Proposition d actions de prévention des risques d inondation à destination des pays Forêt d Orléans et Sologne Val Sud

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1 Proposition d actions de prévention des risques d inondation à destination des pays Forêt d Orléans et Sologne Val Sud Rappel des origines de cette proposition Au cours de l été 2008, le CEPRI (Centre européen de prévention des risques d inondation) en lien avec la Région Centre s est engagé dans une démarche innovante de sensibilisation des territoires de pays à la prise en compte du risque d inondation. Deux pays volontaires, Forêt d Orléans et Sologne Val Sud, ont ainsi bénéficié de l appui du CEPRI pour élaborer un diagnostic de la vulnérabilité de leur territoire face au risque d inondation ainsi que des pistes d actions à mettre en oeuvre. Présentés en comité syndical interpays, discutés à nouveau en réunion restreinte au début du mois de mars avec les deux présidents de pays, les résultats de cette démarche méritaient d être affinés et mieux formalisés. Car si M. Vacher et M. Oziel ont souligné que l inscription de la prévention du risque d inondation dans la charte de développement leur paraissait naturelle, il demeurait un certain flou quant aux possibilités d actions concrètes des pays en la matière. C est pourquoi les deux Pays ont sollicité le CEPRI pour mettre par écrit une série de propositions qui pourraient être concrètement mises en œuvre par les Pays, tenant compte des limites des moyens humains disponibles au sein des structures porteuses de pays. Le présent document tente de répondre à cette demande. Pourquoi agir à l échelle du pays? Les structures porteuses de pays n ont aucune obligation vis-à-vis de la gestion du risque d inondation. La plupart des collectivités (Région, Départements, Agglo, ) hormis les communes, sont également dans ce cas. Pourtant bon nombre d entre elles se sont engagées dans des politiques volontaristes de gestion du risque d inondation. Ce, pour une raison simple : les inondations sont des phénomènes dévastateurs, susceptibles de mettre à mal durablement des pans entiers de l économie et du dynamisme des territoires. Les diagnostics de vulnérabilité, réalisés sur les territoires des pays Forêt d Orléans et Sologne Val Sud l ont bien montré. Ne pas anticiper, ne pas se prémunir, c est prendre le risque de voir l attractivité et la compétitivité du territoire être considérablement atteintes. Les collectivités, aménageuses du territoire l ont bien compris. Même si juridiquement, toute la gestion du risque d inondation repose sur les seules épaules du maire et du préfet, elles ont aussi

2 compris que si elles n agissaient pas dans les domaines où elles portent des actions, aucun acteur ne le ferait à leur place. C est la raison pour laquelle notamment, la Région Centre, le conseil Général du Loiret, les Communautés d agglomération d Orléans, de Nevers, de Blois et d autres se sont engagés dans une politique active de prévention des risques d inondation. Les Pays, du fait même de leur action sur l aménagement du territoire et de leur échelle d action peuvent également être porteurs de certaines actions de prévention du risque. L idée n est pas de créer de la confusion dans la répartition des compétences, ou que le pays prenne la place de tel ou tel acteur ayant des responsabilités claires en la matière. Le Pays peut jouer un rôle de facilitateur, pour les communes qui le constituent, dans la limite, bien entendu, des moyens dont il dispose. Propositions d actions concrètes Les propositions d action sont présentées dans un ordre croissant d implication du pays en matière de prévention des inondations. Action 1 : Devenir un relais «passif» des politiques de prévention des risques d inondation portées par le CG 45, la Région Centre et l EP Loire Justification : Les obligations des maires en matière de prévention du risque d inondation sont nombreuses sur les deux territoires de pays (réalisation des plans communaux de sauvegarde, des dossiers d information communaux sur les risques majeurs, pose de repères de crue, réunions d information de la population ). C est pourquoi, les «grandes» collectivités présentes sur le territoire (Région, Département, EP Loire) ont choisi de proposer des aides spécifiques aux communes en termes financiers ou d appui technique. Cependant, aujourd hui, ces aides sont relativement peu consommées et la «mise en règle» des communes vis-à-vis de la prévention du risque d inondation demeure lacunaire sur de nombreux points. Les politiques d aide aux communes manquent de relais territoriaux intermédiaires. Le pays peut prendre une partie de ce rôle. Le principe de cette action est que le Pays soit en capacité de faire connaître la politique d aide aux communes, initiée par la Région, le Département et l EP Loire en matière de prévention. Concrètement, cela ne signifie pas que les agents de pays aient une action proactive en direction des communes sur la thématique. Cela signifie que les agents de pays tiennent à disposition des communes les informations concernant la aides financières et techniques potentielles en matière de prévention des inondations ainsi que les coordonnées des interlocuteurs de la Région, du département et de l EP Loire. 2

