année a crû de 3,4 à 5,7 % sur la même période - Un chiffre en progression dans la période récente : le taux de pauvreté des travailleurs augmente encore : 5,3% en 2003, 6,1% en 2004, 6.4% en 2005, ce qui représente 1,53 millions de travailleurs pauvres.

13 L emploi ne protège plus contre la pauvreté 1. L effet de la concentration de l emploi entre ménages : le risque de pauvreté d un travailleur est en moyenne de 8%. Lorsqu il vit en couple, son risque de pauvreté dépend de l activité de son conjoint : 2% si son conjoint travaille, 16% sinon. Le risque de pauvreté d un travailleur chef d une famille monoparentale est de 10%. 2. L effet de la précarisation du statut d emploi : le bénéfice d un emploi tout au long de l année est associé à un risque de pauvreté deux fois plus faible que lorsque les trajectoires d emploi sont discontinues 3. Qui prend des formes de plus en plus complexes : 5% des personnes ayant un contrat à durée indéterminé sont pauvres ; un tiers des travailleurs pauvres ont un CDI 4. L effet du sous emploi : un quart des travailleurs pauvres travaille à temps partiel. La moitié d entre eux souhaiterait travailler plus Des problématiques qui ne sont pas dissociables de celles habituellement évoquées dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels.

14 3. Les limites de la Prime pour l Emploi Un dispositif qui ne répond à aucun de ces deux objectifs : redistribuer ; augmenter le taux d emploi Un dispositif qui coûte 4,5 Mds euros

15 Un dispositif qui ne répond à aucun de ces deux objectifs de la PPE un soutien aux revenus, dans une perspective redistributive un soutien à l offre de travail, dans une perspective de réduction des trappes à inactivité et de création d emploi

16 Un dispositif qui réduit faiblement la pauvreté 40% Répartition par décile de niveau de vie de la PPE Répartition du montant de PPE versée 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% revenu disponible mensuel par unité de consommation -1 Md euros de PPE sont distribués au-delà du revenu médian - La moitié des travailleurs pauvres ne touchent pas le RSA

17 Une grande dispersion, un versement tardif 9 M de foyers fiscaux bénéficiaires pour un coût de 4,5 Mds euros Le montant moyen distribué est de l ordre de 466, soit 38 euros par mois. Une aide qui ne tient pas compte des ressources de la famille. Les majorations familiales sont faibles (36 par enfant et par an) et ne représentent en moyenne que 16,6 % des montants distribués. Il en résulte que le montant de la prime par unité de consommation décroît avec le nombre d enfants. Ces sommes sont versées au moment du prélèvement des impôts (2 fois sur 3 restituées sous forme d avoir), càd potentiellement 21 mois après la perception des revenus que l on souhaite soutenir

18 POURQUOI UNE REPONSE UNIQUE A TROIS PROBLEMES? 1. Un implicite du modèle actuel : le choix de laisser en dehors du marché du travail et de la production de richesse près d un million de salariés - La fiscalité «optimale» considère que face à une concurrence fiscale et salariale internationale accrue, il faut fixer les taux marginaux d imposition les plus élevés sur les personnes dont la demande est la moins élastique au prix (les moins qualifiées) ; Dans ce cadre; notre système de redistribution est rationnel : Il laisse en dehors du marché du travail les travailleurs qui ont une faible productivité Le coût de la redistribution à destination des inactifs est moins élevé que le supplément de richesse généré par les protections du marché du travail à l entrée ; Ces salariés ne seraient pas sensibles aux incitations et devront de toute façon l effort de retourner vers l emploi même s ils perdent de l argent, car c est pour eux un enjeu de retrouver une place dans la société ; La PPE permet de protéger les salariés au SMIC contre la concurrence internationale en dissociant durablement les salaires supportés par les entreprises des ressources des salariés ; elle est le pendant côté salariés des allègements de charge.

19 2. Le RSA présente un renversement de stratégie à l égard de cette politique : Les personnes qui sont durablement éloignées du marché du travail subissent une déqualification à laquelle il faut s attaquer ; L emploi doit être possible pour tous les membres du corps social et les politiques publiques doivent s être construites pour cela ; C est un élément essentiel de la cohésion sociale en même temps que de la préservation à long terme de la compétitivité de notre économie car les coûts du chômage structurel pèsent durablement sur les charges des entreprises ; Créer un «coin» entre salaires et ressources n est acceptable que si l on a correctement ciblé l aide accordée sur ceux qui en ont besoin, cela implique de prendre en compte les ressources de la famille dans son ensemble ; Cela implique de solidariser la situation de ceux qui vivent des minima sociaux et de ceux qui sont dans l emploi salarié en créant les cliquets pour que l ascenseur soit ascendant et jamais descendant ; Le RSA supprime les inégalités de situation entre les personnes passées par les minima sociaux (aidées en transition) et les salariés installés ; Le RSA comble l entre-deux des «travailleurs pauvres», trop actifs pour toucher le RMI, trop pauvres pour toucher la PPE.

20 UNE FACON DE REPRESENTER LA REFORME PPE DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT (par le SPE, par les collectivités locales, par les branches ) Cliquets à concevoir Intéressement forfaitaire (accords de branche? Conditionnalité?) RSA RESSOURCES TOTALES TRAVAILLEURS PAUVRES RMI, API SALAIRES SANS ACTIVITE TEMPS PARTIEL SMIC REVENUS SALARIAUX

21 Résumé : ce qu est le RSA Une prestation sociale et un dispositif d accompagnement Ouverte aux personnes sans revenus d activité, aux travailleurs pauvres et aux salariés à bas salaires Qui se substitue au RMI, à l API, à l intéressement et à la PPE Qui tient compte des charges de famille sans remettre en question le système de prestations familiales Dont le barème est construit pour garantir : un filet de sécurité minimal à toute la population ; que toute reprise ou accroissement d activité professionnelle génère une progression des ressources globales de la famille

22 Ce que n est pas le RSA Le RSA n est pas du salaire Le RSA n est pas un contrat aidé Le RSA n est pas un contrat de travail

23 LES EXPERIMENTATIONS Des expérimentations ouvertes aux bénéficiaires de minima sociaux 35 départements expérimentateurs Une montée en charge rapide

24 La carte des expérimentations

25 II. EFFETS REDISTRIBUTIFS ET CADRAGE FINANCIER Un arbitrage qui dépend des paramètres du barème Incitation à la reprise d activité Lutte contre la pauvreté Soutenabilité financière

26 Les simulations disponibles Pente Coût brut du RSA (en Mds ) Coût net (en Mds ) Nombre de bénéficiaires (Rsa chapeau) Variation du taux de pauvreté (en points) 40% 2,6-1,9 1,7-0,6 35% 3,9-0,5 2,5-1,2 30% 6,2 1,7 3,6-1,8 25% 10,2 5,7 5,3-2,3

27 LES EFFETS REDISTRIBUTIFS Répartition des montants versés (seul le RSA chapeau est simulé, le RSA correspondra à RMI, API et RSA après la réforme) en millions d'euros rmi+api rsa ppe revenu disponible mensuel par unité de consommation (hors PPE et RSA)

28 III. LES ENJEUX DE LA SAISINE DU COE : DEFINIR LES FACTEURS CLES DE SUCCES DE LA REFORME 1. Choisir un barème préserve de fortes incitations à la bi-activité 2. Articuler RSA, régime de solidarité et assurance chômage 3. Construire un dispositif d accompagnement à la hauteur des enjeux 4. Optimiser l impact du RSA sur les salaires et éviter les effets d aubaine?

29 1. Choisir un barème préserve de fortes incitations à la bi-activité Le choix actuel de la PPE (soutenir fortement le deuxième apporteur de ressource= pose une question de transition La familialisation du barème : un principe nécessaire pour cibler le dispositif Le soutien aux ménages mono-actifs : un élément essentiel de la réduction du nombre de travailleurs pauvres Couple avec deux enfants, dont un des membres travaille au SMIC temps plein (pente à 0,7) Inactivité mi-temps = sans RSA (+ 392 ) Inactivité mi-temps = avec RSA (+ 178 ) Inactivité temps complet = sans RSA (+ 720 ) Inactivité temps complet = avec RSA (+ 350 ) Inactivité mi-temps = sans RSA (+ 328 ) Inactivité mi-temps = avec RSA (+ 172 )

30 Les solutions possibles : - Un barème «coudé» càd qui incite davantage à l accroissement d activité des personnes ayant un niveau de ressource minimal (exemple : taux de cumul à 0,35 jusqu au mi-temps puis taux de cumul à 0,3) - Deuxième piste : la création d une prime à la bi-activité (par ex, 75 euros à partir du mi-temps) - Autres pistes possibles (réforme IR ) Inconvénients potentiels : surcoût, sans impact sur la pauvreté (ex 500 M euros pour une prime de 75 euros ouverte à partir du mitemps) Complexité croissante

31 2. Articuler RSA, régime de solidarité et Les enjeux : assurance chômage 1. RSA et régime de solidarité 2. RSA et régime des activités réduites 3. L accompagnement des allocataires du RSA au sein du nouvel opérateur