3 Action 2 Exercer un rôle de vigilance vis-à-vis des projets financés dans le cadre du contrat de pays, lorsqu ils sont en zone inondable Justification Dans le cadre des contrats de pays, un certain nombre d opérations d aménagement ou de construction d équipement en zone inondable est programmé. La plupart de ces projets ne tiennent que très partiellement compte de leur exposition au risque d inondation. Une adaptation de ces projets au caractère inondable des zones sur lesquelles ils sont prévus est ainsi nécessaire dans la plupart des cas. Celle-ci ne génère pas nécessairement de surcoût si le projet est considéré suffisamment en amont. Par exemple, la démarche qualité environnementale réalisée en amont des projets d aménagement des zones d activités devra particulièrement traiter la cible «Risque». Il s agit, pour les agents de pays de se mettre en capacité d identifier les projets de construction et d aménagement en zone inondable prévus dans le contrat, et de trouver les interlocuteurs compétents au CG 45, à la Région Centre, à l EP Loire, à la DIREN ou à la DDE susceptibles de les aider à rendre le projet moins vulnérable à l inondation, en limitant les éventuels surcoûts. Action 3 Sensibiliser les communes du pays à la prévention du risque d inondation Justification : La réunion du 19 février 2009 l a bien montré, nombre de représentants de communes demeurent sceptiques face à la réalité du risque qui pèse sur les populations et l activité de leurs communes. Le rappel de cette réalité, régulière, structurée, est une absolue nécessité pour que la conscience émergente, sans laquelle aucune action n est possible, s affermisse et s instaure durablement. Il s agit de réitérer à intervalle régulier (tous les deux ans par exemple) la réunion d information et de sensibilisation réalisée en comité syndical le 19 février dernier, en s appuyant sur les documents (fiche et diagnostic pays) et supports de présentation réalisés par le CEPRI, et en sollicitant la collaboration de la Région, du Département et de l EP Loire. D autres moyens de communication peuvent être également mobilisés dans le même but (journal local, ). 3

4 Action 4 Sensibiliser le monde économique au risque et aux solutions qui s offrent à lui Justification : Les retours d expérience montrent que les dommages subis par les activités économiques sont les plus importants en termes financiers. Lorsqu elles ne sont pas préparées, les entreprises subissant des inondations éprouvent de grandes difficultés à faire face, à se remettre et à pérenniser leur activité. Or, le dynamisme des deux pays Forêt d Orléans et Sologne Val Sud repose en grande partie sur l existence d un tissu économique local non négligeable. La réduction de la vulnérabilité de ces entreprises face au risque d inondation constitue donc une voie nécessaire à envisager. C est pour cette raison que l ensemble des acteurs (État, Régions et Collectivités) du bassin ligérien se sont unis pour élaborer un vaste programme de réduction de la vulnérabilité des activités économiques : le programme opérationnel plurirégional Loire. Doté de 33 millions d euros, financés pour moitié par l Europe, pour moitié par la Région Centre et le CG 45, ce programme permet aux entreprises situées sur le territoire du pays de bénéficier d un diagnostic gratuit de leur propre vulnérabilité et de se faire financer à hauteur de 50 % minimum, des aménagements de leur outil de production afin que celui-ci soit moins vulnérable à l inondation. C est l occasion pour les entrepreneurs de se prémunir d un risque et d améliorer leurs conditions de travail au quotidien. Il s agit pour les agents de pays, de se mettre en capacité de faire connaître au monde économique (entreprises et groupements d entreprises), le programme opérationnel plurirégional Loire et les avantages qu il présente : diagnostic gratuit, mesures d adaptation financées, gestion sereine du risque L EP Loire, qui gère la maîtrise d ouvrage de ce programme propose des formations gratuites à destination notamment des agents de pays sur la vulnérabilité des entreprises à l inondation et sur les aides proposées par le programme opérationnel pluri-régional. L EP Loire tient également à disposition des outils de communication à destination des entreprises que les agents pourraient utiliser sans difficulté. Il ne s agit pas nécessairement pour les agents de pays de faire un démarchage actif des entreprises du pays, mais de sensibiliser à l occasion de rencontres programmées par ailleurs dans le cadre d autres projets, par exemple lors des ORAC. 4

5 Action 5 Prendre la maîtrise d ouvrage d un marché unique pour la pose de repères de crue sur le territoire des communes soumises au risque d inondation Justification : La loi impose aujourd hui aux communes dotées d un plan de prévention des risques d inondation de mettre en place des repères de crue sur l ensemble de la zone inondable. Cette démarche a vocation à sensibiliser la population aux travers de marques retraçant la côte atteinte par les plus hautes eaux connues. Dans la pratique, les communes ayant procédé à la pose de tels repères sont extrêmement rares car cette démarche nécessite des moyens particuliers. Dans la pratique, la pose de repères de crue a rarement lieu en régie. L appel à un prestataire est très fréquent. L idée est que le pays passe un marché unique avec un prestataire pour réaliser la pose des repères de crue sur l ensemble des communes inondable de son territoire et réaliser ainsi une économie d échelle conséquente. Financeurs : CG 45 Région Centre Taux de subvention : 80% Partenaires techniques : Le CG 45 propose son aide à la rédaction du CCTP, un appui technique et méthodologique de type assistance à maîtrise d ouvrage, ainsi qu une mise à disposition de son modèle numérique de terrain permettant de caller finement la pose des repères de crue. Action 6 Mobiliser les communes et les communautés de communes pour financer des diagnostics de vulnérabilité des activités économiques face au risque d inondation sur le territoire du pays Justification Voir action 4 Description Il s agit là pour le pays, d aller au-delà de l action 4 qui ne proposait qu une sensibilisation des activités économiques du territoire. Il s agit très concrètement de mobiliser les communes et les communautés de communes pour quelles financent des diagnostics de vulnérabilité des activités économiques du pays. La règle proposée dans le cadre du programme opérationnel pluri-régional Loire est que pour un diagnostic financé (3000 ) par les communes du pays, deux diagnostics supplémentaires seraient «offerts» par des financements départementaux et régionaux. Cette mécanique permettrait de tripler l effort financier consenti par les communes du pays sur ce thème. Ajoutons que dans le cadre de cette action, l implication est essentiellement financière, puisque l ensemble de la démarche est conduite auprès des entreprises par du personnel de l EP Loire ou par des bureaux d études spécifiquement mandatés pour ce travail. 5