32 1. RSA et régime de solidarité - Il serait paradoxal d exclure par principe les allocataires de l ASS de la réforme : le revenu minimum garanti par l ASS est le même que celui du RMI / Ils ont les mêmes difficultés de retour à l emploi, voire davantage (car ils sont en moyenne plus âgées) / Ils sont déjà suivis par le service public de l emploi - Il serait peu légitime d exclure les allocataires de l ASS de la réforme uniquement pour des questions institutionnelles ; - La question de l articulation se pose nécessairement si on ne veut pas exclure les allocataires de l ASS du RSA - La suppression pure et simple de l ASS fait des gagnants, mais aussi des perdants - Dès lors, les solutions peuvent être : La possibilité de cumuler ASS et RSA (avec imputation du montant de l ASS versé sur celui du RSA) ; inconvénients : impose un double guichet pour l allocataire ; laisse demeurer un nouveau statut (prive les allocataires de l ASS du dispositif départemental d insertion) Modifier les règles de cumul entre ASS et revenus d activité pour les aligner, autant que possible, sur celles du RSA : inconvénient : laisse demeurer un nouveau statut (prive les allocataires de l ASS du dispositif départemental d insertion) Ne plus faire entrer de nouveaux allocataires dans l ASS : inconvénient : fait potentiellement des perdants «virtuels» qui sont les gens qui auraient pu prétendre à l ASS et auront moins avec le RSA (évaluation en cours)

33 2. RSA et régime des activités réduites - Un objet analogue, un champ et des règles différents - Une question d articulation qui se pose nécessaire : des effets de transfert financier potentiellement importants - Les effets de seuil du régime des activités réduites : la règle des 110 heures la règle de 70% du salaire de référence - Une limite de 15 mois de cumul

34 3. L accompagnement des allocataires du RSA au sein du nouvel opérateur - La logique du RSA : ne plus distinguer les prestations proposées aux demandeurs d emploi selon le statut mais selon le besoin - Un enjeu dans la construction du nouvel opérateur : la dotation de la section 3 «interventions» - Un enjeu dans le cadre de la future négociation de la convention d assurance chômage

35 3. Construire un dispositif d accompagnement à la hauteur des enjeux Les principes - Une orientation sauf exception vers le SPE des chômeurs - Un dispositif d accompagnement social pour les personnes dont l état de santé ou l absence de logement le justifient - Des prestations de service pour les allocataires en sous-emploi à construire

36 1. Une orientation sauf exception vers le SPE des chômeurs - Une fonction de pré-orientation nécessaire auprès des organismes payeurs à l occasion de l instruction de la demande, l organisme débiteur recueille un certain nombre d informations permettant audelà de la simple liquidation des droits de caractériser la situation du bénéficiaire - ces éléments de pré-diagnostic permettent l orientation de l allocataire lorsqu il est chômeur vers le SPE où un PPAE est rédigé ; - un correspondant social désigné par le CG dont le conseiller du SPE a les coordonnées ; - les «parcours» au sein du SPE sont construits avec les acteurs locaux ; une diversification des prestations proposées - Les droits et les devoirs des allocataires du RSA chômeurs sont ceux d un demandeur d emploi ; - Une adaptation des mécanismes de sanction pour les personnes qui vivent d un revenu minimum - Conclusion : un enjeu central pour la future convention tripartite

37 2. Un dispositif d accompagnement social pour les personnes dont l état de santé ou l absence de logement le justifient - Des critères limitativement énumérés pour dispenser temporairement de recherche d emploi - Des réponses ciblées et intensifiées pour prendre en charge en urgence les problèmes qui font obstacle à la recherche d emploi - Des interventions coordonnées par le Conseil général - Une révision tous les six mois de la dispense de recherche d emploi par une équipe pluridisciplinaire

38 3. Des prestations de service pour les allocataires en sous-emploi à construire - Des réponses à personnaliser en s appuyant sur la volonté du salarié ; - Des formes d intervention à définir en s appuyant sur les dispositifs qui existent déjà au sein de l entreprise (DIF, CIF, bilan de compétence ) ou qui vont se développer ; - Un enjeu pour la négociation de branche : la «déprécarisation» - La possibilité de donner du grain à moudre

39 4. Optimiser l impact du RSA sur les salaires et éviter les effets d aubaine? 1. Un impact à relativiser 2. Des gardes-fous à inventer

40 1. Un impact à relativiser Le RSA ne sera pas versé sur la feuille d paye Le montant de RSA versé ne sera pas transparent pour l employeur (il implique de connaître les autres revenus du ménage) ; il l est moins que celui de l actuelle PPE ou du régime des activités réduites Le SMIC prédétermine le salaire pour un grand nombre d allocataire du RSA

41 2. Des garde-fous à inventer Privilégier une logique d incitation à une logique de contrainte : restituer aux entreprises une partie des économies générées par des hausses de salaires? Établir le lien avec le montant des allègements de charge dont bénéficient l entreprise?

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